Questions parlementaires

 

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Question de Monsieur Crusnière au Ministre de la Défense, Monsieur Steven Vandeput, concernant l’avenir de la Base de Beauvechain

  • Contextualisation

J’ai déjà interrogé à plusieurs reprises le Ministre de la Défense concernant l’avenir de la base aérienne de Beauvechain. Les nouvelles ne furent pas toujours très rassurantes.. Lors des débats budgétaires, j’ai eu la bonne surprise de constater que 10 millions étaient prévus pour effectuer des travaux afin d’ameliorer certaines infrastructures à Beauvechain.

L’objectif de ma question aujourd’hui est d’interroger le Ministre sur la teneur de ces travaux, du timing durant lequel ces travaux seront effectués.

  • Question posée

Madame la présidente, monsieur le Ministre, la base de Beauvechain me tient fortement à cœur.

Je vous ai déjà interrogé à plusieurs reprises sur le sujet. Par ailleurs, nous avons eu l’occasion de la visiter à votre initiative, et je vous en remercie.

Lors des débats budgétaires, vous avez dit que des travaux seraient effectués afin d’améliorer les infrastructures de ce quartier militaire. Vous avez même évoqué un montant de 10 millions d’euros.

Monsieur le ministre, pouvez-vous me donner davantage de détails sur les travaux qui seront effectués à Beauvechain? Quel avenir envisagez-vous pour cette base? Pouvez-vous me donner le calendrier des travaux?

  • Réponse du Ministre

Monsieur Crusnière, en plus des petits travaux d’entretien et d’amélioration, les travaux d’infrastructure majeurs planifiés à Beauvechain sur le budget 2017 sont la construction du nouveau Control and Reporting Centre (CRC) pour un montant estimé à 9 millions d’euros.

Les travaux sont planifiés en 2017 et 2018.

En fonction des disponibilités budgétaires, les travaux suivant devraient également être réalisés à plus ou moins court terme: la construction de parkings pour les citernes à carburant mobiles, la construction d’un auvent pour le matériel Ground Support Equipment (GSE) et le remplacement de la toiture d’un bâtiment administratif.

  • Réplique de Monsieur Crusnière

 Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses qui confirment cette volonté de continuer à investir sur une base importante pour la Défense et pour le Brabant wallon. Je ne peux que m’en réjouir.

  • Remarques de Monsieur Crusnière

La décision du Ministre de la Défense d’allouer un budget de près de 10 millions d’euros pour la rénovation et l’amélioration des infrastructures actuelles de la Base de Beauvechain est un signal positif et un soulagement pour les militaires et leur famille.

 

Question de Monsieur Crusnière à la Ministre de la Défense concernant la fermeture de la base aérienne de Beauvechain

  • Contextualisation

A plusieurs reprises, j’ai interrogé le Ministre de la Défense sur l’avenir de la base aérienne de Beauvechain en attirant à chaque fois l’attention du Ministre sur le potentiel énorme de cette base aérienne et sa localisation très favorable (proche de Bruxelles).

J’interroge une nouvelle fois le Ministre aujourd’hui car des rumeurs de fermeture immédiate de la base circulent à nouveau.  Etant donné que le plan stratégique du Ministre de la Défense est toujours en préparation, je lui ai posé la question à savoir si l’avenir de la Base aérienne de Beauvechain sera discutée dans le cadre de ce plan.

J’ai également profité de ma question au Ministre pour l’interroger sur l’avenir de la pharmacie militaire de Nivelles.

  • Question posée

Monsieur le ministre, il y a plusieurs mois déjà, je vous avais interrogé sur l’éventuelle fermeture de la base de Beauvechain. Vous m’aviez dit à l’époque qu’aucune décision n’avait été prise sur les fermetures des casernes. Je me permets de revenir vers vous car de nouveau, certaines rumeurs persistantes évoquent une fermeture imminente de celle-ci, ce qui suscite quelques inquiétudes, comme vous vous en doutez. Dès lors, monsieur le ministre, alors que votre plan stratégique est toujours en préparation, pouvez-vous me préciser quel avenir vous envisagez pour la base militaire de Beauvechain? Va-t-elle être maintenue, réaffectée ou tout simplement fermée? Cette question sera-t-elle tranchée dans le cadre du plan stratégique? Dans le même ordre d’idées, pouvez-vous me dire quel avenir vous envisagez pour la pharmacie militaire de Nivelles qui a aussi prouvé ses compétences? Cette décision figurera-t-elle aussi dans votre plan stratégique tant attendu?

  • Réponse du Ministre

Monsieur Crusnière, le cadre du plan stratégique de la Défense a en effet été approuvé par le gouvernement en décembre dernier. L’implémentation du plan et les mesures concrètes d’exécution doivent cependant encore être déterminées après concertation avec les autres partis de la coalition de la majorité fédérale en vue de parvenir à un texte de consensus.

L’avenir des quartiers de la Défense sera discuté au sein du gouvernement dans la foulée de l’exécution du plan. Les autorités locales en seront informées en temps utile.

  • Réplique de Monsieur Crusnière

Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces informations qui ne constituent pas une réponse concrète. De nouveau, de semaine en semaine, on reporte cette implémentation de plan stratégique. Nous ne disposons d’aucun calendrier clair. Pendant ce temps, l’inquiétude est grande dans les casernes, qu’il s’agisse de Beauvechain, de Nivelles ou autres. J’aurai une suggestion à vous faire. J’ai cru entendre que les discussions budgétaires allaient être reportées, alors qu’une planification avait été établie d’ici la fin juillet. Peut-être le gouvernement récupérera-t-il un peu de temps puisque les discussions reprendront à la rentrée. Je vous demanderai donc de peser de tout votre poids pour remplacer les discussions budgétaires par des discussions relatives au plan stratégique de la Défense. Certes, je n’ignore pas que le consensus est difficile à trouver mais vous pourriez profiter de cette opportunité du temps libre dont dispose le gouvernement, étant donné qu’il ne doit plus discuter du budget. Sachez que moi aussi, je resterai attentif au devenir tant de la base de Beauvechain que de la pharmacie militaire de Nivelles.

  • Remarques de Monsieur Crusnière

Le Ministre n’a pas apporté de réponse claire aux questions que je lui ai posé. Le flou demeure quant au contenu du nouveau plan stratégique dont la présentation devant le Parlement n’a cessé d’être reportée. Cette situation ne calme évidemment pas les inquiétudes des personnes concernées par ce plan. Je continuerai à suivre le débat de très près.

Question de Monsieur Crusnière au Ministre des Classes Moyennes, des Indépendants, des PME et de l’Agriculture, Monsieur Willy Borsus concernant les unités provinciales de contrôle de l’AFSCA

  • Contextualisation

 Certaines rumeurs évoquent une probable refonte de certaines unités provinciales de contrôle de l’AFSCA. J’avais donc quelques craintes pour l’UPC du Brabant wallon. L’objectif de ma question était donc de vérifier si le Ministre avait bel et bien l’intention de réformer ces structures. J’en ai également profité pour demander au Ministre quelles seront les conséquences d’une telle décision notamment en terme de pertes d’emplois.

  • Question posée

L’AFSCA compte 11 unités provinciales de contrôle (UPC) au sein desquelles travaillent environ 700 collaborateurs. Vous semblez vouloir réformer cette structure en fusionnant les UPC.

Quelles sont vos intentions et qu’est-ce qui justifie un tel changement?

Quelles seraient, à l’avenir, les missions des UPC? Des pertes d’emplois sont-elles à craindre?

  • Réponse de la Ministre de la Mobilit

J’ai reçu la proposition de l’AFSCA concernant une éventuelle restructuration de ses services. La direction voudrait réduire le nombre d’UPC de onze à huit et scinder le Brabant flamand en deux parties dont l’une s’ajouterait à la Flandre orientale et l’autre au Limbourg.

La scission de l’UPC Brabant wallon est prévue en deux parties, fusionnant respectivement avec les UPC de Liège et du Hainaut. Enfin, la fusion des UPC Luxembourg et Namur.

L’objectif consiste, en période d’économies, à garantir la continuité des missions de base et à maintenir le socle minimum de compétences au sein de chaque UPC.

L’agrandissement des UPC leur permet d’atteindre une taille suffisante pour répondre à ces évolutions, en diminuant la part des tâches administratives, logistiques et managériales par rapport aux activités d’inspection. Le pré-rapport évoque un gain d’efficacité et l’adaptation des structures de l’AFSCA aux circonstances et aux besoins actuels.

Nous souhaitons une organisation plus efficace des services, tout en préservant le haut niveau de la sécurité alimentaire. La décision n’a pas encore été prise. J’ai demandé une analyse approfondie de la proposition, incluant son incidence sur le personnel, les sites d’implantation, les économies réalisées et le service.

La proximité constitue un critère important à mes yeux. J’ai demandé que cette question soit prise en compte. Ma décision finale sera essentiellement tributaire de ces éléments.

  • Remarques de Monsieur Stéphane Crusnière

Une fois de plus, le Brabant wallon risque d’être le dindon de la farce. Dans d’autres dossiers, on a déjà rattaché des services à Namur, à Liège ou au Hainaut mais dans certains cas les résultats laissent à désirer…

Je constate qu’une fois de plus que des contraintes budgétaires risquent de pénaliser le Brabant wallon !

Les UPC mènent des actions de proximité qui nécessitent une présence sur le terrain. Je demande qu’on tienne compte de la spécificité du territoire brabançon wallon et qu’on y mette les moyens.

Je continuerai à être attentif au suivi de ce dossier et à mettre la pression pour le maintien d’une unité au sein de notre province.

Question de Monsieur Crusnière au Ministre de la Justice, Monsieur Koen Geens concernant la grève au sein des prisons de Nivelles et d’Ittre

  • Contextualisation

 Cela fait maintenant plusieurs semaines que les gardiens de prison ont débraillé afin de dénoncer à juste titre la pénibilité de leur condition de travail et réclamer l’engagement de personnels supplémentaires. Plusieurs réunions ont eu lieu entre le Ministre et les syndicats afin de trouver des ébauches de solutions.

Ces grèves ont provoqué de grosses tensions à l’intérieur des prisons en Brabant wallon et ailleurs – les détenus ont à plusieurs reprises manifesté leur mauvaise humeur face aux multiples restrictions dont ils faisaient l’objet (pas de visite, pas de sortie préau, pas de douche,..)

L’objectif de ma question est d’interroger le Ministre sur les différentes pistes de solutions  qui sont à ce jour envisagées afin de mettre un terme à une situation qui devient de plus en plus intenable. J’en ai aussi profité notamment pour interroger le Ministre concernant  la proposition de la commission de vigilance de la prison de Nivelles qui consiste à accorder une grâce de 4 mois aux détenus afin de les dédommager pour les préjudices subis durant les grèves.

  • Question posée

Monsieur le ministre, voilà un mois que nos gardiens de prison sont en grève. Les tensions au sein des prisons tant du Brabant wallon que d’autres provinces atteignent peu à peu leur paroxysme. Plusieurs incidents (bagarres, destruction de sanitaires, prisonniers ne voulant pas regagner leur cellule) ont déjà pu être dénombrés.

Les zones de police de l’est du Brabant wallon et de la zone Nivelles-Genappe, concernées par les prisons d’Ittre et de Nivelles, sont fortement sollicitées ces derniers jours en vue de remplacer les gardiens partis en grève. La situation devient explosive. Les tensions entre le personnel qui désire travailler et ceux qui font grève depuis un mois sont de plus en plus importantes. À l’intérieur des prisons, la tension est également à son comble, en raison du manque de contacts entre les détenus et leur famille, les conditions d’hygiène de plus en plus déplorables depuis le début de la grève.

Monsieur le ministre, je ne vous interrogerai pas sur le nouveau protocole proposé ce matin. Par contre, pouvez-vous me dire comment se coordonnent les renforts policiers et/ou militaires pour le Brabant wallon? Comment évaluez-vous la situation au quotidien?

Enfin, la commission de vigilance de la prison de Nivelles vous a adressé une proposition qui consiste à accorder une grâce de 4 mois aux détenus pour les dédommager des préjudices subis durant les grèves. Cette mesure permettrait également d’effectuer une économie de plus de 200 millions d’euros. Quel est votre avis sur cette proposition et sur sa faisabilité?

  • Réponse du Ministre / Secrétaire d’Etat

Monsieur le président, Monsieur Crusnière, la police locale est en effet en première ligne dans le cadre de l’intervention policière dans les prisons à l’occasion de mouvements de grève du personnel pénitentiaire. En concertation avec la direction de la prison, la police locale évalue quotidiennement l’engagement policier nécessaire pour chaque pause de la journée.

Elle détermine ensuite la capacité en personnel qu’elle peut engager sur son propre effectif et transmet pour le surplus une demande de renfort au directeur coordinateur administratif de l’arrondissement judiciaire, lequel organise alors la mise à disposition du renfort policier nécessaire. Les membres du corps d’intervention de la police fédérale sont prioritairement engagés. Il est ensuite fait appel à un mécanisme de solidarité entre zones de police qui hypothèquent une partie de leurs capacités au profit d’opérations de police de grande ampleur dans d’autres zones de police. Vu l’ampleur et la durée des renforts demandés, la commissaire générale de la police fédérale a requis l’appui de l’armée. Le contingent de militaires actuellement dévolus à cette mission s’élève à 120 unités. Ces forces supplémentaires ont été réparties sur 8 établissements dont le déficit pose structurellement le plus de difficultés à être comblé par la police.

Cet exercice quotidien est chapeauté par la direction des opérations de police administrative de la police fédérale qui organise, si nécessaire, la mise à disposition d’un renfort qu’un DirCo n’a éventuellement pas pu trouver au sein de son propre arrondissement judiciaire en sollicitant alors ce complément auprès des DirCos d’autres arrondissements. La pierre angulaire de cet exercice quotidien réside dans une concertation efficace entre les directeurs des prisons et leur police locale. Malgré les conditions difficiles, tant pour les uns que pour les autres, cette collaboration se déroule de manière positive et efficace afin de faire face à cette crise.

Les directions régionales de la DG EPI et mes officiers de liaison du SAT Justice de la police intégrée me tiennent constamment informés de la situation. En ce qui concerne la proposition de la commission de surveillance de Nivelles d’accorder une grâce collective, je peux dire qu’elle n’est pas prise en considération. D’ailleurs, le calcul qui a été fait pour 12 000 détenus – une économie de 200 millions d’euros – est inexact et la mesure de grâce ne pourrait être appliquée qu’à une minorité de détenus, c’est-à-dire uniquement aux personnes condamnées définitivement et non pas aux personnes en détention préventive et aux personnes internées car ces deux dernières catégories de personnes ne subissent pas de peines. Pour les condamnés également, les faits ne seraient pas non plus complets.

Les condamnés à des peines supérieures à 3 ans ne peuvent être libérés que par une décision du pouvoir judiciaire à savoir le tribunal d’application des peines. Une réduction de quatre mois de la peine aurait uniquement pour effet que certains détenus pourraient soumettre leur dossier plus rapidement au tribunal sans certitude quant au résultat. Les condamnés à des peines de trois ans et moins et qui disposent d’un droit de séjour exécutent en principe leur peine sous surveillance électronique. Ceux qui ne disposent pas d’un droit de séjour peuvent maintenant déjà être libérés quelques mois avant leur date d’admissibilité moyennant rapatriement.

  • Réplique de Stéphane Crusnière 

Merci , Monsieur le ministre, pour votre réponse. J’espère que le protocole que vous avez mis sur la table aujourd’hui va effectivement rencontrer l’assentiment des gardiens. Cela sera certainement utile pour mettre fin à cette grève. Nous y serons attentifs et nous aurons l’occasion de vous réinterroger. J’espère que vous avez mis les moyens pour répondre à leurs sollicitations. J’entends votre réponse par rapport à la commission de vigilance et les chiffres que vous m’avez donnés et les raisons pour lesquelles vous ne prenez pas ça en compte.

  • Remarques de Monsieur Crusnière

Un nouveau protocole d’accord a été proposé hier par le Ministre de la Justice aux gardiens de prisons. La vote sur la proposition est prévu pour lundi.

Espérons que le gouvernement ait entendu les revendications des gardiens et mis les moyens pour y répondre, cela reste à ce stade un peu flou.

J’en profite pour notamment saluer le geste des gardiens de la prison de Ittre qui ont momentanément arrêté leurs actions durant deux jours pour permettre aux détenus de voir enfin leur famille. Dans le contexte difficile, c’est un geste appréciable qui peut ramener un peu de sérénité au sein de la prison, cela mérite d’être souligné tout en gardant en mémoire leurs difficultés et leurs revendications qui doivent trouver une réponse adéquate.

 

Question orale de Monsieur Stéphane Crusnière à la Ministre de la Mobilité concernant la finalisation des travaux RER en Brabant wallon et l’organisation d’une réunion avec les autorités politiques du Brabant wallon

  • Contextualisation

La Ministre Galant avait récemment créé la surprise en annonçant que les lignes 161 et 124 ne seront jamais mises à 4 voies. Cette annonce avait provoqué de vives réactions de l’ensemble de la classe politique en Brabant wallon tout niveau de pouvoir confondu. Quelques heures plus tard, le Premier Ministre Charles Michel a rectifié les propos de sa Ministre en annonçant que les travaux entrepris sur ces lignes RER seront finalisés.

Face à ce cafouillage, j’avais pris l’initiative d’écrire personnellement à la Ministre afin de lui demander de toute urgence l’organisation d’une réunion entre les experts de son cabinet, de la SNCB, d’infrabel et les responsables politiques brabançons wallons.

A l’heure actuelle, aucune suite n’a été donnée à cette demande. C’est pour cette raison que j’ai réinterrogé Madame Galant ce mercredi en lui réitérant ma demande.

Il est en effet urgent que la clarté se fasse dans ce dossier – il est important de travailler sur base d’un calendrier clair et d’un plan de financement précis.

Enfin, j’ai également profite de ma question pour lui demander quelles ont été ses demandes spécifiques lors du prochain conclave budgétaire afin que les lignes 161 et 124 soient finalisées.

Ma question a été d’ailleurs jointe aux interpellations de mes collègues Cheron et Lalieux sur le financement des travaux.

  • Interpellations et questions jointes

Question de Stéphane Crusnière:

Madame la ministre, je reviens à nouveau vers vous à la suite de ma demande d’organiser cette rencontre entre les élus politiques du Brabant wallon, les services d’Infrabel, de la SNCB et votre cabinet pour qu’enfin on ait une vision claire de ce dossier du RER tellement important pour notre province.

La dernière fois que nous avions eu le bonheur de converser à ce propos, vous m’aviez dit que vous alliez organiser une rencontre avec les bourgmestres des communes concernées mercredi et jeudi dernier. Malheureusement, même au sein de votre propre formation politique, il y a eu des réactions négatives: les Bourgmestres de la Hulpe et de Rixensart ont annulé le rendez-vous, estimant que ce n’était pas ce genre de réunion qu’ils souhaitaient.

Vous m’avez écrit en me faisant savoir que vous aviez l’intention d’organiser ces réunions. Mais ce n’est pas ce type de réunion que je souhaitais. Je voulais plutôt une réunion politique afin de recevoir des explications claires concernant les schémas qui seront proposés, l’avenir effectif de ce RER, le mode de financement et le calendrier.

Madame la ministre, pourriez-vous nous faire un débriefing des deux réunions que vous avez eue avec les Bourgmestres concernés? Pourriez-vous me dire si la date de la réunion que je demande depuis plus d’un mois est fixée? Sinon, quand le sera-t-elle? Ou alors faites-moi savoir que vous ne souhaitez pas l’organiser! Si je ne suis pas fixé une fois pour toutes à ce sujet, je continuerai à vous interroger toutes les semaines.

Enfin, ma dernière question à trait au budget. Je ne répéterai pas ce qu’ont dit mes collègues, mais j’aimerais, néanmoins, connaître les demandes précises qui ont été faites dans le cadre de l’ajustement budgétaire pour la finalisation des lignes 161 et 124.

Réponse de la Ministre Jacqueline Galant:

Madame la Présidente, chers collègues, comme je l’ai déjà expliqué à plusieurs reprises, des experts de mon cabinet continuent d’examiner toutes les pistes de financement possibles pour la finalisation de la mise à quatre voies des lignes 161 et 124. Ce projet sera présenté au gouvernement dans les prochaines semaines.

Toutes les pistes de solution sont explorées. Je souhaite ainsi assurer la pérennisation du financement de la mise à quatre voies de ces deux lignes, pérennisation qui n’était pas assurée par le PPI 2013-2025 qui misait sur une hausse hypothétique des dotations dans les prochaines années.

Afin de préparer ce projet, des visites techniques de terrain ont eu lieu, la semaine dernière, en présence notamment des autorités locales concernées, des experts de la SNCB et d’Infrabel, et de mon cabinet. L’objectif était d’identifier précisément tous les travaux à réaliser à court, moyen, et plus long terme. J’ai également demandé que des fiches relatives à la finalisation de ces deux lignes soient déposées et examinées au sein du comité d’analyse de la Cellule d’investissement.

Ces fiches seront prochainement discutées avec les Régions au sein du comité stratégique de la Cellule d’investissement dans le cadre de la confection du prochain PPI.

Enfin, monsieur Crusnière, concernant la date de la réunion entre les experts de la SNCB, d’Infrabel, du cabinet et des autorités politiques du Brabant wallon, mon cabinet est en train d’organiser, en collaboration avec le Gouverneur de la province du Brabant wallon, une nouvelle réunion sur la base notamment des nouvelles informations collectées lors des visites des lignes 124 et 161.

Réplique de Stéphane Crusnière (PS):

Madame la ministre, je suis inquiet quand j’entends votre réponse. Ce roadshow que votre cabinet a fait la semaine dernière pour voir s’il y avait encore des travaux à réaliser et établir des fiches m’inquiète. Si on en est seulement à ce stade, on peut se poser beaucoup de questions sur le calendrier des travaux car à nouveau, on est en train de louper l’échéance de l’ajustement budgétaire et la perspective d’obtenir des moyens.

Concernant la réunion, je me réjouis et je l’attends impatiemment. J’espère qu’elle ne sera pas reportée une nouvelle fois, sinon nous serions encore obligés de vous interpeller. Pour clarifier les choses, il serait intéressant que nous tenions cette réunion le plus vite possible avec un calendrier et des pistes de financement. Au plus vite cette réunion aura lieu, au plus vite tout sera plus simple pour tout le monde!

  • Remarques de Monsieur Crusnière

Les réponses apportées par la Ministre Galant hier en commission jettent à nouveau un sérieux doute sur la finalisation dans des délais raisonnables des travaux RER en Brabant wallon.

Alors que la Ministre de la Mobilité et le Premier-Ministre étaient venus au Parlement et avaient donné des garanties quant à la finalisation de ces travaux, on est en, aujourd’hui encore loin !

Aucune demande ne sera par la Ministre lors du conclave budgétaire. Pire elle nous déclare donc encore être en train de  faire un inventaire des travaux à réaliser ! Pourtant tout cela est connu depuis longtemps !

Je suis conscient que la situation est difficile et que des choix importants doivent être faits mais j’ai vraiment l’impression que les paroles ne sont pas suivies par des actes.

J’espérais un geste fort de la part du gouvernement avec un refinancement du Fonds RER pour la poursuite des travaux dans le cadre de l’ajustement. Il n’en est rien et aucun calendrier clair n’est à l’ordre du jour.

Enfin, en ce qui concerne l’organisation de la réunion entre les experts d’Infrabel, de la SNCB, du Cabinet de la Ministre et des responsables politiques brabançons wallons, j’espère vraiment qu’elle sera convoquée très prochainement en collaboration avec le Gouverneur du Brabant wallon afin de faire toute la lumière dans ce dossier certes difficile mais ô combien important pour notre province.

Ce dossier mérité la plus grande des clartés afin de rassurer nos navetteurs.

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Interpellation de Monsieur Crusnière au Secrétaire d’Etat à l’Asile et l’mmigration, Monsieur Théo Franken concernant l’accueil et l’accompagnement des demandeurs d’asile

  • Contextualisation

J’ai déjà pu interrogé à plusieurs reprises le Secrétaire d’Etat Franken concernant l’accueil et l’accompagnement des demandeurs d’asile qui arrivent en Belgique et qui sont placés dans les centres Fedasil. Les problèmes au sein des centres demeurent importants et sont source de tensions.

Au sein des centres Fedasil de Jodoigne ou Rixensart,par exemple, une partie des  demandeurs d’asile sont encore toujours aujourd’hui logés dans des unités mobiles ou des tentes et ce malgré les conditions hivernales.

L’objet de mon interpellation était de demander au secrétaire d’Etat à l’Asile de me faire un premier bilan de la qualité de l’accueil et de l’accompagnement par les sociétés privées qui accueillent des deandeurs d’asile. Mon interpellation fut également l’occasion de m’enquérir de ce qui avait été prévu (de manière obligatoire) par Fedasil afin de faciliter la sortie du centre et l’intégration dans la société. Qu’est-il mis en place afin d’aider les demandeurs d’asile dans la recherche d’un logement, d’un emploi ? De tels accompagnements sont primordiaux pour une bonne intégration dans la société car sans logement et inscription dans un commune le demandeur d’asile n’a pas droit de suivre le parcours d’intégration prévu par la région wallonne..

Enfin, j’ai aussi interrogé le Secrétaire d’Etat sur les tensions en augmentation dans les centres et la manière de les gérer au mieux.

A l’issue du débat, j’ai déposé une motion qui reprend les principales demandes de mon groupe, vous la trouvez en annexe.

  • Interpellation

Cela fait maintenant plusieurs mois que des sociétés privées de gardiennage ont répondu favorablement à l’offre qui avait été publiée afin de créer des places de transit supplémentaires.

Trois sociétés ont été choisies à savoir Senior Assist (attribution du marché en septembre 2015 -550 places sur 3 sites pour les adultes et les familles + nouveau marché en octobre 2015 pour 350 places), G4S (502 places sur 2 sites pour les adultes et les familles). Enfin, la société Bridgestock a acquis un nouveau marché en octobre 2015 pour 600 places.

Monsieur le Secrétaire d’Etat, pouvez-vous tout d’abord me dresser un premier bilan de la qualité de l’accueil et de l’accompagnement des demandeurs d’asile au sein des sites gérés par ces trois compagnies ? Pouvez-vous brièvement me décrire quel encadrement existe au sein de ces sites pour les demandeurs d’asile ? Y a-t-il des éducateurs, assistants sociaux, des médecins en suffisance pour assurer l’encadrement ? Quels sont les contrôles effectués par vos services pour vérifier de la qualité de l’accueil réservé ?

Plus globalement, pouvez-vous me décrire ce qui est mis en place par FEDASIL afin de faciliter la transition entre la sortie d’un centre et l’intégration dans la société ?  Certains centres peuvent décider d’organiser des cours de citoyenneté ou des aides à la recherche d’un emploi ou d’un logement mais rien ne semble être imposé par FEDASIL. Or, il s’avère que nombreux demandeurs d’asile éprouvent toutes les peines du monde à trouver un logement ou un emploi une fois qu’ils sortent de leur centre. Confirmez-vous cette information ? Si tel est le cas, pourquoi ne pas imposer de tels services pour les demandeurs d’asile pendant l’attente liée au traitement de leur demande ? Le même problème se poserait pour les guichets en cas de retour volontaire – confirmez-vous que rien est prévu à ce stade ?

Enfin, Monsieur le Secrétaire d’Etat, les tensions au sein des centres sont de plus en plus importantes. Cela s’explique par différents facteurs notamment la concentration très forte de grosses communautés au sein des centres, par l’augmentation de la population par centre (installation de tentes à l’extérieur,…), par l’allongement du délai de traitement des dossiers  mais  aussi par le fait que le personnel n’ait pas eu de formations adéquates afin de savoir comment réagir lors d’un incident de ce type.

Pouvez-vous m’établir l’état des lieux des incidents qui ont éclaté jusqu’à présent en me mentionnant pour chaque cas si une intervention des forces de l’ordre a été requise ou non ? Compte-tenu du climat déjà très tendu au sein des centres, que comptez-vous mettre en place afin d’accueillir les demandeurs d’asile qui arriveront sur notre territoire? Comptez-vous à nouveau réintroduire un appel public pour créer de nouvelles places der transit supplémentaires ?

Pour conclure, nous savons que pour résoudre provisoirement la problématique des places d’accueil, des tentes avaient été installées à l’extérieur de plusieurs centres fedasil. Cette situation qui devait être provisoire à tendance à s’installer dans la durée. Alors qu’une période de grand froid arrive, quelles réponses allez-vous apporter à cette problématique ?

  • Réponse du Secrétaire d’Etat à l’Asile

Monsieur le président, monsieur Crusnière, quelques éléments concernant les endroits privés. Fedasil a déterminé des normes minimales de qualité pour l’accueil qui valent pour l’ensemble du réseau. Le cahier des charges pour les opérateurs privés a été basé sur ces normes minimales de qualité. L’agence attend donc une qualité identique de la part de tous les opérateurs de l’accueil. Je l’ai déjà dit plusieurs fois ici. Et c’était aussi une des conditions préalables absolues ayant prévalu à la décision du gouvernement de travailler avec des opérateurs privés pour l’accueil ou la réception des demandeurs d’asile. Cela se fait d’ailleurs presque partout en Europe.

En ce qui concerne les opérateurs privés, un cadre du personnel a été inclus dans le cahier des charges à partir du second appel. Ce cadre du personnel comprend un responsable de la structure d’accueil, des travailleurs sociaux, des collaborateurs de permanence, des infirmières ainsi qu’un support logistique et administratif.

Pour ce qui est des centres pour MENA, le cadre comprend également des éducateurs. Leur nombre est calculé en fonction du nombre de places d’accueil. Je pense que c’est normal. La qualité, y compris le cadre du personnel, est suivie à différents moments et de diverses manières. L’agence réalise une visite des lieux avant l’attribution du marché, puis avant l’ouverture de la structure d’accueil et effectue une ou plusieurs vérifications après l’ouverture. Il y a un comité d’audit au sein de Fedasil qui est chargé des visites et de la rédaction des rapports. Les spécifications techniques du cahier des charges sont à chaque fois contrôlées.

Un rapport de qualité qui succède à une visite de vérification comprend les actions à entreprendre et un délai pour leur exécution. L’agence assure également un suivi dans le cadre de sa gestion du réseau d’accueil.

Monsieur Crusnière, je comprends les préoccupations de votre groupe à l’égard de cet opérateur privé, préoccupations que je partage d’ailleurs. Nous effectuons donc beaucoup de contrôles. Pour l’instant, aucun problème important n’est constaté. Il est vrai que Fedasil et la Croix-Rouge notamment bénéficient d’une expérience qui se calcule en dizaines d’années en matière d’accueil des demandeurs d’asile. Avec l’engagement d’opérateurs privés, un certain temps sera donc nécessaire. Mais lesdits opérateurs offrent un accueil de bonne qualité dans le respect des normes. Une fois reconnus et à partir du moment où ils ont quitté le centre, les réfugiés relèvent normalement de la compétence des entités fédérées. Votre groupe a d’énormes responsabilités tant au niveau bruxellois qu’au niveau wallon. En effet, le bien- être, l’éducation, le logement relèvent de la compétence des Régions.

Tous les mois, j’inscris ce point à l’agenda du Comité de concertation. Ce sujet fait donc l’objet de discussions avec les Régions. J’entretiens avec ces dernières une bonne relation, relation que je pourrais même qualifier d’optimale, même si cela n’a pas toujours été facile au début de la crise. Je pense ici notamment au problème que nous avons connu avec le parc Maximilien, en particulier au niveau bruxellois.

Vous devez savoir qu’avec M. Madrane et le gouvernement de la Communauté française, nous sommes arrivés à un accord pour plus de 100 places pour les MENA. Des réunions du Comité de concertation ont lieu tous les mois au cours desquelles ce sujet est évoqué. Il n’y a pas de grands débats, ni de points de discorde à ce sujet. Toutes les Régions et l’ensemble des niveaux de pouvoir doivent prendre leur responsabilité pour répondre à cette crise et mener cette opération humanitaire qui est la plus grande depuis la Deuxième Guerre mondiale. Si tout le monde n’y met pas du sien pour travailler ensemble, nous n’aboutirons à rien, c’est clair. Les communes et les CPAS travaillent très bien.

En ce qui concerne les dernières semaines dans les centres d’accueil de Fedasil, nous comptons actuellement 33 incidents présentant différents niveaux de gravité sur la période qui s’étend du 1er janvier au 23 février 2016. Mme Pas m’a posé la même question. Les chiffres révèlent donc 33 incidents de gravité diverse alors qu’en 2010, il y en avait 339; en 2011, 328; en 2012, 356; en 2013, 263; en 2014, 152; en 2015, 200. Si c’est nécessaire, nous faisons appel à la police. Parmi les 33 incidents enregistrés en 2016, 14 cas ont impliqué une intervention de la police. Les chiffres des incidents au sein de l’ensemble du réseau d’accueil ne sont pas disponibles. Je souhaite cependant signaler que pour l’instant Fedasil œuvre à un système central d’enregistrement et de suivi des incidents pour tout le réseau d’accueil. Pour l’instant, nous avons seulement les chiffres des incidents dans les centres Fedasil et non pour les autres mais je souhaite que tous les incidents soient enregistrés car je veux pouvoir les consulter. Il est normal que nous ayons ces chiffres. Pour l’instant, nous sommes en train d’organiser un système central d’enregistrement. Cela prendra encore quelques semaines et cela devrait être réglé. Vous dites que les tensions augmentent et qu’il y a davantage d’incidents. Je partage votre vision qu’il y a de grands groupes de nationalités et des jeunes hommes célibataires. Ce n’est pas toujours facile même si on ne peut pas généraliser. De même, les collaborateurs dans les centres qui sont avec eux quotidiennement n’ont pas un travail toujours facile. Avec les jeunes Afghans et Irakiens, la température augmente parfois. Mais il n’y a pas d’incidents extrêmes.

Réplique de Monsieur Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie pour ces réponses. Loin de moi de polémiquer en la matière. Car nous avons effectivement le même souci: la qualité de cet accueil. En ce qui concerne la privatisation, si nous partageons le même souhait d’une qualité optimale et digne de l’accueil, nous ne partageons pas toujours la même philosophie sur la manière d’y parvenir.

Eu égard à cette privatisation, ce qui m’inquiète, c’est que des normes minimales ont été instaurées. J’espère que les différents partenaires privés iront au-delà de celles-ci. Vous me dites également qu’un cadre a été inclus, mais seulement à partir du deuxième appel. Cela signifie que pour le premier appel, aucun cadre n’avait été prévu pour ces partenaires privés et qu’ils pouvaient faire ce qu’ils voulaient. Cela m’inquiète grandement, car la qualité de l’encadrement est importante pour un accueil digne des demandeurs. C’est plutôt perturbant à mes yeux. Un comité d’audit fait rapport. Je m’en réjouis!

Vous constaterez, car je vais déposer une motion, que je demande l’établissement d’un rapport, afin de pouvoir en débattre au sein de cette commission. Il importe d’assurer le suivi de ce contrôle. En effet, je suppose que les cadres sont constitués d’équivalents temps plein. Il faut donc veiller à ce que le personnel soit sur place en fonction du type de charge et, si possible, en permanence. Il ne suffit pas de constituer un cadre, encore faut-il qu’il soit opérationnel. En ce qui concerne les compétences par rapport aux entités fédérées, il ne m’avait évidemment pas échappé qu’une fois les documents reçus, on bascule vers une compétence au niveau des Régions. C’est plus qu’évident! Chacun a pris ses responsabilités en la matière et le gouvernement wallon a mis en place une task force pour pouvoir répondre de façon optimale à cet accueil, une fois les documents obtenus. Vous nous dites que le dialogue est optimal entre les différentes entités mais il me revient malgré tout que la Région wallonne vous a demandé toute une série de chiffres et de données pour pouvoir effectivement travailler au sein de cette task force et que les réponses tardent à venir. J’insiste sur le fait que pour pouvoir bénéficier des parcours d’intégration et des solutions qui sont offertes au sein des différentes entités, il faut effectivement que les réfugiés puissent s’inscrire. Il y a donc des démarches à entreprendre pour trouver un logement, s’inscrire, trouver idéalement un emploi, une aide sociale,…

Or, ils sont souvent démunis par rapport à ces recherches précises. Les centres, le personnel et les éducateurs de Fedasil les aident au mieux mais il y a un manque au moment où ils doivent quitter le centre pour ensuite s’inscrire dans une des Communautés pour pouvoir effectivement suivre ce parcours d’intégration. Il faudrait plancher sur ce lien afin de trouver des solutions.

Pour conclure par rapport aux incidents, je pense que la problématique se pose avec les grosses communautés qui sont arrivées et qu’on a installées dans les tentes au sein d’un seul centre Fedasil: ils ne comprennent pas toujours pourquoi eux se retrouvent à l’extérieur alors que les autres nationalités sont à l’intérieur. Cela crée toute une série de tensions. Les tensions augmentent du fait de la durée parce que – vous ne m’avez pas répondu sur ce point – l’hébergement sous tente était au départ prévu de façon provisoire alors que ce type d’hébergement a tendance à s’installer dans la durée, créant dès lors des difficultés. Il faut donc être attentif à cette problématique et trouver des solutions. Je pense également au personnel de Fedasil qui doit faire face à des conflits de plus en plus nombreux et aussi de plus en plus durs. Je vous invite donc à entendre les besoins que le personnel de Fedasil exprime. De plus en plus de burn-out me sont rapportés au sein du personnel de Fedasil à Rixensart et je pense qu’il faut mettre des formations adéquates de gestion du stress et de gestion des conflits. Je sais que certaines formations sont déjà mises en place mais je pense qu’il faut vraiment insister là-dessus.

Dès lors, je dépose une motion qui comporte 4 points. D’abord, un contrôle permanent par les services de Fedasil sur la qualité de l’accueil et d’accompagnement des demandeurs d’asile et vous me dites que cela est assuré par le comité d’audit. Ensuite, j’aimerais que le secrétaire d’État établisse pour le 1er avril un rapport complet sur l’accueil et l’accompagnement des demandeurs d’asile au sein des sites gérés par les compagnies privées. Cela nous permettrait de tenir un débat au sein de la commission sur ce rapport. Le troisième point est de proposer au plus vite des solutions de remplacement aux tentes qui ont été installées à l’extérieur des centres Fedasil. Enfin, il faut prendre toutes les mesures utiles afin de faciliter le départ et la bonne intégration des demandeurs d’asile une fois leur demande acceptée.

Motion déposée par Monsieur Stéphane Crusnière

En conclusion de cette discussion les motions suivantes ont été déposées. Une motion de recommandation a été déposée par M. Stéphane Crusnière et est libellée comme suit: “La Chambre, ayant entendu l’interpellation de M. Stéphane Crusnière et la réponse du secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, demande :

  1. un contrôle permanent par les services de Fedasil de la qualité de l’accueil et de l’accompagnement des demandeurs d’asile au sein des sites gérés par les compagnies privées;
  2. d’établir, pour le 1er avril de cette année, un rapport complet sur l’accueil et l’accompagnement des demandeurs d’asile au sein des sites gérés par les compagnies privées;
  3. de proposer au plus vite des solutions de remplacement des tentes qui ont été installées à l’extérieur des centres Fedasil;
  4. de prendre toutes les mesures utiles afin de faciliter le départ et la bonne intégration des demandeurs d’asile une fois leur demande acceptée.”
  • Remarques de Monsieur Crusnière

Sur les tensions accrues dans les centres FEDASIL, je ne peux une fois de plus que regretter la position  du Secrétaire d’Etat, sa seule réponse concrète est de mettre en place un fichier reprenant tous les incidents.

Le problème n’est pas là, il faut améliorer l’accueil et l’accompagenement. De fortes communautés sont regroupées à l’extérieur des centres dans des tentes ou des containers et ne comprennent pas toujous pourquoi eux sont à l’extérieur alors que d’autres communautés sont à l’intérieur. De plus les lieux de vie ou les sanitaires des centres n’ont pas été adaptés, ce qui aussi source de tensions.

Il subsiste un problème pour les demandeurs qui obtiennent leur statut de réfugiés. Aucun accompagnement n’est prévu lors de la sortie du centre pour s’inscrire dans une commune, trouver un emploi. Il faut là aussi trouver un solution, ce sera un de mes combats lors de ces prochains mois.

Enfin, sur la gestion de l’accueil confiée à des firmes privées, j’ai demandé un rapport complet afin de pouvoir évaluer la qualité de l’accueil et de l’encadrement au sein de ces centres

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Question de Monsieur Crusnière à la Ministre de la Mobilité concernant l’accueil des navetteurs en gare de Tubize

  • Contextualisation

Le débat autour du RER en Brabant wallon a été à la une de l’actualité ces dernières semaines. C’est dans ce contexte que la commune de Tubize a voté une motion en demandant à la Ministre de garantir une offre de qualité et une offre qui répond à une demande sans cesse croissante des utilisateurs de la SNCB.

Etant donné les problèmes de mobilité aux abords de Bruxelles – il est important que des mesures soient prises afin d’encourager l’utilisation du train. Cela implique un accueil et un accompagnement de qualité des utilisateurs. Or cela ne semble pas être le cas pour la gare de Tubize où les offres de parking aux alentours de la gare sont insuffisantes, où l’offre proposée par la SNCB n’est pas adéquate face à l’augmentation constante du nombre de voyageurs. Nous pouvons également regretter la récente décision de restreindre l’ouverture de l’unique guichet qui se trouve à intérieur de la gare.

Pour toutes ces raisons, j’ai interpellé la Ministre afin qu’elle puisse me donner davantage de précisions sur ces différents points.

  • Question posée

Madame la Ministre,

Chers collègues,

Le collège communal de Tubize vous a récemment adressé une motion afin d’attirer votre attention sur les besoins qui se font de plus en plus sentir concernant l’accueil des navetteurs à la Gare de Tubize.

Il y a tout d’abord un manque de places de parkings de plus en plus criants. A l’heure actuelle, 700 places de parking sont nécessaires. De nombreux navetteurs se garent sur des parkings communaux et en particulier sur le parking du site de Brenta pour lequel la ville a un projet.

En ce qui concerne l’accueil des usagers dans la gare, il semblerait que l’ouverture du guichet a récemment été limitée. Enfin, les autorités communales attirent votre attention sur la nécessité de répondre par une offre adéquate à la demande des navetteurs qui sont en constante augmentation. Or, il semblerait que l’offre ait diminué alors que le nombre des usagers prenant le train pour Bruxelles est en constante augmentation.

Madame la Ministre, pouvez-vous me donner la raison pour laquelle la SNCB ne veut pas aménager un nouveau parking aux abords de la gare de Tubize afin d’améliorer l’offre de parking et ainsi encourager les habitants de Tubize et des environs à utiliser le train ?

Pouvez-vous également me donner la raison pour laquelle l’ouverture du guichet dans la gare a été limitée ? Cette fermeture partielle me semble regrettable car elle diminue la qualité de l’accueil des usagers.

Enfin, Madame la Ministre comptez-vous réadapter l’offre en tenant compte de l’augmentation des navetteurs au départ de la Gare de Tubize vers Bruxelles ?

  • Réponse de la Ministre

Monsieur Crusnière, la capacité des parkings voyageurs à la gare de Tubize est actuellement de 574 emplacements, dont 474 sur un terrain communal dit « Brenta ».

À court terme, les besoins en parking sont estimés à 700 places, mais faute de terrain disponible, il est impossible à la SNCB d’installer des emplacements aux abords de la gare.

En 2010, la ville de Tubize et l’intercommunale du Brabant wallon ont rencontré des représentants de la SNCB afin de leur présenter un projet d’urbanisation du parking Brenta. En raison de cette perte d’emplacements, la SNCB a tenté de racheter une partie du site pour y maintenir des parkings navetteurs. La ville et l’intercommunale ont refusé.

À la demande de la ville, la SNCB a également analysé la création d’un parking à la rue des Forges. Cette implantation n’est pas intéressante pour les voyageurs, car elle serait trop éloignée de la gare et relativement isolée. En outre, l’emplacement et la configuration du terrain posent problème pour installer un parking avec ses accès sans entraver la mobilité locale.

La position de la SNCB est de maintenir le parking voyageurs sur le site Brenta. De plus, le plan pluriannuel d’investissement ne prévoit aucun budget pour la gare de Tubize. Les heures d’ouverture des guichets n’ont pas subi de modification depuis le 1er juillet dernier. En semaine, ils sont ouverts de 5 h 45  à 20 h 00 et, le week-end et les jours fériés, de 7h 00 à 14 h 15.

Grâce à la vaste amplitude observée en semaine, les navetteurs peuvent bénéficier d’un accueil de qualité. Les horaires plus réduits durant le week-end et les jours fériés correspondent aux besoins des voyageurs, qui disposent d’un automate pour leurs achats courants.

Selon les comptages de la SNCB, 3 490 passagers montaient chaque jour à Tubize en 2014 contre 3 412 en 2011 et 3 580 en 2007. La fréquentation de la gare semble donc plutôt stable, même si les chiffres de 2013 sont particulièrement bas.

À ce stade, la SNCB ne prévoit pas de nouveaux trains entre Tubize et Bruxelles à court ou moyen terme, mais travaille au renforcement de l’offre moyennant l’augmentation de places disponibles dans les trains existants.

Tubize est actuellement desservie par quatre trains par heure vers Bruxelles dans l’hyper-pointe.

Enfin, j’ai signé aujourd’hui le courrier de réponse. C’est la semaine prochaine que se tiendra la réunion que vous avez sollicitée. 

Réplique de Stéphane Crusnière (PS):

Pour le reste, j’ai compris que la SNCB ne satisferait pas à la demande des autorités communales, faute de budget prévu pour la gare dans le plan d’investissement. C’est regrettable, car elle mérite toute notre attention.

S’agissant du parking, un problème risque de se poser si le projet Brenta se confirme. C’est pourquoi je vous invite à vous entretenir avec les autorités communales et, éventuellement, avec l’intercommunale pour essayer de trouver ensemble des solutions.

  • Remarques de Monsieur Crusnière

La réponse de la Ministre est claire malheureusement :

Le plan pluriannuel d’investissement ne prévoit aucun budget pour la gare de Tubize !

D’autant plus regrettable que la gare de Tubize avait déjà était « mise à l’écart » lors du tracé des lignes RER.

De plus, l’absence de solution afin d’augmenter les places de parkings aux abords de la gare de Tubize est vraiment préoccupant car cela risque de poser problèmes dans le futur.

Gageons qu’une solution puisse être trouvée dans les plus brefs délais.

Enfin, la Ministre a précisé que des réunions techniques seraient organisées la semaine prochaine avec les bourgmestres des communes concernées par la problématique RER et plus spécifiquement l’achèvement des travaux sur les lignes 161 et 124.

Je lui ai rappelé que ce que nous demandions c’était une réunion politique avec les experts d’Infrabel et de la SNCB et les mandataires politiques brabançons wallons pour obtenir toutes les réponses à nos questions et des garanties claires et précises !

Il a confirmé qu’elle sera organisée…..je continuerai à mettre la pression !

Questions jointes de – Mme Caroline Cassart-Mailleux au secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, sur « l’organisation des vols spéciaux pour rapatrier les illégaux » (n° 8305) – M. Stéphane Crusnière au secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, sur « le recours aux vols militaires dans le cadre de retours forcés » (n° 8620)

Question de Caroline Cassart-Mailleux (MR): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, tout au long de l’année 2015, des illégaux ont été rapatriés selon la voie la plus classique, c’est-à-dire via un vol de ligne. Malheureusement, ce n’est pas possible pour tout le monde puisqu’il existe des « cas lourds », comme vous les appelez. Ces derniers, au nombre de 150 pour l’année 2015, bénéficient d’un traitement particulier puisqu’ils sont rapatriés via un vol spécial. Ces 150 personnes ont été renvoyées en partie avec des vols Frontex, payés à 80 % par l’Union européenne. Les autres ont pris un vol affrété par la Défense. Le coût est donc moins élevé pour la société, mais j’ignore encore le chiffre exact. Cette organisation a été mise en œuvre grâce à votre collaboration avec le ministre de la Défense, M. Vandeput, ce dont je vous félicite, monsieur le secrétaire d’État. La collaboration et les mesures que vous avez prises vont évidemment dans la bonne direction. Toutefois, monsieur le secrétaire d’État, j’ai quelques questions à vous poser par rapport à ces faits. Qu’entendez-vous par « cas lourds »? C’est un dossier difficile et je voudrais que vous puissiez vous expliquer par rapport à ce terme. Pouvez-vous me dire ce que coûte un vol spécial? Étant donné que la collaboration a été bonne avec la Défense, pouvez-vous me dire si d’autres coopérations sont prévues? Avec quels pays de l’Union européenne coopérons-nous le plus en matière de vols spéciaux? Des collaborations renforcées sontelles prévues avec certains pays? Si oui, lesquels? Pouvez-vous me dire si le budget Frontex sera renforcé? Qu’est-il prévu pour 2016?

Question de Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le secrétaire d’État, il apparaît que vous avez eu recours, l’année dernière, aux services de l’armée pour quelque 150 retours forcés. Si de telles missions ne sont pas une nouveauté, leur nombre est cependant en grande augmentation, alors qu’il semblerait que le coût de telles expulsions pour les pouvoirs publics soit plus élevé que les retours sur les lignes régulières. Cette situation appelle plusieurs questions. Suivant quelle procédure est-il décidé de faire appel aux vols militaires plutôt qu’aux vols civils pour ces expulsions? Quel est le montant par personne de ces procédures? En comparaison, quel est le coût d’une expulsion selon les voies classiques? La presse indique également que ce sont les militaires eux-mêmes qui encadrent les personnes expulsées lors de ces vols. Est-ce le cas? Si oui, suivant quelles dispositions réglementaires ou quelle convention entre votre département et la Défense nationale? Enfin, ces vols sont réservés d’après vous aux cas difficiles. Pouvez-vous nous les définir et nous dresser la liste des motifs pour les 150 retours effectués par ce biais en 2015 ? Je vous remercie d’avance pour vos réponses.

Réponse de Théo Franken, secrétaire d’État: Madame Cassart-Mailleux et monsieur Crusnière, la catégorie des cas lourds inclut les personnes devant purger une peine d’au moins 36 mois. Sur les 154 individus éloignés par vol spécial, neuf avaient été condamnés de la sorte. Voici le détail des peines: – drogue et effraction, 36 mois; – vol avec effraction, 39 mois; – conduite en état d’ébriété, 65 mois; – vol avec effraction et vente d’armes, 51 mois; – vol avec effraction et recel, 60 mois; – coups et blessures, drogue, vol, 59 mois; – coups et blessures ayant entraîné la mort sans intention de la donner, 39 mois; – homicide, 15 ans. Au total, 74 personnes étaient concernées par un rapport administratif de la police pour ordre public. Parmi celles-ci, il y avait 42 personnes avec une condamnation effective. Une grande proportion de ces personnes est connue de la police. Il y a différents types de vols avec des coûts propres liés au vol. Il y a un vol spécial vers les Balkans en Embraer, pour maximum 10 conduits, organisé par la Belgique pour un coût d’environ 12 000 euros. Il y a un vol spécial en Embraer vers l’aéroport de départ pour un joint return operation de Frontex qui coûte de 8 000 à 13 000 euros pour lequel nous recevons un remboursement de 60 % de Frontex, par exemple l’Albanie via Lille. Il y a un vol spécial vers le Congo organisé par la Belgique et coordonné par Frontex pour un coût d’environ 120 000 euros. Dans le cas où l’Office des Étrangers offre la participation aux autres pays européens, nous pouvons recevoir un remboursement de 100 % de la part de Frontex. Il y a un vol spécial vers le Congo coordonné par la Défense. Si l’Office des Étrangers peut participer à un vol organisé par la Défense avec quelques personnes, c’est gratuit. S’il faut ajouter un trajet supplémentaire pour la participation de l’Office des Étrangers, ce dernier paye pour ce trajet supplémentaire. D’autres collaborations avec la Défense sont possibles. Par exemple, des sites de la Défense sont mis à disposition pour l’accueil. Ces sites ne sont pas sous la surveillance des militaires mais bien de la police. Il n’y a pas de changement à ce niveau-là, même si une collaboration serait plus efficace. L’Office des Étrangers a une très bonne collaboration avec nos pays limitrophes sous la coordination de Frontex. L’Office a participé à 4 vols via la France, 2 via les Pays-Bas, 2 via l’Allemagne. Ceci représente une participation avantageuse économiquement car le vol est gratuit et l’Office des Étrangers ne paye que le transfert vers l’aéroport par voie terrestre et le salaire des policiers. Une analyse de chaque offre de Frontex est mise en parallèle des besoins de l’Office. Ce dernier est favorable à une collaboration avec les États membres. La Suisse a également participé aux deux vols de l’Office vers le Congo. Les budgets de Frontex ont été renforcés de manière importante. Ainsi, en 2015, le budget de return support unit s’élevait à 13 millions d’euros. En 2016, il représente 60 millions d’euros. Le budget global de Frontex s’élevait en 2015 à 143 millions. En 2016, il s’élève à 254 millions d’euros. Il est donc clair que le return policy est une priorité pour l’Europe, ce qui est une bonne chose. Une analyse continue est prévue pour déterminer les besoins de l’Office. En fonctions de ces derniers, l’Office décidera d’organiser soit un fonds spécial, soit de participer à un vol organisé par un autre État. Enfin, je tiens à souligner que je ne comprends pas pourquoi il a été question, hier, de rapatriement de criminels. On nous accuse toujours de stigmatisation, de racisme ou discrimination, ce que je ne comprends pas. En effet, il ne s’agit pas d’une politique nouvelle. Cette dernière est simplement intensifiée, ce qui est nécessaire, vu le climat actuel lié à la crise migratoire en Europe. J’attire d’ailleurs ici l’attention sur le fait que des mesures allant dans ce sens, même parfois plus dures, sont prises dans tous les pays européens que leur gouvernement soit de gauche ou de droite. Un équilibre doit être recherché. Sinon la situation n’est pas tenable.

Réplique de Caroline Cassart-Mailleux (MR): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie pour vos réponses très précises. Je prends acte du fait que le budget de Frontex s’est vu renforcé, ce qui est une bonne nouvelle. La collaboration avec la Défense, l’Office des Étrangers et les États membres est également renforcée, ce qui est également une bonne nouvelle. Comme vous l’avez dit, les rapatriements de criminels relèvent de la politique actuelle de tous les États membres. Nous nous trouvons face à une crise liée à l’afflux de réfugiés qui est difficile à gérer. Il ne faut en aucun cas stigmatiser, mais prendre les mesures nécessaires en se fixant des objectifs. Décider, c’est aussi notre rôle. C’est ce que fait le gouvernement aujourd’hui. Je comprends donc tout à fait les mesures que vous avez prises. Je ne comprends absolument pas la position de certains partis qui veulent stigmatiser ce gouvernement. Je pense que nous devons continuer dans cette position. Dans le climat actuel, nous avons un rôle à jouer pour donner une certaine stabilité et une certaine confiance. Je vous remercie pour les positions que vous avez défendues.

Réplique de Stéphane Crusnière (PS): Je remercie M. le secrétaire d’État pour ses réponses précises. En ce qui concerne la stigmatisation, je ne veux pas entrer dans le débat. Cela n’a pas lieu d’être et ma question n’était pas du tout liée à cela. C’est effectivement quelque chose qui se faisait antérieurement. La remarque par rapport à la stigmatisation était davantage liée au pot-pourri 2, vous le savez, et nous aurons l’occasion d’y revenir très bientôt en séance plénière. Nous avons eu des réponses en ce qui concerne les coûts, la coopération avec Frontex qui se passe bien et qui doit continuer à être menée. Je le redis, ce n’est pas quelque chose de nouveau, c’est quelque chose qui se faisait déjà précédemment. Ce qui est important c’est que les rapatriements de ce type-là doivent rester l’exception et ne doivent pas tomber dans la norme. J’entends les raisons. Ce qui prime c’est bien évidemment la sécurité et la sécurité sur les lignes classiques aussi. Mais je m’interroge quand vous parlez de conduite en état d’ivresse qui entraîne une condamnation. On peut se poser la question si ce type de délit entraîne un risque en cas de vol classique. On peut se poser la question mais, je vous le dis, ce n’est pas du tout une remise en cause de la mesure. Je rappelle que cela doit rester l’exception.

Réplique de Caroline Cassart-Mailleux (MR): J’ai bien entendu mon collègue, mais lorsque nous devons assumer une mission par rapport à l’accueil de ces réfugiés, nous l’assumons complètement. Mais, de leur côté, il y aussi une mission à assumer: le parcours d’intégration, le respect des lois du peuple belge et encore bien d’autres choses.

Question de Monsieur Crusnière au Ministre au Secrétaire d’Etat à l’Asile et l’Immigration, Monsieur Théo Franken concernant le projet d’accueil de 8 MENA à l’ancienne gendarmerie de Gistoux

Monsieur le Secrétaire d’Etat,

Chers collègues,

Je me permets de vous interpeller concernant le futur accueil de 8 mineurs non accompagnés au sein de l’ancienne gendarmerie de Gistoux à partir du mois de février.

La commune de Chaumont Gistoux s’est en effet portée candidate pour accueillir quelques MENA. Cependant, la commune n’avait pas d’idée de lieu qui pouvait convenir en vue d’accueillir les mineurs non accompagnés.

L’autorité fédérale a alors proposé de mettre gratuitement à disposition l’ancienne gendarmerie.

Monsieur le Ministre, pouvez-vous me donner davantage de détails sur ce qui sera prévu pour l’accueil de ces jeunes ? Il semblerait qu’un équivalent temps plein et demi soit prévu pour encadrer de manière permanente ces 8 jeunes. En quoi cela consiste t-il ? Une coordination entre les tuteurs de ces jeunes et les deux personnes chargées de les encadrer est elle prévue ? Pouvez-vous me dire si un projet de scolarisation pour ces jeunes est prévu ?

Le CPAS de Chaumont Gistoux recevra t-il une aide de l’autorité fédérale afin de pouvoir prendre en charge ces 8 MENA ?

Je vous remercie d’avance pour vos réponses.

Monsieur le président, monsieur Crusnière, les normes d’accompagnement prévoient entre 1,5 et 2,5 équivalents temps plein pour huit jeunes. Il s’agit de personnes titulaires d’un graduat de la filière sociale pédagogique ou orthopédagogique et qui disposent d’une expérience dans ce secteur. La mission principale de ces travailleurs sociaux est de garantir un accompagnement individuel du MENA en vue de son autonomisation. Il doit accompagner le MENA dans les différentes démarches, plus spécifiquement les démarches pratiques et administratives en vue de son installation en logement privé. Un trajet d’accompagnement reprend les différentes démarches à réaliser avec le MENA au cours de son hébergement en ILA. Le trajet porte sur trois groupes de compétences à acquérir par le jeune en vue de son autonomie: les compétences sociales et individuelles, les compétences pratiques et administratives et la scolarité. L’accueil est organisé de manière à offrir progressivement plus de responsabilités au MENA. L’objectif est de stimuler ses capacités à se prendre en charge dans la vie et d’assurer une transition vers l’aide sociale dans les meilleurs délais. Ces démarches sont réalisées en étroite collaboration avec le tuteur. Les responsabilités du tuteur sont établies par le service des tutelles, qui est de la compétence du SPF Justice, et spécifiées dans les directives générales au tuteur, permettant de répartir les tâches entre les travailleurs sociaux et les tuteurs. Le trajet d’accompagnement prévoit un entretien individuel dans le courant du premier mois entre le travailleur social, le tuteur et le MENA. Par la suite, le tuteur est régulièrement invité à un entretien social avec son pupille. Cet entretien porte sur les éléments suivants: un état des lieux des différents volets de vie et d’autonomie, une définition des priorités de travail (démarches entreprises et à entreprendre). Le MENA étant soumis à l’obligation scolaire, le projet comprend la scolarisation des MENA accueillis en ILA. Enfin, une aide financière est prévue sous la forme d’un montant conventionné. De plus, un appui technique est également offert pour l’organisation de l’accompagnement auprès des MENA (helpdesk, visites, etc.).

Question de M. Stéphane Crusnière au ministre de la Justice sur « l’accueil des détenus radicalisés à la prison d’Ittre

Question de Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, mon collègue Eric Thiébaut vous a déjà interrogé au mois de décembre dernier sur cette question. Toutefois, je me permets de revenir vers vous car il semblerait qu’aucune information précise n’ait été transmise ni à la direction, ni au personnel de la prison d’lttre depuis. Beaucoup de questions restaient en suspens concernant tant les renforts potentiels pour cette aile de détenus radicalisés que la formation que les gardiens devraient suivre afin de pouvoir encadrer au mieux ces détenus dont l’arrivée était initialement prévue pour le début de cette année. Cependant, il semblerait que celle-ci soit postposée au mois de juin. Monsieur le ministre, pouvez-vous me confirmer que l’arrivée des détenus a bien été postposée? Pouvez-vous me dire si des gardiens supplémentaires seront affectés à la prison? Pour rappel, il y a eu une grève en décembre dernier. Les gardiens avaient manifesté pour dénoncer leurs conditions de travail difficiles. Pouvez-vous me préciser également si les formations pour les gardiens ont déjà débuté et me décrire brièvement leur teneur? Enfin, qu’en est-il du recrutement des neuf conseillers islamiques? Il me revient aussi qu’une première réunion a eu lieu mi-décembre avec les syndicats. Pouvez-vous me le confirmer? Avez-vous pu rassurer les responsables et travailleurs de la prison d’Ittre qui souhaitaient obtenir quelques informations sur l’accueil des détenus radicalisés?

Réponse du Ministre Koen Geens: L’arrivée des détenus radicalisés à la prison d’Ittre n’est pas postposée. Il y a déjà des détenus radicalisés dans cet établissement qui n’ont pas encore fait l’objet du screening spécifique et ne se trouvent donc pas encore dans la section spécialisée. Comme déjà précisé lors de la commission du 2 décembre 2015, les détenus radicalisés doivent subir un screening réalisé par le service psychosocial central de la Direction générale centrale des Établissements pénitentiaires en concertation avec tous les acteurs concernés. Le secteur psycho-social central transmettra un rapport avec avis à la direction régionale via la direction locale. La décision finale de placement en section spécialisée sera de la compétence de la direction régionale. Pour l’instant, aucun détenu radicalisé ne se trouve dans une section spécialisée pour détenus déradicalisés ni à Ittre, ni à Hasselt. La Direction générale des Établissements pénitentiaires nous a confirmé que ce serait encore le cas pour le mois de janvier. Les formations ont déjà débuté. À Ittre, onze gardiens sont en train de suivre la formation. Douze autres volontaires achèveront la formation au cours de ce mois. La formation est composée de 3 blocs: un premier bloc de 4 jours, un second de 2 jours et un bloc complémentaire d’un jour. Le premier bloc sera terminé le 29 janvier pour tous les groupes d’agents concernés. Son contenu aborde la prise de connaissance du plan d’action en matière de radicalisation, les concepts nécessaires à la compréhension du phénomène de la radicalisation, situer le radicalisme et la radicalisation dans un contexte de compréhension global, avoir une connaissance basique des préceptes de l’Islam, comprendre les concepts et les processus menant à la radicalisation et pouvant mener à un passage à l’acte, connaître la signification de divers symboles liés à des mouvements radicaux. Ce premier bloc de formation se termine de manière très pratique par des exercices réalisés dans l’aile de simulation du centre de formation avec des acteurs agents humains. Le second bloc de formation a pour thème la communication non-violente selon la théorie de Rosenberg. Les membres du personnel amélioreront leurs compétences communicationnelles et apprendront à gérer les conflits qui surgissent de manière efficiente et adéquate. Pour le troisième bloc, une journée complémentaire de formation continuée est prévue en 2016 mais son contenu exact devra être déterminé en fonction d’une première évaluation du déroulement du travail sur le terrain. En ce qui concerne le recrutement des neuf conseillers islamiques supplémentaires, j’ai demandé l’accord des ministres du Budget et de la Fonction publique le 8 janvier 2016. Sur le principe, l’inspection des Finances n’a pas émis d’objection. Le 23 décembre 2015, un comité de concertation de base a eu lieu pour la prison d’Ittre. Il y a été convenu que l’exercice de rationalisation devait d’abord être finalisé le 7 janvier et qu’on attendait la position des syndicats sur les engagements pris le 21 décembre 2015 par l’autorité. Je précise enfin que, dans le cadre de la déradicalisation, j’ai pris l’engagement de renforcer le personnel des établissements pénitentiaires avec 54 personnes supplémentaires. Pour le détail de ces engagements, je renvoie à la réponse à la question n° 8323 de votre collègue M. Vanden Burre.

Réplique de Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces précisions. L’incident est clos. Het incident is gesloten

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Question de M. Stéphane Crusnière au ministre de la Justice sur « la situation au sein des tribunaux du travail et de première instance à Nivelles » 

Question de Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, j’ai déjà eu l’occasion de vous interpeller sur la situation de la justice à Nivelles. Les choses ne vont pas en s’arrangeant selon les informations qui nous sont parvenues. Cette fois-ci, le président du tribunal du travail de Nivelles a décidé de reporter toutes les audiences de règlement collectif de dettes qui devaient avoir lieu entre le 1er janvier et le 31 mars prochain. C’est regrettable car derrière ces dossiers, il y a souvent des gens en pleine détresse. La procédure en règlement collectif de dettes permet à quiconque en difficultés financières de demander au tribunal une protection lui permettant de continuer à vivre une vie conforme à la dignité humaine via un plan de financement proposé par un médiateur. Cette décision est motivée par le manque de moyens humains et financiers. Le cadre n’est en effet rempli qu’à moitié. Le manque de personnel pour traiter les dossiers a amené le président du tribunal à prendre cette mesure afin que son service ne soit pas totalement engorgé. Le manque de personnel est également un problème auquel est confronté le tribunal de première instance. Actuellement, sur 27 magistrats prévus, seuls 22 sont effectifs. Au sein du tribunal civil, une chambre à trois juges a dû être réduite à un juge unique. Cette solution a été trouvée afin de ne pas devoir reporter les audiences à plusieurs mois. Au sein du tribunal de la famille, les trois juges prévus travaillent d’arrache-pied afin de pouvoir continuer à organiser des audiences dans un délai de trois mois. La décision prise par le président du tribunal de travail de Nivelles permet de résoudre temporairement le problème lié à la surcharge de travail et à l’effectif réduit, mais le problème n’est malheureusement que repoussé à plus tard. Monsieur le ministre, des moyens seront-ils débloqués d’ici au mois de mars prochain afin de pouvoir résorber les retards? Quelles mesures seront-elles prises afin que la présidente du tribunal de première instance ne doive pas se résoudre à prendre une décision analogue à celle de son homologue, le président du tribunal du travail?

Réponse du Ministre Koen Geens : Monsieur le président, monsieur Crusnière, le cadre des magistrats au tribunal du travail du Brabant wallon est entièrement pourvu. Il n’y a donc pas de postes vacants. Le cadre des magistrats au tribunal de première instance du Brabant wallon est de 27. Vingt-cinq magistrats sont nommés, un magistrat a été désigné au tribunal de l’application des peines à Bruxelles. Vingt-quatre magistrats y sont donc présents, soit 89 % du cadre. Le 27 octobre 2015, une place vacante a été publiée au Moniteur belge. Le Conseil supérieur de la Justice va faire sa proposition le 8 mars au plus tard. Le tribunal du travail de Nivelles possède un cadre de personnel de 17 équivalents temps plein. Actuellement, 12,4 équivalents temps plein y sont en service. Le cadre prévoit six greffiers, dont quatre sont actuellement présents (trois effectifs plus une délégation). Entre-temps, une place vacante de greffier a été publiée au Moniteur belge, ce qui portera le total, dans un proche avenir, à cinq (quatre effectifs plus une délégation) sur six. Toutefois, deux assistants partiront à court terme dont un sera muté pour raison médicale. La situation concernant le personnel n’y est donc effectivement pas optimale. Le cadre du personnel au tribunal de première instance du Brabant wallon est de 48 équivalents temps plein. Actuellement, 40,8 équivalents temps plein sont présents. Le cadre prévoit 25 greffiers, dont 23,8 équivalents temps plein sont présents à l’heure actuelle (18,8 effectifs et 5 délégations). Quatre postes de greffiers à pourvoir ont été publiés. Selon les renseignements obtenus de mon administration, tous les candidats sont des externes. Le greffier en chef a demandé une prolongation des délégations en cours, mais pas de nouvelle délégation. Ici la situation est bien meilleure. En ce qui concerne le tribunal de travail, je tiens à rappeler que le premier président de la cour d’appel de Bruxelles et le greffier en chef, chacun dans le cadre de ses compétences, disposent d’instruments importants afin de remédier à la pénurie de greffiers, notamment sur la base des articles 328, 329, 330ter §§ 1 et 2 du Code judiciaire. Cela étant, à ma demande, mon administration s’est déjà concertée avec le Collège des cours et tribunaux. Il a été convenu de demander à l’inspecteur des Finances de pouvoir attribuer quatre contrats de personnel judiciaire, temporaires, de niveau D, pour la gestion des dossiers.

Réplique de Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. Comme vous le constatez vous-même, le cadre est loin d’être rempli à Nivelles. Je vous invite à faire les efforts nécessaires pour le compléter, car les magistrats travaillent à flux tendu dans une ambiance difficile. Les besoins sont criants. J’en appelle à votre responsabilité en la matière.

Réplique de Koen Geens: Monsieur Crusnière, je tiens à vous dire que le gouvernement a décidé de réduire l’effectif du personnel à 90 %. Je ne peux donc pas remplir les cadres à 100 %.

Je suis honnête, je donne une réponse honnête. Vous insistez sur une chose que je ne sais pas faire.

 

J’ai interrogé  le Ministre de la Justice, Koen Geens cette après midi à propos de la désignation de  nouveaux tuteurs afin de faire face à l’afflux de mineurs étrangers non accompagnés en Belgique.

Sa réponse fut rassurante. Il évoqua d’une part un courrier envoyé en août dernier afin d’inviter les tuteurs à prendre prendre davantage de jeunes en charge.

Le Ministre a également évoqué un budget supplémentaire de 1,5 millions d’euros destiné à engager de nouveaux tuteurs pour que le manque actuel dont connait la Belgique soit résorbé d’ici quelques semaines.

Je continuerai à suivre ce dossier avec attention.

Questions jointes de – Mme Monica De Coninck au secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, sur « l’augmentation de la capacité d’accueil » (n° 5629) – M. Stéphane Crusnière au secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, sur « la gestion des places d’accueil pour les réfugiés » (n° 5787)

Question de Monica De Coninck (sp.a):Mijnheer de staatssecretaris, een tijdje geleden heeft de fractieleider van de N-VA in de plenaire vergadering de verklaring afgelegd dat zich een nieuwe instroom van asielzoekers voordoet en dat u aan de regering vraagt om tweeduizend opvangplaatsen in asielcentra vrij te maken. Als we de cijfers van de instroom en van de aanvragen bekijken, stellen we vast dat er inderdaad een nood aan bijkomende opvangplaatsen is. Dat is niet alleen het geval in België, maar in alle Europese landen. Ik weet dat er daarover op Europees niveau overleg is. Het aantal aanvragen is met 60 % gestegen in vergelijking met 2014. Zo bereikt België opnieuw het niveau van 2011. U vraagt meer bedden en dat wordt vertaald in een soort waakzaamheidsbeleid. U vraagt ook meer middelen. Er moet in extra personeel worden voorzien om de aanvragen te verwerken en uiteraard om voor de asielzoekers te zorgen of hen op te vangen, afhankelijk van de hoeveelheid energie die men erin wil steken. U wil er terecht alles aan doen om een tweede asielcrisis te vermijden. We merken evenwel op dat er een aantal besparingsmaatregelen zijn, namelijk 20 miljoen euro, en dat er een personeelstekort in de centra is. U hebt dat voor een stukje opgevangen door personeel te verschuiven vanuit de gesloten centra. De waakzaamheidsnota die u aan de Ministerraad hebt voorgelegd, vraagt extra middelen. Kunt u wat meer informatie over die nota geven? Hoe valt de vraag om extra middelen te rijmen met de besparing van 20 miljoen euro bij Fedasil? U hebt al een aantal keer gezegd dat er geen ontslagen zullen zijn en ook geen extra aanwervingen. Als er geen ontslagen zijn, op welke manier gaat u dan besparen? Is het correct dat u geen enkele voltijds equivalent zult ontslaan? Mijn vraag over het centrum in Sint-PietersWoluwe hebt u ondertussen al beantwoord. Is het een optie om het centrum voor gezinnen zonder papieren in Holsbeek in te zetten voor de opvang van de toenemende stroom van asielzoekers?

Question de Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, le 11 décembre dernier, le gouvernement a avalisé votre plan d’économies qui prévoit notamment une diminution du budget de Fedasil. Cette restriction budgétaire a mené à la fermeture d’un peu plus de 1 200 places d’accueil et à la transformation de 845 places structurelles en places tampons – c’est-à-dire des places qui resteront vides, mais qui pourront être utilisées en cas de crise de l’accueil. Plusieurs acteurs du terrain me témoignent actuellement leur inquiétude quant à la bonne gestion de ces places-tampons. Selon eux, certaines places effectives qui devaient devenir des places tampons ne sont, à ce jour, pas encore libérées. Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d’État, me confirmer cette information? Par ailleurs, des fermetures de centre sont également annoncées. C’est le cas à WoluweSaint-Pierre, comme cela fut déjà évoqué. Je pense aussi à la reconversion des 200 places effectives en places tampons au sein du PetitChâteau. Pouvez-vous me confirmer que ces mesures n’auront aucune incidence en matière d’emplois? Vous engagez-vous à reclasser le personnel concerné au sein de la structure de Fedasil?

Réponse de Theo Francken, Secrétaire d’Etat: Ik meen dat ik op vele van deze vragen al geantwoord heb, maar goed. Mevrouw De Coninck, ik heb niet gezegd dat er geen extra aanwervingen plaatsvinden. Ik heb gezegd dat er juist wel nieuwe aanwervingen lopen bij Fedasil. Ofwel heb ik u verkeerd begrepen, ofwel u. In de eerste 4 maanden van 2015 bedroeg het gemiddelde aantal asielaanvragen 1 280. In mei is het aantal naar 1 709 gestegen en in juni naar 2 289. In de eerste weken van juli is er een aanhoudend verhoogde instroom. Vorige week, de tweede week van juli, hadden wij het hoogst genoteerde aantal asielaanvragen op één week: bijna 600. Om die reden heb ik samen met de asieldiensten voorbereidende maatregelen om deze aanhoudend verhoogde instroom te verwerken. Via mijn waakzaamheidnota heb ik enerzijds de partners binnen de regering geïnformeerd over de genomen maatregelen op het eigen budget, en anderzijds heb ik enkele voorstellen gedaan die nodig zijn als de instroom in de rest van het jaar op het niveau van juni 2015 blijft. Voor een deel van deze maatregelen is extra budget nodig. In de schoot van de regering wordt nu bekeken welke maatregelen genomen kunnen worden en welke middelen daarvoor vrijgemaakt kunnen worden. Ik kan alvast aankondigen dat Fedasil zal starten met het activeren van de 2 000 bufferplaatsen zodat deze operationeel zijn wanneer het reguliere opvangnetwerk vol zal zijn. Aan dit tempo wordt dat verwacht tegen eind september. Daarnaast zijn wij met de Dienst Vreemdelingenzaken en het Hoog Commissariaat voor de Vluchtelingen en Staatlozen aan het bekijken hoe wij het aantal beslissingen in deze piekperiode kunnen optrekken, om zo ook een verhoogde uitstroom uit het opvangnetwerk te garanderen. De uitstroom is minstens zo belangrijk. U weet dat elke euro die geïnvesteerd wordt in personeel voor de asieldiensten 10 euro betekent die wij niet moeten uitgeven voor opvang. Opvang is veel duurder dan ervoor zorgen dat er snel beslissingen worden genomen. De beslissing tot een besparing van 20 miljoen werd door de Ministerraad genomen op 15 oktober 2014. Op dat moment was er nog sprake van een dalende bezettingsgraad en was de afbouw van opvangcapaciteit opportuun. Recent is er een sterke stijging van de instroom, wat de context uiteraard totaal verandert. Om snel te kunnen inspelen op een wisselende bezettingsgraad werden de afgelopen maanden bufferplaatsen gecreëerd, plaatsen die tijdelijk niet worden gebruikt maar die op korte termijn weer gebruiksklaar kunnen worden gemaakt. Op deze manier kan er snel een verhoogde instroom worden opgevangen. Fedasil zal alles in het werk stellen om het bestaande personeel over te hevelen naar nietbezette functies die het gevolg zijn van de wervingsstop. De sluiting van opvangcentra is niet gepland. Wat het opvangcentrum van SintPieters-Woluwe betreft, zal een deel van de capaciteit worden gebruikt als bufferplaats. Als de bufferplaatsen opengaan, zal Sint-Pieters-Woluwe heropenen. De Dienst Vreemdelingenzaken zal het centrum in Holsbeek zelf opnieuw gebruiken van zodra het personeel aangeworven is voor een optimaal gebruik van de gesloten centra. Wij zijn, zoals ik daarjuist al heb gezegd, met de diensten aan het bekijken wat wij met Holsbeek kunnen doen. De komende weken en maanden zal ter zake een beslissing worden genomen.

Réplique de Monica De Coninck (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, ik had u ook gevraagd om die waakzaamheidsnota te kunnen ontvangen. Mogen wij weten wat daarin staat?

Réponse du Secrétaire d’Etat Theo Francken: Die nota is opgenomen in het budgetconclaaf. Zolang dit niet is goedgekeurd, gaan we dat ook niet uitdelen.

Réplique de Monica De Coninck (sp.a): Het is dus nog een bedelnota?

Réponse du Secrétaire d’Etat Theo Francken: U mag dit zo noemen, maar zelf hou ik het bij een waakzaamheidsnota.

Réplique de Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le secrétaire d’État, je n’ai pas très bien compris votre réponse par rapport au personnel de ces zones tampons. Il s’agit de places qui restent accessibles mais ne sont pas utilisées. Que devient le personnel qui n’a plus lieu d’être dans le centre? Que fait-on avec ce personnel pendant que la place est transformée en place tampon plutôt qu’en place effective?

Réponse de Theo Francken, secrétaire d’État: Les places tampons existaient déjà. L’opération visant à atteindre les 2 000 places tampons a été lancée, il y a un an et demi. Cela n’a pas eu d’impact direct sur le personnel. Le gel des recrutements existait déjà et n’a pas été introduit par ce gouvernement. Si nous devons ouvrir des places tampons, une optimalisation du réseau de Fedasil est nécessaire également en matière de personnel. Mais tout cela figure dans la note du conclave budgétaire. Laissez-nous quelques semaines pour conclure un accord sur ce point! Il est clair que le gouvernement veut tout faire pour éviter une nouvelle crise de l’asile. Nous n’en connaissons actuellement pas. Tout le monde reçoit une place mais nous devons tout faire pour éviter une crise en la matière parce qu’une telle situation n’est vraiment pas humaine.

Questions jointes de – Mme Monica De Coninck au secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, sur « les économies chez Fedasil » (n° 5409) – M. Stéphane Crusnière au secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, sur « l’externalisation de certains services de Fedasil » (n° 5786) – M. Stéphane Crusnière au secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, sur « le statut du personnel de Fedasil » (n° 5788)

Question de Monica De Coninck (sp.a): Mijnheer de staatssecretaris, bij de begrotingscontrole in 2014 en bij de opmaak van de begroting van 2015 werd beslist dat Fedasil twee grote besparingen moet doorvoeren. Het gaat over 20 miljoen euro in 2015 en nog eens 20 miljoen euro in 2016. Wat de begroting voor 2015 betreft, bestaan de besparingsmaatregelen hoofdzakelijk uit de afbouw van de opvangcapaciteit. Via de pers vernemen we dat er ook andere maatregelen op de agenda staan. Het gaat vooral om rationalisering, administratieve vereenvoudiging en de uitbesteding van een aantal taken, zoals de nachtpermanentie. De gevolgen op het terrein zijn blijkbaar zwaar om te verteren, want er lijken jobs op de helling te staan. Er zijn ook al een aantal vakbondsacties geweest in de centra van Geldenaken, Broechem, Kapellen, Poelkapelle en het Klein Kasteeltje. Welke activiteiten wil men zelf blijven uitvoeren? U hebt in de pers al een aantal verklaringen afgelegd onder andere over het inschakelen van privébedrijven voor de nachtopvang, maar de vragen zijn al een tijdje geleden ingediend. Wat bent u van plan om uit te besteden en aan wie? Gebeurt die uitbesteding alleen om budgettaire redenen? Zijn privébewakingsfirma’s echt goedkoper? Vindt u het verantwoord dat privébewakers de permanentie in asielcentra uitvoeren? Zijn ze beter geplaatst dan opgeleide begeleiders om die taak uit te voeren? Wordt er enkel met het budget rekening gehouden? Zal het centrum in Sint-Pieters-Woluwe sluiten op 1 januari 2016? Hoeveel asielzoekers verblijven er nu? Wat zal er met hen gebeuren en wat gebeurt er met het personeel? Is men van plan om nog andere centra te sluiten? Ik las vanmorgen in de pers dat u niet goed weet wat te doen met alle illegale zakkenrollers en criminelen, omdat er niet genoeg opvangcapaciteit is. Misschien is het dan ook wat voorbarig om een aantal centra te sluiten. Men zegt me ook dat er nu al personeelsproblemen zijn in de centra. Een aantal plaatsen wordt om budgettaire redenen niet ingevuld. Zal er ingegaan worden op de eis van het gemeenschappelijk vakbondsfront om een bijzonder overlegcomité op te richten waarin het personeel en de directie de maatregelen kunnen bespreken?

Question de Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, comme ma collègue l’a dit, un arrêt de travail a déjà été mené chez Fedasil le 16 juin dernier, et cette mobilisation fut suivie d’une journée d’action le 23 juin devant tous les centres de Fedasil. Le principal motif justifiant ces actions est le plan d’économies qui est prévu par le fédéral, Fedasil devant réaliser 20 millions d’économies sur un budget de 300 millions. Une des pistes qui était envisagée afin d’effectuer ces économies était d’externaliser certains services, comme le service catering ou le service de garde de nuit. Selon plusieurs sources, vous seriez revenu, depuis lors, sur votre décision d’externaliser le service de garde de nuit. Cette décision, si vous me la confirmez aujourd’hui, me rassure quelque peu car une externalisation de ce type de service de garde aurait, selon moi, posé un problème quant à la qualité de l’accueil pour les résidents; en effet, des formations spécifiques ont été organisées pour les agents chargés de cet accueil de nuit. Par contre, la décision qui consiste à externaliser le catering semble bien maintenue. Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous confirmer l’information selon laquelle il n’y aura pas d’externalisation du service de garde de nuit? Si tel est le cas, pourquoi avoir maintenu l’externalisation du catering? Quelles sont les raisons qui vous poussent à vouloir prendre une telle décision? Cette externalisation du catering va provoquer des pertes d’emploi. Pouvez-vous me dire combien précisément, et si les personnes qui seront touchées par cette mesure seront toutes reclassées? J’enchaîne avec ma deuxième question. Toujours dans le cadre des mouvements sociaux qui ont été organisés dans les différents centres de Fedasil, plusieurs acteurs de terrain dénoncent la non-implication des représentants des travailleurs lors des négociations. Une grande partie du personnel craint que les mesures prises afin d’effectuer les économies affectent le bon fonctionnement des centres mais également le statut du personnel y travaillant. De très nombreux travailleurs au sein des centres Fedasil dénoncent une mauvaise gestion du personnel et regrettent le manque d’information par rapport à votre plan de personnel. Monsieur le secrétaire d’État, les effectifs de ces centres seront-ils réduits? Est-il vrai que de nombreux travailleurs au sein des centres Fedasil n’ont aucune protection sociale? Qu’est-il prévu en matière de pensions?

Réponse du Secrétaire d’Etat Theo Francken: Mevrouw De Coninck, u zegt dat ik wel bezig ben met het aanpakken van zakkenrollers, maar dat er te weinig plaatsen zijn en dat ik dan maar minder centra moet sluiten. U verwart echter verschillende centra door elkaar. Enerzijds zijn er open asielcentra, daarvan zijn er de laatste jaren – ook tijdens de vorige regering, waartoe u behoorde – een aantal gesloten omdat er minder instroom is van asielzoekers. Ik denk niet dat het efficiënt is om open asielcentra open te houden als er minder instroom is. Ik denk dat de zaken altijd op elkaar moeten worden afgestemd: als er minder instroom is, zijn er ook minder plaatsen nodig. Anderzijds zijn er gesloten centra. Die zijn niet bedoeld voor asielzoekers maar voor mensen die hier illegaal verblijven. De actie-Gaudi, waarop we straks nog zullen terugkomen, heeft betrekking op de problematiek van illegale delinquenten: mensen die hier illegaal verblijven en die strafbare feiten plegen tegen de openbare orde, die gauwdiefstallen plegen. Daarover zeg ik dat we op dit moment te weinig plaatsen hebben in de gesloten centra. Ik denk dat we de zaken wel goed uit elkaar moeten houden. U zegt dat ik enerzijds beweer dat er te weinig plaatsen zijn, terwijl ik anderzijds ook centra sluit en dus die centra gewoon open zou kunnen houden. Dat gaat dus over andere plaatsen. Dat is heel belangrijk om het debat op een eerlijke manier te kunnen voeren. Ten gronde, over de besparingen bij Fedasil, heb ik het debat met de vakorganisaties steeds gevoerd. Er is beslist om niet in te gaan op de suggestie van Fedasil om de nachtbewaking uit te besteden. Een tiental dagen geleden hebben wij de vakorganisaties heel duidelijk gecommuniceerd dat wij dat niet zullen doen. We gaan het dus ook niet geleidelijk invoeren, we gaan het gewoon niet doen. Selon moi, les arguments avancés par les syndicats concernant la privatisation des gardes de nuit sont pertinents. Pour moi qui viens du secteur social, je pense qu’il est mieux de laisser en place les assistants sociaux pour la surveillance de nuit. Il ne faut pas confier cette tâche à des sociétés telles que Groupe 4 Securitas. Dat werd heel duidelijk gecommuniceerd en vorige vrijdag hebben wij dat ook zo doorgegeven aan de vakbonden. Ik moet zeggen dat de vakorganisaties daar heel positief op geantwoord hebben. Ik hoop dat wij aan een positief verhaal kunnen voortwerken. De sfeer is de voorbije weken wel wat gespannen geweest. Over de catering ben ik het niet eens met het standpunt van sommige vakbondsafgevaardigden. De catering wordt al jaren uitbesteed aan CroixRouge of andere partners. De catering wordt in sommige centra van Fedasil al uitbesteed. De commissie zal enkele van die centra bezoeken en u hebt ongetwijfeld al heel wat terreinwerk gedaan. Ik weet dat heel wat parlementsleden vaak op het terrein komen. Ik ben van mening dat men de bewoners zelf moeten laten koken. Dat zorgt voor veel meer plezier, beter voedsel en het is goedkoper. Geef de bewoners een budget waarmee zij zelf inkopen doen. De facto zien wij dat de vrouwen in de asielcentra zich verzamelen in kleine kookunits. Meestal zijn het de vrouwen, soms ook mannen. Dat is niet mijn keuze, ik stel het enkel vast. Trouwens, als u gaat kijken, dan zult u merken dat het meestel de vrouwen zijn die dat doen. ‘s Morgens gaan zij naar de winkel om inkopen te doen en nadien koken zij. Eigenlijk is dat een mooi verhaal. Zij halen daar ook veel voldoening uit. Ik ben het dus niet eens met het principe dat men de catering niet mag uitbesteden en dat alles in handen van het personeel moet blijven. Dat is volgens mij geen kerntaak van Fedasil. De nachtbewaking, dat is iets totaal anders. Laat dat in handen van de maatschappelijke assistenten, van de mensen die de bewoners kennen. Laat dat op een pedagogische, sociaal verantwoorde manier gebeuren. Koken is evenwel geen kerntaak van Fedasil. Dat is het standpunt dat ik heb verdedigd en ik blijf erbij. U stelde nog een vraag over het pensioen. Monsieur Crusnière, le nouveau cadre du personnel devra tenir compte des restrictions budgétaires et sera, comme prévu, soumis à concertation. De besparing voor Fedasil volgend jaar bedraagt 20 miljoen euro. Het is de zoveelste extra besparing. Une économie de 20 millions d’euros est une économie substantielle. Mais compte tenu de l’énorme flux de demandeurs d’asile que nous connaissons actuellement – nous enregistrons environ 100 demandes par jour –, il n’est pas rationnel de me demander de faire une telle économie au niveau de Fedasil. Je suis persuadé que le gouvernement partage mon point de vue. Le budget de Fedasil dépend largement du flux de demandeurs d’asile. Cela a toujours été le cas, et cela continuera à être ainsi. Il est clair que ce flux n’est pas prévisible. Par ailleurs, suite au moratoire sur le recrutement, l’Agence est actuellement en sous-effectif si l’on considère le cadre existant. Daarom zijn er ook nieuwe aanwervingen voor Fedasil, die nu lopen. De nouveaux recrutements sont en cours. Le personnel de l’Agence est engagé en tant que contractuel au sein de la fonction publique et bénéficie de toute la protection sociale liée à ce statut, y compris en matière de pensions. Enfin, l’Agence a introduit un dossier en vue d’octroyer une assurance groupe au profit de l’ensemble du personnel contractuel. 01.04 Monica De Coninck (sp.a): Mijnheer de staatssecretaris, ik had een aantal specifieke vragen gesteld, onder meer over het centrum in Sint-Pieters-Woluwe. Ik begrijp dat u zegt dat niet alle centra hetzelfde statuut hebben. Men heeft open en gesloten centra. Ik heb daarover twee opmerkingen. Ten eerste, u zegt zelf dat er een instroom van honderd mensen extra per dag is. De vraag is dan of de open centra moeten worden gesloten als men ook de individuele opvang in de toekomst wil promoten. Ten tweede, centra kunnen ook van bestemming wijzigen. Ik kan dat niet inschatten omdat ik de infrastructuur van de centra niet ken, maar in sommige gevallen kan men van een open centrum een gesloten centrum maken en omgekeerd afhankelijk van de beleidslijnen die men wil uitzetten. Vandaar ook mijn verwijzing naar het Gaudiproject, waar men illegale mensen oppakt. Als zij toch moeten worden uitgewezen of een bevel krijgen om het land te verlaten, kan men dat eventueel vanuit de centra doen. Ik denk dat dit nog altijd beter is dan hoe het nu gaat volgens de kranten, maar dat klopt misschien ook niet, dat men de mensen een toelating geeft om te gaan en staan waar zij willen. Ik ben heel tevreden dat u de beslissing met betrekking tot de nachtbewaking hebt genomen. Over de catering heb ik zelf geen vragen gesteld. Met mijn achtergrond in de sociale sector zegt u, mijn inziens, terecht dat als zij zelf koken het beter zal zijn, hoewel er daarvoor ook nog een coach en een coördinator moeten aanwezig zijn. Ik hoop dat zij de mannen ook zullen leren koken.

 Réplique de Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie pour vos réponses. Je suis satisfait du retrait de cette décision et de cette marche arrière effectuée en matière d’externalisation de l’accueil de nuit. Des contacts que nous avions eus sur le terrain, il apparaissait effectivement nécessaire de ramener l’accueil particulier au sein des centres, accueil devant être fait même la nuit. Il était donc important de le laisser entre les mains des professionnels de ce type d’accueil plutôt que de l’externaliser. En ce qui concerne la problématique du catering, je suis un peu partagé par rapport à votre réponse. Je partage votre avis selon lequel c’est très bien que les résidents puissent faire eux mêmes la cuisine. Cela participe à leur intégration et leur permet d’avoir une activité, une occupation. Mais justement, l’externalisation du catering risque d’engendrer une diminution de cette occupation, d’où mon inquiétude, en plus du risque de diminution du personnel. J’entends que la concertation sociale continue. Vous avez des contacts récurrents et visiblement bons pour l’instant avec les syndicats puisque la marche arrière effectuée a eu un effet positif. Toutefois, des actions sont entreprises. C’est pourquoi je vous invite vraiment à poursuivre ce dialogue pour faire en sorte que toute l’activité couverte par les centres Fedasil continue. Je salue le travail remarquable d’accueil, d’écoute et de partenariat de toutes ces personnes qui travaillent dans ces centres. Je me réjouis aussi d’entendre qu’un recrutement est en cours. Vous faites, pour l’instant, le tour des différents centres. Vous pouvez vous rendre compte vous-même sur le terrain qu’il existe un besoin criant en la matière; il convient de le souligner.

Réplique de Theo Francken, secrétaire d’État: Je partage absolument votre réflexion sur la situation actuelle. Je suis sûr que nous trouverons une solution adéquate. Ik ga kort in op de vraag in verband met SintPieters-Woluwe, mevrouw De Coninck. Ik heb het daarjuist vergeten te vermelden. Om aan de begrotingsvoorwaarden te voldoen, is er geen bijkomende sluiting van een opvangcentrum gepland. Er dient ook te worden onderstreept dat het centrum van Sint-PietersWoluwe niet wordt gesloten, maar dat de plaatsen worden geconverteerd naar bufferplaatsen en dat een deel van het personeel wordt getransfereerd naar andere centra. Die beslissingen zouden normaal gezien op 1 januari 2016 ingaan. Gelet op de sterk verhoogde stroom van asielzoekers, is dat op dit moment nog niet helemaal zeker. Het gaat wel die richting uit, maar we moeten dag per dag alles evalueren. Ik kan wel zeggen dat niemand zal worden ontslagen. Voor elk personeelslid van Sint-PietersWoluwe werd er een oplossing uitgedacht. Daarover is men nu volop in overleg. We proberen alleszins op een menselijke manier tegemoet te komen aan de bekommeringen. Veronderstel dat we nu toch zouden besluiten om de plaatsen in Sint-Pieters-Woluwe om te zetten in bufferplaatsen zonder heropening op korte termijn, ondanks de instroom, dan is de reden daarvoor dat het kleine opvangcentrum in Sint-PietersWoluwe per capita zeer duur is. Het is nu eenmaal een realiteit dat kleine centra per hoofd of per bewoner een heel stuk duurder zijn. Maar de beslissing is dus nog niet definitief, laat dat duidelijk zijn.

Réplique de Monica De Coninck (sp.a): Mijnheer de staatssecretaris, men moet uiteraard naar de concrete situatie kijken, maar toch geef ik deze overweging mee. Dikwijls zijn grote centra per capita in feite duurder, als men alles verrekent. Men moet immers veel meer algemene zaken regelen. Neem uw voorbeeld van het eten, dat moet worden klaargemaakt. In kleinere centra is het gemakkelijker om de mensen die er wonen, in te schakelen voor bepaalde taken. Zo zou het goedkoper kunnen zijn om meer met kleine en middelgrote centra te werken in de plaats van grote. De bewaking is natuurlijk een ander verhaal.

Questions jointes de – M. Benoit Hellings au secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, sur « le financement du Fonds pour la politique de l’immigration » (n° 5621) – M. Stéphane Crusnière au secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, sur « la pérennité des actions financées par le Fonds d’impulsion à la politique des immigrés (FIPI) »

Question de Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, depuis 1991, de nombreuses associations actives dans l’aide aux migrants ont bénéficié d’un financement du Fonds d’impulsion à la politique des immigrés (FIPI). À la suite du contrôle budgétaire de l’été 2014, l’aide fédérale de 1,6 million d’euros à ce fonds a purement et simplement été supprimée. À l’époque, lors des débats budgétaires, le gouvernement avait justifié cette décision par le transfert de compétences vers les entités fédérées depuis la sixième réforme de l’État. Cette décision interpelle car les réglementations et les politiques d’asile, de migration et d’égalité des chances sont bel et bien, encore aujourd’hui, des compétences fédérales. Selon un collectif d’ASBL concernées par cette décision, celle-ci implique notamment que plus de 1 600 personnes ne recevront plus d’aide linguistique, 1 300 personnes ne bénéficieront plus d’un soutien pour vivre en famille, 1 500 personnes n’auront plus accès aux musées fédéraux, 500 réfugiés ne seront plus soutenus dans leurs procédures de regroupement familial, 105 femmes victimes ou à risque de mutilation génitale et autres violences ne recevront plus l’aide nécessaire. Dès lors, monsieur le secrétaire d’État, mes questions sont les suivantes. Vous avez été interpellé par ce collectif d’associations à ce sujet. Quelles réponses allez-vous leur apporter? Envisagez-vous de refinancer le FIPI à la hauteur de ce dont il bénéficiait voici quelques années, ceci en vue de permettre à ce fonds de (re)financer des projets visant à assurer la paix sociale et le respect de l’État de droit?

Question de Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, avec la sixième réforme de l’État, certaines compétences liées plus ou moins directement à l’asile et la migration ont été transférées aux Régions et Communautés. Un transfert de compétences ne pouvant se penser sans le transfert du financement nécessaire à leur exercice, il a été décidé également que le Fonds d’impulsion à la politique des immigrés (mieux connu sous l’acronyme FIPI) serait désormais dévolu entièrement à des projets portés au niveau des entités fédérées et qu’il n’y aurait, par conséquent, plus d’appel à projets au niveau fédéral. Cette logique est respectable dans un souci de cohérence de l’action politique en faveur de l’intégration sociale. Mais il ne faut pas oublier pour autant que certains projets financés jusqu’ici par ce fonds – l’accompagnement des demandeurs dans leurs procédures, des services d’appuis aussi variés que des cours de langue, le soutien à la vie familiale, l’accès à la culture via les musées fédéraux, protection et aide dans le cadre des mutilations génitales féminines, pour n’en citer que quelques-uns -, ces services restent pertinents et de la compétence du fédéral. Ce faisant, ils participent également à rencontrer efficacement votre objectif, qui est celui d’une intégration accrue des populations visées. Pour la plupart d’entre eux, ces services peineraient à s’intégrer dans des dispositifs régionaux ou communautaires. Leur utilité n’est pourtant plus à démontrer et leur pérennité doit pouvoir être garantie, sans même aborder la question des 29 emplois qu’ils représentent. Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous me dire quelles dispositions budgétaires ont-elles été prises pour garantir la continuité du service rendu par les associations aujourd’hui bénéficiaires de moyens FIPI? Lorsque les termes de financement auront été atteints, par quelle voie entendez-vous financer ces projets?

Réponse de Theo Francken, secrétaire d’État: Monsieur le président, chers collègues, jusqu’au 1er janvier 2015, le FIPI était géré par le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme, la compétence et l’aide financière ayant été transférées aux Communautés lors de la sixième réforme de l’État à laquelle vous avez, d’ailleurs, collaboré. La sélection et le financement des projets réalisés dans le cadre de ce fonds relèvent de leur entière responsabilité. Je suis convaincu qu’il est souhaitable que les Communautés et les Régions exercent un maximum de compétences. Vous comprendrez, dès lors, qu’il n’entre pas dans mes intentions de transférer à nouveau cette compétence au niveau fédéral. Dans le cadre de la sixième réforme de l’État et suite à la régionalisation des moyens pour le FIPI, il n’y aura plus de projet suivant la formule qui a existé jusqu’en 2014. Les Communautés et les Régions ont hérité de toutes les compétences sur les moyens transférés à partir du 1er janvier 2015. Le Centre interfédéral pour l’égalité des chances ne remplira plus aucune fonction dans le nouveau fonctionnement, mais demeurera, jusqu’au 30 juin 2016, responsable pour le traitement des dossiers se rapportant aux projets lancés en 2014 et avant (surveillance et contrôle financier des projets, paiement des tranches, etc.).

Réplique de Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Monsieur le secrétaire d’État, je me souviens de discussions, interminables d’ailleurs, de résolutions votées il y a deux trois ans au Sénat sur tout ce que peut faire l’État belge pour lutter contre les violences faites aux femmes et en particulièrement les mutilations génitales. Cette résolution enjoignait le gouvernement d’agir. Aujourd’hui, vous renvoyez la patate chaude, par exemple sur ce dossier précis, aux Communautés.

Réponse de Theo Francken, secrétaire d’État: (…)

Réplique de Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Au Sénat, à l’époque où il avait encore du pouvoir.

Réponse de Theo Francken, secrétaire d’État: (…)

Réplique de Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Oui, c’est à noter. C’est assez contradictoire avec l’idée de tout transférer aux Communautés et aux Régions. En tout cas, j’entends bien que vous avez fait un choix politique très clair. Il n’empêche que les matières gérées par ce fonds précédemment restent fédérales, ce sont les matières que vous exercez aujourd’hui et vous êtes encore secrétaire d’État fédéral. Les associations qui faisaient un excellent travail ont à présent une réponse claire et sauront sur quel pied danser désormais, malheureusement!

Réplique de Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le secrétaire d’État, merci pour votre réponse. Il ne s’agit évidemment pas d’un re-transfert de compétences puisque, effectivement, ce transfert était pertinent au sein des entités fédérées. Mais je pense à certains services, liés à vos compétences fédérales, qui ne parviendront pas à trouver leur place dans les entités fédérées. C’est regrettable de ne pas tenir compte de cette problématique-là et de leur dire aujourd’hui qu’ils n’auront plus de financement alors qu’ils font un travail remarquable. Je le redis, cela représente 29 emplois. C’est vraiment une position qui est regrettable.

Question de M. Stéphane Crusnière au ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique, sur « le renouvellement des concessions à la base de Beauvechain » (n° 5074)

Question de Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le ministre, je me permets de vous interpeller au sujet du renouvellement des concessions pour la base aérienne de Beauvechain. Des agriculteurs auraient dans ce cadre reçu un renon sans explication. Il s’agit de 220 hectares cultivés par des agriculteurs dont l’exploitation pourrait ainsi être mise à mal. Monsieur le ministre, pouvez-vous me confirmer cette information selon laquelle les agriculteurs concessionnaires sur la base de Beauvechain ne pourraient plus cultiver ces terres relevant de votre département ? Est-ce que la suppression de ces concessions, privant de facto des agriculteurs de leurs terres, était la seule solution possible? Et pour quelles raisons? Envisagez-vous des pistes qui permettraient à ces agriculteurs de maintenir leurs exploitations? De manière plus générale, des décisions similaires ont-elles été prises sur d’autres domaines militaires dans le Royaume? Si oui, dans lesquels et selon quels critères?

Réponse de Steven Vandeput, ministre: Monsieur Crusnière, les concessions agricoles situées sur la base aérienne de Beauvechain doivent impérativement être renouvelées car elles arrivent à leur terme. C’est une question de contrat. Conformément aux procédures en vigueur, les agriculteurs ont été informés dès juin 2013. Il y a donc deux ans. Un tel renouvellement est chose courante et a eu lieu ces dernières années sur différents domaines militaires. Les critères d’attribution des concessions sont établis d’un commun accord avec l’administration des services patrimoniaux du SPF Finances sur base de la pratique dans le monde agricole tenant compte des spécificités du domaine concerné. En ce qui concerne Beauvechain, la Défense souhaite profiter de ce renouvellement pour améliorer la sécurité aérienne sur cette base. Les concessions de culture seront progressivement converties en concessions d’herbage sur les bases aériennes avec des conditions d’exploitation particulières, comme cela se fait déjà depuis plusieurs années dans de  nombreux aéroports civils ainsi que sur la base militaire de Kleine-Brogel. Afin de gérer au mieux les intérêts de chaque partie concernée par cette transition, une concertation se déroule actuellement entre la Défense, la Fédération wallonne de l’Agriculture, le Boerenbond et le cabinet du ministre des Classes moyennes, des indépendants, des PME et de l’Agriculture et de l’Intégration sociale.

Réplique de Stéphane Crusnière (PS): Madame la présidente, je remercie le ministre pour ses réponses. Het incident is gesloten. L’incident est clos

Question de M. Stéphane Crusnière au premier ministre sur « les problèmes rencontrés par les Belges vivant à l’étranger » (n° 4266)

Question de Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, l’Union francophone des Belges à l’étranger et son homologue flamand Vlamingen in de Wereld vous ont remis, en avril dernier, un cahier de revendications. Ce cahier contient essentiellement les problèmes que rencontrent quotidiennement les Belges vivant à l’étranger. Parmi ces problèmes, il y a notamment les problèmes liés à l’assurance soins de santé ou encore au délai de re-domiciliation en Belgique. Monsieur le premier ministre, pouvez-vous nous dire si une rencontre a été organisée ou est prévue dans les prochains jours avec les responsables de ces associations afin de pouvoir écouter leurs revendications? En tant que premier ministre, pouvez-vous nous expliquer ici les pistes de solutions que vous pourriez proposer en vue d’apporter une réponse à leurs problèmes? Enfin, depuis le dépôt de ma question, un débat a eu lieu en commission du Règlement. Á cette occasion, nous avions proposé de mettre en place un comité d’avis parlementaire qui aurait eu pour mission de se pencher sur les problèmes rencontrés par les Belges expatriés. Cependant, notre proposition a été rejetée par la majorité. Pouvez-vous me donner la raison de ce rejet? En effet, le dernier rapport du service du Médiateur fédéral, qui date de 2014, émet toute une série de remarques en la matière. Il aurait donc été utile, selon moi, de pouvoir en discuter dans le cadre d’un comité d’avis.

Réponse de  Charles Michel, premier ministre: Monsieur le président, cher collègue, mon cabinet est en contact régulier avec l’ambassadeur honoraire de l’Union francophone des Belges à l’étranger, M. Rens, et le directeur de Vlamingen in de Wereld, M. Koen Van der Schaeghe. Des discussions ont déjà eu lieu au sujet des nombreux problèmes rencontrés par les Belges qui travaillent et/ou qui vivent à l’étranger. Un mémorandum qui reprend un certain nombre de demandes a été remis à mon cabinet conjointement par les deux organisations. Parmi leurs demandes, l’une des plus importantes concerne l’élargissement du droit de vote des Belges à l’étranger pour les élections régionales et européennes. Ce point figure dans l’accord de gouvernement. J’ai demandé aux ministres de l’Intérieur et des Affaires étrangères de travailler en collaboration afin de pouvoir présenter un projet de loi au gouvernement dans les prochains mois. D’une part, il visera à étendre le droit de vote pour les élections européennes à tous les Belges à l’étranger, et non plus uniquement pour les Belges qui résident dans un pays de l’Union européenne. D’autre part, il cherchera à améliorer et à simplifier les procédures électorales pour les élections fédérales et européennes afin de les rendre plus simples, plus rapides et plus efficaces. Pour ce qui est des élections régionales, le dossier est encore en phase préparatoire. Il nécessite une loi spéciale pour laquelle une majorité des deux tiers est requise. D’autres demandes des deux organisations font l’objet d’analyses approfondies par les ministres concernés. Nous sommes totalement à l’écoute des Belges de l’étranger pour répondre à leurs préoccupations. Enfin, vous me demandez mon avis sur une proposition formulée par votre groupe mais rejeté par le parlement au travers d’un vote. À titre personnel, je n’ai pas d’a priori contre cette initiative, si ce n’est que d’autres canaux, tout aussi efficaces voire plus efficaces, existent pour améliorer la situation des Belges à l’étranger: le travail au départ du gouvernement, le travail au départ d’initiatives parlementaires, la capacité d’interroger régulièrement les différents ministres concernés. Je constate que l’opposition était elle même divisée sur le sujet puisque deux partis d’opposition se sont abstenus sur cette proposition. Je conclus en vous disant que nous souhaitons tenter de progresser pour faire en sorte que les préoccupations exprimées soient le plus largement possible prises en compte dans l’évolution de notre arsenal législatif.

Réplique de  Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le premier ministre, je vous remercie pour votre réponse. Je vais simplement relire un petit paragraphe du rapport du Médiateur fédéral qui confirme qu’en la matière « la Direction générale des Affaires consulaires génère, sans surprise, l’essentiel du flux des réclamations relatives au SPF Affaires étrangères, vu la nature des tâches consulaires. Le principal grief qui ressort des réclamations émises par les citoyens à l’encontre des services consulaires et des services centraux qui les soutiennent concerne le manque de culture de service et d’orientation client ». Toute une série de remarques, très intéressantes, sont formulées dans différents domaines. Je pense que ce type de comité aurait été très utile. Comme cela nous a été refusé, je vais demander que nous puissions analyser, en commission des Relations extérieures, toutes les observations émises par le Médiateur fédéral afin de trouver des solutions pour nos concitoyens travaillant à l’étranger. L’incident est clos.

Question d’actualité sur la situation au Burundi

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Monsieur le Ministre,

Il y a quelques jours, de « pseudo » élections législatives et communales étaient organisées au Burundi. La CENI a confirmé la victoire du parti au pouvoir. La façon dont ces élections et leur dépouillement ont été organisées nous laisse sans voix.

Le Président Nkurunziza continue de nier les pressions internationales, de snober les avis de ses collègues, les chefs d’Etat de la Communauté est-africaine, qui eux aussi cette semaine ont demandé un report des élections présidentielles.

La situation  est de plus en plus difficile, des menaces de guerre civile continuent à circuler en terre burundaise.

La Belgique a un rôle essentiel à jouer dans ce contexte, et je salue vos déclarations sur le fait que la Belgique ne reconnaîtrait pas les élections organisées dans ce chaos. C’est un signal fort au pouvoir Burundais.

Nous attendons aujourd’hui que l’Union européenne pose aussi ce geste fort, geste qui se fait attendre quand on sait que lors du dernier Conseil européen des Affaires étrangères du 22 juin qui a abordé ce sujet, l’opposition au troisième mandat n’a même pas été évoquée dans les conclusions.

Monsieur le Ministre, pouvez-vous nous confirmer que vous demanderez à l’Union européenne de ne pas cautionner le résultat de ces élections et continuer par ce fait à mettre la pression sur le pouvoir en place ?

Le Parlement européen s’apprête à voter ce jour une résolution, résolution invitant au respect des accords d’Arusha, qui demande le report des élections et invite le pouvoir Burundais à associer toutes les parties prenantes aux efforts visant à instaurer un environnement propice à un processus électoral pacifique, crédible, libre et régulier.

Elle demande également  l’élaboration d’une liste de mesures restrictives ciblées et d’interdictions de visas et de voyages à l’encontre des responsables d’actes de violence, d’actes de répression et de graves violations des droits de l’homme, ainsi que de ceux qui entravent délibérément une solution politique dans le cadre proposé par l’Union Africaine  et la Communauté de l’Afrique de l’Est, et invite également la vice-présidente et haute représentante Fréderica Mogherini à prendre les mesures nécessaires pour geler les avoirs de toutes ces personnes dans les États membres de l’Union.

Etes-vous prêt Monsieur le Ministre à prendre de telles mesures en Belgique ?

Enfin, elle  demande également à la Commission de réévaluer l’aide de l’Union européenne  de toute urgence afin de la réorienter, en augmentant le soutien financier à la société civile et en se focalisant sur l’aide humanitaire au détriment de l’appui budgétaire général.

Car au-delà de toute pression, au-delà de toute sanction, n’oublions pas que derrière toutes ces décisions il y a un peuple qui souffre, des Burundais qui sont dans l’obligation que quitter leur territoire,  et surtout un pays partenaire qu’on ne peut laisser tomber !

Etes-vous prêt, avec votre collègue le Ministre de la Coopération à réorienter l’aide humanitaire à apporter à ce pays via a société civile ?

Monsieur le Ministre, dans la situation particulière actuelle, il est essentiel d’assurer que les médias burundais puissent continuer leur rôle d’information de la population.

Lors de l’échange de vues que nous avons eu en commission des Relations extérieures du 20 mai dernier, vous indiquiez que  « la Belgique devait participer avec les partenaires européens et internationaux à la reconstruction de la capacité de liberté d’expression ».

Pouvez-vous dès lors m’indiquer, Monsieur le Ministre, quelles initiatives vous pouvez prendre dans ce cadre ? Quels budgets – par exemple sur la diplomatie préventive – pourraient-être mobilisés à cette fin ? Des demandes vous sont-elles parvenues ?

La situation étant de plus en plus tendue, pourriez-vous nous informer des mesures prises pour la sécurité de nos compatriotes sur place et si un plan de rapatriement est prévu en coordination avec d’autres pays ?

Enfin, pour conclure, pourriez-vous nous faire part de l’état de vos relations avec la représentation diplomatique burundaise dans notre pays ?

Je vous remercie.

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Question d’actualité sur le Burundi 

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Vous trouverez ci-joint la question d’actualité que j’ai posée au Ministre des Affaires étrangères concernant la situation au Burundi

Il y a quelques jours, la CENI a publié un nouveau calendrier électoral. Selon celui-ci, les élections législatives et communales sont prévues pour le 26 juin prochain tandis que les élections présidentielles sont fixées au 15 juillet prochain.

Monsieur le Ministre, ce calendrier me laisse particulièrement perplexe quand on sait que de nombreux membres des partis d’opposition et populations se trouvent toujours en exil à l’étranger, que les médias privés/indépendants ont été détruits et qu’enfin la répression policière et les jeunes milices continuent à semer la terreur.

Dans le contexte que nous connaissons, il est essentiel d’assurer que les médias burundais puissent continuer leur rôle d’information de la population.

Lors de l’échange de vues que nous avons eu en commission des Relations extérieures du 20 mai dernier, Mr Reynders indiquait que « la Belgique devait participer avec les partenaires européens et internationaux à la reconstruction de la capacité de liberté d’expression ».

Pouvez-vous dès lors m’indiquer, Monsieur le Ministre, quelles initiatives peuvent être prises dans ce cadre ? Quels budgets – par exemple sur la diplomatie préventive – pourraient-être mobilisés à cette fin ? Et si des demandes vous sont parvenues ?

Le Conseil européen des Affaires étrangères s’est aussi penché sur la situation au Burundi.

Mon groupe soutient bien évidemment les conclusions de ce conseil notamment celles-ci qui mettent en avant la nécessité de respecter les accords d’Arusha.

Cependant je m’interroge sur deux aspects de ces conclusions.

Premièrement, le Conseil européen ne semble pas prendre de position explicite à l’égard du troisième mandat du Président Nkurunziza comme l’ont fait pourtant plusieurs de ses Etats-membres ces dernières semaines.

Deuxièmement, je suis interpellé par la conclusion qui précise que « l’UE est prête à entamer des procédures, y compris dans le domaine de la coopération, pour assurer que le Burundi respecte les dits engagements ».

J’aimerais dès lors Monsieur le Ministre vous poser les questions suivantes :

– Pourquoi le Conseil européen n’a-t-il pas statué plus clairement sur la question du troisième mandat du président Nkurunziza ? En marge de ces conclusions formelles, avez-vous discuté avec vos homologues européens de l’attitude que devra prendre l’UE si les élections législatives et présidentielle à venir venaient à être maintenues dans les conditions actuelles et par rapport à leur résultat ? Quelle sera la position belge en la matière ?

– En matière de sanctions éventuelles, quelle est clairement l’échelle/la gradation prévue par l’UE ? Pourrait-on aller jusqu’à une décision de supprimer l’Aide Publique au Développement européenne et des Etats-membres venant en aide directement aux populations ?

Si, malgré cette situation, les élections sont tout de même organisées, pouvez-vous m’indiquer quelle sera l’attitude de la Belgique tant sur le plan diplomatique, humanitaire ou eu terme de coopération que sur l’organisation d’éventuelles missions d’observation ? Quelle coordination entretenez-vous pour ce faire avec votre collègue de la Coopération au développement et, plus largement, avec le Service Européen pour l’Action Extérieure ?

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Question d’actualité sur le Burundi – jeudi 13 mai 

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Questions jointes de

– M. Jean-Jacques Flahaux au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l’Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, sur « la suspension du soutien de la Belgique au processus électoral burundais » (n° P0486)

– M. Dirk Van der Maelen au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l’Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, sur « le dépôt de la candidature du président burundais à un troisième mandat » (n° P0487)

– Mme Gwenaëlle Grovonius au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l’Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, sur « la possibilité de suspendre l’APD au Burundi » (n° P0488)

– M. Peter Luykx au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur « le dépôt de la candidature du président burundais à un troisième mandat » (n° P0506)

– M. Georges Dallemagne au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur « la situation au Burundi » (n° P0507)

– M. Stéphane Crusnière au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur « la situation au Burundi » (n° P0508)

– Mme Sarah Claerhout au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur « le dépôt de la candidature du président burundais à un troisième mandat » (n° P0509)

05 Samengevoegde vragen van

– de heer Jean-Jacques Flahaux aan de vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post over « de opschorting van de steun voor de Burundese verkiezingen » (nr. P0486)

– de heer Dirk Van der Maelen aan de vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post over « de kandidatuur van de Burundese president voor een derde ambtstermijn » (nr. P0487)

– mevrouw Gwenaëlle Grovonius aan de vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post over « een eventuele opschorting van de ontwikkelingshulp voor Burundi » (nr. P0488)

– de heer Peter Luykx aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over « de kandidatuur van de Burundese president voor een derde ambtstermijn » (nr. P0506)

– de heer Georges Dallemagne aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over « de situatie in Burundi » (nr. P0507)

de heer Stéphane Crusnière aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over « de situatie in Burundi » (nr. P0508)

– mevrouw Sarah Claerhout aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over « de kandidatuur van de Burundese president voor een derde ambtstermijn » (nr. P0509)

05.01  Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le président, monsieur le vice-premier ministre, chers collègues, nous sommes ici dans le temple de la démocratie belge. Nous ne nous attendions évidemment pas à la tentative de coup d’État qui vient de se dérouler, voici à peine quelques minutes, au Burundi, pays depuis très longtemps ami de la Belgique.

Mon intention première était de vous interpeller, monsieur le vice-premier et ministre de la Coopération au développement sur la problématique de la suspension de l’aide à l’organisation des élections. Je souhaitais vous dire que, selon moi, vous aviez eu raison de prendre cette décision vu les manquements graves en termes de démocratie auxquels doivent faire face les citoyens burundais.

Cependant, nous venons d’apprendre que l’armée ou, en tout cas, une partie de cette dernière vient d’organiser un coup d’État, profitant du départ du président en fonction en Tanzanie pour assister à une réunion de la Communauté des pays d’Afrique de l’Est en vue d’aborder le problème des élections qui suscite d’importantes révoltes au sein de la population burundaise.

Il faut savoir qu’au Burundi, pas moins de 22 personnes ont trouvé la mort suites aux troubles suscités par la volonté du président de se présenter pour la troisième fois, en dépit des accords d’Arusha.

Nous devons être unanimes à faire en sorte que le Burundi retrouve le plus rapidement possible la voie de la démocratie.

Monsieur le vice-premier ministre, se pose également la question de la sécurité de nos concitoyens au Burundi, mais la sécurité des Burundais est tout aussi importante. Il en va aussi et surtout de l’avenir de la démocratie de ce pays.

Monsieur le vice-premier ministre, vous êtes amené, aujourd’hui, à quitter votre costume de ministre de la Coopération au développement pour endosser celui de ministre des Affaires étrangères. Mais il s’agit d’une problématique importante qui nous concerne tous.

05.02  Dirk Van der Maelen (sp.a): Mijnheer de voorzitter, collega’s, onze diplomatie pretendeert expert te zijn inzake Centraal-Afrika. Vandaag stellen wij vast dat Burundi in brand staat. De afgelopen dagen viel daar een groot aantal slachtoffers, werd de pers gemuilkorfd, werd het recht op vereniging geschrapt, enzovoort. Zoals collega Flahaux net zei, is er waarschijnlijk ook een staatsgreep gepleegd. Onze democratie heeft gefaald.

Wanneer ik terugblik op de jongste maanden zie ik een kloof.

Aan de ene kant merk ik dat deze Kamer op voorstel van de collega’s van CD&V een resolutie heeft goedgekeurd waarin klaar en duidelijk werd gezegd dat België geen derde mandaat wil voor de president. Ik stel ook vast dat de minister van Ontwikkelingssamenwerking tijdens zijn jongste reis en in zijn standpunten daarna klaar en duidelijk signalen gaf. Hij waarschuwde ervoor dat als het proces niet inclusief is en als de politie over de schreef gaat, wij ons geld zouden terugtrekken.

Aan de andere kant zie ik de minister van Buitenlandse Zaken en ik daag u uit om alles na te gaan wat hij gezegd heeft. Ah, ces petites phrases de Didier Reynders. Altijd hetzelfde zinnetje kwam terug, met name dat België verwacht dat het Arusha-akkoord wordt nageleefd en de Grondwet eveneens. U moet echter weten dat het regime van Nkurunziza er de interpretatie op na houdt dat de Grondwet de vertaling van het Arusha-akkoord is en dat de president volgens deze interpretatie recht heeft op een derde mandaat. Het is klaar en duidelijk dat onze minister van Buitenlandse Zaken altijd onduidelijkheid heeft gehanteerd. Toen op 25 april bekend werd dat Nkurunziza zijn derde mandaat wou opnemen, zeiden het State Department van de Verenigde Staten en het Foreign Office van het Verenigd Koninkrijk duidelijk dat hij moest afzien van een derde mandaat. Onze minister van Buitenlandse Zaken bracht echter alweer hetzelfde zinnetje.

Ik kom tot mijn vraag, mijnheer de minister van Ontwikkelingssamenwerking. Men zegt altijd dat de regering één en ondeelbaar is. Wel, mijnheer de minister van Ontwikkelingssamenwerking, klop op tafel. Regering, maak ons signaal duidelijk in Bujumbura. Wij willen niet weten van een derde mandaat. Wij willen ook geen militair regime. Dat is wat de sp.a-fractie van deze regering verwacht. Hopelijk geeft zij voor de eerste keer een duidelijk signaal aan Bujumbura, en niet de dubbelzinnige zinnetjes van Didier Reynders.

05.03  Gwenaëlle Grovonius (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, la situation au Burundi est extrêmement grave et les risques de contagion dans la région ne sont pas négligeables. Ils ne l’étaient déjà pas hier; c’est encore pire aujourd’hui.

Dans ce contexte, le gel de l’aide belge à l’organisation des élections se justifiait selon moi, de même que je salue la décision belge d’interrompre notre coopération policière. Néanmoins, cela devait nécessairement se faire parallèlement à une action diplomatique forte, comme mon collègue, M. Van der Maelen, vient de le dire.

Aujourd’hui, avec ce coup d’État qui vient potentiellement d’intervenir, c’est encore plus le cas. Notre objectif doit demeurer: aider à l’organisation d’élections démocratiques, libres et transparentes dans ce pays et qui respectent la Constitution burundaise ainsi que les accords d’Arusha. On ne peut pas aujourd’hui, encore moins qu’hier, abandonner la population burundaise. Cela suppose effectivement une position claire de notre gouvernement par rapport au président – peut-être démis d’office -, mais cela nécessite aussi que nous adoptions une position claire par rapport aux déclarations du général Niyombaré, selon lesquelles il souhaiterait organiser le plus rapidement possible des élections au Burundi.

Monsieur le ministre, quelle sera la position de la Belgique et celle du ministre de la Coopération au développement par rapport à l’aide à l’organisation de ces élections, si effectivement on entre dans un tel processus

Enfin, pour ce qui est des violences qui ont été légion ces derniers temps, des sanctions individuelles sont-elles prévues – gel d’avoirs ou interdiction des visas – pour toutes les personnes responsables de ces violences et des décès au Burundi

05.04  Peter Luykx (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, de situatie in Burundi ging de laatste weken van kwaad naar erger, met tientallen doden en honderden gewonden. Zoals hier al gezegd was de aanleiding de aankondiging van president Nkurunziza dat hij een derde mandaat wil opnemen, tegen de Grondwet in, tegen het vredesakkoord van Arusha in. Deze middag bereikte ons het nieuws dat de president zou afgezet zijn door generaalNiyombare, het voormalige hoofd van de inlichtingendiensten. De situatie is echter nog onduidelijk.

Wij weten dat België het belangrijkste donorland is. Wij weten dat u de financiering van de verkiezingen opgeschort hebt; die 2 miljoen euro is uitbetaald, de tweede helft nog niet. Wij weten dat de Verenigde Staten, Europa en Zwitserland pleiten voor uitstel van de verkiezingen. U hebt reeds de samenwerking voor de opleiding van de agenten met Nederland opgeschort. U bent dus duidelijk bezorgd over de situatie.

Mijnheer de minister, ik zou u willen vragen welke stappen u nog kunt nemen maar eigenlijk moet ik u vragen of het geen tijd wordt om, na de opschorting van de materiële ondersteuning van Burundi, dringend over te gaan tot een morele veroordeling van Nkurunziza. Wij moeten hem zeggen dat dit derde mandaat niet kan.

05.05  Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le président, monsieur le vice-premier ministre, vous le savez, la situation au Burundi, malheureusement tragique, évolue de minute en minute. Je voulais commencer mon intervention par une pensée, mon collègue l’a dit, pour toutes les personnes qui sont décédées, pour toutes celles qui ont été blessées, pour toutes celles qui souffrent actuellement au Burundi, pour toutes celles qui sont en train de quitter le Burundi suite à la violence gangrenant le pays.

Le report des élections était nécessaire. Elles ne pouvaient se tenir dans les conditions actuelles. Si le gel de l’aide belge à l’organisation de ces élections se justifie malheureusement, il ne constitue pas une solution de fond à la crise politique, à la répression, aux atteintes aux droits de l’homme dans ce pays partenaire de notre coopération au développement.

Quand j’ai lu votre communiqué, monsieur le ministre, j’ai été déçu de ne voir mention que de ce gel. À aucun moment, vous n’avez fait mention d’une position claire par rapport au troisième mandat du président actuel et au respect des accords d’Arusha. À aucun moment, vous n’avez attiré l’attention sur la liberté de la presse et la nécessité de la restaurer. À aucun moment, vous n’avez fait mention de la nécessité de restaurer les libertés individuelles.

J’espère que, malgré tout ce qui se passe actuellement, des élections pourront se tenir rapidement. Notre pays a le devoir moral de les soutenir, de soutenir ce pays avant, pendant et après ce processus. Nous ne pouvons pas fermer les yeux et nous contenter de suspendre le paiement de 2 millions d’euros pour le financement des élections. Les Burundais méritent que la Belgique maintienne son aide au développement et à la population et également sa pression diplomatique pour la fin des exactions dans ce pays.

Monsieur le ministre, quelles sont les dernières informations en votre possession? Qu’en est-il de la sécurité de nos concitoyens sur place? Pouvez-vous, monsieur le ministre, vous engager à réinstaurer l’aide si un climat propice avec une démocratie, avec plus de liberté pour la presse, pour l’opposition, plus de libertés individuelles se mettait en place au Burundi? Pouvez-vous vous engager à ne pas diminuer les aides directes données à la population burundaise?

Beaucoup de déplacés se trouvent dans des pays voisins du Burundi: au Rwanda, en RDC. Est-il envisageable qu’une aide humanitaire ou financière soit également accordée à ces pays?

05.06  Georges Dallemagne (cdH): Monsieur le président, chers collègues, monsieur le vice-premier ministre, il y a tout lieu de nous inquiéter au vu de la situation présente à Bujumbara. Certains parlent d’un coup d’État, tandis que le président burundais en déplacement en Tanzanie parle d’une blague et d’une farce, estimant que ce putsch a déjà échoué. En tout cas, nous savons que la situation est extrêmement volatile, qu’une partie de l’armée loyaliste tient la radio-télévision nationale et qu’elle semble prête à tirer sur la foule qui s’est agglutinée devant le siège de cet organisme. Certains estiment que cela pourrait déboucher sur un bain de sang à Bujumbura dans les heures à venir. Celles-ci sont donc particulièrement cruciales pour l’avenir de ce pays.

Monsieur le ministre, de quelles informations disposez-vous? Êtes-vous entré en contact avec les putschistes ainsi qu’avec le président éventuellement destitué?

Ce à quoi nous assistons aujourd’hui est la conséquence de la violation des accords d’Arusha par Pierre Nkurunziza, mais aussi de la faillite de la diplomatie internationale et, malheureusement, de la diplomatie belge, puisqu’elle s’est rendue récemment sur place. Je regrette aussi qu’il faille attendre de tels événements pour que des initiatives supplémentaires soient prises.

Bref, quelle est la situation sur place? Quels sont les risques pour la population burundaise et belge? Avez-vous des nouvelles de nos ressortissants? Sont-ils en sécurité? L’ambassadeur a-t-il pu identifier l’ensemble de la communauté belge qui se trouve là-bas? Quelles initiatives comptez-vous prendre pour éviter le bain de sang et revenir à un processus politique normal et acceptable?

Nous savons également qu’une partie de la police s’est ralliée aux forces armées soutenant les généraux putschistes. Y voyez-vous une conséquence de la suspension de l’aide à la police nationale?

Voilà quelles sont nos préoccupations aujourd’hui.

05.07  Sarah Claerhout (CD&V): Mijnheer de voorzitter, ik dank u om de leden tot stilte aan te manen.

Mijnheer de minister, wij zijn al een tijdje bezorgd over de situatie in Burundi. In april keurden wij een resolutie goed, waarin wij de regering vroegen een sterke politieke dialoog te voeren met de Burundese overheid, precies over die verkiezingen, om de feuille de route, de code de bonne conduite, de Grondwet, de akkoorden van Arusha en de kieswet te laten respecteren.

Wij willen de nadruk leggen op de inclusiviteit van het verkiezingsproces en de onafhankelijkheid van de verkiezingsorganen en de veiligheidsdiensten. Dat stond allemaal in onze resolutie.

De situatie is echter niet positief geëvolueerd. Eind april liet de huidige Burundese president Nkurunziza optekenen dat hij zich opnieuw kandidaat stelt voor het presidentschap. Het betreft een derde mandaat, wat indruist tegen de geest van de Arusha-akkoorden, die ook de basis vormen voor de Burundese Grondwet.

Er bereiken ons meer en meer berichten over arrestaties van mensenrechtenactivisten en van toenemend en aanhoudend geweld op straat. Bovendien laat de pers weten dat de politie hardhandig optreedt bij manifestaties.

Op 5 mei bereikte ons ook nog het bericht dat het Grondwettelijk Hof van Burundi heeft beslist dat dit derde mandaat niet ongrondwettelijk zou zijn. Volgens de berichtgeving weigerde de vice-voorzitter van het Grondwettelijk Hof dit arrest te ondertekenen en vluchtte hij naar Rwanda. Hij zei dat er grote druk was vanuit de regering. Met andere woorden, de rechtsstaat staat ernstig onder druk.

Mijnheer de minister, u zult het met mij eens zijn dat dit heel verontrustende berichten zijn. Vandaag bereiken ons ook berichten dat het erop lijkt dat een coup werd gepleegd tegen Nkurunziza, maar de berichtgeving is nog onduidelijk.

U hebt al een aantal stappen gezet in verband met de opschorting van de verkiezingsfinanciering, maar hoe moet het nu verder? Ik heb dienaangaande de vier volgende vragen.

Hoe zal België zich verder opstellen tegenover de escalatie van de inbreuken tegen de basiselementen van de rechtsstaat en de democratie? Welke positie zal België innemen in de gesprekken op Europees niveau? Hoe staat België tegenover het voorstel, dat trouwens steeds vaker wordt geformuleerd, om de verkiezingen uit te stellen? Veel Burundezen zijn de grens overgestoken. Kan deze vluchtelingenstroom de regio verder destabiliseren?

05.08 Minister Alexander De Croo: Mijnheer de voorzitter, collega’s, de situatie in Burundi is momenteel, en was de voorbije weken, bijzonder zorgwekkend. Inderdaad, de laatste informatie is dat generaal Godefroid Niyombare de macht heeft gegrepen terwijl president Nkurunziza in Dar es Salaam was voor een vergadering van de East African Community.

De heer Niyombare was hoofd van de Service National de Renseignements, voor hij opzij werd geschoven in februari van dit jaar door president Nkurunziza.

Aangezien de situatie minuut na minuut wijzigt, zal ik spreken in de voorwaardelijke wijs.

Het is niet het moment, op het ogenblik waarop Burundi in brand staat, om hier Belgische politieke spelletjes te spelen. Ons land is bijzonder duidelijk geweest de voorbije maanden.

Durant aucune interaction avec les pouvoirs du Burundi nous n’avons omis d’insister sur l’importance des accords d’Arusha. À chaque fois, nous avons rappelé leur importance pour la paix pour le présent et mis l’accent sur le fait qu’ils seront également déterminants pour le futur proche du Burundi.

Na nauw overleg tussen vicepremier Reynders en mijzelf was ons land het eerste land dat de daad bij het woord heeft gevoegd. België was het eerste land dat op maandag tot het besluit kwam dat wat daar aan de gang was, op geen enkele manier nog steun kon rechtvaardigen voor de organisatie van verkiezingen.

Zoals u weet liep er een project dat wij samen uitvoerden met de Europese Unie, Nederland, Zwitserland en Noorwegen, met name de financiering voor 29 miljoen euro van de voorbereiding van de verkiezingen. Ons land kwam daarin tussen voor 4 miljoen euro. Het was voor ons zeer duidelijk dat vanaf het ogenblik dat er geen enkel perspectief meer was op eerlijke en transparantie verkiezingen, wij de voorbereiding ervan niet verder konden financieren.

Nous avons vu que depuis lundi jusqu’à aujourd’hui, d’autres pays nous ont suivis.

Selon moi, il est tout à fait logique que la Belgique soit le premier pays à intervenir. Nous sommes le premier donateur au niveau bilatéral du Burundi. Si vous regardez le budget que nous accordons au Burundi per capita, vous remarquerez qu’il figure bien au premier rang de la coopération belge.

Wij steunden ook een project inzake de vorming van de politie. Met betrekking tot het optreden van de politie waren er de voorbije weken veel meer vragen dan antwoorden. Wij hebben de voorbije uren ook beelden gezien waaruit blijkt dat de politie absoluut niet de kalmerende rol speelt, maar vaak veeleer het tegenovergestelde doet. Op het moment waarop de politie de bevolking begint aan te vallen is het voor ons land onmogelijk om dergelijke projecten verder te steunen.

Ik wil alleen benadrukken dat ons land de voorbije maanden een absoluut vooraanstaande rol heeft gespeeld. Op een zeker ogenblik hebben wij gemerkt dat de kandidatuur van de heer Nkurunziza officieel werd. Die kandidatuur werd dit weekend pas officieel. Uiteraard hebben wij ook akte genomen van het feit dat het Grondwettelijk Hof zwaar onder druk werd gezet, alsook van de escalatie van het geweld. Dat hebben wij ook veroordeeld, zoals wij trouwens steeds hebben gedaan, door de nadruk te leggen op de akkoorden van Arusha. Zij die thans beweren dat België geen gebruik heeft gemaakt van onze kennis en van onze invloed, hebben niet goed gevolgd welke rol wij de voorbije weken hebben gespeeld.

Het is onmogelijk om finaal een conclusie te trekken over wat er de komende uren zal gebeuren maar onze lijn is de voorbije dagen steeds zeer duidelijk geweest. Ons land zal alle hefbomen, zowel op diplomatiek vlak als op het vlak van ontwikkelingssamenwerking, gebruiken om twee prioriteiten te verwezenlijken.

De eerste prioriteit is de escalatie van het geweld te stoppen. Wij hopen dat in de komende uren de escalatie die er de voorbije weken geweest is, zal stoppen.

De tweede prioriteit heeft te maken met het feit de Burundezen zelf een keuze moeten maken voor de toekomst van hun land. Om die keuze te kunnen maken is het respecteren van de akkoorden van Arusha voor ons van cruciaal belang. Zij moeten die keuze evenwel kunnen maken op een moment waarop er geen geweld is en waarop de bevolking niet wordt onderdrukt.

05.09  Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le président, je tiens à remercier M. le ministre qui a su utiliser les paroles qu’il fallait à ce stade. Aujourd’hui, la situation est encore trop fragile que pour tenir des propos définitifs, mais il faudra être particulièrement attentif dans les heures et les jours qui vont suivre

En tout cas, nous tous, en tant que membres de ce temple de la démocratie, nous devons être unis et solidaires avec la démocratie si fragile non seulement au Burundi mais dans l’ensemble des pays des Grands Lacs. On parle beaucoup de la problématique de l’immigration illégale et des réfugiés. Aujourd’hui, vingt mille Burundais sont déjà réfugiés à l’étranger, sans compter les Burundais réfugiés à l’intérieur même de leur pays.

Nous ne savons pas grand-chose du coup d’État militaire. Mais il importe de rappeler qu’il peut aussi, comme ce fut le cas dans certains pays d’Amérique latine, être salvateur et mener au rétablissement de la démocratie. En tout cas, j’en forme le vœu.

Je voudrais ajouter que nous aurions dû aborder ce point en commission des Relations extérieures, mais d’autres débats nous ont retenus. Notre collègue, Françoise Schepmans, avait déposé une proposition et Kattrin Jadin devait se rendre dans le pays pour la tenue des élections.

Monsieur le président, par la suite, il importera que nous soyons encore plus solidaires, concrètement, financièrement, matériellement et humainement vis-à-vis de nos amis burundais

05.10  Dirk Van der Maelen (sp.a): Mijnheer de minister, de sp.a-fractie is het eens met alle collega’s die hebben opgeroepen tot solidariteit met het Burundese volk. De grootste dienst die wij aan Burundi kunnen bewijzen, is een klare en duidelijke positie van ons land. Helaas is dat niet het geval geweest.

Sinds 2013 hebben wij Burundi zien afglijden naar een nagenoeg verlichte dictatuur, met inperking van het verenigingsrecht en de pers. In de Kamer werd er, en helemaal niet alleen door de sp.a, bij de minister van Buitenlandse Zaken op aangedrongen om klaar en duidelijk te zijn ten opzichte van Bujumbura.

Vandaag moeten wij vaststellen dat zachte heelmeesters stinkende wonden maken. Wij weten niet wat het wordt. Ofwel wordt Burundi een militaire dictatuur, ofwel een politieke dictatuur. Kijk naar de heldere en duidelijke verklaringen van Washington en Londen op 26 april, de dag nadat het congres van de CNDD-FDD in Bujumbura bekendmaakte dat Nkurunziza voor een derde mandaat zou gaan. Men had het erover dat de minister zijn land in brand stak en maande hem aan om het derde mandaat niet op te nemen.

Van onze minister van Buitenlandse Zaken kwam het dubbel interpreteerbare zinnetje dat België respect verwacht voor het Arusha-akkoord en de Grondwet. Dat was een fout signaal. Dat is de zachte heelmeester, die nu verantwoordelijk is voor de stinkende wonde.

05.11  Gwenaëlle Grovonius (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, malheureusement, nous n’avons pas reçu de réponse aujourd’hui. Nous sommes face à une situation catastrophique et nous ne savons pas comment notre gouvernement va réagir dans les prochaines heures pour faire en sorte de stopper cette escalade au Burundi.

Nous ne savons pas quelle sera votre position en ce qui concerne l’aide au processus électoral. Je le répète, pour nous, la priorité est que nous puissions organiser au Burundi, dans les meilleurs délais, des élections démocratiques, libres et transparentes, qui respectent les accords d’Arusha. Notre soutien est essentiel pour mettre sur pied ces élections au Burundi. J’espère que nous pourrons le faire rapidement.

05.12  Peter Luykx (N-VA): Mijnheer de minister, bedankt voor het antwoord.

De regering heeft inderdaad in woord en daad stappen gezet en hefbomen gebruikt waaruit blijkt dat zij de situatie in Burundi afkeurt, dat is duidelijk en daarover mag geen misverstand bestaan.

In die regio worstelen ook Rwanda en Congo met een gelijkaardige vraag of men al dan niet een derde ambtstermijn zal toestaan, wat aanleiding kan zijn voor een conflict.

De lijn die u tot op vandaag gevolgd hebt, is goed maar kan er alleen finaal in resulteren dat de regering, na alles wat ze gezegd heeft, een derde ambtstermijn moreel veroordeelt en onderstreept dat dat absoluut niet kan.

05.13  Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le ministre, je ne vais plus parler du passé. Ce qui importe maintenant, c’est le futur. C’est le futur du Burundi. C’est le futur des Burundais. Comme vous l’avez dit, la Belgique est un partenaire privilégié du Burundi et vous avez aujourd’hui un rôle à jouer de même que le ministre Reynders. Ce rôle n’est pas négligeable et j’espère que vous tiendrez ce rôle. J’espère que vous ferez en sorte que l’on puisse réinstaurer au Burundi une démocratie et que le climat permette rapidement la tenue d’élections démocratiques et transparentes. J’espère aussi, monsieur le ministre, puisque vous ne vous y êtes pas engagé, que vous maintiendrez l’aide directe à la population. En effet, à côté des sanctions que l’on peut prendre vis-à-vis des gestionnaires d’un État, il ne faut pas oublier qu’il y a, en arrière plan, une population qui mérite d’être soutenue.

Enfin, monsieur le ministre, je réitère ma demande à laquelle vous n’avez pas non plus fourni de réponse, celle de l’aide éventuellement à apporter aux pays qui accueillent les Burundais qui quittent actuellement le pays. Je veux croire, monsieur le ministre, en la démocratie de ce beau pays. J’en appelle donc à la responsabilité de chacun pour que ce beau pays et toute la région des Grands Lacs retrouvent leur stabilité.

05.14  Georges Dallemagne (cdH): Monsieur le vice-premier ministre, je vous remercie d’avoir répondu à nos questions. Je pense que l’on fera le bilan de l’action diplomatique de la Belgique.

L’heure aujourd’hui est à la préoccupation de l’évolution de la situation sur place. Je souhaite vraiment que l’on puisse suivre cela de près ici en Belgique et que l’on prenne les initiatives nécessaires au plan international, et pourquoi pas une convocation du Conseil de sécurité. Celui-ci s’est réuni voici quelques jours sur la question du Burundi. Il serait peut-être important qu’il y ait des consultations à ce niveau car nous ne sommes pas à l’abri d’un bain de sang. Nous ne sommes pas à l’abri de violences extrêmement graves. À l’heure où l’on parle, une partie de l’armée, semble-t-il, est restée loyale à Pierre Nkurunziza, et c’est notre préoccupation.

Par ailleurs, je ne vous ai pas entendu sur la communauté belge, sur nos compatriotes. J’imagine que c’est parce que les informations ne sont pas alarmantes de ce point de vue. Je crois néanmoins qu’il faudra aussi suivre cela de près. Des dizaines de nos compatriotes sont au Burundi dans la Coopération ou d’autres types d’activités.

Aujourd’hui, la préoccupation première de la Belgique doit faire en sorte qu’il n’y ait pas de violence et qu’on en revienne le plus rapidement possible à une situation politique normale.

05.15  Sarah Claerhout (CD&V): Mijnheer de minister, ik ben blij met uw verklaring dat België hierin een belangrijke rol speelt en zal spelen en dat wij hierin een grote verantwoordelijkheid hebben.

Ik wil u ook oproepen om het krachtig signaal van het Parlement, dat wij met onze resolutie hebben gegeven en nu ook met onze parlementaire vragen, ernstig te nemen en het te herhalen tijdens het overleg met de Europese ministers van Buitenlandse Zaken.

Ik heb u ook horen zeggen, als een van uw speerpunten in de benadering, dat de Burundezen de keuze over hun toekomst zelf moeten kunnen maken en dat ze die keuze ook moeten kunnen maken als er geen geweld is.

In die context roep ik u op om te blijven verwoorden dat er op die manier geen sprake is van een democratisch verkiezingsproces en dat de verkiezingen beter worden uitgesteld.

Ik wens u verder veel succes bij uw diplomatieke en politieke bijdragen om de situatie te ontmijnen.

Het incident is gesloten.

L’incident est clos.

Vous trouverez ci-joint mon intervention à propos de la conférence TNP 2015 en séance plénière ce jeudi 23 avril 

Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Mes chers collègues,

Le texte qui nous est soumis aujourd’hui par nos collègues du MR vise à donner une position au gouvernement lors de la conférence du TNP qui aura lieu du 27 avril au 22 mai prochains.

Bien évidemment, mon Groupe s’associe aux objectifs généraux affichés par les auteurs du texte ainsi qu’à l’essentiel des demandes qui y figurent. Le TNP occupe une position centrale à l’échelle internationale pour la non-prolifération nucléaire. Il constitue la base des efforts en matière de désarmement de la Communauté internationale.

Donc oui, je suis d’avis que la Chambre doit prendre des initiatives tant pour contrôler que la Belgique continue les initiatives prises au cours des cinq dernières années en vue de faire avancer la cause du désarmement nucléaire mais aussi que le Gouvernement actuel en prenne de nouvelles concrètes et fortes en ce sens.

Car nous le savons, ce désarmement ne pourra être effectif que s’il est réciproque, multilatéral, suivi dans les faits, contrôlable et bien évidemment définitif.

La position du PS dans ce cadre a toujours été claire.

Nous partageons la vision d’un monde sans armes nucléaires, la Belgique ayant toujours été à la pointe de la lutte mondiale contre les armes dites « sales » (mines antipersonnel, bombes à sous-munitions, munitions à uranium appauvri et celles diffusant des rayonnements ionisants ou encore les armes chimiques).

Mon Groupe est cependant persuadé qu’afin de s’assurer que le désarmement nucléaire soit équilibré, la réduction des arsenaux nucléaires ne peut être le résultat que de négociations multilatérales auxquelles la Belgique doit continuer de participer activement.

Pour poursuivre ces combats de manière concrète nous devons nous montrer cohérents entre les ambitions que nous nous fixons dans les forums internationaux et les positions que nous prenons sur notre propre territoire national. Il s’agit pour ce faire d’agir au niveau de pouvoir compétent – le Fédéral – plutôt que de se gausser au Parlement flamand comme le fait la NVA.

Nous proposons donc que la Belgique s’engage à :

  • agir résolument en faveur d’initiatives internationales pour un désarmement plus poussé et pour l’interdiction de la production, du financement et de l’utilisation de systèmes d’armes à effets indiscriminés et/ou qui, de manière disproportionnée, provoquent nombre de victimes civiles ;
  • apporter sa contribution active pour veiller au respect du traité de non-prolifération nucléaire et interdire la présence d’armes nucléaires sur son territoire.

Nous devons reconnaitre que le texte de base de la majorité est un texte minimaliste  qui, s’il rencontre en partie les positions de mon Groupe que je viens d’exposer, élude d’autres questions ou mélange certains débats.

J’ai dès lors posé en commission plusieurs questions/interrogations aux auteurs :

– Demande 14 : Pour nous il s’agit d’expliciter beaucoup plus clairement cette demande. La Belgique défend-t-elle l’expansion de la production énergétique de par la monde via le nucléaire (ce qui serait paradoxale par rapport à la sortie du nucléaire fixée dans la loi en 2025 pour la Belgique) ? Cette demande confond-t-elle les utilisations civiles (par exemple dans le secteur de la médecine) et de la production d’énergie ?

Si nous ne pouvons omettre les usages par exemple médicaux du nucléaire, nous ne pouvions en commission pas soutenir une telle demande paradoxale par rapport à la position belge sur son territoire…

– Demande 15 : Pourquoi avoir mis dans la même demande les dossiers nord-coréen et iranien qui sont pourtant complètement différents ? Comment le gouvernement et les auteurs se positionnent-ils par rapport aux négociations en cours sur le nucléaire iranien et la position américaine dans ce cadre ? Je n’ai, sur ce point, obtenu que de très faibles réponses des auteurs en commission…

Ces demandes 14 et 15 sont, pour mon Groupe, très problématiques et paradoxales. Et c’est pourquoi mon Groupe a voté contre la première et s’est abstenu sur la seconde en commission.

Mais, mes chers collègues, ce texte devait aussi permettre de nous positionner de manière ambitieuse aussi sur le plan national.

C’est pour ce faire que mon Groupe a déposé un amendement reprenant un point du dispositif de notre résolution sur l’avenir de la Défense belge que la majorité a rejeté en bloc avant les vacances parlementaires.

Pour le PS, il faut en effet absolument et impérativement inscrire notre pays et la Défense nationale dans la lutte pour le désarmement nucléaire dans le cadre de négociations multilatérales auxquelles la Belgique et sa Défense nationale doivent continuer de participer activement afin de libérer notre territoire de toute présence d’armes nucléaires potentielles.

Sur le fonds, mon Groupe est ainsi convaincu que la dissuasion nucléaire est complètement dépassée par les faits.

Et là, mes chers collègues, je tiens – et oui ! – à saluer l’esprit constructif d’ouverture de la majorité – une fois n’est pas coutume – sur l’amendement que j’ai déposé en commission avec mon collègue Van der Maelen en l’acceptant.

Celui-ci, qui est maintenant pleinement repris par la demande 2 du texte, demande sans ambiguïté : « d’inscrire résolument la Belgique dans la lutte pour le désarmement nucléaire dans le cadre de négociations multilatérales auxquelles la Belgique continue de participer activement afin de libérer son territoire de toute présence d’armes nucléaires ».

J’espère qu’aujourd’hui la séance plénière confirmera cette demande forte.

Je m’étonne cependant qu’il ait fallu attendre que l’opposition socialiste fasse un tel amendement pour que la majorité se positionne sur ce thème. Une majorité au sein de laquelle les partis flamands – NVA en tête – se vantent pourtant partout cette semaine de leurs combats « pacifistes » par l’adoption d’une résolution au Parlement flamand « om de kernkoppen in Kleine Brogel weg te halen ».

A ce sujet si je m’étonne de cette absence d’une même ambition au niveau de pouvoir fédéral qui, lui, au-delà des symboles, vous permettrait de passer des intentions aux actes.

De plus, je ne peux que m’indigner, Monsieur Luykx de lire dans la presse de ce matin que selon vous la majorité porte ce même débat mais en vous basant sur l’amendement socialiste ! C’est tout bonnement malhonnête et trompeur. Sans nous, cette question ne figurait nulle part dans le texte MR. Il s’agit donc bien, Monsieur Luyck, de marketing politique dans le chef de votre Groupe sur le dos, qui plus est, de l’opposition qui elle s’est montré constructive en amendant ce texte !

Oui je pense que nous pouvons être fiers de cet amendement qui donne à ce texte, en quelque sorte, une position historique invectivant clairement le gouvernement à agir en la matière.

Si l’intention des « Grandes puissances » n’est de jamais recourir à cette arme de destruction massive qu’elles possèdent, arrêtons à notre échelle d’y donner des gages par nos actes notamment d’achats de matériels militaires ! Ce serait ainsi une erreur d’acheter l’avion le plus cher sous prétexte d’une mission qu’il n’aura jamais à remplir. Ou du moins je l’espère…

Je conclurai simplement en disant que si ce texte n’est pas parfait comme j’ai pu le dire précédemment sur plusieurs points, je suis convaincu que notamment par l’amendement socialiste celui-ci apporte réellement un « plus » concret voire historique dans ce débat.

Un monde sans arme nucléaire, sans arme de destruction massive, ne doit pas que se rêver, il doit continuer à se construire. L’hypocrisie dans le chef de certains Groupes sur ce thème ainsi que les raisons que je vous ai exposées auparavant font que mon Groupe s’opposera à ce texte mais continuera bien entendu, à l’avenir, à attendre des actes concrets du gouvernement qui le traduise dans l’ensemble des décisions politiques en ce compris sur notre amendement !

Je  vous remercie pour votre attention.

J’ai posé une question au Premier Ministre en séance plénière cet après midi sur la politique européenne d’immigration 

Monsieur le Premier Ministre,

Un  drame qui aura couté la vie à 800 êtres humains est venu allonger  la liste interminable des victimes d’une politique européenne désastreuse en matière d’asile et d’immigration. Car ne nous leurrons pas. Ce naufrage est sans doute le plus couteux en vies humaines depuis la fin de la guerre, mais ce n’est pas le premier… et l’actualité nous force, hélas, de constater que ce n’est pas non plus le dernier.

Je pense qu’il faut insister sur ce point : ces personnes sont avant tout des victimes de politiques dont nous sommes tous, européens et donc nous, belges, responsables. CE ne sont pas des aventuriers qui quitteraient sur un coup de tête le confort douillet de leurs foyers. CE n’est pas de gaieté de cœur que ces personnes quittent un pays en guerre ou en ruine dans l’espoir d’un avenir tout simplement possible dans d’autres contrées. Ce n’est pas par envie d’exotisme que ces personnes, qui représentent pourtant le meilleur de leur pays d’origine, payent des sommes folles à des passeurs, exploitants de la misère humaine, pour risquer leur vie dans des voyages ou la mort est présente à tous les instants, bien avant même de s’embarquer.

Oui, nous portons tous notre part de responsabilité. Quand certains considèrent que les budgets dédiés au développement sont de l’argent perdu. Lorsque, parfois animé des meilleures intentions, on se lance dans une opération militaire – mais sans plan d’avenir en cas d’échec de la transition vers un état démocratique. Lorsqu’on se lance dans des tournées internationales pour dire « ne venez pas », sans tendre la main pour construire sur place ce qui est nécessaire à éteindre l’envie ou l’absolue nécessité du départ.

Lorsque, surtout, on durcit les procédures de migration légale au point de les rendre illusoires ou marginales et que l’on pousse donc les candidats à l’immigration vers des filières de traite des êtres humains. Lorsque, enfin, on se refuse à financer des opérations qui incluent le sauvetage en mer, au profit d’opérations Frontex – l’opération Triton  – qui coutent, certes trois fois moins cher, mais se limite à la surveillance des frontières, sans dimension humanitaire, sans même de garantie de l’emploi exclusif de forces publiques et sans même un véritable contrôle démocratique. Alors que plus d’un milliard sont disponibles pour financer le projet « frontières intelligentes » qui n’a d’autre but que de faciliter les déplacements d’une élite, essentiellement européenne !

Votre porte-parole a annoncé que vous appeliez à la tenue d’un Conseil Européen exceptionnel. Une demande qui rejoint celle d’autres Etats-Membres, que nous saluons – mais comme nous aurions voulu vous entendre vous joindre à l’appel de la France, de l’Allemagne, de l’Italie et de la Slovénie il y a déjà plusieurs semaines !

J’en viens donc à la question concrète, Monsieur le Premier Ministre :

  • Qu’allez-vous défendre / Quelle position avez-vous défendu lors de ce Conseil ?
  • Comptez-vous revoir la politique de votre gouvernement en matière de développement afin de lutter efficacement contre les raisons objectives qui poussent les candidats migrants au départ ?
  • Comment allez-vous répondre aux nombreux appels au secours de l’Italie et de la Grèce, notamment, qui sont en première ligne dans la gestion des flux de migrants ? Allez-vous augmenter le nombre de places permettant d’accueillir et de réinstaller les candidats en Europe ?
  • Enfin, quelles initiatives allez-vous prendre pour assouplir les règles européennes en matière d’immigration légale et de renforcement du contrôle démocratique sur les opérations menées par l’agence Frontex ?

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J’ai posé une c-questions sur le survol du Brabant wallon à la Ministre Galant ce mercredi 22 avril 

Madame le ministre, je vous avais déjà interpellée le 28 janvier dernier concernant cette problématique du survol du Brabant wallon. Vous m’aviez dit que vous alliez examiner des pistes de solution proposées par différentes personnes, entre autres l’ASBL « Piste 01, ça suffit! ». J’ai appris par la presse que vous avez repris deux mesures proposées par André Flahaut afin de réduire les nuisances sonores. La première mesure consiste à faire en sorte que les avions n’atterrissent plus par paliers mais bien en descente douce – ce qui permet de réduire les nuisances sonores. La seconde mesure prévoit la mise en place de la procédure NADP1. Cette procédure prévoit que les avions gagnent en altitude plus rapidement – ce qui permet de réduire également les nuisances sonores. Madame la ministre, pouvez-vous nous dire à partir de quand ces deux mesures seront appliquées? Et quels sont les effets attendus en termes de réduction des nuisances sonores? L’annonce de ces deux mesures s’est faite le jour de votre déplacement à Waterloo. Vous y avez rencontré différentes associations ainsi que la population. Pouvez-vous nous faire un court débriefing de cette rencontre?

Réponse de la Ministre : Jacqueline Galant, ministre: Les deux mesures seront publiées à l’AIP le 14 mai pour une entrée en vigueur le 25 juin. Les applications CDO qui visent à effectuer une descente suivant un profil vertical continu avec une puissance de moteur minimale peuvent être d’application de jour comme de nuit. Nous estimons à un gain moyen de 2 décibels audibles pour un avion moyen courrier et de 3 décibels audibles pour un avion long courrier. Enfin, elles entraînent des réductions de kérosène et de CO2. La procédure NADP1 vise à prendre rapidement de l’altitude afin de réduire le bruit à proximité directe de l’aéroport. Nous estimons à une réduction de l’ordre de 3 à 8 décibels en fonction du type d’appareil. Avec la NADP1, la consommation de carburant dans la phase initiale de montée serait légèrement accrue, de l’ordre de 3 %. La dame de Waterloo habite cette maison depuis de nombreuses années et elle aspire – on peut le comprendre – à une gêne sonore minimale. Les procédures CDO devraient soulager cette dame.

Réplique de Stéphane Crusnière : Madame la ministre, je vous remercie pour ces précisions.

J’ai posé une question hier en Commission Défense sur le Commandement militaire du Brabant 

Madame la présidente, monsieur le ministre, ma question concerne le commandement militaire du Brabant wallon. Les compétences du commandement militaire sont trop souvent méconnues malgré son utilité dans la gestion de crise où il joue un rôle important de coordination entre la province et la Défense. On a pu d’ailleurs vérifier son utilité notamment lors d’inondations en Brabant wallon, par exemple. Le commandement militaire peut
décider de mettre son matériel à disposition des communes. C’est un rôle essentiel qu’il joue et cette utilité dépend bien évidemment des moyens matériels et humains que les commandements ont à leur disposition. Monsieur le ministre, quelle est votre vision du rôle futur des commandements militaires des provinces? Dans quelle mesure le budget alloué au commandement militaire de la province du Brabant wallon sera-t-il affecté par les économies que votre département doit consentir? Quelle importance donnez-vous aux missions « d’aide à la nation » au sein de la province du Brabant wallon où se trouve notamment la Pharmacie centrale de l’armée?

Réponse du Ministre: Madame la présidente, le rôle des commandants des provinces est important pour notre département. En effet, ceux-ci sont les intermédiaires privilégiés entre la Défense et les autorités tant provinciales que régionales ou nationales. Lors d’une crise majeure pour laquelle les moyens
d’intervention civils sont épuisés, insuffisamment adaptés ou non disponibles dans les délais requis, le commandant de province et son état-major se mettront à la disposition du gouverneur en rejoignant le centre de crise provincial où le commandant militaire de province conseillera le gouverneur et assurera la coordination avec l’état major de la Défense. Ce n’est qu’ensuite que j’autoriserai l’engagement des moyens nécessaires à l’appui demandé. Mon rôle est donc de seconde ligne. Il est encore trop tôt pour me prononcer sur les conséquences des économies consenties dans mon département sur les commandements militaires de province. Quant à la Pharmacie centrale située à Nivelles, elle pourrait, tout comme tout autre unité située sur le territoire national, être engagée dans une crise. Ce fut le cas par le passé lorsqu’elle a été chargée de fabriquer et de stocker le Tamiflu, un médicament utilisé lors de la pandémie de grippe.
Il est clair qu’elle a un rôle important à jouer. On verra pour le futur comment l’organiser de la façon la plus efficace possible.

J’ai posé une question à la Ministre Galant hier en commission infrastructure concernant le réseau urbain et suburbain spécifique à Bruxelles. Je l’ai notamment questionné sur l’impact de ce nouveau dispositif pour le Brabant wallon.

Vous trouverez ci-joint la question ainsi que la réponse de la Ministre.

Madame la présidente, Madame la ministre, je me permets de vous interpeller suite à votre déclaration quant à votre volonté de mettre en place un réseau urbain et suburbain spécifique à Bruxelles. Ce réseau sera mis en place sur l’infrastructure existante, déjà bien surchargée en heure de pointe, jusqu’à ce que les travaux pour le RER soient terminés, si j’ai bien lu. Madame la ministre, quel sera l’impact de la mise en place de ce réseau urbain et suburbain pour la province du Brabant wallon, en périphérie immédiate de Bruxelles? Quelles incidences aura-t-elle pour les lignes 161 Ottignies – Louvain-la-Neuve et 124 vers Nivelles? La mise en œuvre de cet énième plan ne risque-telle pas de retarder encore plus les travaux du RER? Enfin, des réunions avec les représentants du Brabant wallon sont-elles à l’ordre du jour afin de discuter de la mise en œuvre de ce nouveau plan?
Réponse de la Ministre : Madame la présidente, Cher collègue, l’offre ferroviaire dans et autour de Bruxelles fait partie intégrante du plan de transport de la SNCB entré en application le 15 décembre dernier. La mise en place d’un réseau urbain et suburbain spécifique à Bruxelles entre donc dans le cadre de l’évolution de ce plan de transport. Celui-ci tient compte des infrastructures disponibles, notamment des lignes 124 et 161, toujours en travaux, et des impératifs budgétaires de la SNCB. Le nouveau plan de transport prévoit également qu’à partir de décembre 2015, suite à l’ouverture du tunnel Schuman-Josaphat, les relations Dinant – Schaerbeek et Charleroi-Bruxelles-Luxembourg seront prolongées vers l’aéroport, via ce tunnel, améliorant ainsi l’offre entre le Brabant wallon et l’agglomération bruxelloise. Le plan de transport sera revu en décembre 2017 (incident technique) … Ce renforcement de l’offre suburbaine (incident technique) … … avec des acteurs locaux comme lors de toute modification importante de son plan de transport.

Réplique de Stéphane Crusnière (PS): Madame la ministre, merci pour vos réponses. Nous aurons certainement l’occasion d’en débattre d’ici 2017, moment de nouvelles modifications.

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