Parlement fédéral

 

Bilan de mon action en tant que Député fédéral et Conseiller communal 

bilan sc page de gardebilan page 2bilan page 3bilan - page 4bilan - page 5bilan page 6Bilan page 7bilan page 8bilan page 9bilan page 10bilan page 11bilan page 12bilan page 13bilan page 14

Bilan de l’année parlementaire pour les Députés fédéraux du Brabant wallon 

article 2 - travail députés

article 1 - analyse travail députés


article 3 - travail députés

Question d’actualité de Stéphane Crusnière au Ministre des Finances concernant le suivi du dossier Panama Papers

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Monsieur le Ministre

Il y a quelques mois, la commission Panama Papers rendait ses conclusions ; conclusions fortement atténuées par la majorité visiblement peu soucieuse de répondre de manière ambitieuse au scandale.

Il avait fallu, souvenez-vous,  batailler pour transformer cette commission spéciale en commission d’enquête afin d’obtenir plus d’éléments.

Et pourtant, la majorité a refusé de conclure à l’éventuelle participation de banques dans le processus, croyant sur paroles ces banquiers venus jurer la main sur le cœur qu’ils n’ont rien fait.

Monsieur le Ministre, les révélations dans l’affaire des Panama Papers n’ont pas fini de faire parler d’elles…

En effet, les journalistes ont mis en lumière qu’une succursale d’ING Belgique hébergerait toujours en 2017 des comptes logés dans des sociétés offshore installées au Panama ou aux Iles Vierges.

Au-delà des mensonges devant une commission parlementaire, il semble donc que la responsabilité de certains intermédiaires n’est plus à démontrer.

De manière plus générale, nous estimons qu’il serait grand temps que le gouvernement vienne avec un plan d’action qui reprendrait les recommandations de la commission spéciale, voir même, on peut toujours rêver, un plan d’action que nous aimerions plus ambitieux que les recommandations !

Il est temps également de responsabiliser les intermédiaires qui aident à l’évasion et la fraude fiscale !

Monsieur le Ministre, pourriez-vous faire le point sur la situation de cette banque qui semble avoir facilité la fraude et l’évasion ? Confirmez-vous que la BNB a débuté une enquête à ce sujet ? Quand allez-vous vous résoudre à responsabiliser les intermédiaires financiers peu scrupuleux qui mettent en place les mécanismes frauduleux ?  De manière plus générale, que fait le gouvernement avec les recommandations de la commission Panama ?

 

Question d’actualité concernant l’exportation de produits chimiques vers la Syrie pouvant entrer dans la composition de gaz toxiques

photo 1 SC

Monsieur le Ministre,

Alors que l’ensemble de la Communauté internationale recherche des solutions au conflit syrien,  qui a coûté la vie à plusieurs centaines millions de personnes, à plusieurs milliers d’enfants … des entreprises anversoises ont-elles aussi franchi la ligne rouge !

Nous avons tous été choqués d’apprendre hier que 3 entreprises anversoises avaient vendu à la Syrie des produits qui potentiellement peuvent entrer dans la fabrication d’armes chimiques !

Que ces entreprises avaient vendu entre 2014 et 2016 des dizaines de tonnes de produits destinés au pire !

Alors qu’un embargo des Nations Unies a été décrété dès 2013 sur la vente de tels produits vers la Syrie après que des enquêtes internationales aient démontré que Bachar Al Assad avait déjà utilisé des gaz mortels contre son propre peuple !

Comment peut-on croire une seule seconde que ces entreprises ignoraient l’usage militaire et meurtrier que le régime syrien pouvait faire de ce produit ?

Comment peut-on croire une seule seconde que ces entreprises ignoraient qu’un embargo frappait les exportations vers la Syrie ?

Parce que souvenons-nous de l’horreur des images de ces femmes, ces hommes et ces enfants agonisant dans d’atroces souffrances quand ils avaient été frappés dès 2012 par ces armes chimiques !

Rappelons-nous qu’il y a quelques jours encore, ces mêmes images d’horreur nous ont tous révoltés et indignés !

Et ont même poussé certains partenaires de la coalition à bombarder des sites soupçonnés de produire ces armes interdites.

 

Monsieur le Ministre,

Il est de la responsabilité des Etats de faire respecter un tel embargo, il en va de la responsabilité aussi de toutes les composantes d’un Etat,

  • Comment expliquez-vous que 3 entreprises aient pu exporter pendant 4 ans des tonnes de produits, qu’elles aient pu effectuer plus de 20 livraisons litigieuses ?
  • Comment a-t-on appris l’existence de ce trafic de biens à double usage ?
  • Est-ce que ces entreprises ont demandés des licences d’exportation pour ces biens à double usage ? Ont-elles été accordées ? Si oui par qui ?
  • Est-ce que la Belgique a pris de nouvelles mesures lorsque ce scandale a été découvert ?
  • Avez-vous donné des instructions afin de renforcer les moyens pour faire respecter l’embargo ?
  • Avez-vous une vision claire des transactions et des exportations des biens à double usage ?
  • La douane a-t-elle commis une faute dans ce dossier ? Une enquête interne a-t-elle été ouverte ?

Présentation de la proposition de résolution consacrée à la reconnaissance des métis

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Monsieur le Président,

Chers collègues,

Ce texte illustre, si besoin en était, que le travail de Mémoire dans notre pays sur de nombreuses questions est loin d’être terminé.

Ce travail doit continuer d’être mené avec conviction et volontarisme.

A la vue de ses compétences, de son passé et de ses ressources notamment scientifiques, l’Etat fédéral a un véritable rôle de fer de lance à jouer.

C’est notamment l’objectif de ce texte qui vient conclure des travaux de fonds que nous avons menés ainsi que plusieurs parlements fédérés qui ont lancé le mouvement.

Un mouvement que j’ai voulu continuer au niveau Fédéral en déposant, avec plusieurs collègues de l’opposition, un premier texte en mai 2017 avant d’être rejoint plusieurs mois plus tard par la majorité.

L’important est cependant que ces textes ont permis de lancer un débat et de tenir des auditions de fonds au sein de notre commission.

Ces auditions ont permis d’identifier des problèmes concrets et des réponses toutes aussi concrètes qui pouvaient – devaient – être données en premier lieu par l’autorité fédéral mais aussi par les autorités fédérées en bonne intelligence.

J’aimerais dès lors, une nouvelle fois, saluer ma collègue Sybille de Coster-Bauchau avec qui j’ai pu travailler pour arriver à un nouveau texte commun intégrant les spécificités de nos deux textes mais aussi les amendements déposés par plusieurs collègues ainsi que les conclusions de nos auditions. J’aimerais aussi saluer les services et le Président pour leur rapidité de réaction qui a permis d’accélérer nos travaux.

J’aimerais enfin remercier plus particulièrement l’Association Métis de Belgique pour sa collaboration constructive lors de la rédaction de cette résolution ainsi que toutes les autres organisations et personnes qui sont intervenues lors des auditions.

Une telle question mémorielle nécessite de recueillir le plus grand soutien politique possible bien au-delà de la classique césure « majorité-opposition ».

C’est donc ce texte commun, de consensus, cosigné tant par la majorité que l’opposition, qui est aujourd’hui sur nos bancs.

Sur cette base et sans vouloir refaire l’excellente intervention contextuelle de ma collègue, j’aimerais revenir sur le fonds de ce texte et les actions concrètes dont nous chargeons le gouvernement.

La discrimination inacceptable dont furent victimes les métis issus de la colonisation belge en Afrique fut souvent considérée comme un sujet tabou en Belgique. Un tabou qui a conduit à de nombreuses blessures ouvertes tant dans le chef des parents que des enfants concernés comme les auditions nous l’ont montré.

Pourtant, on évoque des milliers d’enfants métis nés de l’union entre des hommes blancs en poste au Congo et au Ruanda-Urundi et des mères rwandaises, burundaises ou congolaises.

Ces enfants étaient appelés à l’époque « mulâtres », un terme qui vient de « mulet », le croisement entre un âne et une jument. Un phénomène d’une ampleur telle que les autorités coloniales ainsi que l’État belge l’ont considéré comme un véritable problème, voire une menace, et l’ont abordé de façon spécifique.

La décision a alors été prise que ces enfants soient alors pratiquement systématiquement enlevés à leurs mères et élevés par des religieux belges dans des orphelinats ou des pensionnats et, en général, à l’écart des blancs et des noirs.

Ainsi, le pensionnat des Frères Maristes pour les « mulâtres » à Byimana et l’institution pour « mulâtres » de Save de la mission catholique des sœurs missionnaires de Notre-Dame d’Afrique (les sœurs blanches) en sont des exemples marquants, à l’origine d’un grand nombre de témoignages.

En 1959, juste avant les indépendances, l’État belge a organisé l’envoi d’un grand nombre de ces enfants en Belgique où ils ont alors été mis sous tutelle, placés en maison d’accueil, dans des homes ou encore en adoption auprès de familles belges.

Il s’agit là de l’histoire de centaines d’enfants arrachés à leurs mères, de fratries séparées, mais aussi de pertes d’identité dues aux différents changements de prénoms, noms et même dates de naissance.

C’est également une histoire méconnue qui a refait surface grâce à l’engagement des métis et de leurs descendants, aux travaux des chercheurs et à l’engagement de certains politiques.

Je pense ainsi aux différentes résolutions qui ont été adoptées au Conseil de la Commission communautaire Française, au Sénat et au Parlement de la Communauté française et aux excuses publiques du Parlement flamand qui ont été présentées aux victimes des adoptions forcées, avec la complicité de l’Église catholique entre 1960 et 1980.

Face à cette terrible histoire, il ne sera jamais possible de penser toutes les plaies hélas mais ce n’est pas une raison pour justifier un quelconque statu quo. Le temps presse pour que des actions politiques, scientifiques, symboliques et administratives soient prises.

Des actions coordonnées d’autant plus nécessaires dans une Belgique fédérale où plusieurs compétences sont scindées entre les différents niveaux de pouvoirs.

Si, des avancées ont donc été réalisées, je pense notamment au niveau de la Fédération Wallonie-Bruxelles dans ses compétences en matière d’adoption, il est indispensable que chaque niveau de pouvoir compétent se penche spécifiquement sur cette question essentielle au regard du travail de mémoire.

J’aimerais maintenant conclure avec les éléments qui me semblent les plus saillants au sein de ce texte.

Tout d’abord, il contient une demande importante qui est que l’on examine la possibilité, dans le cadre de la législation belge, de mettre en place une procédure visant à octroyer ou rendre la nationalité belge aux personnes métisses ainsi que de prendre les mesures nécessaires visant à résoudre les problèmes subsistants liés aux actes de naissance et de mariage de ceux-ci

Il est également primordial pour les métis de pouvoir compter sur la collaboration des postes diplomatiques belges afin d’identifier leurs parents biologiques.

Dans le même ordre d’idées, l’accès aux archives est également d’une importance primordiale et il serait souhaitable de consacrer davantage de moyens à l’archivage et à la recherche, comme les auditions l’ont clairement montré. J’institue particulièrement sur ce point quand on voit à quel point ce gouvernement met les ressources scientifiques fédérales – pourtant précieuses – en péril tant budgétairement qu’en termes de structures. Je serai donc particulièrement attentif à ce point.

Il convient également d’examiner comment les métis concernés peuvent obtenir une réparation morale et administrative pour les injustices dont ils ont été victimes par le passé.

Dans le même ordre d’idées, la proposition de résolution demande que soit érigée une stèle commémorative en reconnaissance des souffrances des métis.

Il appartient également à l’autorité fédérale d’assurer la coordination de toutes les initiatives nécessaires, y compris celles des entités fédérées afin d’assurer la cohérence et j’oserais dire « de mettre en musique » toutes les bonnes volontés et initiatives pour que les obstacles concrets mis en lumière par nos auditions soient levés. Ces obstacles ne peuvent demeurer.

Enfin – et j’aurais peut-être dû commencer par là – par l’adoption de notre texte, notre assemblée prendra posera un acte fort en reconnaissant – formellement – la ségrégation ciblée dont les métis ont été victimes sous l’administration coloniale du Congo belge et du Ruanda-Burundi suite à la décolonisation, ainsi que la politique d’enlèvements forcés y afférente.

Si on ne peut évidemment se contenter de symboles – et c’est en ce sens qu’une série de demandes concrètes sont formulées au gouvernement qui a les levier – je pense que le poids des symboles ne doit pas non plus être sous-estimé.

Car ce sont ces mêmes symboles qui doivent jouer un rôle moteur permettant enfin à notre pays, dans l’ensemble de ses composantes, d’oser ouvrir et faire aboutir un travail de mémoire indispensable sur certaines pages sombres de notre Histoire nationale.

Des pages sombres qui ont souvent conduit à de nombreuses souffrances humaines et déchirures.

N’oublions jamais que cette mémoire est une richesse qui doit guider nos actions citoyennes et politiques pour que le « plus jamais cela » trouve encore un écho lorsqu’inexorablement le temps passe et que l’oublie guette nos sociétés et menace notre vivre ensemble.

Je vous remercie pour votre attention et, je l’espère, pour votre soutien.

Question d’actualité de Stéphane Crusnière au Ministre des Finances concernant le suivi de la commission Panama Papers 

Monsieur le Ministre,

La commission Panama Papers a rendu son rapport il y a 5 mois.

On le sait, mon groupe avait été contraint de voter contre ce rapport tant la majorité avait imposer une vision molle de la lutte contre la fraude fiscale internationale.

Pour rappel pourtant, cette commission spéciale puis d’enquête avait été mise sur pieds à la suite de nombreux scandales luxleaks, offshoreleaks, swissleaks…

5 mois après le dépôt des recommandations, un nouveau scandale, impliquant un grand nombre de Belges, pointe à l’horizon :

il y a quelques jours, à nouveau grâce au travail d’un consortium de journalistes, on apprend que des dizaines de milliards d’euros belges sont planqués dans des boîtes aux lettres luxembourgeoises. Notre voisin continue de faire de faciliter l’évasion fiscale de nos compatriotes et c’est inadmissible !

Monsieur le Ministre,

5 mois après les conclusions du rapport Panama, pourquoi ne voyons-nous aucun texte déposé par le gouvernement s’inspirant des recommandations ?

Avez-vous mis en place un groupe de travail ?

Avancez-vous sur des textes ?

Pourquoi vous concentrez-vous toujours sur les standards minimums au niveau international sans afficher de réelle ambition ?

Enfin spécifiquement sur le nouveau scandale des boites aux lettre luxembourgeoises, qu’allez-vous faire ? Quelle sera l’attitude de l’ISI ?

Question d’actualité de M. Stéphane Crusnière au premier Ministre sur « la composition  du Comité stratégique d’investissement »

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Monsieur le Président, monsieur le Premier Ministre, ma question est un peu différente de celle de mon prédécesseur. Le pacte d’investissement est important. Un montant de 60 milliards y est prévu pour des secteurs porteurs comme la mobilité, la transition énergétique, l’agenda numérique ou l’infrastructure de l’État. Il s’agit de domaines
importants. Il faut clairement prendre le temps de bien identifier les besoins. Pour ce faire, vous avez mis en place ce comité de pilotage. J’en viens dès lors à mes préoccupations. Nous pouvons constater, dans le cadre de ce comité de pilotage, un certain déséquilibre linguistique mais nous avons aussi quelques inquiétudes par rapport à sa composition qui est un peu à l’image de la concertation sociale actuelle car on y trouve, comme mon collègue me l’a dit, quasiment uniquement des patrons. Il n’y a pas de représentants des travailleurs, ni du secteur non marchand, ni de représentants des universités.
Pourtant, pour que ce plan corresponde au mieux aux réalités, il était nécessaire de réunir autour de la table un large panel pour identifier clairement
les projets.
Monsieur le premier ministre, comment avez-vous identifié la composition de ce groupe de travail? Comment avez-vous pris la décision quant à sa composition? Pourquoi ne pas avoir associé plus largement les travailleurs, les universités et le secteur non marchand?
Nous serons attentifs aux résultats de ce groupe de travail. Il est capital pour nous de connaître le fonctionnement et le mode de désignation de ce
comité. Je désirerais également connaître les décisions prises pour les projets sélectionnés dans le cadre de ce plan d’investissement.

Réponse du Premier- Ministre,  Charles Michel: 
Monsieur le président, chers collègues, les questions relatives au pacte d’investissement ont été à plusieurs reprises largement débattues en commission parlementaire et ce, de manière assez consensuelle, ce qui me réjouit. Cela montre qu’il y a une ambition commune de relancer une stratégie forte d’investissement dans des secteurs-clés. Avec le gouvernement, nous avons souhaité mettre en place un comité stratégique avec des personnalités dont certaines sont issues du secteur privé. Il n’y a pas que le comité stratégique. De nombreux groupes de travail thématiques ont aussi été activés, non pas sur une décision du gouvernement, mais sur une décision du comité
stratégique. L’ambition est que, dans les prochaines semaines, des recommandations
puissent être formulées qui doivent, nous l’espérons, conforter un certain nombre de
raisonnements en lien avec les secteurs-clés, la mobilité, l’agenda digital, la transition énergétique, etc.
Une première liste indicative de projets a été élaborée. Elle devra encore être peaufinée, précisée. Mais surtout, hier, en Comité de concertation, une décision formelle en bonne et due forme a été prise. Celle-ci vise à identifier une position commune dans le cadre de la stratégie budgétaire que nous allons défendre au départ de l’Union européenne afin d’avoir une marge de flexibilité stable, pour donner de vraies capacités aux gouvernements fédéral et régionaux pour pouvoir activer cette stratégie d’investissement. Je suis effectivement optimiste sur le travail réalisé avec des résultats de plus en plus visibles sur ce sujet.
J’en viens maintenant à la question individuelle posée par M. Van Hees. Je me suis informé à travers la presse puisqu’une personne du comité est concernée par les faits en question. Selon les informations que je reçois, il s’agit d’une information qui n’est absolument pas secrète, confidentielle. Elle figure au rapport annuel de l’entreprise en question depuis plusieurs années. Cela résulte de l’acquisition par cette entreprise
d’une société néerlandaise. L’enjeu et le but sont de liquider la société en question, qui se situe à l’étranger. Cela doit être fait à partir du moment où on peut réaliser les actifs immobiliers de cette société. Voilà la situation. C’est la démonstration, monsieur Van Hees, du fait que derrière votre extrême populisme et votre démagogie, vous qui détestez les entrepreneurs, petits, moyens et grands, il y a des entrepreneurs dans ce pays, des hommes, des femmes qui se mobilisent pour investir, innover, créer, créer des emplois et financer, grâce à cela, les protections sociales.

Réplique de Monsieur Crusnière 
Monsieur le Président, monsieur le Premier Ministre, je vous remercie également pour votre réponse. Loin de moi l’idée de remettre en question l’objectif du plan stratégique car je pense qu’il est nécessaire effectivement. Néanmoins, son succès sera garanti en fonction des choix qui seront portés et ceux-ci doivent être faits en fonction des réels
besoins. Pour ce faire, je vous le redis car c’est notre regret, vous vous êtes adressé uniquement à ce banc patronal. C’est la raison pour laquelle je réitère la demande que j’ai formulée dans ma question, à savoir que je souhaite que vous ouvriez véritablement ce comité stratégique et que la concertation soit beaucoup plus large. Je le répète: je pense aux représentants des travailleurs, aux universités, au secteur non marchand. Il me semble que le succès du plan dépendra aussi du soutien qu’il recevra de ces secteurs. Je vous demande de revoir votre copie à ce sujet. Y associer les Régions est primordial, par ailleurs. Et comme vous l’avez vous-même souligné, son succès dépendra aussi de la
réponse de l’Europe car ce dossier important devra être porté devant l’Union européenne.

Question d’actualité de Monsieur Stéphane Crusnière, Députée fédérale, à Monsieur Didier Reynders, Ministre des Affaires étrangères, concernant les fonds libyens gelés

Monsieur le Ministre,

Où sont les milliards libyens gelés qui étaient sur des comptes belges ?

Telle est la question soulevée aujourd’hui dans Le Vif.

Cet article révèle que plus de dix milliards d’euros issus de fonds libyens contrôlés par des proches de Mouammar Kadhafi ont disparu de comptes ouverts chez Euroclear Bank Belgique entre la fin 2013 et fin 2017.

Cette disparation est aussi inquiétante qu’incompréhensible puisque ces fonds étaient gelés en 2011 à la suite d’une décision des Nations Unies et que la Belgique n’a pourtant jamais autorisé le « dégel » de ces avoirs à en croire le SPF Finances cité dans l’article.

L’art. 8 du Règlement européen concerné ici et son annexe IV sont clairs et identifient en Belgique les Affaires étrangères comme autorité compétente pour autoriser un tel dégel.

Nous sommes donc potentiellement, je le crains, face à un scandale politico-financier qui pourrait écorner la diplomatie belge à coups de milliards d’euros appartenant à un régime sanguinaire que notre Etat a pourtant combattu.

J’aimerais dès lors, Monsieur le Ministre, vous poser les questions suivantes :

  • Confirmez-vous la disparition de 10 milliards de fonds libyens gelés par l’ONU et l’UE de comptes belges ?
  • Pouvez établir quels sont les avoirs gelés qui sont toujours chez Euroclear Bank en Belgique aujourd’hui ?
  • Si non, qui a autorisé le dégel de ceux-ci ?

Je vous remercie d’avance pour vos réponses.

Réponse du Ministre Didier Reynders
Nous avons tous lu l’unique article de presse qui évoque dix milliards d’euros. L’autorité belge en charge de l’application des mesures restrictives de l’Union européenne, et en particulier des dérogations au gel des avoirs, est le SPF Finances, Administration générale de la Trésorerie. Les Affaires étrangères sont chargées de négocier les nouveaux régimes de sanction ou de transmettre des informations.

Le parquet de Bruxelles a confirmé au SPF Finances que dans le cadre de
l’enquête, le juge d’instruction avait saisi cinq milliards d’euros appartenant à deux entreprises libyennes et se trouvant sur un compte d’Euroclear. Euroclear a intenté une action en justice pour contester la saisie de ce compte. L’affaire est
actuellement pendante devant la chambre des mises en accusation de Bruxelles. Le parquet ne livre aucun autre commentaire.
Je ne peux en rien vous confirmer les faits décrits dans la presse. L’Administration de la
Trésorerie m’a confirmé n’avoir décidé d’aucun dégel.

 

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Dans le cadre de ses travaux, l’OSCE  a créé un groupe de travail ad hoc consacré à la lutte contre le terrorisme. L’objectif de ce groupe est d’organiser des réflexions dans plusieurs pays afin de prendre connaissance de ce qui a été mis en place pour lutter contre le terrorisme. Après avoir effectué l’exercice au Maroc et en Autriche, c’est en Belgique et plus spécifiquement à Bruxelles que les membres de la commission ad hoc de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE se sont donnés rendez-vous.

En tant que Vice-président de la commission spéciale, j’ai coordonné la préparation de cette visite.

Durant le premier jour, les membres de la commission spéciale ont pu rencontrer le Ministre de la Justice Koen Geens, un représentant du Ministre de l’Intérieur  et certains membres de la Commission d’enquête qui a été mise sur pied suite aux attentats du 22 mars 2016.

Ce premier volet a été consacré à un aperçu de la réaction de la Belgique suite aux attentats du 22 mars 2016. Les autorités sont notamment venues nous exposer les différentes modifications qui ont été opérées depuis les attentats.

Le président et les membres de la Commission d’enquête attentats terroristes sont venus relater aux membres de la commission spéciale de l’OSCE le déroulement des travaux de la commission d’enquête, les observations qui ont pu être faites, les conclusions qui ont été tirées. Enfin, ils nous ont également exposé la mise en place et le début des travaux de la Commission parlementaire qui sera chargée du suivi de la mise en œuvre des différentes dispositions prévues dans les conclusions de la commission d’enquête.

L’après midi du premier jour fut consacré à l’audition de la première conseillère du Coordinateur européen en charge de la lutte contre le terrorisme. Cette rencontre a permis a l’assemblée de se rendre compte de ce qui est mis en œuvre au niveau européen dans la lutte contre le terrorisme.

La première journée s’est clôturée par une intéressante table ronde regroupant plusieurs acteurs clés du terrain dans la lutte contre le terrorisme et la radicalisation. Cet échange nous a permis d’avoir un feedback des personnes qui luttent contre le terrorisme sur le terrain quotidiennement.

La journée du vendredi a débuté par une rencontre avec le Député fédéral mais aussi Bourgmestre de Vilvorde, Hans Bonte. Rencontre enrichissante car elle nous a permis de mieux appréhender les problèmes auxquels les Bourgmestres peuvent être confrontés mais aussi les dispositifs qui peuvent être mis en place au niveau communal.

Nous avons ensuite rencontré le Président de la Fédération Wallonie Bruxelles, Rudy Demotte  et Rachid Madrane,  le Ministre en charge de l’aide et de la protection de la jeunesse. Ils nous ont tout deux présenté les réalisations qui ont été mises en œuvre ou qui le seront dans le futur dans le cadre de la lutte contre la radicalisation en Fédération Wallonie Bruxelles.

Ces deux journées d’étude se sont clôturées par un débriefing avec les membres de la commission de l’OSCE.

Interpellation du Ministre Jambon à la suite des incidents survenus au sein du Centre FEDASIL de Jodoigne

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Le 6 décembre dernier, une vingtaine d’agents de la police fédérale, accompagnés par un représentant de l’Office des étrangers se sont rendus au Centre Fedasil de Jodoigne afin d’expulser une famille de Tchétchène qui avaient reçu l’ordre de quitter le territoire.

Même si cette expulsion était programmée et peut se justifier par la procédure dite de Dublin, la manière dont les choses se sont déroulées posent de nombreuses questions

20 policiers pour expulser 2 adultes et 8 enfants !!!

Il n’est pas normal qu’au XXI ème siècle dans un pays démocratique, un père ait pu avoir été traité de la sorte devant ses enfants horrifiés parce qu’il refusait de se séparer de sa femme et d’une de ces filles.

L’incident survenu au centre FEDASIL de Jodoigne a choqué de nombreux témoins présents lors des faits, notamment les policiers locaux.. Une plainte au Comité P a par ailleurs été déposée.

Les enfants de la famille ont été vériatablement traumatisé !

Mon interpellation avait pour but de demander des explications au Ministre Jambon sur ces faits.

Au-delà de ces questions spécifiquement liées à la tentative d’expulsion du 6 décembre, ce n’est pas la première fois que le comportement des forces de l’ordre dans le cadre de la politique du retour est pointé du doigt.

On se souvient notamment de celui des agents d’accompagnement dans le cadre de retours dits accompagnés soulevé dans la presse il y a plusieurs mois.

La façon dont la procédure a été menée mais aussi à mal le travail des collaborateurs des centres de Fedasil qui font un travail remarquable et  qui essaient de tisser des liens de confiance avec les demandeurs d’asile. Cela prend du temps. Il faut qu’ils apprennent à se connaître. Ce type d’opération, avec la violence qui a été exercée, met en péril toute cette relation de confiance, non seulement avec les personnes concernées mais aussi avec l’ensemble des demandeurs d’asile qui se trouvent dans les centres, ce qui est vraiment regrettable.

Il est essentiel qu’une enquête fasse la lumière sur le déroulé des évènements au sein du centre Fedasil de Jodoigne et sur les éventuels dérapages qui ont pu se produire. J’ai demandé à ce que le parlement soit tenu informé de cette enquête.

Sur base de la réponse du Ministre il me semble important que le gouvernement mène, en collaboration avec le Parlement et la société civile, une réflexion sur les modalités d’accompagnement des familles dans les procédures d’éloignement et revoie en profondeur les procédures d’éloignement des étrangers de sorte que de tels évènements ne puisse plus se reproduire.

J’espère qu’à la lueur de ce qui c’est encore passé ces dernières heures, que la majorité soutiendra cette proposition.

Pour conclure, nous observons dans les procédures d’asile  beaucoup de fermeté mais malheureusement peu d’humanité.

Je vous demande dès lors Monsieur le Ministre, d’instaurer un plus de respect et  d’humanité dans vos procédures !

Vous savez derrière ces demandeurs d’asile, il n’y a pas que des dossiers….mais  il y a avant tout des êtres humains, des familles, des enfants qui sont en pleine détresse…alors svp  un peu d’humanité et de fraternité dans le traitement de leur dossier leur apporterait un peu de chaleur et redorerait  l’honneur de la Belgique bien souvent sali dans ce domaine sous cette législature !

Je vous remercie

Proposition de résolution (MM. Olivier Chastel, Richard Miller et David Clarinval, Mme Kattrin Jadin et M. Jean-Jacques Flahaux) visant à défendre et à renforcer la sécurité des journalistes 

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Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Chers collègues,

J’aimerais faire une courte intervention sur ce texte qui a constitué un exercice intéressant pour notre commission notamment grâce aux auditions de journalistes et d’associations les représentants qu’il nous a permis de réaliser.

Mon Groupe a toujours mis comme l’une des priorités absolues de la diplomatie belge la « liberté d’expression » au sens de l’article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme et plus généralement le respect des libertés fondamentales. Une priorité inaliénable et non négociable qu’il s’agisse d’aborder la situation en Belgique, en Europe ou de par le monde.

Les journalistes et leur liberté d’exercer leur travail en toute indépendance sont des garants essentiels de l’information des citoyens et de la liberté d’expression. Deux éléments qui sont étroitement liés à la vie démocratique.

Nous soutenons donc tout particulièrement la demande 14 qui indique « d’inscrire, dans la politique étrangère belge, le respect de la liberté de la presse et la lutte contre, l’impunité pour les attaques et toutes formes de violence perpétrées à l’encontre des professionnels des médias et de défendre cette ligne politique sur les plans bilatéral et multilatéral ».

Dans ce cadre, et c’est le sens notamment plusieurs amendements que j’ai déposés en commission et qui ont été adoptés, les auditions ont confirmé que ce débat ne pouvait faire l’impasse de celui sur les lanceurs d’alertes et du respect par notre pays de ses engagements en la matière au niveau du Conseil de l’Europe. Le Conseil de l’Europe qui a un rôle majeur à jouer ici pour ses 47 Etats-membres dont plusieurs sont de véritable lanterne rouge en la matière ce qui m’inquiète profondément.

Ce texte est aujourd’hui complet sur ces différents aspects grâce à une bonne collaboration entre la majorité et l’opposition. Il reste maintenant au gouvernement à respecter ces engagements en la matière.

Si nous soutiendrons dès lors ce texte, je redépose aujourd’hui avec plusieurs collègues un amendement rejeté en commission et qui demande au gouvernement de plaider pour la dépénalisation de la diffamation qui doit être qualifiée juridiquement de faute civile donnant lieu à réparation. La majorité a préféré purement et simplement supprimer cette demande.

Cet amendement découle de l’audition en commission, le 7 novembre 2017, de représentants de différentes associations de journalistes. À cette occasion, ceux-ci ont demandé de modifier ce texte dans ce sens, et je pense qu’ils ont raison.

Je vous remercie pour votre attention.

Proposition de résolution relative à l’exécution de la peine de mort à l’encontre du professeur Ahmadreza Djalali en Iran 54K2776

Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Chers collègues,

L’heure est grave. La résolution qui est débattue aujourd’hui parle en effet d’un cas aussi concret qu’inquiétant : celui du professeur iranien Ahmadreza Djalali – un citoyen iranien résidant en Suède et professeur invité à la VUB – qui a été condamné à mort le 21 octobre dernier pour « corruption sur terre » en lien avec de prétendues activités d’espionnage à l’issue d’un procès inéquitable et entaché de torture.

Aucun élément probant permettant une telle condamnation n’a été fourni. Il semble plus que vraisemblablement que sa « plus grande faute » est d’avoir simplement exercé son métier d’universitaire.

Ces accusations ont été lancées après son refus, en 2014, d’utiliser ses relations dans le domaine académique européen pour mener des activités d’espionnage pour le compte de l’Iran.

Cette condamnation rappelle la situation d’Hamid Babaei, un étudiant iranien de l’ULg condamné le 21 décembre 2013 à six ans d’emprisonnement pour « atteinte à la sécurité nationale par la communication avec des États hostiles », en l’occurrence notre pays, après qu’il ait refusé d’espionner des étudiants iraniens vivant en Belgique pour le ministère iranien des Renseignements.

Malgré cette condamnation à la peine capitale, l’avocat du Professeur Djalali n’a pas fait appel auprès de la Cour Suprême iranienne. Son exécution « semble inévitable » dès lors pour reprendre les termes de la VUB sur base de propos de son épouse.

Le Professeur Ahmadreza Djalali est un prisonnier d’opinion. En soutien aux initiatives déjà prises par notre diplomatie, notre assemblée doit donc faire une pression maximale vis-à-vis du gouvernement iranien pour qu’il n’exécute pas cette sentence capitale qui doit être annulée.

Notre Groupe donne énormément d’importance à cette question, c’est ainsi que mon Groupe avait également pris une initiative qui est jointe aujourd’hui au texte de la majorité que j’ai ensuite cosigné et amendé.

Si dans ce cadre le travail diplomatique de notre pays est essentiel notamment pour l’abolition de la peine de mort, pour la liberté d’expression et le droit à un procès équitable, on ne peut ignorer les initiatives de la société civile prise dans ce cadre. En ce moment même par exemple, à l’initiative d’Amnesty International, une manifestation a lieu devant l’ambassade iranienne à Bruxelles.

N’oublions cependant pas non plus que ce cas particulier, d’un professeur invité de la VUB, illustre une situation beaucoup plus globale et problématique comme la Chambre a pu s’en rendre compte lors d’une mission à laquelle j’ai participé.

La République islamique d’Iran est connue, malgré certains signes d’ouverture, pour ses nombreuses atteintes aux droits de l’Homme, comme l’a déjà dénoncé l’ONU.

Les autorités iraniennes imposent ainsi des restrictions sévères à la liberté d’expression, d’association, de réunion pacifique et de conviction religieuse. Il est fréquent que des opposants au régime soient arrêtés et emprisonnés à l’issue de procès inéquitables devant des tribunaux révolutionnaires. Le recours à la torture et à d’autres formes de mauvais traitements infligés aux détenus demeure répandu dans la plus grande impunité de même que les peines de mort, de flagellations, d’amputations et autres châtiments cruels sans parler des discriminations et autres violences auxquelles les femmes et de nombreuses minorités sont soumises.

Dans ce contexte et dans celui de la candidature belge pour un siège non-permanant au Conseil de sécurité, nos diplomaties gouvernementale et parlementaire ne peuvent rester muettes. Il en va de la vie du Professeur Djalali et de la lutte de notre pays contre la peine de mort dans le monde.

Je vous remercie pour votre attention.

 Question d’actualité sur le Budget 2018 et les remarques formulées par la Commission européenne 

Monsieur le Premier Ministre,

Mis à part votre gouvernement, aujourd’hui plus personne ne pense que le budget de l’Etat est sur les rails :

Ainsi, cette institution sérieuse qu’est la Cour des comptes estime que les recettes fiscales sont surévaluées tant pour la taxe Caiman, que pour la taxe bancale sur les comptes-titres que pour tout une série d’autres recettes ;

De plus, elle pointe votre bricolage avec le taux de croissance et émet de sérieux doute quant à la neutralité budgétaire de la réforme ISOC !

La commission européenne, avec qui pourtant, nous ne partageons pas l’idéologie d’austérité, confirme les inquiétudes :

Elle confirme que votre bricolage sur le  taux de croissance ne respecte pas la législation européenne et le budget n’est en conséquence pas considéré comme complètement fiable.

De plus, la commission constate, tout comme nous que la Belgique est loin derrière ses voisins, en termes de croissance économique !

Les recettes du Gouvernement fédéral semblent pour certaines largement surévaluées : taxe sur les comptes-titre, lutte contre la fraude fiscale et sociale, …

La Commission rappelle que le tax shift n’est pas neutre budgétairement en 2018, mais qu’il réduit structurellement les recettes de l’Etat.

Elle considère aussi qu’il y a là un « risque » de considérer la réforme ISOC comme neutre ;

Les recettes ne sont pas structurelles alors que la diminution du taux l’est !

Attention qui va payer ? les générations futures !

Monsieur Bogaert, dont les propos condescendants à l’égard des francophones sont inacceptables, estime que le budget est le maillon faible et il a raison !

Après Monsieur Van Rompuy, d’autres voix s’élèvent donc au CDV !

Par vos politiques, vous avez mis en place une cercle vicieux :

d’abord une sape structurelle des recettes, ensuite vous constater les déficits, et enfin vous vous appuyer sur ces déficits pour vous attaquer aux dépenses et donc aux citoyens…

c’est exactement ce que Monsieur Van Overtveldt a dit hier : puisque la Commission pointe un déficit il faudra ENCORE faire des coupes dans les dépenses » donc attaquer les services publics, les soins de santé et la SECU

Madame la Ministre, Monsieur le Premier Ministre,

Quand allez-vous fournir un travail sérieux sur le budget ? Quand allez-vous considérer que l’amateurisme budgétaire plombe l’avenir des générations futures ?

Comment pouvez-vous encore prétendre que la réforme de l’ISOC est budgétairement neutre ?

Intervention lors du colloque organisé par le CNCD 111111 sur la démocratie en RDC

Mesdames et messieurs,

En vos titres et qualités,

Je vous souhaite la bienvenue à cette conférence que j’ai l’honneur de « parrainer » avec ma collègue Van Hoof dans les bâtiments de notre assemblée fédérale.

Je tiens à remercier, une nouvelle fois, tous les acteurs et coupoles qui ont pris cette initiative et l’ont organisée.

C’est entre ces murs que de nombreux débats ont déjà eu lieu sur les relations entre la Belgique et la République démocratique du Congo et que des textes ont été adoptés.

Et pour cause, la RDC est un pays partenaire privilégié de la Coopération belge au développement, mais ce pays est bien plus que cela.

Nos pays sont liés par l’Histoire, le besoin de réaliser un véritable travail de Mémoire commun mais, et c’est fondamental, ils sont également unis par la langue, la culture, les expatriés de part et d’autre, la diplomatie ou le monde associatif et enfin le socio-économique.

C’est en ce sens qu’en tant que Président de la section Belgique-RDC de l’Union interparlementaire et membre de l’AWEPA, j’ai à cœur de renforcer les liens et d’insister sur l’importance du dialogue politique et diplomatique d’égal à égal entre nos deux pays et plus largement avec l’ensemble des pays d’Afrique centrale.

Que ce soit dans les bons ou les mauvais moments, on n’insistera jamais assez sur l’importance de la diplomatie et dans mon cas, avec mes collègues, également de la diplomatie parlementaire.

Il est essentiel de rappeler l’importance que revête l’Afrique centrale, et singulièrement la République démocratique du Congo, dans la politique internationale et de Coopération au développement de notre pays et, plus largement, de l’Union européenne.

Le rôle diplomatique de la Belgique en la matière n’est pas négociable. Je suis ainsi convaincu de l’importance d’un stratégie « 3D » intégrée dans ce cadre intégrant la diplomatie, le développement et la Défense. Les défis ne manquent pas.

Nous le savons, la situation politique, sécuritaire et humanitaire de la RDC est cependant très inquiétante.

L’automne s’annonce agité et risque d’être ponctué, comme les mois qui ont précédé, d’une série de manifestations en lien avec l’organisation des élections dont nous attendons toujours le calendrier officiel.

Si la grande majorité de la population s’exprime de manière pacifique, le risque de voir en découler de la violence voire le chao n’est hélas jamais loin.

Rien ne peut justifier la violence et il revient aux autorités congolaises de remplir leurs engagements et de répondre aux aspirations légitimes de la population.

Les premières victimes de l’incertitude et de la violence sont toujours les plus faibles. Vous serez d’accord avec moi : la population congolaise a déjà assez souffert.

Il ne s’agit pas non plus de tomber dans une situation « cul de sac » comme celle qui prévaut actuellement au Burundi et qui ne peut devenir la norme. Cela aurait de lourdes conséquences internes et externes, isolant la République démocratique du Congo et ferait voler en éclat tout le processus de pacification.

C’est dans ce cadre, et dans la situation extrêmement compliquée que nous connaissons, que je tiens à saluer bien évidemment le travail formidable de la société civile congolaise sur place dans le cadre de ce processus et des ONG belges qui soutiennent ce travail et dont j’ai déjà pu avoir un aperçu sur place. Nous pourrons en reparler dans quelques instants d’ailleurs.

Rappelons-le : nous ne pouvons accepter aucune intimidation des défenseurs des droits de l’Homme ou toute répression disproportionnée et violente de mouvements pacifiques.

La fermeté de notre action « 3D » contre toute atteinte aux droits de l’Homme, à la liberté d’expression, à l’opposition démocratique, à la société civile, aux civils et aux défenseurs des droits humains n’est pas négociable. Si de telles atteintes devaient avoir lieu de lourdes décisions devront être prises sans ambiguïté par notre pays tant sur le plan financier que des collaborations notamment en matière de justice et de sécurité qui unissent nos pays. C’est la position parlementaire que je défendrai.

J’insiste cependant pour rappeler qu’il revient à la communauté internationale, à l’Union européenne et à la Belgique de tenir compte dans toutes leurs décisions d’aujourd’hui et de demain – quelle que soit l’évolution de la situation – des conséquences de celles-ci sur la population et la société civile.

Je conclurai mon introduction en rappelant que la Constitution congolaise de 2006 constitue un véritable contrat entre le peuple et les autorités mais aussi avec la communauté internationale.

Des élections à elles seules ne peuvent en aucun cas suffire à justifier l’avènement durable d’une démocratie. Les élections présidentielles et législatives sont un point de départ essentiel, un premier pas important mais qui ne se suffira pas en lui-même tant les besoins et les attentes légitimes des Congolais sont importantes. La jeunesse congolaise ne peut être laissée sur le bord de la route du développement.

Être une démocratie ne se revendique pas.

Une démocratie se vit chaque jour et implique de facto le respect de la Constitution, la légitimité démocratique des institutions et le respect inaliénable de valeurs telles que les droits de l’Homme et la liberté d’expression mais aussi le développement socio-économique juste via des structures de l’Etat fortes et intègres qui garantissent l’Etat de droit. Une véritable démocratie n’est pas envisageable sans une société civile dynamique et active que l’on laisse travailler. Et j’ai pu le constater à Kinshasa : cette énergie la société civile congolaise !

Je me réjouis donc des échanges que nous aurons dans les heures à venir et je vous remercie encore une fois pour votre présence.

Bonne conférence !

Question d’actualité relative à la requête à adresser par la Belgique à la Cour de Justice de l’UE concernant la légalité du CETA

 

 

Monsieur le Ministre,

On se souvient tous des avancées significatives et contraignantes obtenues par les entités francophones de ce pays dans le cadre des négociations du CETA. Nos normes sociales et environnementales, notre économie et notre Etat de droit étaient en jeu.

Mi-mai déjà mon Groupe demandait à cette tribune la loyauté du Fédéral dans l’application de l’accord intrabelge de signature du CETA.

Parmi cet accord figure en effet que la Belgique saisira la Cour de justice de l’Union européenne concernant la compatibilité du mécanisme ICS – de règlement des différends – avec les traités européens. Bref, ce type de traités commerciaux est-il compatible avec nos Etats de droit et la démocratie ?

Nous sommes le 20 juillet et alors que le Premier ministre nous promettait d’exécuter l’accord « le plus vite possible et probablement autour de l’été » et surtout que le texte est prêt, toujours rien n’a été fait.

A une réunion technique hier, il a été confirmé que les services juridiques de votre SPF donnaient leur feu vert au texte en question et que le mandat politique du Comité de concertation est respecté… Dès lors qu’attendez-vous ?

Il est vrai que l’on n’est pas à une trahison près et je crains que vous jouiez la montre en attendant les tractations gouvernementales en Wallonie.

Monsieur le Ministre ma question sera donc on ne peut plus simple : Quand la Belgique demandera-t-elle un avis à la Cour sur le CETA ? Quelles nouvelles excuses allez-vous trouver alors que le texte est prêt ?

Je vous remercie pour vos réponses

Question d’actualité concernant la situation au Kivu

Monsieur le Ministre,

Nous le savons, semaines après semaines, la RDC s’enfonce dans une crise politique mais également sécuritaire très inquiétante. Une situation qui tend fortement nos relations diplomatiques et militaires avec ce pays ami partenaire de notre Coopération au développement.

Un pays central dans cette région prioritaire pour notre diplomatie.

Depuis plus de vingt ans, des groupes armés nationaux et étrangers pullulent dans l’Est de la RDC. Les premières victimes en sont évidemment, encore une fois, les civils.

Hier, le gouverneur de la province agitée du Nord-Kivu a alerté l’armée congolaise sur la multiplication d’attaques de miliciens, qu’il considère comme le prélude d’une nouvelle guerre dans l’est de la République démocratique du Congo.

J’aimerais dès lors, Monsieur le Ministre, vous poser les questions suivantes :

  • Vos informations confirment-elles le risque d’une « nouvelle guerre » dans l’est congolais pour reprendre les termes du gouverneur Julien Paluku ? Comment les diplomaties belge et européenne suivent-elles cette situation ? Quel rôle pour la MONUSCO dans ce contexte et les forces congolaises ?
  • Quels sont les impacts sur la situation humanitaire ? De nouveaux réfugiés sur les routes du Congo sont-ils à craindre ?
  • Par ailleurs, dans ce contexte lourd, comment évoluent les relations diplomatico-militaires entre nos deux pays ?
  • Qu’en est-il de la situation de nos ressortissants sur place ? Combien sont concernés ? On connait les problèmes « administratifs » que connait la Défense belge ainsi que les problèmes « techniques » de nos C-130. Quelles en sont les conséquences sur un rapatriement éventuels ?

Je vous remercie pour vos réponses.

Question d’actualité au Premier Ministre concernant la Taxe Tobin 

plénière 18-05

Monsieur le Premier Ministre,

La société civile monte une nouvelle fois au créneau : en effet, pour la mise en œuvre de la TTF c’est maintenant ou jamais !
Monsieur le Premier Ministre, vous avez déclaré en parlant de la coopération renforcée : « Nous devons réussir à lever les obstacles techniques et politiques. C’est une question d’élémentaire équité. »
Cette déclaration a été faite à la tribune de l’ONU…
Vous tenez ce genre de discours à l’étranger mais par contre vous avez beaucoup de mal à dompter votre Ministre des finances…
En effet, de l’aveu même de la commission européenne, l’attitude de la Belgique a radicalement changé ; le Ministre des finances a visiblement mis beaucoup d’énergie à trouver de « problèmes » à la mise en place de cette taxe.
Certains évoquent une stratégie de pourrissement.
Nous avons tout entendu :
Problème pour la dette publique – en effet, la dette publique se porte mal mais c’est à cause de votre politique budgétaire, la TTF elle n’aurait qu’un impact de maximum 6 millions d’euros
Problème de ne pas négocier avec les autres membres du BENELUX comme si c’était nouveau que le Luxembourg et les Pays-Bas ne participaient pas à la coopération renforcée!
Problème pour les fonds de pensions…on pourrait presque vouloir nous faire croire que la TTF attaquerait les pensionnés belges (alors que votre gouvernement lui s’en charge sans scrupule) !
Bref Monsieur le Premier Ministre, la semaine prochaine se tient un ECOFIN en marge duquel les pays de la coopérations renforcées vont se voir et attendent le feux vert ou rouge de la Belgique.
Pourriez-vous nous dire si vous allez définir un mandat clair avec votre Ministre des finances ?
La Belgique a-t-elle définitivement décidé d’accepter l’ultime compromis sur la table ?

Question d’actualité concernant la politique d’asile adoptée par la Hongrie

Monsieur le Ministre,

Le Groupe PS n’accepte aucune « mollesse » lorsqu’il s’agit des valeurs européennes.

La souveraineté d’un Etat s’arrête là ou commence les traités que ces mêmes Etats ont ratifié de leur plein gré.

C’est à nouveau à la Hongrie de Monsieur Orban, membre du PPE, de faire parler d’elle. Son parlement a adopté la réintroduction de la mise en détention systématique de tous les migrants entrés dans le pays. Cette décision viole le droit européen et international.

Notre pays doit agender ce point au sein du Conseil mais aussi sur le plan bilatéral ! Cela fait des mois que vous plaidez pour un mécanisme de contrôle effectif du respect des valeurs européennes par les Etats-membres. Nous vous soutenons mais force est de constater que nous ne voyons pas grand-chose de concret venir.

Il est vrai que vos ailes doivent être coupées quand Monsieur Francken trouve hypocrite de condamner la Hongrie, de créer des routes légales, interdit aux médecins de l’Office des étrangers de prendre contact avec les spécialistes qui suivent les demandeurs d’asile ou encore quand votre partenaire NVA veut créer une nationalité belge « en conditionnelle ». Même l’extrême droite n’avait jamais osé.

J’aimerais dès lors, Monsieur le Ministre, vous poser les questions suivantes :

Comment comprendre que la Hongrie semble pouvoir faire ce que bon lui semble avec les Traités tant en matière d’asile que de droits de l’Homme ?

Quelles initiatives bi et multilatérales avez-vous ou comptez-vous prendre pour condamner cette décision hongroise qui viole les valeurs fondamentales européennes et le droit international ?

Je vous remercie d’avance pour vos réponses.

Question d’actualité au Premier-Ministre concernant la Taxe Tobin 

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Monsieur le Premier Ministre,

Une fois de plus, nous nous retrouvons en séance plénière pour discuter de la TTF !

Ce n’est pas la première fois….malheureusement devrais-je dire….

Je vais donc relire vos déclarations à cette tribune :

Le 16 juin dernier :

« oui, l’accord de gouvernement est clair, tout comme le mandat accordé au ministre, que le kern a confirmé hier. Oui à la taxe sur les transactions financières, oui à des négociations en vue d’une solution!

Le premier décembre dernier :

« La taxe Tobin est en effet une initiative lancée à l’échelon international ces dernières années et la Belgique y a également pris une part importante. À la tribune des Nations Unies, j’ai clairement affirmé que cet instrument représentera une avancée majeure vers une plus grande équité.

Donc je confirme sans la moindre hésitation, avec la plus grande clarté, au nom d’ailleurs des quatre formations politiques qui composent la majorité, que nous voulons soutenir le principe d’une taxe sur les transactions financières ».

Pourtant une nouvelle fois, mercredi dernier, le ministre Johan Van Overtveldt (N-VA) s’est dit opposé au projet de taxe sur les transactions financières lors d’une cérémonie chez Euronext Bruxelles.

Alors Monsieur le Ministre quand cela va-t-il cessé ? Quand va-t-on cessez cette hypocrisie ?

Qui décide dans ce gouvernement ?

Ne serait-il pas temps de taper du poing sur la table et deu passer dans votre chef des actes à la parole !

Dès lors mes questions sont les suivantes :

  • Quel message votre Ministre, manifestement en charge de l’euroscepticisme, devra-t-il porter pour la Belgique lors de sa réunion informelle avec les autres Etats-membres, qui eux sont constructifs ?
  • Une mise au point au sein de votre gouvernement est-elle prévue avant demain ?

Commission Terrorisme 

Commission Terrorisme cet après-midi. Nous avons notamment l’occasion de discuter du rapport d’Amnesty sur les mesures prises par les gouvernement européens dans la lutte contre le terrorisme.

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Question d’actualité concernant la situation en RDC

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Monsieur le Ministre,

Une démocratie se vit chaque jour et implique de facto le respect de sa constitution. C’est cet enjeu qui se joue en ce moment même en République démocratique du Congo.

La RDC est un pays qui doit absolument rester prioritaire dans la diplomatie belge.

Hélas nous ne pouvons que constater que ce pays ami plonge dans un drame politique et humain alors que le Président, dont le mandat se terminait en principe mardi, tente de se maintenir au pouvoir en dépit de la constitution.

Au moins 20 manifestants ont été tués lors d’affrontements avec les forces de l’ordre à Kinshasa pendant que l’Eglise catholique tente de jouer les conciliateurs et a exigé qu’un accord soit trouvé avant Noël.

Ces violences et ces tractations politiques se jouent quasiment à huis-clos alors que les autorités congolaises ont interdit l’accès à leur territoire à un C-130 de notre Défense nationale et à une équipe de journalistes belges.

J’aimerais dès lors, Monsieur le Ministre, vous poser les questions suivantes :

  • Pouvez-vous nous faire état des dernières informations qui vous reviennent de la RDC via nos postes diplomatiques ?
  • Quelle attitude prenez-vous dans ce contexte tant sur le plan politique que sécuritaire et de répression sanglante des manifestions ? Quel rôle pour la Monusco dans ce cadre ?
  • En fonction de l’évolution de la situation, quelle sera l’attitude de la Belgique en termes de diplomatie mais aussi de Coopération au développement et de Défense ? La question du sort des populations et la société civile sera-t-elle intégrée dans cette réflexion ?
  • Pouvez-vous nous dire ce qui est prévu à l’heure actuelle en cas d’enlisement de la situation notamment afin de rapatrier nos ressortissants ?
  • Quelle sera votre ligne rouge afin d’organiser le rapatriement de nos ressortissants ?

Je vous remercie d’avance pour vos réponses.

Projet de loi portant assentiment à l’Accord de Paris, fait à Paris le 12 décembre 2015

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Monsieur le Président,

Chers Collègues,

Comme tout accord multilatéral, le traité de Paris est un équilibre.

Et dans un équilibre, il y toujours des points positifs et des déceptions. Mais globalement nous avons de solides raisons de saluer l’accord de Paris.

Nous pouvons saluer le niveau d’ambition fixé lors de la COP 21.

L’accord contient l’objectif de limiter le réchauffement à 1,5 °C.

C’est plus ambitieux que l’objectif initial de la COP21, qui visait uniquement à contenir le réchauffement sous le seuil de 2 °C.

L’accord de Paris prévoit également des dispositions pour augmenter la capacité des pays à s’adapter au réchauffement climatique, pour assurer la transition vers une société bas carbone et pour accélère le financement climatique.

Nous sommes satisfaits de voir le niveau d’ambition augmenter avec cet accord.

Mais nous savons également que les mesures prises pour lutter contre le réchauffement climatique sont insuffisantes.

Actuellement, les contributions nationales de réduction des émissions de gaz à effet de serre annoncées par les différents pays mettent la planète sur une trajectoire d’un réchauffement bien supérieur à 1,5 degré.

Je rappelle que, selon le GIEC, il faudrait faire chuter de 40 % à 70 % les émissions mondiales, d’ici à 2050, pour éviter un emballement climatique incontrôlable.

Des mesures fortes devront être prises par l’ensemble des pays de monde pour être à la hauteur du niveau d’ambition fixé dans l’Accord de Paris.

L’accord de Paris est donc un point de départ. Une première étape qui demande un suivi régulier.

A cet égard, nous souhaitons que l’Union européenne ne soit pas à la traine dans ce processus et évalue puis renforce ses politiques de lutte contre le réchauffement climatique.

Chers Collègues,

Les pays industrialisés sont les principaux responsables de l’accumulation de gaz à effet de serre.

Pourtant, ce sont les pays en voie de développement qui en subissent le plus durement les conséquences.

Le réchauffement climatique aggrave les inégalités entre les pays industrialisés et les pays vulnérables.

Pour le PS, la justice climatique doit être au cœur des accords internationaux.

Lors de la Conférence de Copenhague en 2009, les pays industrialisés se sont fixé l’objectif de mobiliser 100 milliards de dollars par an d’ici à 2020 pour soutenir les pays en développement.

L’accord de Paris confirme ce montant de 100 milliards  de dollars.

Il faut maintenant passer de la parole aux actes. Nous devons mettre en œuvre cet engagement afin de permettre aux pays vulnérables de faire face aux conséquences du réchauffement.

L’aide accordée doit aussi permettre à ces pays d’assurer leur développement social sans emprunter les mêmes chemins polluants que nous avons emprunté par le passé.

C’est une question de justice climatique et de justice sociale.

Chers Collègues,

Après la conférence de Paris, le monde est un peu meilleur mais la planète n’est pas sauvée.

Cet accord est un cadre.

Il nous appartient maintenant de le mettre en œuvre.

Après l’épisode pathétique du burden-sharing, notre pays doit passer à la vitesse supérieure.

Pour le PS, le Fédéral et les régions doivent concrétiser l’accord de Paris et  établir une feuille de route pour le climat.

Cette feuille de route contiendra des objectifs intermédiaires afin d’aboutir en 2050 à une réduction d’au moins 80 % à 95  des émissions de gaz à effet de serre belges.

C’est uniquement à ces conditions que nous serons à la hauteur des objectifs fixés dans ce traité.

Chers Collègues,

Pour conclure, je voudrais finir sur une note d’espoir.

Alors que la situation politique internationale se dégrade ces dernières années, l’accord obtenu à Paris en novembre 2015 est un formidable signal d’espoir.

Cet accord montre que 195 pays, avec leurs différences et leurs intérêts propres, sont capables de se rassembler et de défendre une cause commune.

De nombreuses crises traversent le monde. Elles sont climatiques mais aussi sociales, sécuritaires et humanitaires.

Pour faire face à ces crises multiples et liées entre elles, nous avons besoin de dialogue et de solutions au niveau international.

L’accord de Paris démontre que c’est possible. La conférence de Paris a démontré que le multilatéralisme peut fonctionner quand la volonté politique est au rendez-vous.

L’accord de Paris donne tort à tous ceux qui regardent avec cynisme le dialogue mondial que permet l’ONU.

C’est déjà un gigantesque succès.

J’espère que cela pourra servir d’exemple pour faire face aux nombreux défis que traversent actuellement la politique internationale.

Je vous remercie

 

Question d’actualité sur le survol du Brabant wallon 

05 Questions jointes de – M. Olivier Maingain au ministre de la Mobilité, chargé de Belgocontrol et de la Société Nationale des Chemins de fer Belges, sur « les routes aériennes » (n° P1660) – M. Georges Dallemagne au ministre de la Mobilité, chargé de Belgocontrol et de la Société Nationale des Chemins de fer Belges, sur « les routes aériennes » (n° P1661) – M. Benoit Hellings au ministre de la Mobilité, chargé de Belgocontrol et de la Société Nationale des Chemins de fer Belges, sur « les routes aériennes » (n° P1662) – M. Stéphane Crusnière au ministre de la Mobilité, chargé de Belgocontrol et de la Société Nationale des Chemins de fer Belges, sur « les routes aériennes » (n° P1663) – Mme Karin Jiroflée au ministre de la Mobilité, chargé de Belgocontrol et de la Société Nationale des Chemins de fer Belges, sur « les routes aériennes » (n° P1664)

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05.01 Olivier Maingain (DéFI): Le Soir d’aujourd’hui publie les premiers résultats d’une étude commandée par la Région bruxelloise à l’ULB sur le grand désordre des routes aériennes. L’étude confirme ce que les riverains et les bourgmestres dénoncent depuis longtemps: pour des raisons partisanes, nos routes aériennes, choisies sans analyse objective pour satisfaire les intérêts de certaines catégories de la population, font courir des risques à des quartiers densément peuplés. Votre note de politique générale ne fait pas état d’une volonté de revenir à une base objective, ni de faire appel à un organe indépendant, de limiter ou d’interdire les vols de nuit. Il est pourtant temps d’entendre ce que les experts préconisent pour respecter les normes internationales. Vous entendez encore organiser des concertations, mais devez faire des choix. Allez-vous enfin prendre des décisions?

05.02 Georges Dallemagne (cdH): À la Région bruxelloise, Mme Fremault agit alors qu’on ne voit rien venir de votre côté. Belgocontrol aurait refusé de participer à l’étude, ce qui confirme que l’opacité y est devenue la norme. Je m’étais réjoui de l’audit que vous aviez promis sur le grave incident survenu le 5 octobre, tout en m’étonnant que votre administration doive en arriver là pour obtenir des informations. Avez-vous les résultats de l’audit? Quand seront-ils partagés? La gestion de cette entreprise publique est opaque et le choix des routes aériennes ne respecte pas les règles en vigueur.

05.03 Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Le plan stratégique 2040 de Brussels Airport prévoit de doubler le chiffre d’affaires de l’aéroport. Une telle progression n’augmentera-t-elle pas massivement les mouvements? Comment est-ce conciliable avec votre objectif de réduction des nuisances sonores? Via la Société fédérale de participation, l’aéroport est une entreprise partiellement publique. Donnerez-vous instructions aux administrateurs publiques de faire respecter l’équilibre entre le développement économique d’une part et d’autre part la sécurité et la protection de l’environnement? (Applaudissements sur les bancs de l’opposition)

05.04 Stéphane Crusnière (PS): Lors de la campagne électorale de 2014, le MR a généreusement promis de réduire les nuisances sonores. On a perdu deux ans avec Mme Galant comme ministre. La population se demande si elle en perdra trois autres avec vous? Le problème implique de nombreux acteurs. Pour les riverains victimes, c’est un problème de santé publique et de qualité de vie pour lequel vous devez proposer des solutions objectives en réduisant le survol des zones les plus peuplées et en appliquant les normes de vent avec transparence. L’étude de l’ULB montre que les routes de survol n’ont pas été pensées dans l’intérêt général. Il faut donc mettre en place des solutions qui garantissent la sécurité et réduisent les nuisances pour le plus grand nombre. Quelles sont vos propositions pour réduire le survol des zones les plus densément peuplées? Quand créerez-vous une autorité indépendante de contrôle des nuisances sonores, indispensable pour appliquer les normes de vent?

05.05 Karin Jiroflée (sp.a): Les projets d’extension de l’aéroport pourraient être bénéfiques pour la région sur le plan économique mais la situation risque de prendre un tour différent, simplement parce que le premier ministre ne maîtrise pas la situation. Bruxelles s’apprête à instaurer de nouvelles normes de bruit plus sévères encore. Non seulement la Flandre invoquera sans doute un conflit d’intérêts mais la loi relative à la navigation aérienne se fait toujours attendre et le ministre refuse même de prendre en considération l’évaluation par Belgocontrol de la route aérienne Leuven Rechtdoor (Louvain tout droit). L’impuissance de ce gouvernement fédéral met en péril le pool d’emplois le plus important de la Région flamande et fera perdurer les nuisances sonores. Quand débutera la véritable concertation avec les Régions, de manière à ce que les nuisances sonores et les coûts et les bénéfices soient répartis de manière équitable?

05.06 François Bellot, ministre (en français): Le dossier du survol dure depuis quarante ans.

Tout le monde veut soutenir l’emploi, mais en reportant le bruit dans la Région voisine. Je comprends votre impatience mais je recherche une solution équilibrée qui ne soit pas à nouveau vouée à l’échec. Fort de ce constat, je me fonde sur deux éléments. D’abord, la nécessaire analyse des composantes déterminantes pour une solution structurelle s’achève. Elle débouchera sur la constitution d’une autorité indépendante et sur une loi sur les procédures. J’espère que tous se soumettront aux recommandations des experts indépendants qu’ils ont réclamés, quelles que soient les formules avancées par ceux-ci. Ensuite, la concertation avec toutes les parties et la coopération des niveaux de pouvoir permettront la mise en œuvre de la solution. Cette concertation s’intensifiera sous peu. Le bon sens et l’intérêt collectif continuent de prévaloir.  J’ai appris l’aboutissement de l’étude de l’ULB demandée par la Région bruxelloise. Elle semble partager mon analyse sur les échecs du passé et la nécessité d’une autre approche. Après avoir déjà rencontré les riverains et d’autres acteurs concernés par le survol, j’inviterai la ministre Fremault à me présenter les résultats de cette étude. Selon mes informations, Belgocontrol était ouverte à collaborer sous réserve de la disponibilité des données et du respect de la confidentialité. Je vais demander pourquoi cela ne s’est pas concrétisé. L’audit a été demandé à la DGTA alors qu’on ignorait l’incident du 5 octobre. Il vise à s’assurer du respect par Belgocontrol des instructions et  l’Aeronautical Information Publication (AIP) en vigueur du 2 au 10 octobre dans le cadre du Preferential Runway System (PRS). Je vais convoquer une réunion entre Belgocontrol et la DGTA pour savoir pourquoi Belgocontrol a décidé de s’écarter de ces règles, alors que la sécurité prime. Ensuite, des mesures seront proposées pour éviter cela à l’avenir. BAC est une entreprise privée qui définit de manière autonome sa stratégie de développement relative à Brussels Airport. Elle a préparé son plan de développement stratégique qui n’engage pas les gouvernements fédéral ou régionaux. Je vous renvoie à ma réponse en séance plénière du 17 novembre. Je n’ai pas été informé d’études d’impact environnemental menées pour la mise en œuvre du plan stratégique.

05.07  Olivier Maingain (DéFI): Vous succédez à une collègue peu encline à faire aboutir ce dossier latent depuis 40 ans, et je vous laisse le bénéfice du doute en espérant que vous ne viendrez pas avec une fausse solution. À un moment, il faudra une volonté politique notamment d’interdire les vols de nuit au profit du sommeil des habitants des trois Régions! Si vous travaillez en ce sens, vous serez le ministre qui a enfin réglé ce problème.

05.08 Georges Dallemagne (cdH): Vous apportez une information cruciale. Lors de l’incident grave du 5 octobre, Belgocontrol s’est écarté sciemment des instructions des AIP et nous avons frôlé un incident aérien majeur. Le Parlement doit recevoir les conclusions de cet audit. Il s’agit d’une question de sécurité et d’environnement. Les riverains vont également demander cet audit, comme la loi le leur permet. In het dossier van de geluidshinder door het vliegverkeer doet u het beter dan uw voorgangster, maar u hebt gezegd dat er werk gemaakt zou worden van transparantie en daarvan is er nog lang Dans le dossier des nuisances aériennes, vous faites mieux que votre prédécesseur mais vous avez annoncé de la transparence et on en est loin. Vous avez proposé le dialogue et vous allez enfin recevoir la ministre Fremault. Vous avez annoncé des résultats, ils n’arrivent pas. Vous en appelez à la patience mais celle des Bruxellois est à bout. Je m’inquiète que la notion de zone densément peuplée prévue dans l’accord de gouvernement ait disparu de votre note de politique générale. Abandonnez-vous les Bruxellois?

05.09 Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Si on double la capacité d’un aéroport, les risques de nuisances sonores augmentent. Des études d’impact préalables sont nécessaires. Il ne s’agit pas de choisir l’emploi ou la quiétude et l’environnement. Les Verts veulent des solutions structurelles qui intègrent les priorités dans cet ordre: sécurité, santé et environnement, et économie. C’est la condition pour que Flamands, Bruxellois et Wallons trouvent un accord.

05.10 Stéphane Crusnière (PS): Vous parlez de consultations et d’expertises mais l’immobilisme ne peut durer jusqu’à la fin de la législature. Ceux qui subissent le survol attendent des solutions concrètes.

05.11 Karin Jiroflée (sp.a): Les méthodes du passé ne fonctionnent plus, mais celle du ministre non plus. À cause de ses atermoiements, nous paierons les pots cassés sur le plan économique, mais également en termes de décibels. Que le ministre cesse de caqueter et ponde son œuf, une fois pour toute! Het incident is gesloten. L’incident est clos.

Question d’actualité sur la saisine de la Cour de Justice européenne sur le CETA

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Monsieur le Premier ministre,

J’aimerais vous rappeler plusieurs choses : 70% des citoyens interrogés le mois dernier soutiennent Paul Magnette sur la question du CETA.

La société civile, les agriculteurs en masses, les mutuelles, les syndicats, une multitude d’ONG belges et d’acteurs internationaux ont soutenu cette démarche ayant conduit au « nouveau CETA ».

Cette action a remis au centre des discussions le débat public et les préoccupations citoyennes. C’est comme cela que l’on lutte contre le populisme.

Et pourtant en commission cette semaine, vous avez osé laisser entendre que l’action de la Wallonie sur le CETA avait terni l’image de la Belgique.

Comment osez-vous ?

Êtes-vous le Premier ministre qui mettra en péril la loyauté fédérale dont je pensais que vous étiez le garant ?

Monsieur le Premier ministre, soyons très clairs comme le sont les termes de la Déclaration de la Belgique : Votre gouvernement doit dès à présent saisir la CJUE.

Et si des éléments intéressants rassortissaient de l’avis qui concerne Singapour, vous pourrez toujours compléter le dossier.

J’aimerais dès lors, Monsieur le Premier ministre, vous poser les questions suivantes qui sont très claires : Quand la Belgique demandera un avis à la Cour de Justice de l’Union européenne concernant la compatibilité du mécanisme ICS avec les traités européens ?

Je vous remercie pour vos réponses.

Question orale au Ministre chargé de la Régie des Bâtiments concernant la construction du nouveau Palais de Justice 

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Monsieur le président, monsieur le ministre, je reviens vers vous concernant la création du nouveau palais de justice de Nivelles.

Une réunion de concertation de la Commission des bâtiments de la justice nivelloise a été organisée il y a quelques semaines et une date pour l’inauguration de l’annexe au palais 2 qui est déjà fonctionnel a été avancée; on parle d’une inauguration potentielle en 2020. Le regroupement de tous les services est évoqué depuis plusieurs années maintenant. Cette décision est judicieuse, car elle facilitera le bon fonctionnement de la justice nivelloise.

De plus, ce projet pourrait permettre à l’État de récupérer de l’argent en revendant les bâtiments qui abritent actuellement la juridiction civile de première instance et le tribunal de la famille. Votre collègue, le ministre de la Justice, nous a informés que l’avancement de ce dossier relève effectivement de la Régie des Bâtiments qui doit opérer des choix quant aux travaux qui seront effectués.

Monsieur le ministre, confirmez-vous que le rassemblement de tous les services en un bâtiment unique figure parmi vos priorités et celles de la Régie? Confirmez-vous l’information selon laquelle le nouveau palais de justice de Nivelles puisse être inauguré en 2020? Enfin, pouvez-vous nous dire si le financement des travaux prévus se fera sur fonds propres ou si un partenariat public/privé est envisagé dans ce dossier?

  • Réponse du Ministre 

Monsieur Crusnière, en juin 2016, la Régie des Bâtiments a eu confirmation du SPF Justice: le projet d’extension du palais de justice de Nivelles n’est pas impacté par le projet de réforme des arrondissements judiciaires.

En conséquence, le comité d’acquisition d’immeubles procède actuellement à l’expropriation du terrain devant accueillir le nouveau palais de justice. Pour pouvoir poursuivre le projet, le SPF Justice doit encore fournir à la Régie un programme de besoins actualisé tenant compte, notamment, des nouvelles prescriptions en matière de normes de surface par agent.

La Régie des Bâtiments apporte son soutien à la justice dans ce cadre. Sur la base de projets similaires, on peut estimer une mise à disposition du bâtiment dans quatre à cinq ans, selon

le mode de financement et de réalisation retenu. Quant au mode de financement, celui-ci sera déterminé lorsque la Régie aura une connaissance parfaite des besoins demandés. Il sera ainsi capable de déterminer les travaux nécessaires. Mes services travaillent à ce projet et accentuent la pression sur le SPF Justice pour connaître leurs besoins. En ce qui concerne l’achat du terrain, le Comité d’acquisition d’immeubles travaille sur le sujet.

  • Réplique de Monsieur Stéphane Crusnière

Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. Je suis satisfait de voir qu’effectivement, le regroupement de tous les services sur un seul lieu commence à avancer. Toutefois, je m’inquiète de voir qu’on se renvoie à nouveau la balle. Quand j’interroge le ministre de la Justice, il me dit que la balle est dans le camp de la Régie.

Quand je vous interroge sur la position de la Régie, vous me dites que vous attendez de connaître les besoins du ministre de la Justice. C’est un peu inquiétant. Je continuerai à mettre la pression chez l’un et l’autre pour que ce dossier avance. Vous me parlez d’un délai de quatre à cinq ans mais le plus tôt sera le mieux pour une amélioration des services de la justice à Nivelles et dans le Brabant wallon.

Question d’actualité concernant la saisine de la Cour de Justice de l’union européenne sur le CETA

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Je viens d’interroger le Premier-Ministre sur la saisine de la Cour de Justice de l’Union européenne sur le CETA. Vous trouverez ci-joint mon intervention

Monsieur le Premier ministre,

Le tempo du CETA s’accélère.

Malgré le volontarisme des eurodéputés socialistes belges, le Parlement européen a décidé de ne pas saisir la Cour de justice de l’Union européenne pour vérifier la compatibilité du CETA avec les Traités européens. Poser cette question à la Cour aurait suspendu de fait le processus de ratification durant quelques mois mais la question posée le méritait largement.

Nous ne pouvons donc que le regretter. Mais tout n’est pas perdu !

En effet, au niveau belge, de par l’action déterminée des entités francophones du pays pour encadrer strictement un tel traité, nous avons obtenu l’inclusion contraignante d’un instrument interprétatif et de 10 déclarations.

Cet instrument interprétatif a une forme juridique contraignante et permet de garantir le respect par le CETA de l’ensemble de nos garde-fous mainte fois exprimés.

La Wallonie a également expressément demandé au Ministre des Affaires étrangères la saisine de la CJUE afin d’obtenir son avis sur la compatibilité du CETA et du mécanisme de règlement des différends (ICS pour les intimes) avec les Traités européens.

J’aimerais dès lors, Monsieur le Premier ministre, faire le point et vous poser les questions suivantes :

– Quand l’Etat fédéral compte-t-il donner suite à l’exigence wallonne de demander en urgence l’avis de la CJUE sur le CETA et l’ICS ? Quel est le calendrier à venir ?
– Quelles dispositions comptez-vous prendre pour assurer que l’on soit fixés sur la légalité du CETA et de l’ICS avant que de nouvelles décisions soient prises ?
– Etant donné que le volontarisme wallon a mis le débat public et parlementaire au centre des discussions et a ouvert la porte à une politique commerciale plus démocratique et transparente, informerez-vous les parlements concernant cette procédure ?

Je vous remercie d’avance pour vos réponses.

Intervention  de Madame Onkelinx lors de la présentation du Budget par le Gouvernement Michel 

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Monsieur le Premier Ministre,

Savez-vous qui a dit : « Il y a des jours où je pense que je vais mourir d’une overdose d’autosatisfaction ? »

Votre discours d’hier m’a rappelé cette phrase de Salvator Dali.

Nous sommes les plus beaux, nous sommes les plus forts, tout va bien.

C’en était gênant.

Je ne vais pas revenir sur toutes les mesures antisociales que vous avez imposées à ce pays depuis 2 ans. On vous a suffisamment rappelé le saut d’index, les taxes sur la consommation, l’augmentation du prix de l’électricité, la mise à sec des services publics ou la pension à 67 ans.

Mais je voudrais tout particulièrement saluer tous ces travailleurs – et ce sont surtout des femmes seules avec enfants, qui travaillent à temps partiel et qui reçoivent une allocation pour éviter un piège à l’emploi : elles acceptent un travail à temps partiel et elles bénéficient d’un revenu plus important que si elles restaient au chômage. Elles sont dans toutes les statistiques de pauvreté que vous avez reprises hier. Vous les rencontrez pour la plupart en faisant vos courses par exemple.

Au 1er janvier prochain, celles qui bénéficient de cette allocation depuis deux ans, vont perdre la moitié de leur soutien à l’emploi. Elles qui ont un petit salaire, vont perdre de 200 à 500 euros par mois.

Que croyez-vous, Monsieur le Premier Ministre, qu’elles auront ressenti en vous écoutant citer Mandela, en vous écoutant plaider pour vaincre la pauvreté et vivre dans la dignité ?

Ce que j’ai ressenti moi, pour elles, pour ces dizaines de milliers de femmes, c’était de la colère.

La colère, c’est aussi celle de ces travailleurs massivement licenciés dans ce mois de septembre noir.

A l’heure ou Caterpillar annonce la fermeture de son site de Charleroi et le licenciement de 2.200 personnes ;

A l’heure ou ING annonce la suppression de plus de 3.000 emplois dont 1.700 licenciements secs ;

A l’heure des annonces d’AXA, IBM et d’autres encore ;

A l’heure où les travailleurs ont peur pour leur avenir et se demandent s’ils ne sont pas les prochaines victimes d’un licenciement boursier…

Dire que tout va bien, que la situation de la Belgique s’améliore, que de nombreux emplois ont été créés… c’est une véritable gifle à ces travailleurs.

Ce qui fait la force de notre société, ce sont les travailleurs et non les actionnaires, c’est le courage de tous ces hommes, ces femmes, ces familles qui, jour après jour, fournissent des efforts considérables, donnent de leur personne pour faire en sorte que leur entreprise et notre économie aient la meilleure santé possible.

Ce sont donc les travailleurs qui doivent faire l’objet de toute notre attention. Et pourtant, Monsieur Michel, ce n’est pas la voie que votre gouvernement a choisie. Plutôt que d’empêcher que de nouveaux drames sociaux ne se réalisent, plutôt que d’empêcher les licenciements boursiers par exemple, votre gouvernement a décidé de s’attaquer encore et toujours aux travailleurs.

Les exemples sont nombreux :

–          Après un premier saut d’index l’année dernière, vous vous attaquez à nouveau aux salaires en modifiant la loi de 1996.

Vous acceptez que des actionnaires fassent des millions voire des milliards de plus-values sans aucune taxe, mais par contre, vous empêchez les augmentations salariales en corsetant la négociation interprofessionnelle.

On comprend mieux pourquoi hier à la tribune, le patron de la FEB vous écoutait en souriant.

–          Vous voulez forcer les travailleurs à être plus flexibles et travailler 45 heures par semaine sur la seule décision de leur employeur, et sans qu’un sursalaire ne soit payé. Vous augmentez le nombre d’heures supplémentaires qu’un travailleur peut prester sans repos compensatoire et inventez un système d’heures supplémentaires sans motifs, sans justifications, même économiques !  Je voudrais aussi vous corriger. Vous avez dit beaucoup de choses inexactes ce matin à la radio, et notamment sur les 45 heures :

  1. Contrairement à ce que vous aviez dit, cela ne va pas se négocier       sectoriellement. C’est dans le socle commun imposé.
  2. Je vous rappelle que jusqu’à 45 heures, vous avez décidé qu’il n’y aurait pas de sursalaire pour les heures supplémentaires.
  3. Arrêtez de dire que le travailleur est décidément l’heureux élu de cette réforme. On n’est pas chez les bisounours. On ne va pas avoir un travailleur qui se dit : « ben tiens, mon gamin n’est pas bien cette semaine, je vais faire 30h et je compenserai plus dans quelques mois. » Mais enfin ! C’est l’employeur qui décidera seul. Et c’est cela qui est inscrit dans votre accord. C’est une flexibilité au profit des entreprises, pas des travailleurs.

–          Vous augmentez les cotisations sur les prépensions, ce qui entrainera les employeurs à préférer le licenciement sec à une formule humaine et plus respectueuse de la carrière du travailleur âgé.

–          Quand un travailleur connaît le chômage à un moment dans sa carrière, dès la seconde phase, vous diminuez le salaire de référence pour la pension, bref vous diminuez ses droits à la pension.

–          Vous proposez que l’employeur réserve 5 jours de formation pour ses travailleurs au lieu de ce qui existe actuellement. C’est une bonne chose en soi. La mobilité des travailleurs sera plus importante et il est essentiel qu’ils puissent se former. Mais ce qui ne va pas, c’est que d’un autre côté vous supprimez les sanctions aux employeurs qui ne respectent pas leur obligation de formation.

Enfin, vos réformes contre les travailleurs, vous essayez de les justifier en prétextant que c’est le seul moyen pour préserver nos emplois.

C’est non seulement scandaleux, mais c’est également faux !

Si je reprends l’exemple de Caterpillar… Les travailleurs de Caterpillar ont tout donné, ils ont tout accepté. Ils ont été extrêmement flexibles, ils n’ont pas compté leurs heures supplémentaires, ont travaillé le samedi et sacrifié une partie de leur vie de famille.

Ils ont accepté des diminutions de salaires pour satisfaire les actionnaires et garantir leur emploi.

Ils ont été au-delà des objectifs.

Les travailleurs d’ING ont également fait d’énormes concessions. Ils ne comptaient pas leurs heures supplémentaires (non rémunérées bien sûr), leurs salaires n’ont depuis très longtemps pas été augmentés.

Au final pour quoi ?

Rien, la décision de Caterpillar, la décision d’ING, nous les connaissons, il faut toujours plus de dividendes pour les actionnaires, les travailleurs ne comptent pas. Et je me demande combien de cadeaux fiscaux et de diminutions de cotisations sans contrepartie ces entreprises ont empoché.

Après ces drames, j’attendais une autre réaction de la part de votre gouvernement. Une petite reconnaissance pour nos travailleurs, nos concitoyens. A la place, vous annoncez froidement de nouvelles attaques.

Lorsque l’histoire se répète, lorsqu’une fois encore, des groupes multinationaux licencient en masse leurs travailleurs pour privilégier les dividendes, les mots et les graphiques ne suffisent pas.

Il faut agir ! Avec courage, avec vigueur.

Nous avons eu des paroles, encore des paroles, que vous semez au vent.

Ne vous étonnez pas si la tempête continue à gronder.

Mesdames et Messieurs,

Puisque je parle de paroles, puis je vous dire que j’ai trouvé l’humour du gouvernement sur les jeunes travailleurs de mauvais goût.

Ainsi donc, on soutient des « starter jobs » pour les jeunes.

Est-ce que chacun a bien compris la mauvaise farce que ce gouvernement a réservée aux jeunes ?

Il y a quelques années, en 2012 plus exactement, gouvernement et partenaires sociaux ont décidé de revaloriser le salaire des jeunes travailleurs. Pour soutenir ces jeunes, pour éviter un piège à l’emploi.

Et patatras, ce gouvernement fait marche arrière sur cela aussi.

Les starter jobs ? C’est une diminution du salaire minimum pour les jeunes. C’est une main d’œuvre à bon marché qu’on offre aux employeurs.

Par exemple, un jeune de 18 ans, gagnera 18% en moins qu’un jeune de 21 ans !

Et en plus, on allonge de 6 mois à 1 an la période d’attente, c’est à dire le nombre de mois que les travailleurs qui débutent leur vie professionnelle doivent travailler avant d’être aidés par la sécurité sociale.

Alors que les mini-jobs se multiplient, les boulots précaires et les intérims, les jeunes perdent leur protection pendant plusieurs mois.

J’espère que des jeunes nous écoutent et qu’ils réalisent que ce gouvernement s’est moqué d’eux !

Monsieur le Premier Ministre,

Je ne vais pas être manichéenne et dire que vous avez tout faux.

Non.

Il est des mesures que nous soutiendrons. Nous l’avons fait l’an passé avec par exemple la suppression des cotisations sociales pour l’embauche des premiers travailleurs et, je dois à la vérité que cela a fonctionné.

De la même façon, nous saluons votre volonté de responsabiliser les employeurs vis-à-vis des travailleuses enceintes ou votre décision de permettre le cumul partiel entre salaire et indemnités pour les travailleurs en incapacité.

Je suis plus perplexe quant à la réforme envisagée pour les voitures de société. Votre décision de taxer les cartes essence, je pense que c’est une bonne chose mais je ne comprends pas ce que vous appelez budget de mobilité…

Mais concrètement, cette somme de 450 EUR, c’est quoi ? Aujourd’hui déjà, l’employeur pourrait choisir de donner une augmentation salariale au lieu de proposer une voiture de société… Faut-il comprendre que cette somme de 450 euros sera totalement exempte de cotisations et de taxation ? Si c’est le cas, on va inévitablement créer des inégalités entre les travailleurs. Pourquoi certains y auraient droit et pas d’autres ? Vous semblez noyer le poisson pour compenser la taxation des cartes d’essence… On jugera sur base des textes, mais permettez-moi d’être sceptique, ça ne me semble pas très au point.

Par rapport à votre sursaut de vision en termes de mobilité…. 4 phrases hier dans votre déclaration sur le sujet…. 4…. Pour dire en plus, en des termes voilés, que la SNCB va continuer à subir les économies draconiennes et par rapport au RER, malgré vos engagements d’investissements de juillet dernier, je ne vous ai pas entendu hier. Pas un mot.

Puis il y a les réformes qui nous inquiètent.

Comme celle sur les pensions encore et toujours.

Les pensionnés qui sont les mal-aimés du gouvernement. Les pensionnés qui ont subi toutes les taxes à la consommation mais n’ont pas profité du tax shift.

Et qui voient la liaison au bien-être fondre comme neige au soleil. Maintenant c’est aux futurs pensionnés que vous vous attaquez :

–          Augmentation de l’âge de mise à la pension du personnel roulant de la SNCB et des militaires (merci pour leur rôle de soutien à la lutte contre le terrorisme)

–          Réforme des périodes assimilées dans le régime des travailleurs salariés

–          Suppression des tantièmes préférentiels

Je pressens un ras-le-bol désespéré de tant d’hommes et de femmes qui voient ainsi leurs droits saccagés.

Quant à la fonction publique…. Je crois qu’en réalité ce sont les hommes et les femmes qui assurent le service à la population qui vont être les plus grandes victimes de vos réformes : ils vont tout prendre en pleine figure, et en plus ils devront avaler les grosses économies dans les départements comme la réduction de leurs possibilités d’interruption de carrière.

C’est à travers elles et eux, le rôle de l’Etat et la défense du pays que vous fragilisez !

Mesdames et Messieurs,

Pour asseoir une réforme et réaliser un budget, il faut d’abord un constat lucide sur le pays.

Il y a des points positifs et il faut le dire et vous avez raison de souligner la bonne performance de nos exportations ou encore la poursuite de la diminution du nombre de faillites commencée dès 2013.

Mais pour être crédible, il faut tout dire. Il faut dire toute la vérité.

  • Il faut expliquer que malheureusement en Belgique, nous avons une croissance économique inférieure à la moyenne européenne, ce qui est neuf et négatif :
    en 2016 : 1,7 % en Europe    1,4 % en Belgique
    en 2017 : 1,5% en Europe     1,2% en Belgique
  • Il faut expliquer qu’en 2014, après le Pacte de compétitivité du précédent gouvernement et, avant que votre gouvernement ne rentre en piste, le Bureau du Plan tablait – sans toutes vos réformes – sur une augmentation de l’emploi de 64000 emplois. Et que dès lors, vos réformes extrêmement couteuses et néfastes pour les travailleurs ont certes eu un effet sur l’emploi … Mais de 16000 maximum et encore, avec énormément de temps partiels. Avec les milliards engloutis par les entreprises… C’est dérisoire ! Et notre taux d’emploi, selon Eurostat, diminue alors qu’il augmente dans la Zone euro.
  • Il faut expliquer que l’inflation augmente à ce point que le ministre de l’Economie a demandé une analyse d’urgence. Les prix augmentent dans les télécommunications, dans l’horeca, dans les produits alimentaires transformés. On est des mauvais élèves dans la classe européenne.
  • Il faut expliquer que la dette augmente encore et que vous n’arrivez pas à répondre aux exigences européennes. Quand vous dites que vous préparez l’avenir de notre société, est ce en leur attachant le boulet de la dette aux pieds ?
  • Et la confiance, le retour de la confiance…. Vous avez constaté comment nos recettes fiscales ont plongé par rapport aux prévisions… une catastrophe.

Eh oui, Monsieur le Premier Ministre… Il ne faut pas avoir peur de la vérité. Les effets de manche ne peuvent pas tout cacher…

Le budget 2017 ne va certes pas arranger la situation du pays.

Mais quelle gestion !!!

C’est du grand n’importe quoi.

D’abord, on lance des chiffres à la figure comme on fait voler des confettis au carnaval.

En 3 mois, on passe d’un effort sur 2016/2017 de 2,4 milliards à 4,2 milliards pour finir à 3 milliards.

Bonjour le sérieux !

Votre gouvernement ne réussit à aucun moment à respecter ses objectifs. Un exemple :

  • en 2015, vous deviez améliorer votre solde de 0,7%du PIB . Résultat final : amélioration de 0,16 soit un peu plus de 2 milliards dans la vue
  • en 2016, rebelote, vous deviez améliorer le solde de 0,56% et ce sera 0,1%
  • 2017, gros effort de 1,1 % du PIB dites-vous. Mais qui vous croit ??? A mon avis pas la Cour des Comptes qui doutait, dans un exercice précédent, du réalisme de certaines recettes de votre budget
  • Et, Monsieur Van Rompuy, c’est sans compter les effets du tax shift après 2018 pour plusieurs milliards non financés d’après la Banque Nationale.

En réalité, vous laissez filer le budget et la dette. Vous ne rendez pas service aux jeunes générations parce que vous êtes obsédés par des réformes structurelles qui cassent nos mécanismes de soutien salarial des travailleurs et de protection sociale de la population.

Et puis la cerise sur le gâteau :

Un budget totalement disproportionné.

La moitié de l’effort sur la sécu dont 900 millions sur les soins de santé.

Vous avez dit ce dimanche : « Les soins de santé sont un bien précieux ».

Oui, vous avez entièrement raison. Mais alors, Monsieur Michel, pourquoi vous ne les protégez pas !

Oui, notre système de soins est souvent montré en exemple. Mais, je peux vous l’assurer, il ne le sera plus si vous continuez à faire peser sur lui des choix budgétaires inconsidérés.

Vous aviez dès le départ promis, malgré les efforts à réaliser, que vous n’alliez pas toucher au patient. Ce n’était évidemment qu’une promesse en l’air :

–      Vous avez augmenté les tickets modérateurs chez certains spécialistes : chez un ophtalmologue ou un gynécologue la part payée par le patient était de 8,23 euros en 2014, elle est maintenant passée à 12 euros,

–      Vous avez réduit la durée de séjour en maternité qui était de 4,5 jours en 2014 et qui est aujourd’hui de 3,5 jours et cela sans dégager les moyens nécessaires pour permettre le développement des soins postnatals,

–      Vous avez reporté l’application du tiers-payant obligatoire pour les bénéficiaires de l’intervention majorée et vous avez refusé de l’étendre aux patients chroniques.

Aujourd’hui, à nouveau, votre Gouvernement fera des économies substantielles sur nos soins de santé. Je le disais déjà : plus de 900 millions d’économies en 2017. 675 millions arrêtés avant le conclave budgétaire, dont plus de 400 sans connaitre les mesures. Puis 227 millions d’efforts supplémentaires demandés aujourd’hui.

On parle donc d’une contribution du secteur des soins de santé à l’assainissement budgétaire de votre Gouvernement de 3,6 milliards à l’horizon 2019. Et alors que les moyens n’ont augmenté que de 1 % en 2016, la croissance sera proche de 0 en 2017.

Tout cela sans toucher aux patients ? Tout cela en continuant à répondre aux besoins de la population ?  Tout cela en dégageant des marges pour de nouvelles initiatives en faveur des patients et professionnels du secteur ? Je n’y crois pas une seule seconde.

Et que dire de Madame De Block qu’on ne peut décidément plus croire : elle prend un engagement et le lendemain elle fait le contraire. Puis avec le sourire aux lèvres elle conclut : c’est la politique hein ça madame…

Non !!! La politique, telle que je la conçois, c’est respecter ses engagements.

Et justement, la ministre de la santé nous dit : ça ne fera pas mal. Je vais faire cela au scalpel. 900 millions au scalpel.

Et elle prend pour exemple les antibiotiques, trop nombreux dans notre pays.

Ce n’est pas une petite mesure puisque les prix des antibiotiques pour le patient feront plus que doubler à la pharmacie : pour une boite de 11,5 euro, le patient paiera 5,6 au lieu de 2,5 euros.

Ce n’est pas une mesure de santé publique non plus. Car, oui, il y a une surconsommation d’antibiotiques dans notre pays. Mais non, votre mesure n’y mettra pas fin :

–      Car ce n’est pas le patient qui choisit ou non de prendre un antibiotique, c’est le médecin qui le lui prescrit. Ce n’est pas en faisant payer le patient qu’on va inciter les médecins à prescrire moins d’antibiotiques.

–      Car cette augmentation n’empêchera pas le patient de prendre l’antibiotique qui lui a été prescrit mais elle fera augmenter sa facture annuelle à la pharmacie de 4%. Et ce, alors que les médicaments constituent déjà le premier poste de dépenses dans le budget santé des ménages belges et aussi le poste de dépense le plus fréquemment reporté pour des raisons financières.

Une mauvaise mesure donc… dont l’impact est de 14 millions sur les 900. Vous imaginez à quoi on peut s’attendre pour le reste.

Par exemple, 92 millions dans les hôpitaux, c’est énorme.

Monsieur le Premier Ministre, certains dans votre entourage susurrent que ce n’est pas grave, qu’il s’agit seulement de diminuer le nombre de lits excédentaires. Faux !!!

Dans le système actuel, les lits non occupés ne sont pas financés !! Ce n’est pas non plus ce que vous avez raconté ce matin. Vous avez parlé des montants de référence, à savoir l’objectivation du coût d’opérations pour certaines pathologies. C’est tout autre chose et cela on le fait déjà depuis plusieurs années.

Autrement dit, alors qu’un tiers des hôpitaux connaît de grandes difficultés, vous allez les plonger tous ou presque dans le rouge : leur seule solution sera alors les diminutions d’emplois qui affecteront la qualité des soins ou encore le recours aux suppléments dans certaines chambres qui deviendront impayables pour la majorité de la population sauf ceux qui disposent d’une assurance privée très coûteuse !

Autre économie, vous décidez de ne pas indexer les honoraires des prestataires de soins. Vous savez ce qui se passera. Certains accords tarifaires bénéfiques pour les patients pourraient être dénoncés et il sera d’autant plus difficile d’en conclure de nouveaux. Les tarifs seront libres et donc plus chers. Cela évidemment au détriment de l’accessibilité des soins aux patients.

Tout cela en plus de la diminution des indemnités que vous avez décidées pour les malades de longue durée ou pour les congés de maternité par exemple.

Dire que les soins de santé sont un bien précieux ne suffit pas.

Car, s’il on y croit vraiment, il faut tout mettre en œuvre pour protéger ce bien.

En épargnant les patients déjà touchés par la maladie.

En soutenant les professionnels de soins. Ce que vous ne faites clairement pas !

Mesdames et Messieurs,

Je veux terminer cette intervention en parlant de la pauvreté.

Monsieur le Premier Ministre, vous avez repris que 21% de la population présente un risque de basculer dans la pauvreté ou dans l’exclusion sociale.

Parmi ceux-ci, nous comptions, en 2015, 115.027 bénéficiaires du RIS, soit une augmentation de 12,4 % par rapport à 2014. Et près de 40.000 nouveaux dossiers sont attendus pour 2017.

C’est cela aussi votre bilan. Qui s’alourdira avec le poids de vos nouvelles mesures, notamment sur les temps partiels et la santé. C’est cela qui choque tant de monde : constater que vous ne faites rien pour taxer les grands actionnaires, pour faire participer les 10% les plus riches à la solidarité et vous supprimez même la taxe sur les spéculations. Et dans le même temps, vous rendez plus difficile encore la vie des plus fragiles de notre société.

Vous avez cité Saint-Exupéry et Mandela pour terminer votre discours sur l’Etat de l’Union.

Pour parler d’optimisme et de pauvreté.

Je ne crois pas pour ma part qu’il faille convoquer de grands esprits pour parler de nos concitoyens qui sont dans les plus grandes difficultés.

Il faut prendre le temps de les voir, de parler avec eux, de connaître leurs problèmes, le monde parallèle dans lequel ils évoluent, la peur qui les étreint pour eux-mêmes et leur quotidien, pour leurs enfants aussi.

Prendre le temps de les écouter pour mieux les comprendre.

Et cesser de prendre des mesures qui leur barrent le chemin de l’espoir.

Laurette Onkelinx

Question d’actualité concernant la situation en RDC 

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Monsieur le Ministre,

La République démocratique du Congo est un partenaire essentiel de l’action extérieure de notre pays tant d’un point de vue historique, socio-économique que de la Francophonie.

C’est dès lors avec d’autant plus d’inquiétude que nous avons pris connaissance des affrontements meurtriers entre forces de l’ordre et manifestants contre le pouvoir du président Joseph Kabila.

L’avenir semble bien sombre si rien ne change.

L’ensemble de la population et de la société civile congolaises est inquiet. Je le suis aussi comme j’ai pu l’exprimer au sein de l’Union interparlementaire dont je préside la section.

Mon Groupe condamne le plus fermement ces violences meurtrières ainsi que les incendies de sièges de partis d’opposition.

Ces violences prennent place dans un contexte lourd et qui tend encore à s’aggraver depuis le 19 septembre dernier en l’absence d’un calendrier électoral crédible pourtant prévu par la constitution congolaise. Cette situation, cette remise en cause des délais et prescrits constitutionnels, ne peuvent être un état de fait que la Belgique et la communauté internationale se contentent d’observer du balcon comme notre assemblée d’ailleurs.

J’aimerais dès lors, Monsieur le Ministre, vous poser les questions suivantes :

  • Quelle analyse faites-vous de la situation actuelle en RDC tant d’un point de vue sécuritaire que politique ? Quels retours avez-vous de notre poste diplomatique sur les violences meurtrières, le calendrier électoral et les tractations politiques en cours ?
  • Quelles initiatives bi ou multilatérales comptez-vous prendre dans ce contexte lourd ?
  • Quelles seront les conséquences ou éventuelles sanctions qui pourraient-être prises ?
  • Quelles pourraient-être les conséquences de cette situation, en fonction de son évolution, sur la stratégie « 3D » de notre pays vis-à-vis de la RDC ?
  • Enfin, quelles sont les mesures prises vis-à-vis de nos ressortissants sur place ?

Je vous remercie d’avance pour vos réponses.

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Réponse du Ministre

C’est systématique: dès que quelque chose tourne mal pour la N-VA, Bart De Wever détourne l’attention et trouve des boucs émissaires: les francophones, les réfugiés, les syndicats, le PS… Ca n’a pas raté cette semaine: la N-VA connait d’importantes divisions internes, et Bart De Wever publie une lettre ouverte attaquant le PS.

Quand De Wever se réjouit de la flamandisation de l’Etat, ce n’est pourtant pas le PS qu’il insulte, mais 4 millions de francophones. Pour le PS, la politique communautaire insidieuse du gouvernement MR N-VA est choquante et inacceptable. Mais pour autant, jamais le PS ne demandera le confédéralisme: au contraire, nous continuerons à plaider pour plus de solidarité entre les travailleurs, les pensionnés, les malades, les demandeurs d’emploi, qu’ils habitent en Flandre, en Wallonie ou à Bruxelles. Pour une sécurité sociale performante, au bénéfice de tous les Belges.

L’obsession anti-PS de la N-VA tourne en outre au ridicule alors que ce parti est au pouvoir au fédéral depuis déjà deux ans: plutôt que de parler du PS, Bart De Wever et les ministres N-VA feraient mieux de se mettre au travail et de s’occuper du gouffre budgétaire de 10 milliards d’euros et du pouvoir d’achat des citoyens.

Réplique  de Stéphane Crusnière

Merci monsieur le ministre pour vos réponses; avant toute chose, je voudrais rappeler que la soif de démocratie et les attentes socio-économiques du peuple congolais sont légitimes. Nous ne pouvons accepter les intimidations de défenseurs des droits de l’homme, ni la répression disproportionnée et violente des mouvements pacifiques. Effectivement, la solution doit avant tout venir des forces vives congolaises, évidemment dans le respect de la Constitution. Toutefois, nous avons un rôle à jouer, monsieur le ministre, car dans ce dossier, la voix de la Belgique compte. Nous demandons donc à la diplomatie belge de mener toutes les démarches utiles afin de permettre la mise en place d’un processus effectif de dialogue politique en RDC, qui soit le plus inclusif possible, comme vous l’avez précisé. Ce dialogue doit déboucher, dans un délai le plus rapproché possible, sur l’organisation de scrutins prévus par la Constitution. Enfin je terminerai, monsieur le président, en demandant, dans ce contexte, que la diplomatie parlementaire soit aussi pleinement effective, et que des décisions formelles soient prises en ce sens par notre assemblée, et notamment en termes de suivi de ce processus électoral. Je vous remercie.

Réunion du Comité d’avis sur les questions européennes ce matin à la Chambre pour un débat sur l’avenir de l’Union européenne en vue du Conseil européen de cette semaine. L’occasion pour moi d’interroger le Premier Ministre afin de savoir si le TTIP et le CETA sont toujours à l’ordre du jour. Malgré la fermeture de Caterpillar à Gosselies, Charles Michel continue de défendre la nécessité d’adopter le CETA et le TTIP. Il est important de savoir qu’en cas d’adoption de ces deux traités, l’ISDS rendra veine toutes les actions en justice contre les grandes multinationales.

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Intervention sur la lutte contre le terrorisme

Le terrorisme sème la mort et le chaos. Lâchement ! sauvagement ! brutalement ! il ne se passe pas une semaine, pas un jour, sans qu’on pleure les victimes innocentes de la folie meurtrière des mains armées de Daesh !

Au-delà de nous marquer dans notre chair, ces attentats sont aussi une attaque lâche et frontale aux valeurs de notre société pluraliste: la démocratie, l’état de droit, le respect des droits fondamentaux et l’unité dans la diversité.

Nous sommes tous d’accords, nous devons lutter avec force contre toute forme de terrorisme et de fondamentalisme. Nous devons déployer tous les moyens utiles et nécessaires pour empêcher le terrorisme ! nous devons renforcer notre sécurité, c’est une évidence.

Mais nous insistons sur le fait que la lutte contre le terrorisme ne requiert pas uniquement une réaction sécuritaire.

Il faut bien entendu s’attaquer à certaines causes profondes qui permettent au terrorisme de trouver un terreau fertile, je pense par exemple à l’urgence de mieux lutter contre les discriminations, de garantir dans nos démocraties l’égalité des chances,…je pense aussi à l’absolue nécessité de respecter le droit international et les conventions internationales, le droit humanitaire et le droit des réfugiés.

Nos Etats sont des Etats de droit et doivent le rester même face à la barbarie.

Il ne peut y avoir de liberté sans sécurité et inversement.

La sécurité sans le respect des principes démocratiques et de l’état de droit est inacceptable.

Notre point de départ est qu’aucune restriction des droits fondamentaux n’est justifiée à moins d’être nécessaire, proportionnée, légitime et à même d’assurer la sécurité qu’elle est censée offrir.

Il faut utiliser pleinement et évaluer en profondeur toutes les politiques actuelles de sécurité et d’application de la loi.

Il convient donc de faire une évaluation en profondeur de toutes les politiques, mesures et instruments actuels en matière de sécurité et d’application de la loi, pour trouver ce qui fonctionne, repérer les faiblesses, déterminer les éventuelles lacunes ou failles, et voir si les mesures sont mises en œuvre et utilisées correctement.

C’est bien l’objectif tant de la commission d’enquête que de la commission spéciale.

Cette évaluation est essentielle pour repérer les domaines problématiques et déterminer le type de nouvelles mesures nécessaires, le cas échéant

En effet, légiférer dans la précipitation sous le couvert de l’émotion n’est pas gage de pleine efficacité.

Comme pour toutes mesures sécuritaires, trois critères doivent être pris en considération pour apprécier le bien-fondé de celles-ci :

1°. Leur pertinence : les mesures proposées sont-elles appropriées, bien ciblées et efficaces ?

2°. Leur proportionnalité, c’est-à-dire leur compatibilité avec les libertés publiques : y a-t-il un juste équilibre entre l’objectif poursuivi et l’atteinte à l’exercice des libertés publics de tous les citoyens ?

3°. La faisabilité : les mesures sont-elles bien applicables ? Les budgets et les moyens disponibles sont-ils suffisants pour les mettre en œuvre ?

Mon groupe l’a répété sans cesse : en matière de terrorisme, nous soutiendrons que les textes qui résistent à cette triple analyse.

C’est notamment sur cette base que nous avons soutenu le texte sonnant la fin de l’anonymat des cartes de téléphones prépayées.

Malheureusement, nous ne pouvons que regretter que la façon dont les travaux ont été organisés autour de cette loi dispositions diverses n’auront pas permis de mener un tel examen.

En effet, un texte sur lequel le Gouvernement reçoit les avis du Conseil d’Etat en mars et en avril, qui se voit amputé de ses principales dispositions (« courageusement » évacuées vers des propositions de loi) et qui finalement n’atterrit sur les bancs du parlement que le 6 juillet pour un examen le 12… et un vote dans la foulée…

Dans des matières aussi sensibles que celles évoquées ici, est-ce bien sérieux ?

Quel manque de respect pour le travail parlementaire !

Quelle vision déplorable du travail législatif que de considérer que – puisque le gouvernement a mis 6 mois pour élaborer un projet de loi, critique assassine du Conseil d’Etat incluse – les parlementaires ne doivent pas prendre plus de 15 jours pour adopter un texte qui touche à la détention préventive sous le feu de la critique du Conseil d’Etat, qui touche à la liberté d’expression semblerait-il en contradiction avec les dispositions de la Convention Européenne des Droits de l’Homme !

Au terme du débat qui aura suivi la présentation du projet par le Ministre, en définitive, nous ne sommes pas plus avancés, que ce soit sur les motivations mêmes des dispositions prises au regard de ce qui remonte du terrain ou sur la façon dont les objections du Conseil d’Etat trouvent une réponse dans le projet sous sa forme actuelle. Ne réduisons pas le Parlement Fédéral à une simple Chambre d’entérinement !

Mais il ne faudrait pas résumer le débat ici à une question de forme. Il faut aussi parler du fond.

En ce qui concerne la détention préventive, d’abord :

Pourquoi cette aggravation des conditions de détention préventive à charge des inculpés d’actes terroristes ?

D’aucune manière, le gouvernement n’explique en quoi le régime actuel de la détention préventive de ces suspects est un handicap à la lutte préventive contre le terrorisme.

Aucun acteur de terrain ne s’est fait jusqu’ici l’écho d’un besoin particulier de réforme dans ce domaine.

Aucune évaluation de la loi actuelle n’est mise à disposition pour venir démontrer la nécessité de la mesure prise ici.

Alors quid ?

Serait-ce là un pis-aller par rapport au débat sur la garde à vue, que la majorité ne parvient pas à trancher en son sein ?

En un mot – et comme s’en inquiète notamment la Ligue des Droits de l’Homme – le Gouvernement détourne le code pénal de sa finalité en l’utilisant comme un moyen de prévenir la commission d’une infraction, plutôt que comme un moyen de sanctionner celles-ci.

C’est un changement de paradigme fondamental qu’il est incroyable de faire passer sans un véritable débat, approfondi, éclairé par la parole de nombreux praticiens et théoriciens du droit !

L’autre volet qui mérite largement qu’on s’y arrête, c’est la question de l’élargissement de la notion d’incitation.

Le projet  supprime, même en cas d’incitation « indirecte », l’un des éléments constitutifs de l’incrimination en vigueur, à savoir l’appréciation au cas par cas  du « risque » de passage à l’acte dans le comportement préconisé.

Cette modification touche à l’un des droits fondamentaux majeurs de nos règles démocratiques, à savoir la liberté d’expression et les restrictions à son exercice.

Ce qui suppose, sur base de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme, un examen minutieux de la légalité du texte, de sa proportionnalité ainsi que de sa nécessité.

Qu’avons-nous dans ce domaine ? Rien.

Pire, le projet gouvernemental n’hésite pas à transgresser tant la Convention du Conseil de l’Europe qui a pourtant été transposées en droit belge par la loi du 18 février 2013.

Au nom de la lutte contre le terrorisme, ces textes européens ont effectivement limité la liberté d’expression mais en assortissant cette limitation de la condition de l’évaluation par le juge du « risque » du passage à l’acte.

A fortiori si aucune infraction terroriste n’est commise dans la foulée de cette incitation publique » indirecte », ce qui n’est pas requis pour qu’il y ait incrimination !

Cr ne sont pas des restrictions minimes, on en conviendra. Et prendre appui sur des infractions à ces conventions commises par d’autres Etats… cela ne fait pas de ce projet un bon projet !

Et que dire de la nécessité ? Le Gouvernement nous dit « qu’il y  a des difficultés d’interprétation de l’article 140 bis dans l’état actuel des choses ».

Sur quoi s’appuie-t-il ? On n’en saura rien !

En tout état de cause, il conviendra désormais à chacun d’être excessivement prudent : n’importe qui publiant un « mort aux vaches » rageur sur sa page facebook, même si cela n’entraine aucune suite, pourrait – au regard de ce texte – se voir condamner de 5 à 15 ans de prison ?

Ce ne serait pas exclu… !

Travailler de cette manière sur des questions aussi fondamentales de sécurité n’est pas un gage, ni d’efficacité, encore moins de sérieux !

Pour ces diverses raisons, mon groupe s’est abstenu en commission. Il ira plus loin aujourd’hui en votant contre ce texte.

Je vous remercie de votre attention.

Intervention concernant la situation en RDC

Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Mes chers collègues,

La République Démocratique du Congo est un pays partenaire privilégié de la Coopération belge au développement, mais ce pays est bien plus que cela.

Nos pays sont liés par l’Histoire, le besoin de réaliser un véritable travail de Mémoire commun mais, et c’est fondamental, ils sont également unis par la langue, la culture, les expatriés de part et d’autre, la diplomatie ou le monde socio-économique.

C’est en ce sens qu’en tant que Président de la section Belgique-RDC de l’Union interparlementaire et membre de l’AWEPA, j’ai à cœur de renforcer les liens et d’insister sur l’importance du dialogue politique et diplomatique d’égal à égal entre nos deux pays et plus largement avec l’ensemble des pays d’Afrique centrale.

J’ai déjà pris de nombreuses initiatives tant vis-à-vis de la majorité, de l’opposition que de la société civile et je continuerai à en prendre tout en tenant compte évidemment de l’évolution de la situation.

Que ce soit dans les bons ou les mauvais moments, on n’insistera jamais assez sur la diplomatie parlementaire comme le rappelle d’ailleurs cette résolution mais aussi comme le prouve l’accord de partenariat entre la Chambre et l’assemblée congolaise qui avait été sellé sous la précédente législature.

Il est essentiel de rappeler l’importance que revête l’Afrique centrale, et singulièrement la République démocratique du Congo, dans la politique internationale et de Coopération au développement de notre pays et, plus largement, de l’Union européenne.

Si je me réjouissais de l’annonce en grandes pompes de la présentation d’une note « Afrique centrale » par le Ministre des Affaires étrangères le 6 juillet dernier, je suis inquiet de son report par ce même Ministre à une date inconnue.

J’ai eu « oui dire » que ce serait peut-être lié à la position du parti nationaliste flamand du gouvernement qui ne voit pas du même œil que nous l’importance de ces liens qui nous unissent comme la francophonie.

J’espère qu’il n’en est rien et que cette présentation aura lieu rapidement comme le demande cette résolution.

Nous comptons sur vous, Monsieur le Ministre, pour que vous concrétisiez dans les faits la demande 11 du texte qui demande et je cite « de prendre ses responsabilités pour donner à la région des Grands Lacs une place importante sur la scène internationale en militant, tant au sein de l’Union européenne qu’au sein de l’ONU, pour une politique forte et cohérente dans la région afin que les plans d’actions convenus soient effectivement mis en œuvre ».

Le rôle diplomatique de la Belgique en la matière n’est pas négociable.

Cependant mon inquiétude est grande car je ne peux que constater la frilosité – pour ne pas dire le manque d’intérêt total – du Ministre de la Défense NVA lorsque je le questionne régulièrement sur les aspects de formations militaires et logistiques de notre collaboration actuelle avec la RDC.

J’en viens donc maintenant au texte qui nous occupe aujourd’hui à proprement parler.

J’aimerais, avant toute chose, une nouvelle fois remercier ma collègue Els Van Hoof pour sa volonté claire d’adopter ce texte en commission en impliquant l’opposition.

Presque tous les amendements socialistes ont ainsi été adoptés par la majorité. Nous sommes donc bien loin de la méfiance qui avait prévalu lors de l’adoption de la résolution de notre assemblée sur le Burundi. Nous renouons ainsi avec la longue tradition en matière de diplomatie parlementaire, ce que je ne peux que saluer.

Pour le Groupe socialiste, un message clair de notre assemblée se doit d’être adopté afin de pleinement intégrer dans nos travaux et ceux du gouvernement belges les enjeux constitutionnels, de solidarité internationale et, plus largement, de paix qui vont se jouer en République du Congo d’ici à la fin de l’année.

C’est dans ce contexte que plusieurs Groupes ont rédigés des textes de base – dont celui qui nous est soumis aujourd’hui – qui pouvaient être amendés, ce que mon Groupe a décidé de faire notamment en se basant sur les nombreux entretiens que nous avons réalisés (je pense notamment à la MONUSCO et à la société civile congolaise) lors d’une mission organisée par l’ONG Solidarité Socialiste à Kinshasa à laquelle j’ai pris part en mars dernier avec ma collègue Gwenaëlle Grovonius.

Nos amendements ne se contentaient donc pas de « grands principes » ou d’un canevas que l’on appliquerait à chaque pays quel qu’il soit. Nous avons tenté de transposer en langage politique et parlementaire ce que nous avons constaté sur place et les différents entretiens précieux que nous avons eu.

Il revient en effet à la Chambre de donner un mandat clair à notre gouvernement et de se positionner dans le calendrier électoral que nous connaissons tout en soulignant, qu’à ce stade, aucune déclaration formelle du Président en fonction indiquerait qu’il briguera un 3ème mandat qui serait alors clairement inconstitutionnel.

Un 3ème mandat [tacite ou formel] constituerait une violation de la Constitution congolaise et serait inacceptable. Cela aurait de lourdes conséquences internes et externes, isolant la République démocratique du Congo et risquerait de faire voler en éclat tout le processus de pacification.

La situation « cul de sac » qui prévaut actuellement au Burundi ne peut devenir la norme.

Ce serait dangereux mais surtout ce serait les populations et l’Etat de droit qui en seraient les principales victimes !

Dans la lignée des positions déjà prises par le Ministre des Affaires étrangères belge et par l’Union européenne et dans le souci constant de permettre aux autorités congolaises de respecter la Constitution, il revient à la communauté internationale – et plus particulièrement à la Belgique – d’assurer nos engagements matériels, logistiques et financiers en se basant sur une volonté politique claire dans le chef de la majorité et de l’opposition.

Contrairement à Ecolo-Groen qui voulait déjà inscrire l’année 2017 comme nouveau calendrier électoral en RDC – qui serait donc inconstitutionnel – nous avons à cœur que notre pays et la communauté internationale mettent tout en œuvre pour rendre réalisable de manière acceptable et rapprochée les délais constitutionnels sur base d’une volonté claire et intangible de la majorité présentielle, de l’opposition et de la société civile pour qu’il en soit ainsi.

Ces engagements doivent être effectifs afin de permettre à la RDC de poursuivre son processus de pacification et d’organiser en priorité les élections législatives et présidentielles dans les délais constitutionnels.

Celles-ci sont prioritaires dans un régime présidentiel tel qu’en vigueur en République démocratique du Congo. Elles pourront ensuite servir de base stable à la tenue des autres scrutins dans un délai rapproché.

Une telle organisation nécessite, au-delà de la volonté politique, des moyens financiers et logistiques considérables qui devront être également octroyés par la communauté internationale.

Ces moyens doivent être dégagés dans un cadre clair, transparent et strictement conditionné notamment au regard du respect indispensable et non-négociable des droits de l’Homme, des droits de l’opposition, de la liberté d’expression et des médias.

Nous saluons bien évidemment le travail formidable de la société civile congolaise sur place dans le cadre de ce processus et des ONG belges qui soutiennent ce travail et dont j’ai pu avoir un aperçu sur place.

Dans ce contexte, rappelons-le, nous ne pouvons accepter aucune intimidation des défenseurs des droits de l’Homme ou toute répression disproportionnée et violente de mouvements pacifiques.

J’aurais également aimé que ce texte mentionne la lutte contre les viols souvent utilisés comme armes de guerre et l’impunité de ces crimes mais hélas cet amendement n’a pas été retenu.

Ayant cet objectif constructif et constatant la situation actuelle, mon Groupe a proposé de passer par un système de financement belge et européen qui se ferait via des tranches et la nomination de fonctionnaire afin de suivre l’affection de ces moyens notamment dédiés à la révision rapide et satisfaisante du fichier électoral et permettre l’« empowerment » de leurs homologues congolais.

Cette révision doit permettre de respecter les délais constitutionnels en parfaite collaboration avec la CENI dont le rôle est central.

Le passage par tranches permettrait de conditionner de manière effective mais positive la contribution belge au financement des élections.

Cette division en « tranches » que nous proposions a été acceptée par la majorité. Le passage par tranches permettrait en effet de conditionner de manière effective mais positive la contribution belge au financement des élections.

La révision du fichier électoral doit donc être une priorité dès aujourd’hui afin d’assurer les délais constitutionnels et de s’inscrire pleinement dans le processus électoral. De nombreux experts, dont la MONUSCO, s’accordent sur la faisabilité d’une telle révision moyennant les moyens et l’accompagnement nécessaire des partenaires de la RDC.

Un tel processus doit se faire dans le respect des institutions et se doit d’être inclusif afin de ne laisser personne au banc de la démocratie.

Mon parti est convaincu de l’importance d’un stratégie « 3D » intégrée. Ce qui implique, au-delà de la primauté de l’action diplomatique et de développement de notre pays, que des initiatives soient également prises par le Ministre de la Défense nationale sur base d’une collaboration avec ses collègues des Affaires étrangères et de la Coopération au développement.

Or, je ne peux que constater l’absence du focus – pourtant fait sous les précédentes législatures – sur l’Afrique centrale par l’actuelle Ministre de la Défense NVA et l’absence, la faiblesse d’une approche intégrée et d’ « empowerment » de l’Afrique centrale et plus particulièrement de la RDC. Sa « vision stratégique » fait largement l’impasse sur ce point ce que nous déplorons vivement.

J’aimerais cependant profiter de l’occasion pour saluer l’action actuelle de la Défense belge dans sa participation directe ou indirecte à des opérations de maintien de la paix ou à des missions de conseil et d’assistance, ainsi que ses engagements à des programmes de partenariat militaire (PPM) avec la République démocratique du Congo.

Il revient à notre pays de pleinement collaborer avec la MONUSCO dont le mandat a été revu et prolongé par le Conseil de sécurité, comme ce fut le cas dans le passé. Un soutien logistique à ce processus électoral, comme le prévoit le nouveau mandat de la MONUSCO, doit donc être étudié dans des conditions strictes.

Par sa demande 7, cette résolution ouvre la porte à cette collaboration onusienne et nous y serons particulièrement attentifs tout en soulignant que nos collaborations avec la RDC en matières policières, judiciaires et militaires devront être réévaluée à l’aune de l’évolution de la situation.

Une telle décision permettrait au gouvernement fédéral d’assurer la cohérence par rapport à une réponse parlementaire que m’apportée le Ministre de la Défense pour qui « La Défense a largement contribué, et continuera à le faire, à la paix et à la stabilité en Afrique centrale par une participation directe ou indirecte à des opérations de maintien de la paix ou à des missions de conseil et d’assistance, ainsi que par ses engagements à des programmes de partenariat militaire (PPM) avec la République démocratique du Congo, le Burundi et le Rwanda. […] L’objectif est également de promouvoir les droits de l’Homme, la démocratie, l’État de droit et la bonne gouvernance ».

Assurer la protection de notre ambassade et le sauvetage éventuel de nos ressortissants est bien évidemment essentiel, mais je ne pense pas que le rôle de notre Défense doit s’arrêter à ces missions de gestions de conséquences d’une situation.

Une telle décision ne peut cependant être prise que moyennant un cadre onusien clair et en respectant les conclusions de la Commission d’enquête parlementaire concernant les événements du Rwanda.

Enfin cette résolution aborde bien évidemment la question lourde mais essentielle des sanctions à prendre aux différents niveaux pertinents si la situation venait à dégénérer tant sur le plan politique que sécuritaire.

Bien évidemment des sanctions devront être prises notamment des sanctions ciblées en termes de visas, de gel des avoirs, etc. si la situation s’envenimait et que des civils venaient à en être les victimes.

La fermeté de notre action « 3D » contre toute atteinte aux droits de l’Homme, à la liberté d’expression, à l’opposition démocratique, à la société civile, aux civils et aux défenseurs des droits humains n’est pas négociable. Si de telles atteintes devaient avoir lieu de lourdes décisions devront être prises sans ambiguïté par notre pays tant sur le plan financier que des collaborations notamment en matière de justice et de sécurité qui unissent nos pays.

Cette fermeté est reprise clairement dans la demande 8.

J’insiste cependant pour rappeler qu’il revient à la communauté internationale, à l’Union européenne et à la Belgique de tenir compte dans toutes leurs décisions d’aujourd’hui et de demain – quelle que soit l’évolution de la situation – des conséquences de celles-ci sur la population et la société civile. Comme je l’ai dit, la situation actuelle qui prévaut au Burundi n’est pas une option souhaitable.

Je rappelai qu’en soutenant ce texte que nous avons largement amendé, le Groupe PS veut montrer que nous sommes persuadés qu’une approche inclusive, transparente, volontariste mais strictement encadrée et conditionnée doit actuellement encore constituer la clef dans nos rapports avec ce pays partenaire dans son processus électoral qui s’annonce et qui devra indéniablement voir la majorité présidentielle et l’opposition travailler ensemble.

Rappelons enfin que la Constitution congolaise de 2006 constitue un véritable contrat entre le peuple et les autorités mais aussi avec la communauté internationale.

Des élections à elles seules ne peuvent en aucun cas suffire à justifier l’avènement durable d’une démocratie. Les élections présidentielles et législatives sont un point de départ essentiel, un premier pas important mais qui ne se suffira pas en lui-même tant les besoins et les attentes légitimes des Congolais sont importantes. La jeunesse congolaise ne peut être laissée sur le bord de la route du développement.

Une démocratie se vit chaque jour et implique de facto le respect de la Constitution, la légitimité démocratique des institutions et le respect inaliénable de valeurs telles que les droits de l’Homme et la liberté d’expression mais aussi le développement socio-économique juste via des structures de l’Etat fortes et intègres qui garantissent l’Etat de droit.

Un partenariat riche qui unit nos pays doit tenir compte de ces prérequis et permettre à la RDC de mener à bien son processus de pacification.

Pour toutes ces raisons, nous soutiendrons ce texte.

Je vous remercie pour votre attention.

Question de Monsieur Crusnière au Ministre de la Mobilité, Monsieur François Bellot concernant l’aménagement de la gare d’Ottignies

  • Contextualisation 

La gare d’Ottignies est redevenue la première gare de Walllonie en termes de fréquentation. En 2014, la gare d’Ottignies avait été devancée par la gare de Namur.

Compte tenu du nombre sans cesse croissant de voyageurs qui transitent par la gare d’Ottiginies, la question de l’aménagement de cette gare se repose une nouvelle fois. En effet, les discussions à ce propos ne sont pas neuves.

Les autorités communales, tous partis confondus, réclament depuis des années d’obtenir le budget nécessaire en vue de la rénovation de la gare au regard de sa fréquentation ainsi que l’amélioration de l’accessibilité, notamment pour les PMR.

Un montant de 60 millions avait été prévu dans le Plan pluriannuel de la SNCB pour la période 2016-2022 mais aucun projet concret n’a été proposé à ce jour.

J’ai donc interrogé le Ministre de la Mobilité sur les dernières avancées dans ce dossier. Enfin, je lui demanderai de me donner une estimation pour l’enveloppe budgétaire consacrée à la rénovation de la gare d’Ottignies ainsi que pour le timing avant le début des travaux.

  • Question posée

Monsieur le ministre, la gare d’Ottignies est la première gare de Wallonie en nombre de voyageurs qui y transitent quotidiennement.

Selon les derniers chiffres délivrés par la SNCB, ce sont près de 21 000 voyageurs qui passent quotidiennement par cette gare. Compte tenu du nombre important de voyageurs que cela représente, se pose à nouveau la question des aménagements autour de ce nœud ferroviaire extrêmement important.

En effet, voilà plusieurs années que les autorités communales réclament la rénovation de la gare au regard de sa fréquentation, ainsi que l’amélioration de l’accessibilité, notamment pour les PMR qui en sont pour ainsi dire exclues. Si je ne m’abuse, un montant de 60 millions d’euros a d’ailleurs été prévu dans le plan pluriannuel de la SNCB pour la période 2016-2022. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous confirmer votre intention de bien entamer les aménagements autour de cette gare d’Ottignies?

Et si tel est le cas, pouvez-vous nous donner une estimation de l’enveloppe budgétaire qui sera dégagée afin de débuter les travaux? Quand pensez-vous que les premiers travaux pourront débuter?

  • Réponse du Ministre

Chers collègues, il est, en effet, prévu de moderniser complètement les infrastructures d’accueil de la gare d’Ottignies. Il y a d’ailleurs un masterplan qui est réalisé à l’initiative, je pense, de la commune et auquel nous sommes associés avec d’autres acteurs.

Le budget total alloué à cette modernisation sera déterminé dans le cadre des travaux de la cellule d’investissements qui planche actuellement sur le dossier. En attendant cette modernisation complète, des travaux à plus court terme sont envisagés afin de permettre une meilleure accessibilité aux personnes à mobilité réduite.

Si ma mémoire est bonne, c’est notamment le démontage de la passerelle, la réalisation d’accès (escalators ou autre) à tous les quais sauf aux quais 10 et 11. Vous connaissez cette gare mieux que moi. Tel est le schéma actuel! Sachant que la gare d’Ottignies est redevenue la première gare wallonne, c’est donc là qu’il faudra consentir des efforts d’investissements appréciables pour le confort des usagers et leur accessibilité, qu’ils soient PMR ou autre.

  • Réplique de Stéphane Crusnière

Je remercie M. le ministre pour sa réponse. C’est déjà évidemment une bonne nouvelle pour les PMR. Je crois que c’est effectivement important, car la situation était vraiment très problématique. Toutes les avancées en la matière sont donc bonnes. Ce qui m’inquiète par contre davantage, c’est d’entendre qu’on renvoie de nouveau à la cellule d’investissements.

Voilà plusieurs années que l’on exige de revoir les investissements, les travaux et les aménagements pour cette gare importante. J’espère qu’on pourra s’y atteler et développer ce projet rapidement, car il doit constituer une priorité.

  • Remarques de Monsieur Crusnière

Je salue les avancées afin d’amméliorer l’accessibilité de la gare d’Ottignies pour les personnes à mobilité réduite.

Ces différents travaux étaient essentiels car la première gare wallonne doit être un exemple en terme d’accessibilité pour les PMR.

Par contre, en ce qui concerne la modernisation des infrastructures d’accueil, la réponse du Ministre est quelque peu inquiètante et nécessitera une attention particulière afin que le début des travaux ne soit pas repoussé aux calendes grecques.

Interpellation de M. Stéphane Crusnière à la ministre du Budget, chargé de la Loterie nationale sur « les coûts budgétaires du déploiement des militaires dans les prisons »

Monsieur le président, madame la ministre, cette interpellation date un peu parce qu’une solution a été trouvée à la situation dans les prisons, mais elle porte de façon plus large sur une réflexion. En effet, je profite de ce qui s’est passé dans les prisons pour vous interpeller plus globalement. La politique budgétaire de ce gouvernement, on l’a déjà dit, est désastreuse selon nous. Les recettes sont souvent surestimées. On l’a encore vu la semaine dernière. Vos réductions de dépenses montrent leurs limites depuis longtemps et ce, dans plusieurs départements. Dès le vote du budget 2015, nous avons dénoncé cette politique d’austérité inconsciente dans certains départements importants comme la Justice, la Défense et l’Intérieur (police fédérale). Cela nous a donné raison puisque vous avez vu les différentes actions qui ont été menées, entre autres, par les agents pénitentiaires mais aussi les réactions au sein du SPF Justice, sans parler du SPF Finances. Vous n’avez rien voulu entendre et vous avez continué lors des différents budgets à injustement diminuer les moyens des services publics. On constate aujourd’hui, à travers toutes ces actions menées dans les différents départements, que votre politique budgétaire de diminution des dépenses devient effectivement intenable. Aujourd’hui, le gouvernement en paie les conséquences, on l’a dit, à travers les différentes actions qui sont menées. Pour répondre, à l’époque, à la grève des agents pénitentiaires, le gouvernement avait décidé d’envoyer des militaires dans les prisons. Je ne vais pas revenir sur ce débat concernant la pertinence ou non d’envoyer des militaires dans les prisons puisqu’il a déjà eu lieu dans de nombreuses commissions. Ma question porte davantage sur un aspect budgétaire. Cette réquisition a eu un coût. À combien le gouvernement a-t-il estimé ce coût? Comment justifier une telle réquisition de l’armée dans des établissements pénitentiaires sans régler les questions fondamentales liées à l’allocation des moyens aux services publics et au personnel pénitentiaire ou policier? Ne pensezvous pas qu’une telle politique de « rustine », qui procure des solutions à la va-vite, ne coûte pas en définitive plus cher à l’État?

Réponse de Sophie Wilmès : Monsieur le président, monsieur Crusnière, je commencerai par donner des chiffres pour recadrer les affirmations qui viennent d’être faites. Les plus récents, publiés par Eurostat, concernent l’année 2014. Selon ces chiffres, la Belgique est le pays qui, proportionnellement, dépense le plus pour faire fonctionner les pouvoirs publics. Selon l’OCDE, par ailleurs, la Belgique a consacré 53,9 % de son PIB aux dépenses publiques, se plaçant ainsi dans le top 4 des pays européens. En ce qui concerne la Justice, en 2015, le montant dépensé par le département a été presque équivalent à celui dépensé en 2014, soit près de 1,9 milliard; en 2016, les crédits disponibles sont du même ordre de grandeur, alors que le ministre Geens a pris une série de mesures pour améliorer l’efficience de son département. En ce qui concerne la Défense, les crédits disponibles en 2016 sont, il est vrai, 3 % moins élevés que les montants dépensés en 2014. Mais je rappelle que le gouvernement a récemment validé une vision stratégique qui prévoit de consacrer 9,2 milliards d’euros à des investissements militaires et a mobilisé 200 millions pour réaliser des investissements à court terme. Cette vision prévoit, pour la première fois, une hausse à terme du budget de la Défense après des décennies d’économies. Vous connaissez suffisamment le département Défense pour savoir que c’est exact. En ce qui concerne l’Intérieur (police fédérale), les crédits disponibles en 2016 sont supérieurs aux dépenses de 2014. Nous sommes donc loin de la politique d’austérité que vous qualifiez d’inconsciente ou d’austère. Elle n’est ni inconsciente, ni austère. Pour répondre à la question relative au coût du déploiement militaire dans les prisons, de manière précise, je peux vous indiquer qu’il s’élève à 654 806 euros et que ce montant sera pris en charge par la provision interdépartementale. Sur le fond, je rappelle la nécessité, à l’époque impérative, de faire face rapidement à des situations particulièrement difficiles pour les détenus placés dans une situation humainement dure, en raison principalement des grèves prolongées.

Réplique de Stéphane Crusnière : Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses. Je vous avoue que les chiffres d’Eurostat que vous avez mentionnés ne m’ennuient pas. Il reste important de pouvoir continuer à investir pour des services publics de qualité. Nous en avons tous besoin. Pour ce qui concerne le département Justice, des moyens complémentaires ont certes été dégagés mais, malgré tout, le personnel du SPF Justice et les magistrats continuent à se plaindre d’un manque de moyens. Si des efforts ont été consentis, il faut encore les accroître. Je voudrais rappeler toutes les manifestions du SPF Finances. Nous avions d’ailleurs eu une manifestation de mauvaise humeur – vous étiez présente – lors des débats relatifs à l’ajustement budgétaire. Cela indique que les besoins en la matière sont énormes. Quant à la Défense, c’est un département que je connais bien. Vous parlez du plan stratégique et des moyens prévus, mais ces moyens sont affectés à des investissements. Nous savons que le nombre de militaires va diminuer – cela a été dit clairement – alors que nous demandons de plus en plus à nos militaires. Ils sont dans les rues et quand il y a un problème dans le monde pénitentiaire, ils sont aussi sollicités. Or, ils doivent également participer à des actions à l’étranger. À terme, cela posera donc un problème. C’est pourquoi, monsieur le président, je vais déposer une motion demandant qu’on arrête de réquisitionner des militaires pour des tâches ne relevant ni des opérations à l’étranger ni de l’aide à la Nation. C’est une mesure un peu plus spécifique. Mais aussi, pour ce qui vous concerne, madame la ministre, je demande au gouvernement de prévoir des moyens suffisants pour permettre à l’État d’exercer ses missions de service public avec, pour chaque département, du personnel compétent et formé à cette fin. Moties Motions Le président: En conclusion de cette discussion les motions suivantes ont été déposées.  Une motion de recommandation a été déposée par MM. Stéphane Crusnière et Ahmed Laaouej et est libellée comme suit: « La Chambre, ayant entendu l’interpellation de M. Stéphane Crusnière et la réponse de la ministre du Budget, chargée de la Loterie Nationale, demande au gouvernement 1. d’arrêter de réquisitionner des militaires pour des tâches ne relevant ni des opérations à l’étranger ni de l’aide à la nation; 2. de prévoir des moyens suffisants pour permettre à l’État d’exercer ses missions de service public avec le personnel compétent et formé à cette fin de chaque département. »  Une motion pure et simple a été déposée par MM. Gautier Calomne, Gilles Foret et Eric Van Rompuy.

Question d’actualité sur l’état de la Grèce un an après que les grecs aient rejeté les politiques d’austérité imposées par l’Europe

Monsieur le Ministre,

Il y a près de 6 mois, le Conseil se pliait en 4 pour répondre au chantage du Conservateur Cameron : le « Brexit » vers lequel, souverainement, les Britanniques ont quand même décidé de se diriger.

Tout autre scénario, bien moins complaisant cette fois : Il y a un an, le Conseil poussé par l’Ecofin mettait le fusil sur la tempe de la Grèce pour la faire capituler devant ses exigences et éviter un « Grexit » qui lui aurait été imposé unilatéralement.

La différence entre ces Etats-membres ? L’un voulait continuer à participer au projet européen, l’autre le diluer, le dénaturer.

Depuis, les décisions budgétaires et fiscales du pays sont soumises à l’accord préalable de ses créanciers. Le programme de privatisations imposé à la Grèce constitue le plus important transfert de propriétés jamais opéré en UE.

Pendant ce temps la situation sociale et économique de cet Etat-membre est dans le rouge. Rien n’y fait, le destin des Grecs est aujourd’hui aux mains de l’Ecofin pendant que 2,5 millions de citoyens grecs n’ont plus accès aux soins de santé et qu’une génération a été sacrifiée.

Il s’agit là, sans doute, d’une des conséquences de la « fin de la récréation » que vous appeliez de vos vœux fièrement.

J’aimerais dès lors, Monsieur le Ministre, vous poser les questions suivantes :

  • Comment expliquez-vous la politique européenne d’austérité aveugle et l’intimidation imposée à la Grèce sans prendre en compte les conséquences sociales et économiques des décisions européennes ?
  • Cet aveuglement n’est-il pas justement la cause qui pousse les Européens à se diriger indéniablement vers l’« Exit » ?
  • Le Conseil compte-t-il aborder très rapidement la situation sanitaire et socioéconomique en Grèce pays devant en plus faire face à l’accueil des réfugiés ?

Je vous remercie d’avance pour vos réponses.

Question d’actualité sur le BREXIT

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Monsieur le Président,
Chers collègues,

Je voudrais à mon tour au nom de mon groupe saluer avant tout la mémoire de la députée travailliste Jo Cox dont la mort tragique nous a tous marqué.

Monsieur le Premier ministre,

Aujourd’hui, les Britanniques se prononceront donc souverainement via référendum sur leur avenir européen.
Dans les deux cas de figure, une chose est certaine :
Vous avez participé sciemment à un jeu de dupes en acceptant les modalités imposées par David Cameron. Alors que la machine économique est en panne, que l’accord sur les réfugiés avec la Turquie patine et que le projet européen est décrié, vous et vos homologues avez fait le choix de consacrer 2 Conseils afin de réaliser une promesse de campagne du Conservateur Cameron.

Pourtant, la démarche de votre collègue ne vise certainement pas à une Europe meilleure.

Le choix qu’il impose est soit un démantèlement de l’Union par un départ du Royaume-Uni soit une dissolution de l’intérieur en continuant à miner le projet européen.

Il a été très clair dans la presse en déclarant que la victoire du oui lui permettra de poursuivre ses réformes de l’intérieur.
Comment pensez-vous le stopper Monsieur le Premier Ministre ?
Bien évidemment l’Union doit rester unie, mais pas au prix d’une remise en cause des droits et libertés des Européens ou d’une influence sur la zone euro à laquelle le Royaume-Uni n’appartient même pas.

Pourtant vous voyez dans la démarche de David Cameron tantôt une « opportunité » tantôt un « momentum important ».

J’aimerais dès lors, Monsieur le Premier ministre, vous poser les questions suivantes :

– Comment expliquez-vous que le Conseil ait offert de telles concessions à Monsieur Cameron ? Le risque n’est-il pas de voir d’autres Etats-membres procéder au même chantage ?

– J’ai bien lu vos réponses en comité d’avis, mais… concrètement que proposez-vous pour relancer ce projet alors que, par la même occasion, notre pays se fait remarquer par son euroscepticisme en ECOFIN ? Que proposez en matière de solidarité, de TTF, de renforcement de l’Eurozone, d’investissements publics dans l’économie, d’union bancaire ou encore de remise en cause traités commerciaux pourtant largement décriés par les citoyens comme le TTIP ?

Je vous remercie d’avance pour vos réponses.

Question d’actualité concernant la TTF

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Vous trouverez ci-joint mon intervention de cet après midi en séance plénière

Monsieur le Premier Ministre,

Ce Parlement a montré, en 2004 déjà, sa volonté d’avancer sur ce beau dossier qu’est la Taxe sur les transactions financières (Tobin) ;

Il a fallu trouver des partenaires européens pour avancer et nous arrivons maintenant à la fin des négociations.

Demain, en marge d’un Ecofin, aura lieu une réunion cruciale qui devrait mettre un point final aux négociations.

La Belgique a été pionnière avec la taxe Tobin – une des taxes les plus solidaires au niveau mondial puisqu’il s’agissait de taxer la spéculation qui n’a de frontière que le profit pour augmenter l’aide au développement dans les pays victimes des spéculateurs!

Et l’attitude de la Belgique inquiète : lors d’auditions à la Chambre, demandée par mon groupe, une représentante de la Commission européenne avouait que l’attitude de la Belgique avait changé, que la volonté d’avancer n’était plus si claire et que les demandes d’exception étaient trop nombreuses et sans fondement !!!

Ce qui revient à vider la taxe Tobin de sa substance ?

On peut donc se demander si la Belgique n’est pas en train de torpiller les négociations sur la taxe Tobin?

Monsieur le Premier Ministre lorsque je vous interpelle, vous me répétez que vous êtes en faveur d’une TTF en me citant le passage, pourtant peu clair, de votre accord de gouvernement.

Mais êtes-vous bien certain que ce soit la position de votre Ministre des finances ?

Pour rappel, le Ministre des finances aurait déclaré devant des entreprises britanniques : « Il y a encore du travail pour convaincre mes amis du gouvernement belge que le meilleur chemin est de quitter la table des négociations. Mais c’est en bonne voie »

Alors est-ce en bonne voie Monsieur le Premier Ministre ?!
Ma question est simple : Quel mandat allez-vous lui donner pour cette, peut-être ultime négociation ?
Monsieur le Premier, prouvez-nous que vous êtes un progressiste et que vous ne murmurez pas à l’oreille des banquiers comme l’a encore fait la semaine dernière votre Ministre des finances en remettant en cause la taxe sur la spéculation !
Je vais vous donner mon sentiment : je crains que votre Ministre des finances mette toute la mauvaise volonté possible pour ne pas aboutir à un accord dans ce dossier.
Attention Monsieur le Premier, la Belgique a toujours défendu une Europe forte et ambitieuse.
La mise en place d’une TTF AMBITIEUSE devrait être une priorité pour votre gouvernement.
Demain, nous avons l’occasion de montrer que la Belgique est encore un état progressiste et précurseur !
Nous ne tolèrerons pas que vous veniez devant ce Parlement sans accord ou pire, avec un accord qui ressemble plus à une mascarade qu’à une TTF ambitieuse !

Question d’actualité de Laurette Onkelinx à Charles Michel sur l’ajustement budgétaire

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Monsieur le Président,

Mes chers collègues,

La Belgique souffre, c’est une évidence.

Elle souffre de la violence qui l’a touchée le 22 mars dernier et de la souffrance des victimes.

Elle souffre de la peur de celles et ceux qui chérissent nos libertés et craignent pour eux et leurs enfants de vivre dans une société de repli.

Elle souffre d’une économie en berne.

Alors que nous étions fiers d’avoir une croissance économique supérieure à la moyenne européenne, votre politique nous met à la traine, en dessous de cette moyenne et les conséquences des attentats vont évidemment renforcer cette mauvaise dynamique.

La Belgique souffre de la confrontation sociale dans laquelle vos choix d’austérité l’ont plongée. Le modèle belge de prospérité sociale est défiguré. Les injustices sociales, les difficultés de vie de bon nombre de nos concitoyens, cette impression de ne plus être pris en considération dans son parcours de vie créent des tensions quotidiennes.

Dans ce contexte, vous aviez le devoir de faire un travail budgétaire sérieux, solide et juste. Un travail qui rassure.

Et vous avez fait n’importe quoi, j’ose le mot. Une inconsistance budgétaire là ou vous aviez promis de faire fort. Et dire que ce gouvernement se gaussait de pouvoir imposer une meilleure gouvernance et de redresser définitivement les finances publiques. Quel échec !

Pour rétablir l’équilibre en 2018, vous aviez le défi de trouver 3,2 milliards.

Vous avez commencé le travail en divisant l’effort par deux :

–          vous avez mis 1 milliard sous le tapis : on verra plus tard, on fera cela en juillet ou en octobre.

–          vous avez mis 462 millions dans une armoire : l’Europe n’a qu’à accepter que les dépenses de sécurité ne fassent pas partie du solde structurel. Sauf que vous aviez déjà fait le coup et qu’au total, c’est une demande à l’Europe de neutralisation d’1,150 millions pour la sécurité et l’asile que vous réclamez. Sauf que les dépenses de sécurité pour l’OCAM, le plan canal, la cybersécurité sont des dépenses structurelles et que l’ardoise va compter aujourd’hui ou demain dans la trajectoire budgétaire.

Vous avez ensuite contesté des chiffres du Comité de Monitoring et réévalué fictivement les recettes fiscales dans les corrections techniques.

Vous avez ensuite ajouté du non structurel pour plus de 200 millions d’euros.

Vous avez ensuite remis la taxe diamant en augmentant son rendement alors qu’elle est déjà contestée par l’Europe parce que c’est en fait une aide d’Etat aux diamantaires belge, vous avez mis une taxation sur les jeux et paris alors que la compétence est régionale et vous remettez pour la xème fois la réforme du régime SICAFI, exclue par le Comité de Monitoring.

Ce n’est pas sérieux. Le compte n’y est pas.

Vous avez fait, en réalité, un travail sur moins d’1 milliard d’euros.

L’Europe avait déjà constaté en mars qu’un risque existe que le budget belge viole les règles européennes. Vous avez d’ailleurs reçu une lettre d’avertissement.

Vous êtes en train de fragiliser encore un peu plus notre pays. Ce n’est pas acceptable

***

Le pire c’est que dans cette portion congrue, réduite du travail budgétaire,  vous vous acharnez sur les gens.

En plein scandale du Panama Papers où l’on voit des milliards échapper aux budgets publics à cause de la fraude fiscale,

Au moment où vous vous offrez le luxe de faire appel d’une décision de la Commission européenne sur les excess profit rulings qui devaient rapporter à l’Etat  700 millions d’euros,

Alors que les patrons du Bel 20 qui ne connaissent pas le saut d’index et s’octroyent des augmentations de revenus de 20%,

Votre gouvernement installe sur le podium de ceux qui contribuent le plus pour résorber le trou budgétaire les travailleurs, les pensionnés, les malades et les fonctionnaires!

Mais comment vous n’êtes pas gênés ??

Prenez les services publics.

Vous ne pouvez plus faire d’économies en justice et en sécurité ou en défense, cela participerait de la faute grave.

Bref, dans dans les grands départements régaliens, vous ne savez plus rien faire.

Et pourtant vous remettez une somme de 365 millions d’euros d’économies, d’une part pour cette farce du redesign et d’autre part en prudence budgétaire !!!

Mais vous allez casser quoi comme service public pour y arriver ??? Est ce que le démantèlement de l’Etat est repris dans votre cahier atoma ?

Il est temps de jouer cartes sur table.

Je l’ai dit: pour combler le trou, vous avez choisi de pénaliser  les malades, les pensionnés et les travailleurs.

Des exemples.

– 170 millions sur les soins de santé, dont 60 d’économies pures et dures. Où était Madame De Block qui disait le 5 mars dernier: « Si on pousse plus loin les économies, ce sera sur le dos du patient »?

122,5 millions sur les dos des invalides pour les remettre au travail, en utilisant s’il le faut des sanctions. Mais dans quel monde vivons-nous

– autre exemple, les pensionnés, grands contributeurs de votre budget devant l’éternel.

Après le recul de l’age légal, le durcissement des conditions d’accès à la pension anticipée et de survie, la suppression du bonus pension, et j’en passe, voici une nouvelle couche: la suppression des tantièmes préférentiels et de la prise en compte des années d’étude pour les pensions du service public. Monsieur Bacquelaine pourra-t-il encore affirmer que pour un enseignant, par exemple, cela ne va pas fortement diminuer leur pension tout en prolongant la carrière?

– Et puis enfin, comme d’habitude, les chômeurs. Non seulement vous continuez à les considérer comme des profiteurs, presque intrinsèquement. Mais en plus, vous prenez des décisions de durcissement des conditions d’accès au chômage économique dans une période où on en a tant besoin pour éviter faillites et licienciements.

Sur le milliard d’effort pour lequel vous avez décidé des mesures, 814 millions le sont sur le dos des citoyens. Et en face, presque rien en fiscal, et un petit 65 millions tirés des Panama Papers… En plus, est-ce vraiment crédible? Comment allez-vous le faire? Mystère et boule de gomme… Ce rendement sans mesures particulières sera impossible à atteindre car il implique que les enquêtes et enrôlements soient clôturés en 2016.

Comment voulez-vous calmer la population, en proie à une telle injustice fiscale et sociale?

A cela s’ajoute le modernisation du droit du travail. Modernité! Pour vous, être moderne, c’est retourner dans le passé…. Il va falloir revoir les définitions des dictionnaires. Modernité, ce n’est plus « récent, actuel, qui est de notre temps ». Dans votre vocabulaire, moderne c’est « ancien, repris du passé, archaïque, désuet, périmé ».

Un exemple, un seul: la réforme globale de la durée du travail. En 2001, Monsieur Peeters était devant moi, en tant que membre du Groupe des 10. Nous avions fixé la durée hebdomadaire de travail à 38h par semaine. Tout le monde avait estimé que c’était un progres majeur. D’autant plus que c’était accompagné d’une batterie de mesures pour mieux concilier vie privée et vie professionnelle. Aujourd’hui, vous balayez cette référence en élargissant les dérogations, en permettant aux patrons de demander à leurs travailleurs de travailler jusqu’à 50 h/semaine ou encore de leur demander de prester plus d’heures supplémentaires.

Des exemples comme ca, ils sont nombreux dans votre réforme du travail maniable et de temps partiel. Ce que vous faites, c’est diminuer le progrès social, diminuer la qualité du travail,  diminuer la position du travailleur dans son dialogue avec son entreprise. Bref, vous retournez au siècle passé.

Monsieur le Président,

Chers collègues,

Au moment de sa mise en place, le gouvernement a justifié l’austérité pour atteindre au plus vite l’équilibre budgétaire et sauver notre modèle social.

Je constate que l’équilibre budgétaire s’éloigne et que vous cassez notre modèle social.

Reste l’austérité que vous conservez pour protéger les plus riches de notre société et ceux qui jouent avec l’argent.

Les citoyens en ont de plus en plus ras-le-bol de ce choix là. Et ils ont raison.

Allocution de Elio Di Rupo

Parlement Fédéral le 24 mars 2016

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Monsieur le Président, Mes chers Collègues,

Ce 22 mars, l’horreur nous a frappés en plein cœur.

Nos pensées vont en priorité aux victimes et à leurs proches.

Je voudrais saluer le courage admirable des services de secours et l’engagement sans relâche de nos services de police, de renseignement et de défense.

Aux actes ignobles, nous répondons fermement : « Pas de liberté pour les ennemis de la liberté ».

Ces attentats sont une meurtrissure insupportable.

Nous ne nous laisserons pas faire.

Depuis 200 ans, nos libertés progressent.

Libertés démocratiques fondamentales, libertés de tous les jours : liberté d’expression, liberté d’association, liberté de la femme, liberté affective et sexuelle, liberté dans sa vie privée.

Chez nous, continuellement, l’émancipation de l’individu gagne du terrain sur l’obscurantisme.

Notre mode de vie libre et joyeux, on y tient comme à la prunelle de nos yeux.

Impossible que la terreur s’enracine sur le champ de nos libertés.

Notre réaction doit être à l’aune des menaces : pas d’attentisme.

Face aux atrocités, il ne peut être question de céder quoi que ce soit.

« Laissez la tyrannie régner sur un mètre carré, elle gagnera bientôt la surface de la terre » disait François Mitterrand.

Il avait raison. Notre réaction doit être à la mesure des menaces.

  1. Nous devons d’abord renforcer la sécurité dans notre pays.

Nos services de police, de justice, de renseignement et de défense doivent être dotés des moyens humains et financiers nécessaires.

Des moyens budgétaires pour lutter efficacement contre la violence terroriste.

Mon parti y veillera. Il soutiendra toute mesure efficace.

Régions, Communautés, Etat fédéral, dans la concorde, unissons nos forces.

Au-delà de nos différences politiques, intensifions collectivement  nos actions en faveur de la sécurité.

Tant la prévention que la répression doivent être renforcées.

Faisons-le en y associant les différentes communautés du pays.

  1. Les victimes et les familles des victimes ont le droit de comprendre.

Elles ont aussi un droit de savoir.

Que s’est-il-passé ? Pourquoi notre pays a-t-il ainsi plongé dans l’horreur ?

Une commission d’enquête devra faire toute la lumière.

  1. La bataille contre la haine passe aussi par l’Europe. Une Europe plus forte. Une Europe centrée sur l’intérêt de ses citoyens.

Une Europe qui revient aux préceptes de ses pères fondateurs : garantir la paix, chez elle et dans le monde.

  1. En Syrie et en Irak, nous, Belges et Européens, nous devons soutenir la recherche d’une paix durable et d’une transition démocratique au bénéfice des peuples.

Nous devons tirer les leçons du passé.

Sous les auspices de l’ONU, l’organisation terroriste Daesh doit être mise hors d’état de nuire.

  1. La liberté commence où l’ignorance finit, disait le poète.

Au monde qui nous regarde, nous montrerons une Belgique exemplaire, digne et forte.

C’est le défi que nous nous imposons.

Nous démontrerons que la Belgique n’est ni une base arrière de quoi que soit, ni un pays assiégé, encore moins une collectivité impuissante voire désarmée.

Etre debout, c’est faire la démonstration que nous sommes déterminés qu’avec tous les pays de liberté, nous allons dans la même direction.

En réponse aux Kalachnikov et aux bombes, nous opposerons la force du droit, le vivre ensemble et l’honneur.

Mes chers Collègues,

Un mot pour conclure, à destination de notre jeunesse.

A nos enfants, je veux leur dire que notre héritage commun – la démocratie et la liberté – leur sera transmis, et transmis intégralement.

Je veux leur dire que notre Belgique restera ce qu’elle est : solidaire, ouverte, tolérante, belle et fière.

Après la tristesse et la colère, viendra le temps de l’espoir

Espérer encore et toujours un monde meilleur, agir pour un monde plus juste, combattre pour un monde sûr ici et là-bas.

Et dire encore et encore que, plus que jamais, nous restons et resterons des amoureux de la liberté.

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Intervention lors de la séance plénière du jeudi 3 mars concernant l’ISDS 

Sans titre

Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Chers collègues,

J’aimerais intervenir en complément de ma Cheffe de Groupe sur la question plus spécifique mais essentielle des tribunaux d’arbitrage qui figurent tant dans le CETA que dans le TTIP.

Suite aux vives et nombreuses critiques portées par la société civile et par les forces progressistes sur les mécanismes d’arbitrage privé (ISDS), la Commission européenne a développé un nouveau cadre dénommé ICS (Investment Court System).

« Alléluia ! » se sont empressés de dire certains dont cette majorité.

La demande 2c dit ainsi, et je cite :

« D’être attentif aux préoccupations concernant notamment l’inclusion éventuelle des dispositions relatives à l’Investment Court System (ICS) dans l’accord ; et, dans cette optique, soutenir la proposition de la Commission européenne du 16 septembre 2015 concernant un nouveau système transparent de règlement des différends entre investisseurs et États : le système juridictionnel des investissements ».

Vous rendez-vous compte de ce que vous demandez de soutenir ?

Ne vous inquiétez pas mes chers collègues, car nous, nous y sommes attentifs ! Et je vais donc vous faire un petit cours.

Ni la procédure proposée pour la nomination des juges de l’ICS, ni leur statut ne satisfont les exigences internationales pour garantir l’indépendance des tribunaux.

Comme tel, l’ICS apparaît, non pas comme une Cour internationale, mais plutôt comme un tribunal permanent d’arbitrage.

Concernant l’accord EU-Canada, conclu en septembre 2014 avec un ISDS dans sa version plus classique, la Commission a profité de la période de toilettage juridique de l’accord pour négocier avec le gouvernement Canadian un nouveau chapitre de protection des investissements.

Un nouveau chapitre qui contient les principaux éléments du cadre ICS.

Le 29 février dernier, la commission a ainsi annoncé la fin du toilettage juridique du CETA et le remplacement de l’ISDS par le nouveau modèle.

L’ICS a été présenté par la Commission comme la fin du système ISDS et comme un étant un tribunal garant du droit des états à réguler et avec plus de sauvegardes comme le mécanisme d’appel. Mais malgré l’effet d’annonce, des experts indépendants s’accordent pour dire que l’ICS reste pour l’essentiel tout aussi dangereux que l’ISDS.

Pire encore, il viendrait institutionnaliser l’arbitrage en lui élevant au titre de « Cour ».

Non ! L’ICS ne constitue donc en rien la fin du système ISDS mais au contraire, la proposition actuelle contribue à sa perpétuation. La Commission utilise les termes « cour » et « juges » mais ceux-ci ne sont pas accompagnés des sauvegardes institutionnelles inhérentes à ces concepts.

Les juges continuent d’avoir des intérêts financiers (payés en fonction de la durée des cas et dans un contexte où uniquement les investisseurs étrangers peuvent initier des cas). Par ailleurs, il n’y a aucune interdiction pour eux d’exercer également en qualité d’arbitres.

Même réformé, pour mon Groupe, un système parallèle n’est ni nécessaire ni souhaitable dans le TTIP ou le CETA.

La proposition de la Commission vient consolider l’expansion de l’ISDS dans les pays avec des systèmes judiciaires développés. L’on continue d’octroyer des privilèges spéciaux aux grands investisseurs étrangers sans apporter aucune évidence sur les bénéfices que cela apporterait pour l’intérêt général.

Aucune évidence ne montre des failles systémiques des tribunaux américains ou européens qui justifieraient un système pour les investisseurs étrangers.

En outre, le système n’est pas au bénéfice des PME. Les coûts (en moyenne 8 million $US) dépassent largement les compensations perçues par les PME.

Le MR n’est-il pas sensé justement défendre ces mêmes PME sur lesquelles le tissu économique belge et spécifiquement wallon et bruxellois est basé ?

Vous avez choisi votre camp on dirait surtout quand on sait que l’ISDS suppose une distorsion du marché en faveur des grands investisseurs étrangers et en défaveur des domestiques et des plus petits.

Enfin, et c’est un point essentiel, le droit à réguler des Etats n’est absolument pas garanti !

Le système proposé par la Commission est parsemé de lacunes[1] qui permettent de de contourner facilement.

Le secteur de la Magistrature s’inquiète. Fin 2015 l’association européenne des magistrats était-elle sortie critiquant le mécanisme ICS. L’ISDS avait déjà fait l’objet de fortes critiques dans le passé par la magistrature allemande. Plus récemment, la plus grande association de Magistrats allemands (DRB), a fortement critiqué l’ICS, se basant notamment sur l’absence de base légale et la non nécessité d’une telle Cour.

Car nous ne parlons pas de petites Etats aux structures juridiques instables ! Nous parlons de l’UE et du Canada et des Etats-Unis ?

Nos tribunaux ne seraient-ils pas assez bien pour les investisseurs ? Doivent-ils échapper à la Justice qui est la nôtre, nous, pauvres mortels ?

Bien sûr, nous devons soutenir nos entreprises à l’exportation sans aucune ambiguïté mais pas n’importe comment sur le dos notamment de la capacité de nos pays à légiférer et réguler ! C’est pourtant ce que l’on nous propose aujourd’hui.

La proposition de la Commission en effet se base sur la présomption que les cours nationales ne sont pas capables de protéger les investisseurs étrangers. Ces derniers ne doivent donc pas justifier pourquoi ils utilisent l’ISDS sans avoir d’abord épuisé la voie nationale. Voici encore un privilège exclusif octroyé aux investisseurs étrangers.

La Belgique pourrait changer de position sur ce dossier sans être pionnière et sans prendre de risques inutiles pour les investisseurs belges. De nombreux pays ont déjà subi et compris les risques.

Des risques qui sont concrets comme a pu le démontrer ma collègue Gwenaëlle Grovonius suite à une question orale au Ministre des Finances ! L’action menée par l’assureur chinois Ping An en contestation du démantèlement de Fortis, qui a abouti à une décision favorable pour l’Etat belge, aura malgré tout coûté au contribuable belge quelque 3,5 millions d’euros en honoraires et frais d’avocats. La procédure menée devant un tribunal arbitral de la Banque mondiale se fondait sur un traité belgo-chinois de protection des investissements.

Enfin mes chers collègues, quand je parle d’ISDS ou de ses variantes, je pense également à la question de nos soins de santé et de nos mutuelles.

La santé n’est ni un produit ni une marchandise mais bien un droit auquel chaque citoyen doit pouvoir avoir accès ! Et dans le cadre des négociations sur le TTIP, les craintes sont grandes en la matière.

Pour mon Groupe, les services de santé et les services d’intérêt général doivent clairement être exclus des négociations !

Or l’ISDS ou l’ICS constitue des menaces claires sur nos soins de santé tels qu’ils sont organisés en Belgique. Une société privée pourrait estimer qu’il s’agit d’une distorsion de concurrence !

Je parle des services de soins de santé, des services sociaux et des systèmes de sécurité sociale ainsi que de la manière dont ces services sont organisés et financés. Le droit des Etats de définir leur politique de santé, l’organisation, le financement et la gestion des services de santé et des soins médicaux ne peut être restreint.

Nous craignons – en relai d’ailleurs aux mutuelles – que ces traités provoquent de facto une « marchandisation » inacceptable des soins de santé dans la mesure où les principes du libre marché leur sont appliqués dans une logique néolibérale qui vise uniquement à maximiser profits. Nous craignons que ce traité mette tout simplement à mal notre modèle social et mutualiste alors que d’aucuns affirment que celui-ci nous a permis de mieux résister face à la crise.

J’espère en tout cas que ce petit cours vous aura appris quelque chose mes chers collègues de la majorité. Dans tous les cas, on ne pourra pas dire que je ne vous avais pas prévenu avant de passer au vote. On ne sait jamais !

Je vous remercie pour votre attention.

Débriefing du Sommet européen des 18 et 19 février 2016 

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Débat sur le Brexit 

Pour nous, ce que les chefs d’Etat ont fait – dont Charles Michel – c’est tout bonnement ouvrir dangereusement la boite de pandore.

Alors que l’UE doit faire face à une multitude de crises profondes : économique qui stagne, jeunesse sacrifiée dans un chômage sans fin, investissements publics bloqués par des Traités européens ne reconnaissant pas l’urgence de relancer la machine, conflits à nos frontières, afflux important de réfugiés, absence de solidarité etc. deux jours de négociations ont tout bonnement été consacrés à répondre aux chantages et aux caprices d’un Eurodestructeur.

On pourrait utiliser une métaphore : vous n’aimez pas un restaurant, ni le lieu, ni le menu, ni ses clients, ni ses tenanciers et pourtant vous exigez d’être « compensé » pour y rester et y manger.

Si le Brexit n’a pas (encore) eu lieu, l’ « Exit » du projet européen (et plus grave de l’ « esprit » des Traités) est lui bien entamé puisque désormais l’Euro n’est plus l’unique monnaie européenne reconnue à terme, que des sous statuts sociaux pour les Européens ont été actés, que les Traités seront très vraisemblablement rouverts à termes pour consacrer l’exception britannique et que la City, elle aussi, pourra continuer de faire ce qu’elle veut finalement.

Bien sûr la Belgique a défendu le principe d’une Europe toujours plus étroite, il ne manquerait plus que cela alors que la NVA voyait dans ce débat une « opportunité », sans doute celle de détricoter encore un peu plus l’Europe fédéraliste pour laquelle pourtant notre pays s’est toujours battu. On parle de résistance de la Belgique. Mais résistance à quoi ? L’accord est là et il diminue l’Europe. La NVA est ravie. Et notre Premier ministre trouve que c’est un bon accord. Se battre pour dire que s’il y a un « non » au référendum, l’accord tombe, c’est pour la beauté du geste car ça n’a rien à voir avec le contenu.

Le CP de l’Eurodéputé NVA, Sander Loones, a au moins le mérite d’être clair puisqu’il rappelle que pour son parti (membre du même Groupe européen que Cameron) le travail ne fait que commencer pour l’Union.

Ce n’est pas le début de la fin, mais bien le début de larges réformes ! Et il s’explique en se réjouissant que des restrictions sur la libre-circulation des travailleurs sont enfin rendues possibles. Et il poursuit « Cet accord offre également des possibilités pour la Belgique, comme la limitation de la sécurité sociale des migrants [je rappelle que l’on parle de concitoyens européens Monsieur le Premier ministre !] et celle des allocations familiales pour les enfants ne vivant pas avec leurs parents mais dans des pays avec un coût de la vie moindre ». Cependant, il regrette que l’accord se concentre sur la place du Royaume-Uni… Tout un programme je suppose que vous devrez défendre pour faire plaisir à l’avenir à la NVA. Tout simplement scandaleux pour le PS. Opposer les peuples et les travailleurs entre eux, voilà ce que demande la NVA comme solution au dumping social !

Le message est clair : eurosceptiques de tous les pays, unissez-vous. Voilà le message qu’on envoie à la veille des 60 ans des traités fondateurs de l’Union européenne. Triste bilan.

Outre les positions prises par l’un de vos partenaires gouvernemental dans ce cadre, ce sommet reflète le décalage considérable entre les préoccupations du Conseil et celles des citoyens. Si les Européens voient de moins en moins en quoi l’Europe, pourtant indispensable, mais qui devrait être différente, pourrait les protéger, ils voient tout le monde courir quand il s’agit de rassurer Monsieur Cameron.

Par cet accord, la droite a réussi à recaser les accords commerciaux et la suppression de droits. Quelle victoire pour réorienter l’Europe !

Cet accord crée une multitude de discriminations. Cet accord va compliquer la régulation de la zone euro, et compliquer spécialement la régulation des banques. En revanche, il va diminuer de facto la protection sociale des travailleurs dans toute l’Europe. Cet accord reflète l’obstination à mettre en œuvre une stratégie de dérégulation, spécialement du secteur financier, ce qui constitue un comble ! Oui, le fonctionnement de l’Europe doit être repensé pour devenir véritablement démocratique mais pas comme cela.

S’il va de soi que l’Europe a besoin de la Grande Bretagne, l’inverse est vrai également. Le principe d’ « établir les fondements d’une Union sans cesse plus étroite entre les peuples européens » n’est pas négociable et la dérégulation à la britannique ne peut devenir la norme européenne notamment sur le plan socio-économique.

Pour le Groupe PS, il n’existe aucune raison, juridique ou politique, d’accorder un nouveau traitement exceptionnel au Royaume-Uni. Le Conseil l’a pourtant acté et s’en est même félicité… Et on peut maintenant se demander qui sera le prochain à demander un tel traitement de faveur ? Il ne faudra désormais plus s’étonner que d’autres gouvernements réclament la même chose dans d’autres domaines notamment, tant qu’on y est, pourquoi par sur le plan des valeurs et des droits ou de Schengen !

Question d’actualité sur le RER en Brabant wallon 

Monsieur le président, mesdames et messieurs les ministres, chers collègues, je vais commencer mon intervention, madame la ministre, en vous citant: « On constate aujourd’hui, à la suite d’études qui ont été réalisées et que j’ai demandées également pour optimiser justement les investissements et éviter les travaux inutiles, que certaines lignes ne doivent pas être mises à quatre voies. » Ce sont vos propres mots que vous avez prononcés mardi devant les caméras de la RTBF. Ils faisaient écho à ce que vous aviez déclaré un peu plus tôt en commission: « Il faut exprimer des choix politiques sérieux et, pendant trop longtemps, les travaux d’infrastructure ont été déconnectés de l’offre de terrain. Ce sont les techniciens, les ingénieurs de la SNCB et d’Infrabel qui ont optimisé les investissements qui considèrent que la mise à quatre voies de toute la ligne n’est pas nécessaire. » C’était clair, on ne peut plus clair. 

Or, aujourd’hui, vous nous dites que l’on ne vous a pas comprise. Madame la ministre, je vous le confirme. On ne vous a pas comprise. On n’a pas compris votre position dans ce dossier. Quand je dis « on », il ne s’agit pas seulement de nous. Ce sont aussi les navetteurs, les habitants du Brabant wallon, ceux qui passent des heures matin et soir dans leur voiture, dans l’attente d’un RER. Ceux-là non plus ne vous ont pas comprise. Ils ne vous suivent pas et, surtout, ils en ont marre. 

Mais, visiblement, la vérité d’un jour n’est pas celle du lendemain. Effectivement, 24 heures plus tard, hier soir, après avoir enterré le RER wallon, vous avez déclaré que cela n’a jamais été remis en cause, que cela reste la priorité, que vous allez trouver des budgets et même déposer cela sur la table du gouvernement, à moins que nous n’ayons à nouveau mal compris.

Madame la ministre, au-delà de toutes les polémiques, nous voulons aujourd’hui un engagement. Nous voulons un engagement solennel devant cette assemblée, devant l’ensemble des partis, majorité comme opposition. Nous ne voulons plus de langue de bois ni de paraphrase. Nous voulons un message clair et sans ambiguïté. Comme il vient de nous être confirmé que vous parliez au nom du gouvernement, c’est un engagement au nom du gouvernement.

Madame la ministre, vous engagez-vous, vous-même et le gouvernement, fermement et définitivement, à mettre la totalité des lignes 161 et 124 à quatre voies? Vous engagez-vous, vous-même et le gouvernement, à ce que le fédéral dégage les fonds nécessaires pour réaliser ces travaux indispensables pour la mobilité autour de Bruxelles lors du prochain ajustement budgétaire? Vous engagez-vous, vous-même et le gouvernement, fermement à ce que l’ensemble des travaux du RER, en ce compris la mise à quatre voies complète des lignes 161 et 124, soient terminés en 2025, comme vous l’aviez confirmé voici un an? Soyez claire et précise dans votre réponse et sur vos engagements, madame la ministre. Il ne tient qu’à vous que, cette fois-ci, on vous comprenne bien.

Réponse de Jacqueline Galant

La SNCB, Infrabel, les Régions, les bourgmestres, le gouvernement fédéral, nous voulons tous la création rapide d’un RER autour de Bruxelles.

Le premier ministre l’a encore répété ici-même la semaine dernière.

Mes actions renforcent chaque jour l’offre suburbaine. À aucun moment, je n’ai annoncé l’abandon du RER en Wallonie

J’ai simplement constaté que les moyens nécessaires à l’achèvement de tous les travaux sur les lignes 161 et 124 sont manquants depuis de nombreuses années.

Tout comme les ministres précédents, la plupart d’entre vous ne l’ignoraient pas! Pourtant, personne n’a pris ses responsabilités.

De plus, les économies budgétaires du Groupe SNCB n’ont jamais affecté le fonds RER.

Conformément à l’accord de gouvernement, j’ai accéléré la mise en exploitation du RER et j’ai lancé une véritable offre de trains S suburbains qui sera encore améliorée.

Une offre suburbaine signifie jusqu’à quatre trains par heure.

Nous avons travaillé avec la SNCB et Infrabel pour maximaliser l’offre ferroviaire suburbaine en améliorant les lignes 124 et 161. La SNCB et Infrabel concentreront ainsi leurs efforts sur certains tronçons au lieu de faire des travaux partout en même temps. Dans ce but, avec le premier ministre, nous souhaitons aussi que les lignes inachevées soient mises à quatre voies.

C’est un dossier difficile: par exemple, la procédure de demande de permis d’urbanisme doit être relancée depuis le début pour la mise à quatre voies de la ligne 124.

Deux à trois années peuvent s’écouler avant la délivrance d’un nouveau permis.

Je déposerai au gouvernement un dossier complet, technique et financier comprenant un calendrier des travaux, pour les lignes 161 et 124.

Réplique de Stéphane Crusnière

Madame la ministre, comment encore vous croire?

Aujourd’hui en séance publique, vous avez dit exactement le contraire de ce vous aviez déclaré en commission.

Cela dit, je retiens quelques aspects positifs, puisque vous confirmez la mise à quatre voies. Vous allez, mais doit-on vous croire, présenter au gouvernement un dossier technique et financier. J’espère que vous apporterez, non pas un dossier de financement, mais de solution au financement. Vu l’importance du sujet, il faut vous mettre au travail sérieusement.

Vous l’avez qualifié de difficile. C’est vrai. Au demeurant, il dure depuis longtemps. Il mérite plus de clarté dans votre chef. C’est pourquoi je vous ai écrit en demandant d’organiser une réunion d’urgence avec les élus du Brabant wallon, les experts de la SNCB, d’Infrabel et de votre cabinet pour obtenir tous les éclaircissements en ce domaine ainsi qu’un calendrier précis.

Il est grand temps, madame la ministre, de vous retrousser les manches et de vous mettre au travail!

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Question au Ministre de la Justice concernant la situation au sein du Parquet de Nivelles

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Question à la Ministre de la Mobilité concernant la Gare de Gastuche

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Réponse galantQuestion à la Ministre Galant concernant Les modifications budgétaires et l’impact dans le Brabant Wallon

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Question d’actualité sur la situation dramatique au Burundi 

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Questions jointes de – M. Georges Dallemagne au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur « la situation au Burundi » (n° P0773) – M. Stéphane Crusnière au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur « la situation au Burundi » (n° P0774) – Mme Sarah Claerhout au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur « la situation au Burundi » (n° P0775) – M. Benoit Hellings au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur « la situation au Burundi » (n° P0776) – M. Peter Luykx au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur « la situation au Burundi » (n° P0777)

Question de Georges Dallemagne (cdH): Des événements dramatiques se déroulent au Burundi. Le président du Sénat y appelle les citoyens à “exterminer“ les opposants, les journalistes. Quelle est la situation actuelle? Que fait la Belgique, l’Union européenne, la communauté internationale? Quelles sont les conditions de sécurité pour les ressortissants belges au Burundi? Il faut éviter de nouveaux massacres dans ce pays!

Question de Stéphane Crusnière (PS): Le Burundi s’enfonce dans la crise: disparitions, emprisonnement de journalistes et d’opposants, pillages, appels à la haine, meurtres, réfugiés sur les routes et dans les pays voisins. Les discours anti-belges se radicalisent, y compris dans les plus hautes sphères du pouvoir. Comment voyez-vous la situation? Quelle est la stratégie du gouvernement en la matière? Ce conflit a-t-il, pour vous, un aspect « génocidaire »? Où en sont les relations entre nos deux pays? Quel accueil la Belgique réserve-t-elle à la résolution de l’ONU? Que faites-vous pour assurer la sécurité de nos représentants sur place?

Question de Sarah Claerhout (CD&V): Au Burundi, la situation est critique. En dépit des accords d’Arusha, de la communauté internationale et de la Constitution burundaise, le président Nkurunziza veut à tout prix briguer un troisième mandat présidentiel. Entre-temps, c’est la société civile qui trinque: la presse est muselée, tandis que des militants des droits de l’homme sont attaqués et assassinés. Il y a quelques semaines, l’ambassadeur belge au Burundi s’est vu retirer son accréditation et hier encore le ministre Reynders a dû se défendre face aux accusations burundaises selon lesquelles, par exemple, nous aurions armé l’opposition et souhaiterions coloniser à nouveau le pays. Tout cela est complètement irrationnel. Au vu de ces développements, comment le ministre juge-t-il la situation des Belges au Burundi sur le plan de leur sécurité? Comment notre pays veillerat-il à ramener le calme et à recentrer l’attention internationale sur ce problème épineux qui ne touche pas uniquement la population burundaise, mais l’intégralité de la région des Grands Lacs?

Question de Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Je partage les inquiétudes de la majorité et de l’opposition sur ce sujet qui doit nous rassembler. Le président du Sénat a utilisé le terme travail, dont l’usage eut des conséquences catastrophiques dans l’affaire du Rwanda. Cette fois, on ne pourra invoquer l’ignorance. Maintenant que l’ultimatum du président Nkurunziza est expiré, je voudrais vous entendre quant à la situation sur place. Outre une expertise reconnue de nos diplomates sur l’Afrique centrale, que peut faire la Belgique, sinon aider? Quelles sont les initiatives de vos départements lors de la discussion prochaine d’une résolution au Conseil de sécurité pour infléchir la situation? (Applaudissements sur les bancs d’Ecolo-Groen)

Question de Peter Luykx (N-VA): Quatre mois après les élections au Burundi, ce pays risque de sombrer dans une spirale de violences et peut-être même dans la guerre civile. Les relations entre la Belgique et le Burundi sont de plus en plus crispées, comme en témoigne le retrait de l’agrément de l’ambassadeur, M. Gedopt. Quelles initiatives la Belgique a-t-elle déjà prises pour re-stabiliser la situation politique au Burundi? Ont-elles été efficaces? Le ministre s’appliquera-t-il à mettre en place une nouvelle représentation diplomatique? Comment se déroulent les pourparlers avec Bujumbura?

Réponse de Didier Reynders, ministre (en français): Le gouvernement partage vos préoccupations et appelle le président Nkurunziza à dialoguer et à ne pas briguer un troisième mandat. Sur place, le ton est de plus en plus agressif et la situation violente. Des assassinats le prouvent. Nous devons être très préoccupés par cette situation, d’autant que des gestes ont été posés à l’encontre de la Belgique. Nous ne remplacerons pas dans l’immédiat notre ambassadeur. Il est absurde de pens

Actuellement, il n’y a pas d’indication de conflit ethnique mais il faut espérer que l’on évite l’escalade de déclarations incendiaires. Nous voulons poursuivre le dialogue entre la Belgique et le Burundi. J’ai eu de nombreux contacts avec mon homologue burundais auprès de qui j’ai plaidé pour un retour à la plus grande sérénité. Dans le cadre de notre coopération au développement, nous avons mis un terme à notre coopération avec la police – compte tenu des violences – et à notre coopération bilatérale sur le plan budgétaire. À l’échelle européenne, des sanctions ont déjà été appliquées à quatre membres de l’entourage du président Nkurunziza. Nous serons peut-être contraints de suspendre notre coopération au développement avec Bujumbura. La procédure de l’article 96 de l’Accord de Cotonou a été entamée. L’Union africaine exerce également des pressions et avec le Conseil de sécurité de l’ONU, nous voulons aller dans la même direction. Seize observateurs pour les droits de l’homme de l’Union africaine sont actuellement sur place mais nous tentons d’en augmenter le nombre. Il faut soutenir la médiation ougandaise, notamment par le biais des acteurs burundais réfugiés chez nous. Mon département et la Défense élaborent de nouvelles mesures de sécurité autour de l’ambassade mais aussi pour les cinq cents Belges sur place et les sept cents ressortissants étrangers sous notre responsabilité. Nous allons également renforcer la démarche humanitaire. En conclusion, il est absurde d’imaginer que nous sommes acteurs dans les violences sur place alors que nous appelons au dialogue et au calme les autorités du Burundi et l’opposition. Le Conseil de sécurité se penche sur d’éventuelles sanctions et un contingency planning si besoin est. J’espère un retour au calme et l’évitement de la violence. (Applaudissements sur les bancs de la majorité)

Réplique de Georges Dallemagne (cdH): Trois éléments nous gênent dans l’action belge. D’abord, un élément qui ne dépend pas de nous: le régime en place est extrêmement agressif. Par ailleurs, notre appel aux Nations Unies est desservi par notre contribution marginale dans les opérations de maintien de la paix. Enfin, il faudrait annuler la résolution du Sénat empêchant des opérations de maintien de la paix dans la région des Grands Lacs pour renforcer notre diplomatie dans la région.

Réplique de Stéphane Crusnière (PS): Continuez à œuvrer pour renouer un dialogue et aboutir à une médiation. Le gel de la coopération n’est pas la seule solution car les besoins de la population sont énormes. Le risque existe d’un embrasement de toute la région.

Réplique de Sarah Claerhout (CD&V): Le ministre doit déployer tous les moyens diplomatiques et politiques dont il dispose et il a raison de se focaliser sur une poursuite du dialogue car la stabilité de toute la région des Grands Lacs est en jeu. Un élargissement éventuel des sanctions de l’ONU et de l’UE est tout à fait envisageable.

Réplique de Benoit Hellings (Ecolo-Groen): La Belgique devra donner aux alliés toutes les informations qu’elle possède, y compris via les renseignements militaires, au moment opportun. Au niveau politique, l’ambassadeur de Belgique pourrait être renvoyé du Burundi. Vous avez donné ses lettres de créance à l’ambassadeur du Burundi le 15 septembre: pourquoi si vite? Cela permet au Burundi de se prévaloir de relations suivies avec la Belgique. Il faut réagir par la manière forte, la seule que comprenne M. Nkurunziza. La façon d’agir du Burundi n’est pas correcte, il faut des sanctions diplomatiques dès maintenant, il faut renvoyer l’ambassadeur.

Réplique de Peter Luykx (N-VA): Nous sommes heureux que le ministre ait tordu le cou aux accusations à propos d’une éventuelle implication de la Belgique, tout en affirmant sa volonté de poursuivre le dialogue avec Bujumbura. Avant d’accorder une quelconque aide financière au Burundi, il conviendra de vérifier si les conditions requises à cet effet sont remplies.

J’ai défendu ce mardi matin en Commission Justice la proposition de loi modifiant le Code de nationalité en ce qui concerne la déclaration conservatoire de nationalité

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Question orale au Premier Ministre concernant le débriefing de sa semaine New Yorkaise

Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, je me permets de vous interpeller concernant les différentes rencontres bilatérales que vous avez eues lors de votre déplacement au siège des Nations unies. Je pense ne pas me tromper en avançant que vous avez notamment rencontré le premier ministre turc et le président rwandais. Pouvez-vous, monsieur le premier ministre, nous faire part des différents contacts que vous avez eus dans ce cadre et établir un bref débriefing de ces différentes rencontres? Plus précisément, j’imagine qu’avec le premier ministre turc, vous avez pu aborder la problématique des réfugiés, qui a été abordée par la suite au Conseil européen. Lors de votre rencontre avec M. Kagame, avezvous abordé la question de la stabilité fragile qui règne actuellement dans la région des Grands Lacs? Avez-vous évoqué avec lui la crise au Burundi et plus spécifiquement le flux de Burundais venus se réfugier au Rwanda pour fuir l’instabilité dans leur pays? Enfin, je ne doute pas que vous avez aussi évoqué avec lui la situation politique dans son pays, avec l’approche des élections et son troisième mandat éventuel.

05.02 Gwenaëlle Grovonius (PS): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, quelques considérations peut-être plus générales sur votre participation à l’Assemblée générale de l’ONU. Dans ce cadre, il y a eu toute une série de déclarations et j’aimerais obtenir quelques précisions sur certaines d’entre elles. Tout d’abord, vous avez indiqué que 50 % de notre aide au développement seraient dorénavant consacrés aux pays les moins avancés. J’aimerais savoir quelle sera la politique globale du gouvernement belge en ce qui concerne le gel de l’aide au développement. C’est déjà le cas pour le Burundi, ce dont nous pouvons nous féliciter vu la situation dans le pays. M. De Croo a annoncé, à plusieurs reprises dans des réunions de notre commission des Relations extérieures, que ce serait prochainement le cas pour la République démocratique du Congo. Comme je le dis, nous pouvons soutenir cette décision de gel de l’aide au Burundi suite aux incidents lors des dernières élections, mais notre volonté est aussi de faire en sorte que l’aide puisse concrètement soutenir la société civile. Á ce stade, nous ne voyons pas très bien où notre gouvernement veut en venir par rapport à cela. Pourriez-vous nous en dire un peu plus? Vous avez également indiqué, lors de cette Assemblée générale, que la Belgique s’engageait à travers son aide au développement, à soutenir d’autres pays dans la réalisation du nouvel agenda des Objectifs du développement durable, d’autres pays que ceux qui se trouvent sur la liste de nos quatorze pays partenaires. Quels sont les pays que vous visiez en particulier? Quels types d’intervention envisagez-vous? Vous plaidiez, dans certaines de vos communications, en faveur de la mobilisation d’un large éventail de ressources. Comme vous le savez, lors de la précédente législature, la Chambre a adopté une proposition de résolution du groupe PS, cosignée par le MR, relative aux sources innovantes de financement du développement, parmi lesquelles la taxe sur les transactions financières. Quelles sont, selon vous, ces nouvelles recettes? Concernant la taxe sur les transactions financières, alors que les onze pays européens qui négocient sont sur le point d’aboutir à un accord, comment justifiez-vous que la Belgique fasse partie des pays qui freinent le processus? Je m’interroge sur la position du gouvernement en la matière et sur la cohérence de nos politiques.

Réponse de Charles Michel, premier ministre: Monsieur le président, j’ai en effet participé au sommet pour les Objectifs du développement durable qui précédait l’Assemblée générale des Nations unies puisque, exceptionnellement, deux sommets avaient lieu l’un après l’autre. J’ai donc eu l’occasion de participer à de très nombreux événements. Je tiens la liste exhaustive à votre disposition. J’ai, par exemple, présidé, avec la première-ministre du Bangladesh, un dialogue interactif sur l’encouragement de la croissance économique durable; j’ai présenté une intervention au sommet sur l’égalité des genres et la promotion du rôle des femmes; j’ai prononcé un discours en plénière sur les Objectifs du développement durable et y ai également fait un rapport interactif avec la première-ministre du Bangladesh; je suis intervenu au sommet organisé par le président américain sur la stratégie contre l’ISIS et l’extrémisme violent, etc. J’ai également eu de très nombreuses rencontres bilatérales. Je tiens la liste de ces rencontres à votre disposition. Je me suis entretenu avec le premier ministre turc, le président rwandais, le président du Togo, le président du Sénégal, le premier ministre du Bangladesh, le président américain, le vice-président américain, le président de l’Autorité palestinienne, le secrétaire général des Nations unies, etc. Vos questions portent sur mes entretiens avec le premier ministre turc et le président rwandais. Mon entrevue avec le premier ministre turc a principalement porté sur la reconnaissance, par la Belgique, du génocide arménien. J’ai eu l’occasion de lui expliquer la résolution qui a fait l’objet d’un vote du parlement. J’ai également pu expliquer à mon homologue le contexte et les motivations de ce vote. Lors de cet entretien, qui n’a duré qu’une demi-heure, n’ont pas été abordées les questions liées à la sécurité et aux flux migratoires. Ces dernières ont été abordées quelques jours plus tard avec le président Erdogan. La rencontre avec le président rwandais a été l’occasion d’aborder tant la situation intérieure de ce pays, à savoir les questions de développement, des droits de l’homme, de gouvernance, que la situation régionale, en particulier au Burundi. En effet, comme vous le savez, cette situation nous préoccupe beaucoup. Nous nous sommes d’ailleurs exprimés sur le sujet. Nous avons également évoqué l’importance du respect des Constitutions, et donc des calendriers électoraux qui sont liés aux questions constitutionnelles. Madame Grovonius, lors de différentes interventions, j’ai eu l’occasion d’évoquer les questions liées au développement, qui me tiennent à cœur. Vous n’ignorez pas que j’ai été ministre de la Coopération au développement. J’ai réexpliqué que la Belgique souhaite être attentive à la question des pays les moins avancés et tenter de mobiliser plus de moyens dans l’aide au développement dans ces pays. Par ailleurs, j’ai beaucoup plaidé en faveur de la mobilisation des ressources propres des pays en luttant mieux contre la corruption, en encourageant la bonne gouvernance, en faisant en sorte que les ressources naturelles qui sont très importantes dans certains pays puissent mieux servir une croissance inclusive, ce qui n’est pas forcément le cas aujourd’hui. Toutes ces questions ont été largement abordées. Je tiens ici à souligner que je me suis beaucoup impliqué lors des discussions. Pour ce qui concerne les financements innovants, comme je l’ai dit à plusieurs reprises, j’y suis favorable. Je ne doute pas que ce que je vais vous dire va vous faire plaisir. Sachez que la version écrite du discours que j’ai fait devant l’Assemblée générale comprenait un passage sur le sujet. J’appelais à ce que l’on continue à se mobiliser en matière de financements innovants. La taxe sur les transactions financières que vous avez évoquée pourrait être une des possibilités en cette matière. Mais, malheureusement, nous sommes réduits à parler durant 15 minutes. Tout est chronométré. Dans ma version orale, j’ai donc dû mettre entre parenthèse quelques passages. C’est la raison pour laquelle il y a une petite différence entre la version écrite un peu plus longue et la version orale de mon discours. S’agissant de la confusion que vous semblez évoquer entre la discussion européenne et la discussion aux Nations unies sur le sujet, il y a effectivement un débat en Europe. Onze États membres s’inscrivent dans une stratégie de coopération renforcée. Nous sommes d’accord sur le principe de la taxe mais il y a encore des discussions sur les modalités. Il n’est pas juste de dire, comme vous l’avez fait maintenant, sans doute par méconnaissance – et je me permets de vous informer correctement -, que la Belgique freinerait ou serait opposée. Il est par contre légitime que la Belgique soit attentive à ce qu’il y ait bien un accord complet, y compris sur les modalités de la taxe en question. C’est de cela dont il s’agit, ni plus ni moins. Le ministre des Finances s’est d’ailleurs déjà exprimé sur le sujet, comme vous le savez très certainement. Encore un point sur la liste des pays partenaires et les suspensions des aides au développement. En ce qui concerne la liste des pays partenaires, ne confondez pas la coopération bilatérale, de gouvernement à gouvernement. Dans la coopération au développement, nous aidons déjà d’autres pays que ceux figurant dans la liste des pays partenaires. Et ne confondez pas non plus le gel des budgets avec les suspensions de l’aide au développement. Il y a un débat budgétaire pour la Coopération au développement, c’est un premier point. Et puis il y a une suspension de certains projets. Cette suspension a été décidée, pour l’instant, pour deux pays: d’une part, pour le Burundi – cela s’est fait dans le concert européen, puisque l’Union européenne accompagne aussi cette démarche-là – et, d’autre part, pour le Rwanda. Cette dernière suspension a été décidée, il y a quelques mois déjà, par le ministre De Croo. J’ajoute que lorsqu’on fait une suspension de l’aide au développement, on la distingue de la coopération bilatérale. Par exemple, au Burundi, on suspend la coopération en matière de police; cela me paraît assez évident, mais par contre, on essaye de continuer à soutenir les populations grâce à une coopération indirecte, soit multilatérale, soit via les ONG.

Réplique de  Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, je vous remercie pour votre réponse, qui soulève vraiment une réflexion. Vous avez cité quelques contacts que vous avez eus dans ce cadre-là. C’est fort intéressant. Vous avez parlé du vice-président des États-Unis, avec lequel vous avez eu un contact dans le cadre de la lutte contre l’État islamique ou encore au sujet de l’Autorité palestinienne. Il serait peut-être intéressant de mener un débriefing complet de ce genre de mission, ainsi qu’on le fait pour les sommets européens. Ce n’est pas à l’occasion de questions orales comme celle-ci que l’on peut aller en profondeur sur les différents contacts. Je ne sais pas dans quel cadre cela pourrait intervenir. C’est une réflexion que je lance. La commission des Relations extérieures me semble la plus adéquate pour cela. Je pense que cela vaudrait vraiment la peine qu’on y réfléchisse pour l’avenir car cela pourrait être très constructif.

Réplique de Charles Michel, premier ministre: Je suis tout à fait favorable à ce genre d’initiative. S’il y avait une proposition pour qu’on tienne un débat en commission des Relations extérieures, à l’instar de ce qui se fait au sein du comité d’avis pour les questions européennes, cela ne me poserait aucun problème de la soutenir.

Réplique de Gwenaëlle Grovonius (PS): Merci, monsieur le premier ministre, pour vos éléments de réponse. Entre le gel et la suspension, il y a une nuance de vocabulaire qui amènerait une confusion. Ce n’est pas moi mais le ministre De Croo qui parle régulièrement du gel de l’aide au développement au Burundi. Je vous entends bien au sujet de la taxe sur les transactions financières. S’il n’y avait qu’un manque de connaissance du fond des débats qui ont lieu aujourd’hui au niveau européen, je ne pourrais que me réjouir d’entendre qu’il y a effectivement un accord sur le principe de cette taxe et que dès lors, la Belgique est bien à la pointe pour essayer de faire avancer ce dossier. Nous verrons dans les prochaines semaines et les prochains mois comment il avance. Pour ce qui concerne la mobilisation de toutes les ressources internes, je suis tout à fait d’accord avec vous. Il est essentiel de plaider pour que les pays puissent mobiliser toutes les ressources internes, puissent lutter contre la corruption, puissent utiliser leurs ressources naturelles en vue d’une croissance inclusive. On aurait pu en parler notamment dans le cadre de ma question sur les minerais des conflits. Mais cette mobilisation des ressources internes dépend aussi des politiques que nous menons ici, en Belgique. Quand nous signons toute une série d’accords commerciaux avec certains pays, je pense qu’on va totalement à l’opposé de ce qu’on veut en termes de cohérence des politiques. Dans certains de ces accords, il y a des procédures fiscales proprement scandaleuses qui empêchent ces pays de mobiliser leurs ressources internes. L’État belge devrait, à cet égard, également assumer davantage ses responsabilités

Question orale au Ministre de la Justice sur la désignation de tuteurs pour les MENA qui arrivent en Belgique

Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, jeudi dernier, je posais une question d’actualité à votre collègue en charge de l’Asile concernant l’accueil et la prise en charge des mineurs étrangers non accompagnés qui arrivent en Belgique. Depuis plusieurs mois, la Belgique doit faire face à une arrivée massive de MENA. Nous sommes à 25 à 30 arrivées journalières alors qu’en temps normal, on en compte 2 à 3. Nous connaissons la problématique des places mais une de mes interrogations était relative à la désignation des tuteurs qui prendront ces jeunes en charge à leur arrivée dans notre pays. Monsieur le ministre, cet afflux rend les choses plus difficiles. Pouvez-vous nous dire s’il y a des tuteurs en suffisance afin que chaque jeune ou enfant qui arrive en Belgique puisse être suivi par un tuteur? Pouvez-vous également m’expliquer comment s’opère la répartition entre les tuteurs néerlandophones et francophones? J’ai eu vent du fait que certains mineurs placés dans des centres côté francophone étaient aidés par des tuteurs néerlandophones. C’est une absurdité en termes de déplacements et de contacts entre le jeune et son tuteur. M. Francken a annoncé à la Chambre la désignation de nouveaux tuteurs. Confirmez-vous cette information? Parmi ces nouvelles désignations, quelle sera la répartition entre les tuteurs néerlandophones et francophones?

Réponse de Koen Geens, ministre: Monsieur le président, monsieur Crusnière, le service des tutelles, comme d’autres administrations, se voit effectivement confronté à un nombre croissant de mineurs étrangers non accompagnés. Actuellement, nous enregistrons plus de 500 signalements par mois et le nombre de tutelles en cours a dépassé les 2 000. Je peux vous indiquer qu’en ce qui concerne les mesures prises par mon administration, un courrier a été adressé le 7 août 2015 à l’ensemble des tuteurs afin de leur demander s’ils étaient disposés à augmenter le nombre de tutelles qu’ils avaient en charge. À cette occasion, plusieurs tuteurs ont réitéré leur disponibilité en vue d’accroître le nombre de tutelles en charge. De plus, à la suite de la campagne de presse accentuée sur les tutelles et l’appel aux candidats tuteurs, plus de 400 personnes se sont portées candidates. Les procédures de sélection sont en cours et les candidats retenus devront suivre une formation de base.  En outre, à ma demande, le Conseil des ministres a décidé le 11 septembre 2015 d’octroyer des moyens supplémentaires au service des tutelles à concurrence de 1,5 millions d’euros en vue de renforcer le personnel du service et de permettre le recrutement de tuteurs professionnels auprès des associations avec lesquelles le service des tutelles a déjà conclu des protocoles de coopération. Un arrêté royal a été signé le 23 septembre 2015. Son exécution est en cours. Il a été publié au Moniteur belge du 13 octobre 2015. Les associations procèdent actuellement au recrutement. Ces mesures devraient continuer à résorber le retard en ce qui concerne la désignation des tuteurs à partir du mois de novembre. Les mineurs non accompagnés les plus jeunes et les plus vulnérables se voient attribuer un tuteur en priorité. Finalement, en ce qui concerne la répartition linguistique, le rôle linguistique est déterminé par la procédure à l’Office des Étrangers mais les tuteurs doivent, dans la mesure du possible, être capables de travailler dans les deux langues étant donné que les centres d’accueil sont répartis sur tout le territoire.

Réplique de Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le président, je remercie M. le ministre pour toutes ces informations qui sont un peu rassurantes car l’afflux est important. Par contre, pour ce qui est de la répartition, je continue à me poser beaucoup de questions. Effectivement, on me dit que de plus en plus il y a des tuteurs néerlandophones qui ont des dossiers de jeunes qui sont en Wallonie. Visiblement, les jeunes syriens et irakiens qui arrivent sont systématiquement dirigés vers un tuteur néerlandophone ce qui pose un problème lorsque des jeunes sont dans ces centres francophones. J’insiste à nouveau pour que l’on soit attentif à cette problématique.

Question d’actualité sur l’accueil et la prise en charge des MENA arrivant en Belgique
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J’ai posé une question d’actualité cet après-midi au Secrétaire d’Etat concernant l’accueil et la prise en charge des mineurs étrangers non accompagnés arrivant en Belgique.

Vous trouvez ci-joint mon intervention:

Question de M. Stéphane Crusnière au secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, sur « l’accueil des mineurs non accompagnés »

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, la crise des réfugiés nous
met, chaque jour, devant de nouvelles difficultés et devant de nouveaux défis. C’est toutefois sur un cadre bien spécifique que je voudrais vous interroger aujourd’hui, à savoir l’accueil des mineurs étrangers non accompagnés (MENA).
Avec la crise que nous connaissons, ce sont près de 25 à 30 mineurs qui arrivent sur notre territoire de façon journalière. Si on continue dans cette progression, pour l’année 2015, on sera à peu près à 3 500 mineurs qui
auront lancé une procédure d’asile sur notre territoire. À titre de comparaison, l’an dernier, il y avait 2 à 3 MENA par jour. C’est une grande différence.
De nombreuses initiatives ont certes été prises dans ce domaine. Je prends pour exemple ce qui a été fait au centre Fedasil de Rixensart avec l’expérience-pilote maintenant en place de l’accueil des jeunes filles mères
qui arrivent enceintes ou avec leurs enfants. C’est une excellente expérience. Je vous en félicite, bien évidemment. Toutefois, la situation devient critique car, d’après les derniers chiffres, il ne resterait qu’une quinzaine de
places disponibles pour l’accueil de ces mineurs. Or, on sait que l’accueil doit être très spécifique, étant donné ce qu’ils ont vécu dans leur pays d’origine (tortures, situations de vie très difficiles, etc.).
Monsieur le secrétaire d’État, quelles mesures comptez-vous prendre pour remédier à cette situation? On sait que certaines familles sont prêtes à devenir des familles d’accueil pour ces MENA. Est-ce une solution envisageable pour vous? Bien entendu, un suivi très particulier devra être apporté.
Quand les MENA arrivent en Belgique, ils sont suivis par le service des Tutelles. Avez-vous actuellement suffisamment de tuteurs pour couvrir cette demande? Disposez-vous de suffisamment de moyens?
Comment la répartition entre les tuteurs francophones et néerlandophones se fait-elle?

Theo Francken, secrétaire d’État: Monsieur le président, monsieur Crusnière, il s’agit d’un thème très
important et je suis heureux que nous puissions avoir ce débat sur les MENA aujourd’hui. J’évoquerai trois chiffres. Tout d’abord, nous connaissons aujourd’hui une augmentation de 760 % par rapport à l’an dernier. C’est énorme! Ceci signifie qu’il faut prendre des mesures. J’en ai d’ailleurs déjà prises.
J’ai ouvert 145 places « tampon ». J’ai ouvert des places complémentaires dans les Centres d’observation et d’orientation et il y a l’ouverture de deux centres complémentaires spécifiquement pour les MENA à WoluweSaint-Pierre
et Holsbeek.

Autrement dit, je prends des mesures. Pour l’instant, des places sont encore disponibles.
Nu werd het maximum bereikt. Er komen vele niet-begeleide minderjarige vreemdelingen toe, elke dag.
Momenteel worden wij geconfronteerd met een structureel plaatstekort voor sommige doelgroepen, meer bepaald de min 14-jarigen. Daarom is er morgen opnieuw overleg met de deelstaten.
Ik meen dat wij dit zo snel mogelijk moeten verhelpen, zeker voor de jongste doelgroep bij de minderjarigen.
Pour ce qui concerne les familles d’accueil, je suis ouvert à la discussion. Cette dernière est d’ailleurs déjà en cours. Mais il faut savoir qu’il est ici question d’une compétence des Régions.
Par ailleurs, le Service des tutelles relève de la compétence du ministre de la Justice. Toutefois, des réunions ont été organisées par nos deux départements afin que nous puissions discuter de ce dossier. Je pense
d’ores et déjà pouvoir dire que le nombre de tuteurs sera augmenté dès cette semaine.
Wij zullen deze week nieuwe voogden aanduiden en volgende week zal de minister van Justitie, de heer Geens, nieuwe voogden aanwerven. Kortom, ook daar ondernemen wij stappen om alle NBMV’s een plaats te geven, zodat zij goed begeleid kunnen worden, want zij vormen een zeer kwetsbare doelgroep.

Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie pour vos réponses.
Pour ce qui concerne les tutelles, vous nous avez fait part d’une bonne nouvelle. En effet, les besoins sont énormes. Je compte dès lors interpeller le ministre de la Justice à ce sujet. Cela dit, l’accueil des mineurs non accompagnés doit être très spécifique. J’entends que vous êtes favorable
aux familles d’accueil. Les entités fédérées ont effectivement un rôle à jouer. Vous avez débattu de la question en comité de concertation. Par ailleurs, je crois qu’un groupe de travail avait été programmé. Il n’a
malheureusement pas encore été mis en place. Mais au regard du nombre de demandeurs mineurs qui demandent l’asile chaque jour, il serait grand temps qu’il puisse se mettre au travail pour qu’ensemble nous puissions trouver une solution digne.

Discussion sur la déclaration du Gouvernement  Intervention de Laurette Onkelinx, Chef de groupe PS, en séance plénière de La Chambre des Représentants

Le 14 octobre 2015

Monsieur le Président,

Monsieur le Premier Ministre,

Mesdames et messieurs du gouvernement,

Chers collègues,

Lors de la conférence de presse, samedi, et hier encore, le gouvernement a convoqué les superlatifs pour qualifier son action.

« Historique… magnifique… grandiose… spectaculaire… impressionnant… »

On s’attendait presque à voir hisser les drapeaux pour saluer la nouvelle Belgique « partie de rien et capable maintenant de flirter avec le zénith ».

Les drapeaux sont restés à leur place et il n’y a eu aucune fête populaire.

Au contraire, partout des hommes et des femmes en grand nombre contestent, des professionnels s’insurgent, la peur et l’incertitude s’installent.

Pourquoi ?

Il y a pourtant des objectifs que je salue dans vos choix.

Vouloir moins taxer le travail, en soi, c’est évidemment une bonne chose.

Aider les indépendants et les PME à engager, je salue cette décision.

Mais pourquoi dès lors ce manque de confiance, cette contestation qui gronde ?

J’avance 4 raisons :

  1. En 1 an, vous avez fait beaucoup de dégâts

A la tête d’un gouvernement qui rassemble toutes les droites, vous avez imposé une véritable cure d’austérité libérale.

je pense au saut d’index bien sûr, qui est un véritable impôt sur les travailleurs, sur les allocataires sociaux au profit des entreprises.

  • Je pense aux travailleurs âgés qui devront travailler plus longtemps pour gagner moins et ce, quel que soit le métier qu’ils exercent. La liste de vos offensives est longue comme un jour sans pain : recul de l’âge de la pension à 67 ans, durcissement d’accès à la pension anticipée, à la pension de survie, disponibilité adaptée pour les prépensionnés, suppression du bonus pension, attaque contre les pensions publiques. Avec vous décidément, vieillir est un fléau.
  • Je pense aux travailleurs malades qui devront, sous peine de sanctions, accepter une convention de réinsertion
  • Je pense au sort que votre gouvernement a réservé aux femmes ! Il ne faut pas faire de hiérarchisation entre les victimes. Mais il se fait que ce sont elles qui subissent le plus le durcissement de la condition de carrière, ce sont elles qui supportent l’augmentation du coût d’une consultation gynécologique, ce sont toutes ces femmes qui travaillent à temps partiel involontaire et vont voir leur revenu drastiquement diminué suite à votre réforme de l’AGR.
  1. Le sentiment d’injustice

C’est ce cri qu’on a entendu 100.000 fois dans les rues de Bruxelles.

Où est le courage quand on s’attaque aux faibles et quand dans le même temps on diminue les sanctions pour ceux qui versent des commissions secrètes, on soutient les gros revenus des diamantaires que dans le même temps on diminue la taxation des plus values de liquidation.

Où est le courage quand dans le même temps vous rétablissez les visites domiciliaires chez les chômeurs au nom du respect de la loi mais que vous offrez une possibilité de régularisation permanente aux gros fraudeurs ?

Sur le terrain, on parle de vous comme d’un gouvernement injuste.

Vous refaites l’histoire : le vrai héros, ce n’est plus Robin des bois mais le shérif de Nottingham.

Vous ne saurez pas convaincre de cette manière.

  1. C’est la conviction que vous ratez votre virage fiscal

Pourquoi : parce que vous donnez d’une main et que vous reprenez de l’autre.

Dans notre vision du tax shift, la baisse des impôts sur le travail est financée par l’impôt sur les grandes fortunes et la taxation des plus values de sorte que les travailleurs ont un gain net.

Vous, vous le financez exclusivement par une augmentation des taxes sur la consommation de sorte que les gens vont perdre d’un côté, ce qu’ils auront gagné de l’autre.

C’est sans doute un choix cohérent pour un gouvernement de droite, mais ce choix est injuste : d’abord vous diminuez le salaire avec le saut d’index puis vous l’augmentez avec la réforme fiscale mais les gens vont payer plus cher leurs courses, leur électricité, l’accès à la justice, aux  soins de santé et quand ils auront fini de travailler, dans bien longtemps, ils gagneront moins pour leur pension !!

Vous dites jobs, jobs, jobs.

Ils voient tax, tax, tax.

Et pour les pensionnés, la situation est pire.

Même si vous comptabilisez l’enveloppe bien-être, la situation est la suivante : le pensionné, le malade, le chômeur, le pauvre dont vous avez parlé hier, ne bénéficieront aucun de la réforme fiscale. Par contre ils ont subi le saut d’index et paieront plus cher leur consommation d’énergie, leur course au magasin.

Les pensionnés et autres allocataires sociaux sont victimes d’un jeu de dupes. Vous pouvez répéter mille fois que votre réforme est historique. Eux savent qu’ils se sont fait avoir.

4. l’incertitude sur l’avenir.

Que va-t-il nous arriver ?

Ce gouvernement a sciemment décidé de réduire ce qui est le cœur de la solidarité intra belge.

Le service public et la sécurité sociale sont les moteurs de la redistribution.

Même pour celles et ceux qui n’ont pas beaucoup de revenus, il y a cette intervention de soutien, d’aide, d’accompagnement, de régulation qui leur permet de vivre dignement.

C’est grâce aux services publics, et à la sécurité sociale, qui ont été de véritables boucliers contre la crise bancaire que notre pays est un des mieux classés en termes de bien-être.

Et pourtant c’est là que vous portez le fer.

Un exemple : les soins de santé.

Un conseil général de l’Inami qui refuse le budget des soins de santé,  ça, je n’ai jamais connu.

Et pour cause : vous programmez 3,3 milliards d’économies dans les soins de santé. C’est énorme !

Nécessairement, soit les coûts patients seront de plus en plus chers, soit l’attente pour se faire soigner sera de plus en plus longue soit la qualité ne pourra plus être assumée pour tous.

Quel gâchis.

Mais ce n’est pas tout.

Vous présentez une perspective budgétaire avec des gros trous… et cela n’est pas sérieux.

Madame la Ministre du Budget, félicitations pour votre nomination mais je vous souhaite bien du plaisir en Commission du Budget.

Vous allez tout d’abord devoir expliquer pourquoi le gouvernement a demandé au Comité de Monitoring de ne pas faire son travail normal d’évaluation sur les objectifs de rendement des mesures présentées en juillet dans le cadre du tax shift.

Est-ce parce que vous aviez peur d’affronter le scepticisme des experts sur beaucoup de vos mesures ? Peur de devoir préciser ce que cache le concept de « redesign » des administrations pour 550 millions d’euros? Peur de faire vérifiez vos 950 millions en réduction des charges d’intérêt et vos 600 millions en effet retour?

Quand vous aurez donné ces premières explications, vous pourrez alors, Madame la Ministre, passer au reste du menu :

Comment, au-delà des corrections techniques qui ne tiendront qu’un temps,  allez-vous faire pour combler la baisse structurelle des recettes fiscales ?

Vous allez aussi devoir expliquer comment financer le respect de la trajectoire avec 1,005 milliard qui n’est pas financé à l‘échéance 2018.

Et puisque le tax shift a été programmé jusqu’en 2020 comment  va-t-on combler le trou supplémentaire de 1,150 milliard ?

L’incertitude, Monsieur le Premier Ministre, c’est cela aussi.

C’est cette question lancinante : que vont-ils nous réserver pour combler les trous du budget…

On sait que cela ne sera guère dans les revenus du capital.

J’ai salué votre décision de poursuivre l’augmentation du précompte mobilier mais quand vous prétendez vous attaquer à la spéculation et qu’en réalité la recette prévue est inférieure à 30 millions, soit 25 fois moins que la hausse de la TVA sur l’électricité… c’est du SHOW !!

Vous osez beaucoup plus quand il s’agit d’attaquer nos acquis sociaux.

Combien de lignes va-t-on encore fermer à la SNCB ? Combien de travailleurs supplémentaires allez-vous licencier à bpost ? Quels seront les tickets modérateurs qui vont encore augmenter? Combien d’invalides cherchera t’on à renvoyer au chômage ou au CPAS? Quelle nouvelle perte de pouvoir d’achat pour les pensionnés?

Bref, avec vous les gens modestes ont peur de l’avenir !

Monsieur le Premier Ministre,

Hier vous avez donné une allocution convenue justifiant les décisions de votre gouvernement.

Dans un discours sur l’état de l’Union, on s’attend à plus et notamment à une vision d’avenir sur les grands défis du moment.

A cet égard je voudrais évoquer quatre grands chantiers qui devraient faire l’objet de débats et de décisions dans l’année qui vient.

Urgence climatique

Chers Collègues,

Dans un peu plus de 40 jours, les délégations de 195 pays et des centaines d’ONG se retrouveront à Paris pour lutter contre le réchauffement climatique.

Chez certains, ces grandes conférences sont regardées avec cynisme et découragement.

Mais le défaitisme et l’inaction est la pire des attitudes. Car l’urgence est là. Elle est scientifiquement prouvée, indiscutable.

Pour les plus grands climatologues, c’est l’espèce humaine qui joue sa survie.

Le futur protocole de Paris doit fixer des objectifs contraignants de réduction des gaz à effet de serre qui permettent de maintenir le réchauffement global sous la barre des 2°C.

Il faut un accord juste qui tient compte des responsabilités et des capacités différenciées de chacun.

L’aide accordée aux pays en développement doit leur  permettre d’assurer leur développement social sans emprunter les mêmes chemins polluants que nous avons empruntés par le passé.

Lors de la Conférence de Copenhague en 2009, les pays industrialisés se sont fixés l’objectif de mobiliser 100 milliards de dollars par an d’ici à 2020 pour soutenir les pays en développement. Il faut concrétiser cette promesse.

C’est à ces conditions que la conférence de Paris redonnera espoir et sera un succès.

Monsieur le Premier ministre,

La Belgique, en tant qu’émetteur historique d’émissions de gaz à effet de serre doit prendre ses responsabilités.

Vous en avez peu parlé hier.

Vous n’avez annoncé aucun budget en faveur du Fonds vert de l’ONU.

Vous avez parlé, comme contribution de la Belgique, de la hausse de la TVA sur l’électricité et des accises sur le diesel.

Vous repeignez en vert des mesures purement budgétaires.

Dire aux gens qu’augmenter la TVA, c’est environnemental, c’est non seulement pas très honnête, ni très efficace, ni social, mais c’est aussi prendre le risque de les dégouter définitivement des politiques environnementales pourtant indispensables.

J’ajoute aussi qu’au même moment où vous augmentez la facture annuelle d’électricité des ménages de 100 euros, vous faites un cadeau à Electrabel en diminuant fortement les prélèvements que le producteur historique doit payer à l’Etat et en prolongeant deux réacteurs nucléaires. Pour le PS, une politique qui renforce le monopole d’Electrabel et met le nucléaire au centre du jeu, avec les risques et l’accumulation de déchets que cela implique, ne pourra jamais être une politique de développement durable. Vous ne préparez nullement l’avenir énergétique de notre pays.

Par rapport à l’augmentation des accises sur le diesel, je voudrais vous demandez ceci: comment, monsieur le Premier Ministre, pouvez-vous honnêtement affirmer travailler à la réduction de la consommation de diesel quand, dans le même temps, vous vous attaquez aux transports en commun avec des réductions drastiques dans le budget de la SNCB ?

2,1 milliards d’économies imposées à la SNCB en 5 ans ! C’est une réduction de 20% des moyens alloués à la SNCB.

Vous obligez la Ministre Galant d’être la Diafoirus de ce Gouvernement ; ce médecin qui, dans le Malade imaginaire de Molière, traite toutes les maladies, tous les maux par des saignées, des purges et des clystères.

Alors que certains imaginent déjà inscrire nos embouteillages au patrimoine mondial de l’UNESCO, les seules réponses qu’apporte ce gouvernement c’est de sabrer dans les dotations de la SNCB.

Ce désinvestissement massif dans le rail est une absurdité économique, sociale et environnementale.

Urgence démocratique

Chers collègues,

La participation des citoyens à la gestion de la cité est une condition de vitalité démocratique.

Or, nous avons des soucis à nous faire :

  1. la démocratie représentative est indispensable mais elle connaît une désaffection par le public comme on le voit par exemple dans les augmentations d’abstentions lors des votes.

J’en profite pour dire que vous devriez faire attention aux méthodes de travail imposées dans cet hémicycle. J’ai connu une très mauvaise expérience en commission justice : on convoque un nombre important d’experts qui tous proposent des modifications au pot pourri 1. On a un débat intéressant où on cible quelques évolutions nécessaires. Et au moment du vote un parti de la majorité dit : basta, tout le monde le petit doigt sur la couture du pantalon, pas un amendement. Monsieur le ministre de la justice je regrette que vous n’ayez pas plus d’autorité pour que vos réformes soient un peu mieux acceptées dans le contexte étriqué que nous subissons.

Dans la même veine, le recours systématique par le gouvernement aux procédures d’urgence fait vraiment échec à des débats de qualité.

  1. la concertation sociale : elle est un pilier de notre modèle de consensus à la belge. Or, elle est en panne parce que vous vous immiscez beaucoup trop dans un domaine où, par le passé, les partenaires ont fait preuve de courage et de créativité.
  1. La concertation avec les Régions est au plus mal et avec vos choix fiscaux qui pompent des moyens financiers aux régions sans aucun dialogue, cela ne va pas s’arranger !
  1. Mais surtout – et c’est une bonne nouvelle- on sent que la population a envie de se faire entendre autrement. Je l’ai encore constaté par les questions que j’ai reçues en vue de ce débat. On le voit sur les réseaux sociaux,  dans le nombre grandissant de pétitions et dans le succès de mobilisations citoyennes.  Comment leur donner de la voix et du poids?

Ce sera un chantier important pour maintenir la cohésion sociale et renforcer cette citoyenneté qui est et sera toujours le meilleur rempart contre toutes les violences que nos sociétés connaissent.

La révolution numérique

Chers collègues,

Vous avez parlé de l’agenda numérique. Et je me réjouis évidemment de vos efforts et votre ambition pour que notre pays soit dans le top 3 des pays les plus numérisés d’Europe.

Mais en même temps, savez-vous que la majorité des analystes de droite comme de gauche font le constat que la révolution numérique en marche, la robotisation, va diminuer drastiquement le nombre d’emplois. On parle de 45 à 50 % de pertes qui ne seront pas compensées par de nouveaux emplois.

Il nous faut donc réfléchir à des solutions pour l’avenir de nos sociétés dans des économies à croissance plus que modérée et où le facteur travail change de paradigme.

Quid des emplois et  des salaires.

C’est d’ailleurs dans ce cadre qu’une réflexion a été entamée  pour les uns sur la réduction du temps de travail, dont je suis partisane et pour les autres sur l’allocation universelle.

Quid de l’avenir de la sécu en conséquence?

Voilà un sujet qui mérite un débat national, qui devrait réunir autour de la table au moins les partenaires sociaux.

L’état du monde et de l’Europe

Chers collègues,

Au niveau international, l’instabilité est à son comble. Daesh est présent sur tous les continents, hors l’Antarctique. Des conflits épars entrent en résonnance les uns avec les autres.

Ce qui se passe en Syrie, au moyen orient, ce qui se passe en Turquie ou en Irak, en Ukraine ou en Afghanistan poursuit à chaque fois une logique propre, particulière.

Mais ce que beaucoup d’experts constatent, c’est que ces conflits peuvent dégénérer et se renforcer les uns avec les autres, trouver en quelque sorte un terreau commun.

L’expert militaire français Pierre Servent, ramassait le constat en parlant d’une montée généralisée des idées fanatiques, fondamentalistes, par rapport à celles qui prônent le compromis, la tolérance et l’altérité. Il citait également l’Europe où le renforcement de partis nationalistes et extrémistes est une réalité difficilement conciliable avec l’objectif de paix.

Par rapport à ces défis, vous n’avez guère été bavard !!

Rien sur le plan stratégique de la défense, rien sur l’offensive diplomatique, rien sur les coalitions à soutenir, rien ou presque sur les défis humanitaires ni sur la coopération au développement.

Vous dites faire de l’intégration européenne un pilier de votre action.

Face à ce que d’aucuns appellent la crise de l’asile, notre Groupe a toujours demandé une approche globale et solidaire à l’échelon européen. La solidarité européenne face aux crises ne doit pas être un choix mais bien une obligation, on ne peut accepter une UE à deux vitesses lorsque l’on parle de droits de l’Homme et du droit humanitaire. Nous nous opposons fermement aux volontés affichées par la droite européenne de choisir la stratégie dangereuse du « Schengen bouc émissaire » en ravivant à chaque occasion le mythe de la frontière et de l’Europe forteresse. Pour notre Groupe, toute atteinte à l’espace Schengen est inacceptable et il devrait en être de même pour tous les progressistes et les européanistes. Or nous n’avons rien entendu sur ce point dans ce discours. C’est interpellant.

Quant à l’accueil des réfugiés, oui, vous avez ouvert de nouvelles places après en avoir fermées.

Mais je ne comprends pas que la dépense nouvelle prévue en 2016 se retrouve dans la colonne des dépenses non structurelles ; est-ce à dire que vous estimez une fin des conflits à brève échéance ?

Si oui, je vous en prie, expliquez nous comment. Nous sommes particulièrement intéressés.

Par contre, ce que nous avons vu, c’est la mauvaise gestion de l’afflux de migrants par votre gouvernement.

Le Parc Maximilien en est devenu le symbole.

Vous parliez de valeurs, parmi celles ci l’accueil dans la dignité de celles et ceux qui souffrent n’est elle pas au cœur de notre humanisme européen ?

J’en profite pour évoquer l’action de nos militaires. Vous avez eu raison de saluer leur travail et leur courage.

Mais…les militaires se doivent également d’être au service des populations lorsque le service civil le demande. L’Aide à la Nation est une mission essentielle de notre armée.

On les a trop peu vus dans la crise de l’accueil.

Je voudrais également vous demander si le gouvernement maintient sa volonté de facturer les services de la Défense dans le cadre du plan Grands Froids d’aide aux sans-abris cet hiver.

Nous avons été alertés par un cpas qui a reçu une facture préventive. C’est inacceptable.

L’aide à la nation devient elle payante ?

Les communes devront-elles bientôt payer l’aide en cas d’inondations ? Quel avenir dans cette perspective pour le sauvetage en mer ou l’Hôpital militaire ?

Ce serait une rupture forte dans l’ambition de l’armée d’être au service de notre population, une décision qui ferait date.

Monsieur le premier Ministre,

En plus de ces chantiers il y a évidemment cette obsession qui doit nous guider à savoir l’éradication de la pauvreté  ici et dans le monde.

Vous me permettrez à ce propos d’en référer au pape François qui a cette formule éclairante : « Ce qu’il nous faut c’est la globalisation de l’espérance contre celle de l’exclusion et de l’indifférence. »

Convenons qu’il y a encore du pain sur la planche

Monsieur le Premier ministre,

Je voudrais en terminer sur une note d’espoir.

Vous avez parlé de valeurs de solidarité dans votre intervention.

Or on a entendu ces derniers temps  à propos de l’exode des réfugiés, des prises de position, des déclarations  dans le chef de votre partenaire nationaliste qui font mal à notre humanisme.

Pour être un homme d’Etat  il ne faut pas courir après les sondages ni encourager les peurs des citoyens pour récolter des voix.

Il faut être ferme en toutes circonstances sur les valeurs qui portent notre démocratie et donnent un sens au mot fraternité.

J’ai l’espoir qu’en cette année de commémoration de la résistante Edith Cavell on se rappellera ce qu’elle a dit avant de mourir assassinée par l’ennemi : « Pensez à moi comme une infirmière qui a fait son devoir ».

Faire son devoir c’est ce que chacun d’entre nous doit faire pour mériter l’honneur d’être dans cette assemblée.

Laurette Onkelinx

Question orale de Stéphane Crusnière à la Ministre Jacqueline Galant sur le prix exorbitant des parkings de la SNCB

Question de Stéphane Crusnière : Madame la Ministre, je me permets de vous interpeller suite à un article paru dans la presse le mardi 8 septembre dernier concernant le tarif demandé aux navetteurs de la SNCB afin de pouvoir se garer dans le parking de la Gare à La Hulpe.

Le prix d’une place de stationnement est de 6.60 euros par jour. Pour rappel, la décision de construire un parking aux abords de la gare de La Hulpe avait pour principal but de lutter contre le stationnement sauvage et d’offrir des places aux navetteurs. Le Bourgmestre de La Hulpe, Monsieur Dister dénonce les tarifs demandés et la malhonnêteté de la SNCB. Lors des négociations en vue de la construction du parking, il aurait été question de rendre les places de parking payantes mais d’appliquer un tarif démocratique à savoir un euro.

Je crains que l’application du tarif actuel va conduire incontestablement à la baisse de l’usage des trains par les citoyens de La Hulpe. Certains usagers parleraient déjà de délaisser le train pour la voiture.

Madame la Ministre, une réunion avec les principaux acteurs a-t-elle eu lieu ou est-elle prévue  dans les prochains jours afin de remédier à l’actuelle situation ?

Réponse de la Ministre : La SNCB dispose d’aires de stationnement pour les voyageurs dans 393 gares. Il s’agit d’un total de 650 terrains de parking, dont 67 payants. Dans 35 gares et points d’arrêt sur 555, ces stationnements sont également payants. En ce qui concerne les critères en matière de tarifs et de contrôle des accès, je vous renvoie aux réponses que j’ai fournies aux questions n° 444 de M. Goffin et n° 316 de M. Nollet. Les recettes des parkings permettent de financer les coûts générés par les parkings pour vélos et les points vélo, à savoir un montant de 2 millions d’euros en 2015. Il apparaît que la demande de places de parking a fortement augmenté dans les gares où la gratuité du stationnement a été instaurée étant donné qu’une partie des navetteurs concernés ont recommencé à venir à la gare en voiture. Une stratégie en matière de stationnement s’impose dès lors dans les plus grandes gares. Le navetteur abonné doit payer une moyenne de 1 euro par jour. La redevance de parking doit essentiellement couvrir les frais opérationnels. Avant de placer un contrôle d’accès sur un parking, la SNCB et sa filiale B-Parking prennent contact avec les autorités communales en vue d’harmoniser la mobilité et l’intermodalité autour de la gare. Lors d’événements locaux, des collaborations se mettent en place: par exemple, la Ville assure le déneigement et le salage du parking en contrepartie. Pour les parkings contrôlés sans barrière, la commune vérifie la validité des titres de stationnement. Pour les parkings où un contrôle d’accès ne se justifie pas, les conventions de petite voirie sont fréquentes et c’est la ville ou la commune qui en a la gestion. La SNCB a validé un plan d’équipement des parkings en contrôles d’accès, ces parkings étant dès lors payants. À Jurbise, un tel équipement ne s’impose pas. La commune érigera sur fonds propres un nouveau parking pour les navetteurs, qui sera gratuit. D’après la SNCB, l’article du 8 septembre sur les tarifs du parking de la Hulpe est rempli d’erreurs. Le stationnement coûte 6,60 euros pour un voyageur occasionnel qui prend un ticket à l’entrée du parking. Le navetteur abonné s’acquittera de 1,47 euros par jour. Ces frais sont déductibles fiscalement et entièrement remboursables par l’employeur. La vente des abonnements est en progression constante. Les tarifs de la Hulpe sont identiques à ceux de Genval et il en sera de même à Rixensart.

J’ai défendu cet après midi la résolution déposée par mon groupe concernant la reconnaissance du génocide arménien. Vous trouverez ci-dessous mon intervention.

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Cette année, nous le savons tous, nous commémorons le centenaire du génocide arménien.

Il s’agit d’un momentum que notre assemblée, à l’instar d’autres assemblées européennes, ne pouvait rater pour reconnaître formellement et en son nom celui-ci. C’était l’intention de mon Groupe par le dépôt de son texte.

En effet, dans ce cadre, le PS a toujours eu un discours clair sur la question du génocide arménien.

Notre Président de parti a ainsi rappelé que « sans aucun doute possible, le PS reconnait le génocide arménien, qui est une réalité historique ».

Comme j’ai pu le dire en commission, bien nommer les choses, c’est la condition pour pouvoir entamer un véritable travail de mémoire, pour construire l’avenir et empêcher que de telles tragédies se répètent comme les commémorations d’autres génocides postérieures nous le rappellent si durement.

Il nous revient ainsi de tenir compte de toutes les pages sombres de l’Histoire de l’humanité dont celle-ci fait pleinement partie.

Rappeler l’Histoire avec un grand « H » n’est pas vain, passéiste ou stigmatisant. Que du contraire. Lorsqu’avec mon Groupe nous avons écrit notre texte nous avons eu à cœur de fermement refuser la stigmatisation de communautés qui ne peuvent être associées à des faits commis il y a plus de cent ans au sein de l’Empire ottoman.

Cependant, le souvenir est une richesse. Une richesse qui doit guider nos actions citoyennes et politiques pour que le « plus jamais cela » trouve encore un écho lorsqu’inexorablement le temps passe et que l’oublie guette.
Mais le travail de mémoire n’est pas suffisant ! Il doit aussi s’accompagner d’un réel travail de réconciliation. Pour moi, à côté de la reconnaissance du génocide, il est tout aussi essentiel d’encourager un réel travail de réconciliation et de rapprochement des peuples et communautés.

Ce travail de mémoire n’est cependant pas neuf. Pour rappel, c’est le sénateur PS Philippe Mahoux qui, dès 1998, a fait adopter une résolution relative à la reconnaissance du génocide arménien.

Le Sénat, sans aucune ambiguïté, y invitait déjà le gouvernement turc à reconnaître la réalité du génocide perpétré en 1915 par le dernier gouvernement de l’empire ottoman.

C’est grâce à cette résolution que le Parlement belge est depuis repris dans la liste des parlements européens ayant fait ce devoir de mémoire indispensable.

C’est dans donc la continuité de ce travail de mémoire déjà mené à l’époque par le Sénat, de la résolution de 2003 cosignée par mon collègue Patrick Moriau adoptée en commission Relex mais aussi de la résolution adoptée dernièrement par le Parlement européen, que j’ai présenté, au nom de mon Groupe, notre texte relatif à la reconnaissance du génocide arménien à l’occasion de la commémoration de son centenaire.

Ce texte a été écrit avec mes collègues dans une volonté proactive de dialogue et de réconciliation plutôt que de confrontation.

Par cette proposition, mon Groupe et tous ses élus entendaient donner un signal clair de leur position relative au génocide arménien, tout en s’inscrivant dans une démarche positive de rapprochement des communautés.

Car contrairement au texte de la majorité qui nous a été imposé en commission, la demande 1 du texte PS est très claire et n’entretient, elle, aucune ambiguïté: « [La Chambre] estime que les événements tragiques survenus entre 1915 et 1917, et dont le dernier gouvernement de l’Empire ottoman est responsable, doivent être qualifiés de génocide ».

Si nous avons bien évidemment pris acte des déclarations importantes du Premier ministre à cette même tribune, il n’en reste pas moins que c’est bien à notre institution qu’il revient de formellement et solennellement reconnaître le génocide arménien.

Cela permettra de clarifier toute ambiguïté dans le chef de la Belgique puisque, paradoxalement, aux déclarations du Premier ministre, la Belgique a été remarquée tant par l’absence de son chef de gouvernement (MR) que de la diplomatie belge (MR également) aux cérémonies officielles de commémoration à Erevan.
La majorité à fait un autre choix en rejetant le texte PS et en préférant imposer leur texte.

Bien sûr le texte de la majorité est « acceptable », c’est pourquoi mon Groupe s’est abstenu en commission.

Mais sans polémiquer, mes chers collègues, ouvrez les yeux et soyez honnêtes : en l’état actuel, votre texte ne permet pas une reconnaissance formelle de ce génocide par la Belgique et la Chambre.

Il revient pour à notre assemblée d’être un acteur et non un suiveur comme le désire Monsieur Ducarme !

Car contrairement aux arguments fallacieux avancés par la majorité en commission, et conformément à la Constitution belge (articles 33 et 42), notre assemblée ne doit pas se contenter d’émettre des demandes au gouvernement comme dans le texte de la majorité.

La Chambre peut – doit – dans une résolution prendre ses responsabilités.

Je tenais ainsi à rappeler que si je suis intimement convaincu que la Chambre n’a pas vocation à se substituer à une instance judiciaire pour se prononcer sur la qualification juridique (et les conséquences qui en découlent) des crimes perpétrés à l’égard des Arméniens entre 1915 et 1917 ou sur leur rétroactivité juridique, notre assemblée d’élus a le devoir d’assurer le devoir de mémoire et d’utiliser les mots qui s’imposent.

C’est en ce sens qu’avec mes collègues j’ai redéposé aujourd’hui en séance plénière un amendement au texte de la majorité qui reprend clairement notre 1ère et 2ème demande.

Il y aura donc, mes chers collègues, un vote nominatif sur la phrase suivante : « [La Chambre] estime que les événements tragiques survenus entre 1915 et 1917, et dont le dernier gouvernement de l’Empire ottoman est responsable, doivent être qualifiés de génocide ».

Chacun d’entre nous devra donc prendre ses responsabilités lors du vote de cet amendement.

Enfin, je tenais à le dire encore une fois car c’est essentiel : mon Groupe soutient pleinement et avec force toute initiative pouvant contribuer au dialogue et à la réconciliation entre les peuples arménien (mais aussi araméen et grec) et turc, et ce dans tous les domaines. Notre proposition promouvait ainsi une meilleure connaissance mutuelle par le biais de l’information historique, scientifique et culturelle.

De même nous saluons les déclarations des autorités turques qui ont adressé leurs condoléances aux Arméniens ottomans et reconnu les grandes souffrances commises à leur égard.

Mes chers collègues, je conclurai en soulignant que si le passé et la mémoire sont essentiels pour nos sociétés démocratiques, c’est bien dans le présent et dans le futur que nous devons inscrire nos actes et assumer nos dires.

C’est pourquoi nous plaçons notre texte dans un esprit de soutien et d’amitié à l’égard des Turcs et des Arméniens et condamnons toute stigmatisation de communautés qui ne peuvent être associées à des faits commis il y a plus de cent ans au sein de l’Empire ottoman.

Il s’agit d’un travail qui, au-delà de la question du génocide arménien qui nous occupe aujourd’hui, doit nous permettre aussi de mener une réflexion plus globale. C’est en ce sens que le Groupe PS demande formellement que notre gouvernement soutienne l’appel du Parlement européen et de la Chambre des députés luxembourgeois pour que soit instituée une journée internationale de commémoration des génocides afin de rappeler le droit de tous les peuples et de toutes les nations du monde à la paix et à la dignité.

L’indispensable travail de mémoire ne saurait avoir pour effet d’accroître des tensions. Il doit, au contraire, conduire à la réconciliation. Dans cette volonté et malgré toutes les faiblesses du texte de la majorité qui nous est soumis aujourd’hui, mon Groupe le soutiendra mais appelle tous nos collègues à soutenir nos amendements qui permettront à ce texte de réellement assurer solennellement cette reconnaissance et ce travail de mémoire une bonne fois pour toute.

Je vous remercie pour votre attention.

Vous trouverez ci-dessous mon intervention de cette après midi. J’ai posé une question au Premier-Ministre à propos des négociations avec la Grèce

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Monsieur le Premier ministre,

Le seul constat est l’impossibilité pour les chefs d’Etats et de gouvernements, comme vous, de montrer que l’Europe vaut mieux que des postures politiques. Et pour cause, le Conseil se décharge de son rôle dans ce débat qui devrait être plus politique que technocratique. Mardi soir le programme d’aide est venu à expiration sans que le Conseil daigne se réunir préférant déléguer ce dossier à l’ECOFIN.

Un ECOFIN qui s’est réuni 7 fois en 15 jours pour finalement adopter la « ligne Merkel ». Autant arrêter les conférences téléphoniques et autres présidences tournantes.

Si vous étiez fier d’avoir parlé du référendum britannique lors du dernier Conseil, c’est plutôt sur la Grèce que vous auriez dû illustrer votre « rêve européen ».

Parler de solidarité c’est bien, l’assumer, Monsieur le Premier ministre, c’est mieux. Je ne m’alourdirai pas sur les propos injurieux que vous aviez tenus lorsque vous vouliez siffler la fin de la récréation, sans doute s’agissait-il d’un message subliminal à Angela Merkel pour vous soumettre à ses diktats.

La population grecque et son gouvernement issu des urnes méritent le respect. Ce que le gouvernement grec refuse c’est la hausse de la TVA – l’impôt le plus injuste – à 23% et une nouvelle diminution des pensions. Comment peut-on imaginer ne serait-ce qu’un instant que la Grèce accepte cela vu le mandat donné au gouvernement Tsipras par ses citoyens ?

Imposer des mesures de droite d’austérité injuste à ce peuple déjà asphyxié c’est comme si l’Europe imposait à votre gouvernement d’appliquer des mesures de gauche.

Voici dès lors, Monsieur le Ministre, mes questions :

– Quelle position la Belgique a-t-elle défendu hier lors de la conférence téléphonique de l’ECOFIN ? Quelle est votre analyse des propositions de faites par Tsipras mardi ?
– Comment expliquez-vous qu’aucune mesure d’austérité n’ait fonctionné jusqu’à présent en Grèce comme ailleurs ? Quand le Conseil reverra-t-il enfin sa vision qui semble nier les faits ? Comment comprendre que le Conseil ne plaide pas pour des solutions « justes » mettant fin à certains privilèges (Eglise orthodoxe, armateurs, impôt sur la fortune, …) plutôt que de s’attaquer aux plus faibles ?
– Comment expliquer que malgré toutes ces mesures, les études montrent que la dette grecque ne diminuera que de quelques points d’ici 2030 ? Comptez-vous aborder la question des dettes souveraines alors que l’Eurodéputé de votre Groupe, Louis Michel, appelle à une solution globale ?
– La Grèce demande la mise en place d’un 3ème plan d’aide. Avez-vous ne serait-ce qu’évoqué cette question ?
– Vous positionnez-vous du côté du « oui » ou du « non » au référendum de ce weekend ? Dans les deux cas de figures, quelle attitude prendrez-vous ?
– Le Belgique compte-elle plaider pour que la commission dégage de nouvelles flexibilités budgétaires indispensables pour permettre les investissements publics dont les européens ont besoin ?

Je vous remercie pour vos réponses.

Vous trouverez ci-joint mon intervention de cet après midi en séance plénière

Monsieur le Premier Ministre,

Aujourd’hui, plus qu’hier, il est utile et indispensable de rappeler que l’Europe s’est construite pour dépasser les égoïsmes nationaux, pour dépasser la haine et la peur de l’autre, pour empêcher le repli sur soi des nationalismes, des populismes et des extrémismes qui ont ravagé notre continent au siècle dernier!

L’Union s’est construite sur des valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, de respect des droits de l’homme, sur des valeurs de solidarité,

La crise de l’accueil des réfugiés est indigne de l’Union européenne, l’échec de la politique d’asile de l’Union européenne est indigne d’une puissance comme la nôtre :

– comment des Etats comme les autres ne parviennent-ils pas à se mettre d’accord pour accueillir 40.000 personnes qui fuient des situations horribles? Qui ont osé mettre leur vie en jeu pour rejoindre l’Europe et espérer y rester?
– Comment des Etats comme les nôtres peuvent-ils redresser des murs à leurs frontières ? Comment des Etats comme les nôtres peuvent-ils laisser la Grèce, l’Italie et d’autres pays gérer seuls l’accueil de ces demandeurs d’asile?

Au cours de la dernière réunion des ministres de l’Intérieur, consacré notamment à la question de l’aide à l’Italie et à la Grèce, l’Union Européenne a montré toute l’étendue de ses divisions!
Et cet échec, c’est le reniement des valeurs européanistes que chaque Etat membre devrait défendre!

Monsieur le Premier ministre,

La semaine prochaine, les chefs d’Etat et de gouvernement doivent trouver une solution commune à cette crise de l’accueil: et il n’y aura pas de politique d’asile européenne sans solidarité; il faut retrouver le souffle de la solidarité!

Monsieur le Premier Ministre, à cette occasion, nous attendons de la Belgique qu’elle participe à trouver une issue dans ce dossier crucial, une issue qui apporte une réponse concrète et efficace à l’accueil des réfugiés et aux besoins des pays qui sont en première ligne pour accueillir ces demandeurs d’asile. Il est urgent démontrer que l’Union est un projet de solidarité et pas une somme d’intérêts nationaux à courte vue.

Mais pour tenir ce discours de solidarité, il faut évidemment se donner les moyens : et la politique que votre gouvernement mène en interne sur l’accueil des réfugiés n’est pas de bon augure. Ce matin, les travailleurs de Fedasil ont entamé des actions pour dénoncer les coupes budgétaires que votre gouvernement impose au secteur: coupes budgétaires qui ont des répercussions sur l’accueil, sur l’emploi, voire sur l’existence même de certains centres!

Monsieur le Premier ministre,

– quelles initiatives comptez-vous prendre la semaine prochaine pour favoriser un sursaut et un réveil solidaire de l’union européenne pour faire face à la crise de l’accueil des réfugiés?

– comment justifiez-vous les coupes budgétaires imposées à fedasil alors que la crise de l’accueil est aussi aiguë ?

Vous trouverez ci dessous mon intervention. J’ai posé une question d’actualité à Monsieur Francken suite à sa réaction à l’annonce du plan d’action de la Commission européenne pour les migrants en Méditerranée.

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Monsieur le Président,

Monsieur le Secrétaire d’Etat,

Chers Collègues.

Mardi, la Commission Européenne dévoilait – Enfin ! – le volet « solidaire » de son plan d’action pour les migrants en Méditerranée. Un plan qui jusqu’ici avait surtout mis en lumière le volet répressif et qui apparait aujourd’hui plus équilibré, tout en restant très raisonnable dans le nombre de réfugiés qu’il concerne.

Mais un plan que vous contestez, Monsieur Francken.  Parce qu’il prévoit que notre pays accueille 1364 syriens et érythréens échoués sur les rivages grecs ou italiens. Ceci en plus de 490 réfugiés dans des camps dans des zones de guerre, sur un total européen de 20.000.

Vous le contestez pour des raisons rien moins que mesquines : les critères de répartition de l’effort entre les Etats Membres vous attristent, l’assiette du voisin vous parait plus enviable que celle que l’on vous sert. Vous critiquez vertement les pays en première ligne. Vous jugez que 2.000 personnes par an, c’est trop pour la Belgique, mais vous enragez que l’Italie ne prenne pas les empreintes des 20.000 personnes qui arrivent par mois sur son territoire !

Michel Rocard disait « « La France ne peut pas accueillir toute la misère du monde, mais elle doit en prendre sa part ».

Nous ne vivons plus dans un monde où Athènes et Lampedusa sont des contrées exotiques. Des gens meurent à nos portes.  Il faut répondre présent à l’appel à l’aide qui nous est lancé… et auquel nous nous sommes engagés à répondre dans le cadre de l’article 78.3 du TFUE ! L’urgence n’est pas de savoir si la Pologne ou l’Espagne en font trop ou pas assez, elle est de sauver des vies.

Sans quoi tous les discours sur la solidarité européenne ne seraient que du vent – et quel sens resterait-il alors à l’Union dont nous accueillons les plus hautes instances sur notre territoire ?

Monsieur le Secrétaire d’Etat,

–          Votre réaction à ce plan vous est-elle propre ou est-elle la réaction du Gouvernement tout entier ? Quelle position celui-ci compte-t-il adopter en la matière lors du prochain Conseil chargé d’adopter ce plan ?

–          Comment comptez-vous mettre en œuvre dans les meilleurs délais ce plan d’accueil, en particulier pour les 1 364 personnes à déplacer de Grèce et d’Italie ?

–          Allez-vous, dans la foulée, relever d’autant le nombre de « places tampons » disponibles auprès de Fedasil annoncées hier en commission?

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Livre d’information sur la Chambre des Représentants 

https://www.lachambre.be/kvvcr/pdf_sections/news/0000000404/Magazine015_FR_WEB.pdf

La séance de ce jeudi fut l’occasion d’interroger le Gouvernement sur les migrants suite aux drames en méditerranée

N’hésitez pas réécouter le débat en cliquant sur le lien ci dessous:

http://www.dhnet.be/video/migrants-la-question-divise-a-la-chambre-553b69db3570fde9b2e6c1be

Vous trouverez ci joint l’intervention de Laurette Onkelinx en séance plénière du mardi 21 avril sur le saut d’index

Monsieur le Président,

Madame, Monsieur le Ministre,

Chers Collègues,

Cette semaine sera celle du recul social.

Une majorité dans ce parlement s’apprête à voter 3 réformes qui toutes, je dis bien toutes, vont diminuer le bien être et les revenus de la grande majorité de la population.

  • le saut d’index qui est de fait un impôt de 2 % sur les salaires, les pensions et les allocations ;
  • l’allongement de carrière dans la fonction publique et la fin du bonus pension qui dans beaucoup de situations va priver des pensionnés d’un bonus jusqu’à 2200 euros annuel ;
  • l’augmentation des droits de greffe qui devient une véritable taxe à l’accès à la justice. Pensez donc, on multiplie jusqu’à par 5 les montants à payer pour faire entendre son droit devant les cours et tribunaux.

Ainsi donc, après avoir vécu des semaines sans aucun projet, sans aucune réforme à discuter dans cette Assemblée, le gouvernement et sa majorité se mobilisent sur 3 textes qui portent en eux une véritable régression sociale.

Notre pays n’est pas parfait, il y a encore beaucoup de changements à réaliser pour sa prospérité économique, sociale et environnementale.

Mais par les choix opérés par les gouvernements précédents, nous avons été un des pays les moins touchés par la crise économique.

Nous sommes classés 17ème sur 133 pays en termes de bien-être et de progrès social dans le « social progres index ».

La Belgique, avec tous ses défauts, notamment le taux de pauvreté encore trop élevé, est un pays de bien-vivre.

C’est tout cela que vous remettez en cause avec des politiques économiquement inefficaces et socialement injustes.

Ainsi, outre leur caractère complètement injuste, les réformes vont :

  • augmenter la dette : les études tant de la Banque Nationale que du Bureau du Plan sont unanimes et montrent que le saut d’index créera de la déflation, qui augmentera la dette de 1,9 % du PIB à l’horizon 2019,
  • peser lourdement sur les moyens de la sécurité sociale avec une moindre rentrée de la principale source de financement à savoir les cotisations,
  • elles vont diminuer les revenus des ménages liés au travail, comme si on voulait décourager celui-ci. C’est le fameux « travailler plus pour gagner moins » qui est mis en œuvre.
  • et elles ne créeront pas l’emploi nécessaire à la relance économique. On parle d’une augmentation du taux d’occupation de 0,3% d’ici 2020 qui est bien moins que n’importe quelle politique de soutien actif et ciblé à l’emploi.

Beaucoup de chiffres  ont été échangés lors des travaux en commission.

J’en retiendrai encore un : le Bureau Fédéral du Plan montre que les mesures du gouvernement vont provoquer un appauvrissement de la population de l’ordre de 1,2% !!

Voilà de quoi nous allons parler cette semaine.

Mesdames et Messieurs,

Avant de proposer de telles mesures, le gouvernement aurait dû, conformément à la loi du 15 décembre 2013, procéder à une analyse d’impact.

Analyse qui aurait, peut-être, permis à  la majorité de se poser les bonnes questions : la mesure qu’elle souhaite prendre aura-t-elle un impact négatif sur la pauvreté ? Sur l’égalité et la non-discrimination ?

Le gouvernement était trop pressé pour mesurer l’impact de ses mesures préférant ainsi tirer à l’aveugle et de manière idéologique.

Et devant les critiques qui fusent de partout et le mécontentement social très vif, on se cache derrière des paravents, des contrevérités, des slogans qui n’ont pas de sens :

  • Ainsi, chaque fois que Monsieur Bacquelaine parle de ses réformes pensions, comme il est gêné aux entournures, il dit « mais vous savez, ça ne touchera presque personne ». Si c’est vrai, alors pourquoi le faire ?
  • Ainsi, monsieur Geens qui déclare que « non non, il n’y aura pas de nouvelles barrières à l’accès à la justice, juste une plus grande responsabilisation des acteurs judiciaires. » Ah bon, dites cela par exemple à un jeune couple qui vient d’acquérir un logement et se fait arnaquer par le vendeur. Pour faire reconnaître ses droits, le couple va devoir payer un accès à la justice 3x plus important qu’avant. La responsabilisation, est ce de se laisser faire parce que la justice est trop chère ?
  • Ainsi, Monsieur Peeters qui sur l’index dit : « Ne vous en faites pas, c’est un saut d’index intelligent.On compense tout. » Alors de nouveau, si c’était vrai – et j’y reviendrai, c’est complèrement faux- pourquoi le faire ???

Le gouvernement a parlé d’une rupture avec les politiques du passé. Effectivement il y a rupture. Aujourd’hui, vous assumez des politiques d’austérité qui appauvrissent la population.

A l’heure de votre bilan, cela pèsera lourd.

Mesdames et Messieurs,

Je vais maintenant me pencher plus spécialement sur le projet appelé « promotion de l’emploi ».

Je commencerai par vous interpeler Monsieur le Président, sur le danger que constitue pour les droits du parlement l’usage répété par le gouvernement des procédures d’urgence.

Pour ce projet, on peut même parler d’une saga invraisemblable autour de l’urgence qui a accompagné la discussion de fond.  Un projet “urgent” qui ne l’est plus après une semaine – on l’avoue ouvertement – mais pour lequel on  maintient les procédures de traitement raccourcies au parlement. Ce qui a pour effet qu’une série d’avis légitimes et nécessaires, comme celui du CNT, ne seront pas demandés. Je l’ai dit et je le répète : en agissant de la sorte, en maintenant les procédures d’urgence quand celles-ci ne se justifient plus, le gouvernement réduit les droits du parlement. Cela ne devrait pas uniquement choquer les députés de l’opposition, mais également ceux de la majorité!

Mesdames et Messieurs, chers collègues,

Je parlais tout à l’heure de contrevérités.

Avec le titre du projet, on fait un pas plus loin, on est dans le mensonge pur et simple.

Ce titre, mesdames et messieurs, constitue une mascarade, un mépris total vis-à-vis des travailleurs et de la population.

Car, finalement, quand on lit au-delà de ce titre, qu’est ce qu’il y a véritablement dans ce projet :

1. Tout d’abord: il y a le saut d’index.

Ce saut d’index va faire perdre 398 EUR par an à un travailleur qui a un salaire moyen de 3.100 EUR brut/mois.  463 EUR par an à par exemple une comptable avec 10 ans d’ancienneté et un salaire brut de 3.900 EUR, 511 EUR à un pensionné qui a une pension moyenne après une carrière complète de 1.500 EUR.

On touche donc gravement au pouvoir d’achat.

Quelques réflexions sur ce choix :

  • Si je suis particulièrement choquée par cette décision, c’est que personnellement j’y ai toujours mis un veto.

La mesure a été maintes fois proposée. Sous la dernière législature, Monsieur le vice-premier ministre, même votre parti l’a défendue.

Au nom du PS, je l’ai refusée par ce qu’elle symbolise pour moi une injustice fondamentale, un retour en arrière quant aux droits des travailleurs.

Alors que le coût de la vie augmente, les salaires, pensions et allocations sont bloqués. C’est un appauvrissement et un recul social.

Jamais je n’aurais accepté d’organiser ainsi une attaque frontale contre les droits de celles et ceux qui travaillent ou qui ont travaillé. Cela va à l’encontre de mes convictions les plus profondes.

Le PS n’est plus là, la digue a cédé. On s’attaque maintenant aux revenus des travailleurs.

  • Pour ceux qui depuis toujours défendent ce genre de politique, on ne comprend pas qu’ils la soutiennent encore en période d’inflation basse. C’est inefficace et cela crée des tensions sociales économiquement lourdes à porter
  • C’est une rupture de confiance avec la population, les électeurs. On a entendu des grandes promesses, la main sur le cœur. Du MR, notamment : jamais on ne touchera à l’index ; La population jugera à l’avenir du poids des promesses chez les libéraux.
  • C’est une politique du passé. On a d’ailleurs entendu des députés en commission louer les décisions des années Martens-Gol qui ont été dévastatrices, puisque de 1981 à 1985, cela a entraîné une baisse du pouvoir d’achat des salariés de 8,5 % alors que dans le même temps, les profits des entreprises ont bondi de 4,3 %
  • C’est incompréhensible par rapport aux discours majoritaires : comment justifier qu’on tape sur les gens qui travaillent et plus encore sur ceux qui ont travaillé ? Quid des discours d’appui à celles et ceux qui boulottent, de soutien au courage et à la détermination de celles et ceux qui se lèvent tôt, du respect dû aux ainés ? Quid des grands discours sur la famille quand on réduit ainsi les allocations familiales ? quid des discours sur le logement ? Madame Kitir a très justement démontré en commission qu’en bloquant les revenus mais en laissant les loyers augmenter, ce gouvernement va, pour une personne isolée avec enfants qui a une rémunération annuelle nette de 1.500 euros, diminuer ses revenus de 360 euros par an et augmenter le loyer moyen de 135 euros par an sans compter le blocage des allocations familiales ; Vous imaginez la situation !!!!!
  • Permettez-moi de confronter cette mesure à l’intitulé de votre projet: promouvoir l’emploi, c’est donc cela, pour vous? Réduire le pouvoir d’achat des travailleurs, des pensionnés, des chômeurs, des invalides ?
  • Bien sur, il faut être correct, dans certaines situations, votre réforme des frais forfaitaires vient adoucir la mesure, sans jamais la neutraliser. Car un travailleur à bas revenus doit assumer les impôts consommation que vous avez décidés, va voir ses allocations familiales ou autres rabotées et son loyer augmenter. Mais à coté des pertes de revenus généralisées des travailleurs, puis-je attirer l’attention sur la situation des pensionnés. Eux ne bénéficient pas de la réforme des frais forfaitaires et ils doivent assumer les conséquences de la non-indexation des plafonds fiscaux revenus de remplacement.
  • Promouvoir l’emploi, est-ce retirer 944 euros annuellement à un pensionné qui touche chaque mois 1500 euros bruts ??

Et qu’on ne vienne pas radoter sur la compensation par les allocations bien-être.

Ces pensionnés avaient droit à l’indexation plus le bien être. Ils n’ont plus droit qu’à l’adaptation bien-être qui a en plus été diminuée.

Le gouvernement a en effet  modifié la loi de telle sorte que l’enveloppe diminue, à l’horizon 2018, de plus de 300 millions d’euros. Ce qui justifie pour lui cette modification c’est le transfert des allocations familiales aux Communautés.

Le problème c’est que l’enveloppe bien-être n’a jamais permis d’augmenter les allocations familiales. Leur transfert aux entités fédérées ne devrait donc avoir aucun impact sur le montant de l’enveloppe. Il s’agit donc bien d’une diminution de l’enveloppe injustifiée.

Or, à l’exception de la N-VA, tous les partis du gouvernement l’entendaient comme cela car ils ont voté la loi spéciale de financement qui indiquait explicitement que le transfert des allocations familiales n’aurait aucune conséquence sur le montant de l’enveloppe « bien-être ».

Aujourd’hui, ils l’entendent autrement pour justifier leur choix politique de diminuer l’enveloppe…

Par ailleurs, le gouvernement avait prévu d’augmenter l’enveloppe « bien-être » de 127 millions d’euros pour « corriger socialement » les effets du saut d’index. Le premier ministre l’avait dit officiellement devant cette assemblée. Mais finalement ils ne seront pas attribués à cela.

Les paroles s’envolent… comme le dit le proverbe.

Mesdames et Messieurs,

Ce projet contient d’autres dispositions qui font mentir le titre « promotion de l’emploi ».

Ainsi :

  1. Sur la formation

Notre pays est en deçà des moyennes européennes d’investissement pour la formation et la recherche innovation.

L’analyse des efforts réalisés dans notre pays, analyse faite par le collège d’experts compétitivité-emploi, a démontré qu’il fallait préciser le cadre de travail et en particulier la manière de mesurer l’objectif de 1,9 % fixé par les partenaires sociaux. Il y a donc un problème d’application.

Plutôt que de proposer des solutions avec les partenaires sociaux, le gouvernement commence par effacer les sanctions pour les employeurs qui ne respectent pas leurs obligations et pour le reste, on verra plus tard.

Quelle différence de traitement entre travailleurs et entreprises. Pour les uns, on diminue leur salaire et pour les autres, on diminue leurs obligations !!!

Et vous avez dit «  promotion de l’emploi » !!

  1. Sur la compétitivité

Selon le gouvernement, pour rétablir la compétitivité, il faut résorber rapidement l’écart salarial et pour résorber l’écart salarial, il faut imposer un saut d’index.

D’abord, c’est bizarre que cette parole soit portée par monsieur Peeters qui avait dit, avant les élections bien sûr, que la résorption du handicap salarial ne sera pas réalisée en réduisant le salaire des gens. Toujours ces paroles qui s’envolent …

Mais de toute façon, faut-il faire un saut d’index pour résorber l’écart salarial ?

La réponse est NON. Les mesures du pacte de compétitivité décidées sous l’ancien gouvernement et l’évolution des salaires en Allemagne, France et Pays bas, nos 3 pays de référence,  permettent de résorber l’écart sans aucun problème ; Et avec une modération dans les augmentations salariales, comme négocié avec les partenaires sociaux, le secrétaire du Conseil Central de l’Economie a pu dire que l’écart serait absorbé en deux ans sans saut d’index !!!

Autrement dit, la compétitivité est une excuse pour prendre une mesure défavorable aux travailleurs et, comme il n’y a dans le même temps aucune obligation d’embauche pour que les entreprises profitent du cadeau, cela nuit gravement aux politiques actives d’emploi et à la croissance

En effet, vous vous apprêtez à approuver les anciennes recettes de l’austérité.

Depuis le crédo du tout à l’austérité après la crise (financière ! bancaire !) de 2008, l’Europe n’a cessé d’imposer des coupes budgétaires et des trajectoires budgétaires dures et vous savez que notamment le PS avait refusé l’application pure et dure des trajectoires. Et le dernier gouvernement a pris une tangente pour refuser les diktats européens

Mais le constat en Europe est sidérant. Non seulement, la croissance économique peine à s’améliorer, mais également l’attaque en règle de l’austérité sur nos systèmes de protection sociale, a fait que les inégalités ont augmenté en Europe : selon Eurostat, le taux de pauvreté en Europe a augmenté de 16,4 à 16,9% depuis 2008. Je vous donne un chiffre plus parlant : depuis 2008, il y a 3,7 millions de pauvres de plus en Europe !

Et maintenant que – enfin ! – les instances européennes commencent à se rendre compte que pour sortir de la crise, il faut stimuler le pouvoir d’achat de la population, en Belgique, le gouvernement de droite – libéré – va s’attaquer au pouvoir d’achat des belges en procédant à un saut d’index. Une mesure injuste et inefficace dans un contexte où l’on a besoin de relance.

4. Sur la justice fiscale et sociale

Cette mesure du saut d’index est donc, je le répète, inefficace et injuste. Et cette injustice, c’est le fil rouge qui court dans le document :

Comme Mr Daerden l’a fait remarquer en Commission, les hasards du calendrier font parfois bien ou mal  les choses : le jour où ce projet a été discuté en Commission, on annonçait dans la presse que les entreprises du BEL 20 distribueront cette année près de 11 milliard d’euros à leurs actionnaires. Ce qui est à peu près l’effort budgétaire que doit consentir le gouvernement à horizon 2018.

Et malgré cela, aucun effort n’est demandé aux actionnaires alors que les travailleurs et pensionnés vont subir des pertes de revenus !!

Il est ainsi très éclairant de constater que le gouvernement veut, à l’article 3 du projet, abroger certains articles de l’arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays, confirmée par la loi du 30 mars 1994. Ces articles démontrent pourtant qu’il y a 20 ans, lorsque le gouvernement de Jean-Luc Dehaene avait imposé une modération des salaires, il avait également imposé des efforts aux bénéficiaires d’autres revenus comme les dividendes, les honoraires, les tantièmes, les tarifs des notaires et huissiers de justice….

Dans cette logique, n’aurait-il pas fallu que le gouvernement mette à jour ces dispositions ?

Le gouvernement n’en fait rien ! Ainsi, les dividendes, les tantièmes, les tarifs des notaires et huissiers de justice, les prix des assurances, de l’énergie, … continueront à augmenter lorsque le salaire des travailleurs diminuera.

L’injustice est bien le fil rouge de la réforme !!

Madame, Monsieur le Ministre,

Chers collègues,

Oui, ce projet de loi, ce saut d’index est particulièrement choquant.

Totalement injuste pour la population qu’on appauvrit, il est inefficace en termes de croissance économique.

Mais voilà, il fallait une mesure symbolique pour montrer la rupture.

Pas la rupture avec le passé : le saut d’index est une vieille recette utilisée dans les années 80.

Mais une rupture dans les politiques dirigées vers le souci du bien être de la population.

De kracht van de verandering… on devrait parler de kracht van de oplossingen uit het verleden.

Je plains ceux qui, dans la majorité n’approuvent pas ce genre de politique mais doivent la subir.

Et en même temps, je me dis que cela interroge la sincérité de leurs convictions.

Le compromis est toujours nécessaire dans notre pays.

Mais compromis ne veut pas dire soumission, lâcheté de la soumission

Ce projet est, je le disais, parfaitement injuste.

Mais il démontre aussi que ce gouvernement est fort avec les faibles, pour leur imposer de mauvaises mesures et faible avec les riches- qu’on préserve à tout prix.

C’est effectivement dans ce sens que je le trouve non seulement choquant mais aussi honteux pour notre pays.

Laurette Onkelinx

Vous trouverez ci-joint mon intervention de cet après-midi en séance plénière concernant la situation au Burundi

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes chers collègues,

Le Burundi est en effet un pays partenaire essentiel de notre Coopération et plus largement de notre diplomatie bilatérale.

Un pays tellement important que mon Groupe était l’auteur d’un texte sur celui-ci publié bien avant celui de la majorité qui nous est soumis aujourd’hui aux votes, loi du plus « fort » oblige…

C’est dans ce contexte, qu’avant toute chose, j’aimerais pouvoir corriger le rapport de ma collègue Rita Bellens. En effet, celui-ci omet de signaler pourquoi mon Groupe a « panaché » son vote en commission, ma collègue Ben Hamou ayant voté en faveur de ce texte et moi-même m’étant abstenu sur le vote final.

Bien évidemment le Groupe PS soutient les grandes lignes de cette proposition.

Dès lors pourquoi me suis-je abstenu mes chers collègues ?

Je me suis abstenu tant l’attitude de cette majorité vis-à-vis de l’opposition sur cette résolution, et plus largement sur les thèmes internationaux, est scandaleuse. En effet, il était de tradition au sein de notre commission que sur de grands enjeux internationaux, au-delà des clivages opposition/majorité nous pouvions trouver de grandes orientations communes.

Cette majorité a mis fin à cette longue tradition alors que j’avais fait un pas constructif en acceptant de travailler sur ce texte, et non sur le mien qui, pourtant, avait l’antériorité. J’ai donc déposé des amendements que je pensais constructifs également en introduisant des notions absentes de ce texte et qui sont pourtant cruciaux :

– Assurer la tenue effective et transparente des futurs scrutins dans ce pays,
– Souligner l’important travail du Fonds Belge pour la Sécurité Alimentaire dans ce pays (je vous rappelle que ce Fonds est dirigé par le parlement lui-même !) et plus largement la question de la lutte contre la faim,
– De soutenir la société civile burundaise dans l’important travail pédagogique qu’elle mène auprès de la population burundaise dans le cadre de ces élections,
– Et enfin, que si d’éventuelle sanctions devaient être prise, que celles-ci ne portent pas atteintes aux populations aidées.
Et bien mes chers collègues, tous ces amendements ont tout bonnement été rejetés par la majorité sans même aucun débat marquant un hermétisme le plus total aux contributions de l’opposition !
Ces considérations faites, penchons-nous maintenant sur le fond de ce texte et les constats qu’il pose et les demandes qu’il formule…

Le Groupe PS a toujours souligné l’importance capitale de l’Afrique centrale – et donc du Burundi notamment – dans l’agenda international et dans l’action diplomatique de la Belgique tant sur le plan gouvernemental, européen et internationale que sur le plan parlementaire notamment via l’Union interparlementaire.

Pour rappel, le Burundi, pays partenaire de la coopération belge au développement, est l’un des cinq pays les plus pauvres du monde en termes de PIB. Ce pays doit faire face à des problèmes de malnutrition chronique, puisqu’un Burundais sur deux souffre de malnutrition. Une mission parlementaire du groupe de travail parlementaire du FBSA avait d’ailleurs été menée dans ce pays en 2013 sous la présidence de Christophe Lacroix.

Les résolutions débattues aujourd’hui prennent tout leur sens quand on sait que la Belgique est un des bailleurs le plus important en matière d’aides bilatérales de ce pays partenaire, et cela, notamment dans le contexte du financement des scrutins cruciaux à venir.

Suites aux élections de 2010, le parti présidentiel a obtenu une confortable majorité. Et pour cause : les partis de l’opposition avaient décidé de ne pas participer au scrutin afin de dénoncer les multiples fraudes.

A l’heure actuelle, le Président en exercice n’a pas encore annoncé clairement ses intentions. Or, l’hypothèse d’un troisième mandat pour le Président Nkurunziza est source d’importantes tensions. Pour les opposants au Président, ce troisième mandat serait inconstitutionnel étant donné que la Constitution prévoit une seule réélection et que Monsieur Nkurunziza exercice la Présidence depuis 2005.
Dans le camp du Parti présidentiel, on estime qu’étant donné que le Président actuel s’est fait élire pour la première fois démocratiquement en 2010, il peut se représenter en 2015 pour un dernier mandat.

En février dernier, une campagne citoyenne « Halte à un troisième mandat » qui regroupe actuellement 304 associations de la société civile a demandé au Président d’annoncer son intention ou non de se présenter pour un troisième mandat. Cet appel n’a pas reçu l’écho souhaité.

Face au parti de la majorité, les partis de l’opposition, ligués en deux formations, connaissent toutes les peines du monde à adopter une stratégie commune. A cela s’ajoute l’impossibilité de trouver un candidat commun derrière lequel tous les partis d’opposition pourraient se rassembler.

Pour mon Groupe cependant, sur ce point ce texte est donc lacunaire sur plusieurs aspects :

– Tout d’abord tous les points traitant des élections sont marqués par un très fort paternalisme. Or, j’en suis intimement convaincu, la première solution à la situation politique, socio-économique et des droits de l’Homme ainsi qu’à la tenue d’un processus électoral transparent et inclusif doit venir de la société burundaise elle-même appuyée par la communauté internationale. Une société civile qu’il revient donc de pleinement soutenir dans son rôle de formation et d’information.

– Ensuite, Le but doit rester que la Belgique et les autres bailleurs de fonds puissent contribuer constructivement à la bonne tenue du processus électoral. S’il est normal que des conditions d’octroi d’une aide financière soient posées, il ne s’agit pas pour autant d’utiliser des conditions pour justifier des économies au sein du budget de la Coopération. Et là, le point 6 du dispositif soulève pour moi de nombreuses questions…

Au-delà de la situation politique qui est donc très tendue, la question du respect des droits et libertés fondamentales se pose très clairement dans ce pays. Plusieurs lois y ont en effet restreint les libertés d’association, de manifestation et d’expression.

Depuis plusieurs mois, des journalistes et des membres d’ONG ont été inquiétés et emprisonnés parce qu’il s’était opposé au régime en plus. Ce fut notamment le cas de Pierre Closer Mbanimpa qui fut emprisonné après avoir dénoncé l’envoi en RDC de la ligue des jeunes du Parti au pouvoir pour suivre un entrainement militaire. Plus récemment, le responsable de la radio publique africaine, Monsieur Rugurika, a été arrêté et emprisonné de manière arbitraire après avoir mené une enquête suite à la mort de trois religieuses à Bujumbura.
La section UIP Belgique-Burundi, sous présidence socialiste et dont je suis membre, n’a d’ailleurs pas manqué de convoqué l’ambassadeur burundais pour faire le point sur cette situation et le parlement européen s’est, lui aussi, inquiété de la situation via l’adoption d’une résolution.

Mes chers collègues, vous pouvez le constater comme moi, le contexte général reste tendu et peu favorable à le tenue d’un cycle de trois élections dans les meilleures conditions.

Chacun a le sentiment que le calme relatif actuel pourrait très vite être mis à mal et déboucher sur une situation dangereuse à l’échelle de ce pays partenaire voire de la région.

Il est dès lors indispensable d’encourager toutes les bonnes volontés tant au niveau des forces vives civiles et politiques burundaises que de la Communauté internationale et donc de l’UE et de la Belgique.

Nous devons accompagner au mieux les autorités burundaises et la société civile dans la préparation, l’organisation et dans le déroulement de ces trois élections. Les missions d’observation de l’Union européenne et des Nations Unies prendront tout leur sens. Or je trouve que ce texte – sans nos amendements – est lacunaire préférant se concentrer sur la question de la conditionnalité et des sanctions.

Il est premièrement important de préparer ces élections. Le droit de vote est obligatoire au Burundi, il est donc essentiel que la population soit informée sur l’importance et les enjeux de ces trois scrutins. Une partie de la population est illettrée et est donc très facilement manipulable. Un travail important doit donc être fait dans ce sens par la communauté internationale et par l’UE afin d’épauler les organisations de la société civile.

Il sera ensuite essentiel de veiller au bon déroulement des scrutins. Il est important que tous les acteurs mettent un point d’honneur à ce que ces trois élections soient inclusives, libres et transparentes. Lors de l’enrôlement des électeurs en décembre dernier des fraudes avaient été constatées – ce qui avait provoqué la colère des partis d’opposition. Les différents acteurs avaient fini par rouvrir la procédure d’enrôlement pour permettre aux citoyens qui n’avaient pas eu l’occasion de s’inscrire de pouvoir le faire.

Dans ce contexte électoral, c’est donc avec force que mon Groupe soutient tout particulièrement le point 5 des conclusions du Conseil de l’UE des Affaires étrangères pour qui, et je cite : « Le soutien de l’UE au processus électoral, par la présence de cette mission d’observation et par son appui financier, ne peuvent se concevoir que dans le cadre d’une compétition électorale inclusive et transparente, ouverte de manière équitable à tous les partis et acteurs politiques ». C’est d’ailleurs pour ce faire que j’ai déposé un amendement reprenant ces conclusions, je ne doute pas que vous lui réserverez un accueil favorable puisque ces conclusions ont été endossées par le gouvernement belge.

De même, en septembre dernier, le Parlement européen avait adopté une résolution commune concernant la situation au Burundi. Dans sa résolution, le PE demandait notamment au Gouvernement burundais d’ouvrir l’espace politique, de mettre fin aux arrestations arbitraires des militants de la société civile, des journalistes ou encore de lutte contre les « imbonerakure » qui menacent à long terme la stabilité de la région.

Je suis dès lors convaincu, Monsieur le Président, que notre assemblée doit prendre elle-aussi – au-delà de l’adoption de ce texte – des initiatives concrètes et positives vis-à-vis de l’Afrique centrale et du Burundi. Nous devons continuer de pleinement activer les sections de l’UIP et de la WEPA. Notre assemble doit aussi voir ce qui est possible de faire, avec volontarisme, en termes de collaboration entre nos parlements (collaboration entre fonctionnaires, …) et peut-être organiser à une mission d’observation électorale. J’espère donc que cette région sera au centre de vos préoccupations, Monsieur le Président, dans les mois à venir… Les demandes 11 et 25 du dispositif s’adresse en effet autant à notre assemblée qu’au gouvernement ! Prenons nos responsabilités !

Le texte qui nous est soumis aujourd’hui intègre une bonne partie de ces préoccupations dans le long terme puisqu’il se base notamment sur la résolution du Sénat de ma collègue Marie Arena.

Cependant comme je l’ai déjà dit, si plusieurs aspects manquent aux yeux de mon Groupe (empowerment, lutte contre la faim, sanctions éventuelles ne touchant pas les populations, lois sur l’homosexualité, …), le texte de la majorité permet cependant d’aborder d’importantes thématiques en relayant les positions du Parlement européen que mon Groupe soutient pleinement.

Je pense ainsi à question inquiétante de la militarisation des jeunes dans la région, les « Imbonerakure », et de leurs exactions inacceptables. Je pense aussi à nos inquiétudes par rapport à plusieurs intimidations/inculpations vis-à-vis de défenseurs des droits humains et des lois répriment les libertés et muselant la presse.

En écrivant la résolution de mon Groupe, je voulais souligner l’importance que notre assemblée soutienne et relaie notamment les demandes formulées dans la résolution du Parlement européen vis-à-vis de ce pays partenaire central pour notre diplomatie bilatérale.

Il est en effet primordial que la situation interne au Burundi fasse l’objet de toutes les attentions ce compris après la période électorale de 2015. La communauté internationale, l’Union européenne et la Belgique en particulier doivent définir une politique diplomatique claire, transparente et inscrite dans la durée envers le Burundi et plus largement de la région.

Il ne s’agit pas de laisser le Burundi à son propre sort avant, pendant mais aussi à l’issue du triple scrutin car ce serait les populations qui en pâtiraient ! Nous devrons continuer à les accompagner dans la lutte contre la faim, dans la défense pour l’exercice de leurs droits et libertés fondamentales dans un partenariat riche et d’empowerment et non dans une démarche strictement conditionnée qui reviendrait en fait à justifier les coupes budgétaires qui seraient décidées par ce gouvernement en matière de développement ou de diplomatie préventive.

Pour toutes ces raisons mon Groupe soutiendra ce texte mais, pour ma part – comme en commission – je me réserve le droit de m’abstenir symboliquement en fonction du soutien qui sera apporté à nos amendements notamment sur la question de la lutte contre la faim ou de sanctions ne touchant pas les populations.

Je vous remercie pour votre attention.

Le Parlement a voté ce jeudi la résolution déposée par les partis de la majorité pour la reconnaissance de l’Etat de Palestine. Le PS a dénoncé le manque de courage politique de la majorité dans ce dossier. 

Ce jeudi la majorité MR-NVA a voté une reconnaissance artificielle et illusoire de la Palestine : le texte n’apporte pas le soutien politique à une reconnaissance effective de l’Etat de Palestine – et donc à la solution équilibrée à deux Etats – tant les conditions imposées sont tantôt floues ou irréalistes et soumises au blanc-seing de l’Etat d’Israël.

Pour le député socialiste Stéphane Crusnière « cette position hypocrite n’est pas à la hauteur de la position constructive et volontariste qu’a toujours défendue notre pays, partisan d’une solution équilibrée. Ce texte constitue une des résolutions les plus médiocres adoptées par le parlement d’un Etat membre de l’UE. La majorité a laissé passer une occasion de relancer le processus de paix, préférant repousser bien loin le rôle de la Belgique comme vecteur de paix et d’aide au développement humain au Proche-Orient. »

La députée PS Gwenaëlle Grovonius regrette quant à elle que les amendements proposés par le PS, le Sp.a, le FdF et Ecolo-Groen qui demandaient la reconnaissance immédiate et inconditionnelle de la Palestine – aient été rejetés. « Mettre ‘Reconnaissance’ et ‘Palestine’ dans une résolution ne masque pas le jeu de dupes de la majorité. Les conditions exigées – et notamment la soumission au bon vouloir du gouvernement israélien – renvoient la reconnaissance de l’État de Palestine aux calendes grecques. Or, seuls la reprise urgente et effective des négociations et le respect du droit international par toutes les parties peuvent mener à une paix durable. Une reconnaissance inconditionnelle de l’État de Palestine par la Belgique aurait été un pas dans ce sens ».

J’ai rencontré ce matin des rhétoriciens du Collège Cardinal Mercier  

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Vous trouverez ci-joint la question que j’ai posée à la Ministre Galant sur les travaux RER en Brabant wallon 

 Madame la présidente, madame la ministre, le Brabant wallon se prépare, comme toutes les autres provinces, à intensifier ses offres de transport en commun avec l’arrivée du RER. Afin de pouvoir répondre à l’offre grandissante et, dans certains cas, de rénover l’infrastructure existante, de nombreux travaux ont été planifiés ces dernières années. Certains travaux ont déjà été effectués, d’autres doivent cependant encore être finalisés.

Madame la ministre, pouvez-vous me faire l’inventaire des travaux déjà réalisés ainsi que de ceux qui sont toujours en cours? Pour ces derniers, pouvez-vous me spécifier si, pour chaque projet, les délais seront respectés ou si des prolongations sont à prévoir?

Réponse de la Ministre

Jacqueline Galant, ministre: Madame la présidente, cher collègue, pour ce qui concerne les travaux du RER de la ligne 161, Infrabel a terminé l’ensemble des travaux de génie civil pouvant être réalisés sans modifier le tracé existant des voies, à l’exception d’un chantier toujours en activité.

Les travaux de génie civil comprennent la création de plates-formes pour accueillir les troisième et quatrième voies, le renouvellement des ponts et l’adaptation des voiries. Le seul chantier de génie civil toujours en cours d’exécution se situe au niveau du tronçon entre la gare de Rixensart et le point d’arrêt de Profondsart.

Selon les dernières informations, il devrait se terminer en octobre 2015. Cette date intègre les difficultés rencontrées lors de l’exécution des travaux. Les premiers portiques caténaires pour les quatre voies ont déjà été posés sur différents tronçons.

Au nord d’Ottignies, les travaux de voirie sont en cours pour permettre l’acheminement des trains vers l’atelier de nettoyage et d’entretien. Ce raccordement est prévu en octobre 2015.

Les travaux du RER de la ligne 124 sont, quant à eux, moins avancés. Les travaux de génie civil sont terminés sur un tronçon continu entre le sud de la gare de Waterloo et le ring autoroutier à Braine-l’Alleud. Les ouvrages d’art à hauteur de la gare de Nivelles sont également terminés. Cela a permis de supprimer le passage à niveau de la

gare de Nivelles en novembre 2012. Actuellement, le chantier de la sous-station de traction à Waterloo est en cours d’exécution. La construction du bâtiment et de sa voirie d’accès seront terminés en novembre 2015.

Vous trouverez ci-dessous la question orale relative à la potentielle fermeture de la base aérienne de Beauvechain que j’ai posée au Ministre de la Défense ce mardi 19 novembre

Madame la présidente, monsieur le ministre,

Je voulais intervenir sur les propos qui ont été relayés dans la presse fin de la semaine dernière sur la potentielle fermeture de la base aérienne de Beauvechain. Cette information m’a surpris car la base de Beauvechain a, à de nombreuses reprises, démontré son importance notamment par sa localisation et sa proximité avec la région bruxelloise et l’aéroport de Melsbroek. Cette base
a d’ailleurs servi d’aéroport de délestage lors de quelques sommets européens alors que l’aéroport de Bruxelles-National connaissait quelques soucis. Elle est également utile dans le transport aérien, la formation et l’accueil de nos hélicoptères. Son utilité n’est donc plus à démontrer.

Monsieur le ministre, sur quelles informations ces journaux se sont-ils basés pour citer la base de Beauvechain comme potentiellement touchée par votre plan d’économies? Quelle est votre vision de l’avenir de cette base aérienne? Y a-t-il un calendrier de fermeture de certaines implantations?

Réponse du Ministre :

Monsieur Crusnière,

Concernant votre première question, vous devez vous adresser aux journaux eux-mêmes! Je ne peux vraiment pas vous donner une réponse raisonnable.
Pour le reste, au sein du ministère de la Défense, aucune décision concernant la fermeture des quartiers n’a été prise. Conformément à l’accord de gouvernement du 9 octobre 2014 et comme je l’ai confirmé lors de mon exposé d’orientation
politique d’avant-hier, je proposerai, dans les six mois, une vision stratégique à long terme au gouvernement, dans laquelle le volet infrastructures sera traité.

Réplique de Stéphane Crusnière (PS):

Monsieur le ministre,

Je vous remercie pour cette réponse.
Concernant les propos repris dans la presse, vous
devriez peut-être mieux maîtriser la communication de votre département.
J’attire encore votre attention sur l’importance et sur le potentiel de la base de Beauvechain dans le cadre de votre réflexion sur le plan stratégique

Vous trouverez ci joint mon intervention pour le groupe socialiste concernant la participation de la Belgique à la coalition internationale pour combattre l’ISIL en Irak  lors de la séance plénière du vendredi 26 septembre 

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Monsieur le Président,
Mesdames et messieurs les Ministres,
Mes chers collègues,

Mercredi, la Belgique a donc reçu via les Etats-Unis une demande d’intervention de notre pays, dans le cadre d’une coalition internationale, pour lutter contre l’ISIL en Irak.

Si le recours à la force constitue toujours un échec pour la diplomatie, nous nous trouvons ici face à des terroristes, des barbares sanguinaires qui tuent femmes, enfants, minorités religieuses et ethniques au nom d’un radicalisme religieux fou et sans borne. A ce titre, aucun amalgame ne peut être accepté en l’Islam et ce prétendu et autoproclamé « Etat islamique ».

Pour stopper cette barbarie inhumaine, pour que cessent ces massacres insensés, une réponse militaire ciblée et délimitée dans le temps Peut être envisagée sous strictes conditions.

Oui, mon Groupe souhaite répondre positivement à l’appel lancé par les autorités irakiennes pour nous inscrire dans ce mouvement de solidarité internationale. Car derrière l’Irak, c’est bien évidemment la sécurité de toute cette région aux portes de l’Europe qui est en jeu.

Nous souhaitons un engagement concret, mais pas dans une logique « va-t’en-guerre ». Celle-ci devra donc se faire dans un cadre strictement défini :

1) Tout d’abord, dans le respect du droit international. Je pense notamment à l’article 51 de la Charte des Nations Unies, à la demande formelle des autorités irakiennes et au soutien exprimé par les pays de la région.

2) Deuxièmement, notre périmètre d’intervention devra se limiter au territoire Irakien. Pour le PS, il est hors de question que la Belgique intervienne sur le sol syrien où, à l’heure actuelle et sans mandat de l’ONU, aucune légitimité internationale ne peut être trouvée.

3) La sécurité de nos soldats doit rester notre priorité. Le PS s’oppose totalement à l’envoi de troupes belges de combat au sol et demande que toutes les mesures soient prises pour assurer leur anonymat.

4) Cette intervention doit être limitée dans le temps : une durée de 1 mois me semble un timing raisonnable. Et dans un mois, nous devrons procéder à une évaluation de cette mission ; et pour mon groupe, s’il devait y avoir une demande de prolongation de notre participation, la réponse ne pourrait en aucun cas intervenir sans évaluation de la mission et sans consultation du parlement ; et si nous étions toujours en affaires courantes, sans accord de ce parlement. L’opération devra être suivie par une évaluation de notre participation, avant que le gouvernement – quel qu’il soit – ne revienne devant notre assemblée.

5) N’oublions pas – et permettez-moi d’insister sur ce point – que la réaction face à de telles crises ne peut être exclusivement militaire. Nous devons également nous inscrire dans toute initiative destinée à venir en aide aux populations touchées par ces exactions sur le plan humanitaire bien sûr mais également politique et socio-économique. Aucune frappe aérienne au monde, aussi précise soit-elle, ne pourra constituer une solution de long terme. La Libye ou encore l’Afghanistan en sont les tristes exemples.

6) Enfin, une participation de la Belgique à une opération en Irak ne peut se faire au détriment de l’appui que la Belgique doit apporter dans les crises humanitaires majeures telles que l’épidémie d’Ebola.

Vous le constatez mes chers collègues, nos conditions sont claires, précises et pragmatiques.

Pour le PS, ces conditions devaient impérativement se trouver dans la résolution adoptée en commission ce mercredi et qui nous est soumise en plénière aujourd’hui.

Notre vote ne sera pas un blanc-seing. Il implique, bien entendu, qu’une information sur les opérations en cours soit garantie à notre assemblée : tant à huis-clos pour les détails opérationnels qu’en séance publique pour les orientations politiques. Une information plus indispensable encore si de nouvelles circonstances venaient à modifier la nature et la durée de l’engagement de la Belgique.

Au-delà du soutien logistique, humanitaire et de développement que pourrait apporter notre pays, l’Europe et les Nations Unies, le gouvernement irakien devra de son côté se montrer le plus inclusif possible au-delà de ses communautés, et rétablir son autorité sur l’ensemble de son territoire.

La lutte contre les crimes de guerres perpétrés par l’ISIL sera tout aussi essentielle, de même que l’enquête sur les violations dénoncées par plusieurs ONG lorsque l’armée irakienne recourt à des bombardements indiscriminés dans des zones densément peuplées.

Notre intervention en Irak doit également induire une réflexion sur la lutte contre le radicalisme au sein même de notre pays et de l’Europe. La menace n’est pas virtuelle chez nous, elle est concrète. Restons donc extrêmement vigilants, sans pour autant tomber dans la paranoïa. Comme le précédent gouvernement s’y était attelé, j’appelle donc à ce qu’un effort soutenu soit entrepris en la matière, en ce compris sur le plan de la prévention. Des mesures concrètes doivent être prises en collaboration avec la police, l’Ocam, la sûreté de l’État, le SGRS et les bourgmestres.

Prenons l’exemple de l’initiative prise par la Ville de Bruxelles de mettre sur pied une cellule pour surveiller les Belges soupçonnés d’être partis faire le djihad : de telles initiatives doivent être encouragées.

Enfin, je conclurai en rappelant que si la Belgique doit montrer qu’elle est prête militairement à appuyer la communauté internationale sur le sol irakien pour stopper les djihadistes de l’ISIL, elle ne le fait pas de manière aveugle ou… banale.

Non, le départ en guerre ne peut être une « banalité ». Non, on ne peut pas s’enthousiasmer par un « Let’s go » comme le font certains.

La Belgique doit assumer sa part dans la sécurité internationale. Mais cette responsabilité militaire que nous prenons va de pair avec une lourde responsabilité diplomatico-politique visant à tout entreprendre pour stabiliser la région.

Notre pays doit dans le même temps, montrer qu’il est un partenaire soucieux de la paix durable et du droit international. Et il s’agit sans doute là, Messieurs les Ministres, mes chers collègues, de l’exercice le plus périlleux que nous devrons relever. Car si lancer une opération militaire ne s’improvise pas, agir en tant que vecteur de paix durable non plus.

Je vous remercie pour votre attention.

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